1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: COLLECTIVITE TERRITORIALE DE GUYANE
Forme juridique de l’acheteur: Autorité locale
Activité du pouvoir adjudicateur: Services d’administration générale
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Appel à manifestation d'intérêt transport aérien de voyageurs et de fret lignes intérieures Guyane
Description: La Collectivité Territoriale de Guyane (CTG) envisage de réorganiser son réseau de transport aérien de voyageurs. Dans ce cadre, elle souhaite établir un nouveau régime d'Obligation de Service Public (OSP) au sens du Règlement 1008/2008 de l'Union Européenne. L'objectif est de garantir une desserte aérienne régulière et de qualité sur l'ensemble du territoire guyanais, tout en tenant compte des contraintes économiques et sociales du territoire. Les OSP fixeront les fréquences minimales, les capacités minimales et un tarif maximum au passager et au poids par liaison. Le projet d'OSP est joint à cet AMI et sera confirmé par l'assemblée territoriale le 30 mai.La CTG souhaite également mettre en place non seulement une aide sociale au voyageur dit DACS pour faciliter l'accès des habitants à la mobilité mais également une compensation tarifaire pour le fret. Ainsi, les compagnies qui respecteront l'obligation de service public (et notamment le respect du tarif maximum) pourront percevoir le DACS et/ou la compensation fret. Le dispositif DACS a pour objectif de compenser les déficits structurels des lignes aériennes intérieures de la Guyane et de permettre le maintien d'une desserte aérienne régulière et accessible à tous les habitants du territoire. Ce dispositif consiste à verser une aide par passager directement au transporteur aérien, sur justificatif et dès lors que celui-ci respecte un niveau d'offre minimal défini par les OSP voyageurs. Le dispositif relatif au fret a pour objectif de compenser les déficits structurels en matière d'acheminement du fret sur l'intérieur de la Guyane afin de permettre un aménagement et un développement économique du territoire. Cette compensation fret sera versée au transporteur aérien sur justificatif et dès lors que celui-ci respecte le niveau d'offre minimal et les tarifs maximaux définis par les OSP fret.La CTG lance un appel à manifestation d'intérêt (AMI) afin de consulter les opérateurs de transport aérien pour recueillir leur avis sur le niveau de compensation tarifaire adéquat à mettre en place dans le cadre du dispositif DACS et du dispositif fret qui seront instaurés pour les lignes aériennes intérieures de la Guyane. - Cayenne - Maripasoula - Cayenne - Saül - Cayenne - Grand Santi - Saint-Laurent - Maripasoula via Grand Santi ou via Saül - Cayenne - Camopi La procédure d'AMI n'est pas attributive de la subvention mais permet à la CTG de calibrer un dispositif pertinent pour les opérateurs susceptibles de positionner une offre. A l'issue de la procédure, la CTG envisage de mettre en place les OSP et pourrait alors signer avec les opérateurs qui le souhaitent des conventions d'OSP donnant accès au DACS. Il est à noter que les OSP sont définies par ligne, ainsi un opérateur pourra opérer une ou plusieurs lignes. Les OSP autorisent d'opérer certains vols avec des escales. Dès lors qu'un vol avec escale répond à plusieurs lignes, il sera comptabilisé dans chacune des lignes lors de la vérification du respect des OSP. Le versement du DACS sur un passager empruntant un vol ou de la compensation fret est conditionné au fait que la compagnie respecte une des OSP englobant ce vol
Identifiant interne: PAJCP
2.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 60410000 Services de transport aérien régulier
Nomenclature supplémentaire (cpv): 60410000 Services de transport aérien régulier
2.1.2.
Lieu d’exécution
Adresse postale: Carrefour Suzini
Ville: Cayenne
Code postal: 97300
Subdivision pays (NUTS): Guyane (FRY30)
Pays: France
2.1.4.
Informations générales
Informations complémentaires: Les opérateurs de transport aérien intéressés par cet Ami et subséquemment par le régime d'Osp qui sera mis en place à compter du 4 juillet 2024 sont invités à communiquer : - Les liaisons sur lesquels ils envisageraient de positionner une offre bénéficiant du Dacs et/ou de la compensation fret si la Collectivité confirme la mise en oeuvre des Osp et de ce dispositif de subventionnement - Le niveau d'offres qu'ils estiment pouvoir déployer (nombre de rotations par semaine sur chacune des liaisons, nombre de places proposées, proposition d'une grille horaire hebdomadaire) et leur calendrier de déploiement - Le type d'appareils conforme à la desserte d'un aérodrome de code 1b et le calendrier de leur déploiement. - Les principales caractéristiques de la politique commerciale, et en particulier les modalités de réservation en ligne et en agence, les conditions de modification et d'annulation des billets, le barème des excédents bagage, etc. - Les éléments permettant de confirmer leur capacité juridique, technique, économique et financière à déployer les services envisagés - Le modèle économique envisagé par l'opérateur et justifiant du niveau de Dacs et/ou de la compensation fret nécessaire selon elle, suivant le cadre joint, sur l'ensemble du périmètre des Osp sur lequel l'opérateur envisage de se positionner. Echange avec les opérateurs - Le cas échéant, la Ctg se réserve la possibilité, avant la mise en place des Osp, d'échanger avec les opérateurs ayant répondu au présent Ami pour parfaire sa compréhension de leur positionnement. Une réunion d'information et de présentation du dispositif sera organisée le mardi 7 juin de 10h à 12h heure de Cayenne via vidéoconférence. Les opérateurs intéressés par cette réunion doivent se faire connaître par mail au point de contact indiqué ci-dessous afin de se faire adresser le lien de la visioconférence. Calendrier : - Date de publication de l'Ami : 24 mai 2024 - Réunion d'information : mardi 7 juin 10h - Date limite de remise des propositions : 15 juin 2024 - Sélection des opérateurs retenus : Sans Objet - Instauration des Osp : fixation le 30 mai 2024 pour des Osp en vigueur à compter du 4 Juillet 2024 - Signature du contrat d'Osp : à compter du 25 Juin pour un démarrage à compter du 4 juillet 2024 Le dossier décrivant le régime d'Osp envisagé, les lignes concernées et les tarifs maximaux imposés, ainsi que le cadre du modèle économique à fournir en appui de la justification du montant souhaité de Dacs et/ou de compensation fret, sont disponibles sur demande à l'adresse suivante : smp@ctguyane.fr Le Règlement 1008/2008 de l'Union Européenne est disponible sur le site internet de la Commission européenne : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/En/Txt/?uri=celex%3a32008r1008 Les opérateurs de transport aérien intéressés par cet Ami doivent soumettre leur proposition à la Ctg par courriel à l'adresse suivante : smp@ctguyane.fr
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
3. Partie
3.1.
Partie: PAR-0000
Titre: Appel à manifestation d'intérêt transport aérien de voyageurs et de fret lignes intérieures Guyane
Description: La Collectivité Territoriale de Guyane (CTG) envisage de réorganiser son réseau de transport aérien de voyageurs. Dans ce cadre, elle souhaite établir un nouveau régime d'Obligation de Service Public (OSP) au sens du Règlement 1008/2008 de l'Union Européenne. L'objectif est de garantir une desserte aérienne régulière et de qualité sur l'ensemble du territoire guyanais, tout en tenant compte des contraintes économiques et sociales du territoire. Les OSP fixeront les fréquences minimales, les capacités minimales et un tarif maximum au passager et au poids par liaison. Le projet d'OSP est joint à cet AMI et sera confirmé par l'assemblée territoriale le 30 mai.La CTG souhaite également mettre en place non seulement une aide sociale au voyageur dit DACS pour faciliter l'accès des habitants à la mobilité mais également une compensation tarifaire pour le fret. Ainsi, les compagnies qui respecteront l'obligation de service public (et notamment le respect du tarif maximum) pourront percevoir le DACS et/ou la compensation fret. Le dispositif DACS a pour objectif de compenser les déficits structurels des lignes aériennes intérieures de la Guyane et de permettre le maintien d'une desserte aérienne régulière et accessible à tous les habitants du territoire. Ce dispositif consiste à verser une aide par passager directement au transporteur aérien, sur justificatif et dès lors que celui-ci respecte un niveau d'offre minimal défini par les OSP voyageurs. Le dispositif relatif au fret a pour objectif de compenser les déficits structurels en matière d'acheminement du fret sur l'intérieur de la Guyane afin de permettre un aménagement et un développement économique du territoire. Cette compensation fret sera versée au transporteur aérien sur justificatif et dès lors que celui-ci respecte le niveau d'offre minimal et les tarifs maximaux définis par les OSP fret.La CTG lance un appel à manifestation d'intérêt (AMI) afin de consulter les opérateurs de transport aérien pour recueillir leur avis sur le niveau de compensation tarifaire adéquat à mettre en place dans le cadre du dispositif DACS et du dispositif fret qui seront instaurés pour les lignes aériennes intérieures de la Guyane. - Cayenne - Maripasoula - Cayenne - Saül - Cayenne - Grand Santi - Saint-Laurent - Maripasoula via Grand Santi ou via Saül - Cayenne - Camopi La procédure d'AMI n'est pas attributive de la subvention mais permet à la CTG de calibrer un dispositif pertinent pour les opérateurs susceptibles de positionner une offre. A l'issue de la procédure, la CTG envisage de mettre en place les OSP et pourrait alors signer avec les opérateurs qui le souhaitent des conventions d'OSP donnant accès au DACS. Il est à noter que les OSP sont définies par ligne, ainsi un opérateur pourra opérer une ou plusieurs lignes. Les OSP autorisent d'opérer certains vols avec des escales. Dès lors qu'un vol avec escale répond à plusieurs lignes, il sera comptabilisé dans chacune des lignes lors de la vérification du respect des OSP. Le versement du DACS sur un passager empruntant un vol ou de la compensation fret est conditionné au fait que la compagnie respecte une des OSP englobant ce vol
Identifiant interne: S-PF-1472284
3.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 60410000 Services de transport aérien régulier
Nomenclature supplémentaire (cpv): 60410000 Services de transport aérien régulier
3.1.2.
Lieu d’exécution
Adresse postale: Carrefour Suzini
Ville: Cayenne
Code postal: 97300
Subdivision pays (NUTS): Guyane (FRY30)
Pays: France
3.1.6.
Documents de marché
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles:
Canal de communication ad hoc
Nom: AW Solutions
3.1.7.
Conditions du marché public
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
3.1.9.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Cayenne
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Collectivité territoriale de Guyane
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: Avenue-Web Systèmes
Numéro d’enregistrement: 443928874
Ville: Seyssinet-Pariset
Code postal: 38170
Pays: France
Téléphone: +33480041260
Rôles de cette organisation:
TED eSender
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: COLLECTIVITE TERRITORIALE DE GUYANE
Numéro d’enregistrement: 20005267800014
Adresse postale: Hôtel de la Collectivité Territoriale de Guyane Carrefour de Suzini, Cs 47025
Ville: Cayenne
Code postal: 97307
Pays: France
Point de contact: SERVILLE Gabriel
Téléphone: 0594300600
Télécopieur: 0594319522
Rôles de cette organisation:
Acheteur
8.1.
ORG-0003
Nom officiel: Collectivité territoriale de Guyane
Numéro d’enregistrement: 1704777
Adresse postale: Carrefour Suzini
Ville: Cayenne
Code postal: 97300
Pays: France
Point de contact: SMP
Téléphone: 0594271158
Rôles de cette organisation:
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
8.1.
ORG-0004
Nom officiel: Tribunal administratif de Cayenne
Numéro d’enregistrement: 610929
Adresse postale: 7, rue Schoelcher
Ville: Cayenne
Code postal: 97305
Pays: France
Téléphone: 0594254970
Télécopieur: 0594254971
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
10. Modification
10.1.
Modification
Description des modifications: Remise des offres: Au lieu du 24/05/2025 à 13h00 au plus tard, soit le 24/05/2025 à 18h00 heure de Paris. Lire 15/06/2024 à 12h00 au plus tard, soit le 15/06/2024 à 17h00 heure de Paris.
11. Informations relatives à l’avis
11.1.
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis: d683f9f7-847f-4d18-942e-a6438dcd2825 - 01
Type de formulaire: Planification
Type d’avis: Avis de préinformation ou avis périodique indicatif utilisé uniquement à titre d’information
Date d’envoi de l’avis: 14/06/2024 17:03:35 (UTC+2)
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
11.2.
Informations relatives à la publication
Numéro de publication de l’avis: 360310-2024
Numéro de publication au JO S: 117/2024
Date de publication: 18/06/2024
Date prévue de publication d’un avis de marché dans le cadre de la procédure en question: 04/07/2024
