Délégation de service public du casino dé CAUTERETS, avis d'appel a candidatures pour l'exploitation du casino de CAUTERETS.

VILLE DE CAUTERETS
AVIS D'APPEL A CANDIDATURES
Délégation de service public Casino
Section I : Autorité délégante
Nom et adresse : Ville de CAUTERETS, 4, place Georges-Clemenceau, BP 78, 65110 CAUTERETS, tél. (+ 33) 65.62.92.50.34, télécopie (+ 33) 05.62.92.55.58, courriel : secrétafiat-cauterets@wanadoo.fr.

Adresse auprès de laquelle des Informations complémentaires peuvent être obtenues :Mairie de CAUTERETS, 4, place Georges-Clemenceau, 65110 CAUTERETS.
Nature de l'autorité délégante : Commune.
Section II : Objet de la délégation de service public
Intitulé de la délégation de service public : Délégation de service public du casino dé CAUTERETS, avis d'appel a candidatures pour l'exploitation du casino de CAUTERETS.
Texte en application duquel la convention est conclue : La présente procédure de délégation de service public est soumise aux articles L1411-1 et suivants et R1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGG) conformément aux dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos.
Le présent avis d'appel public à candidature a pour but de dresser la liste des candidats qui seront admis ultérieurement à présenter une offre.

Objet de la délégation :Délégation de service public pour l'exploitation du casino de CAUTERETS.

Les prestations confiées au délégataire incluent :
La mise en place d'une offre de jeux diversifiée par l'exploitation de machines à sous et de jeux de tables;
L'exploitation d'un espace de restauration et la proposition d'une offre de restauration de nature à fidéliser la clientèle du casino;
casino (salle de spectacles);
De la salle de cinéma. Une programmation cinématographique devra être assurée durant toute la période d'ouverture du casino;
La mise en place d'actions de promotion et de communication destinées à faire la proiotiorc de l'établissement de jeux et de ses activités annexes en contribuant au rayonnement de la ville de CAUTERETS et à son attractivité touristique.
Domainè de la délégation : La convention est une délégation de service public portant sur l'exploitation d'un casino.
Forme du contrat : Affermage.
Durée de la délégation : 18 ans.
Lieu principal (l'exécution de la délégation : Casino de CAUTERES, esplanade des Oeufs, 65110 CAUTERETS.
Code NUTS : FR626.
Classification CPV : 92351200-8.
Section III : Conditions de participation
Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives i l'inscription au registre du commerce ou de la profession : Le Code général des collectivités territoriales dispose en son article L1411-1 que "fa commission mentionnée à l'article L1411-5 dresse la liste des candiL5212-4 duMedutravalîetde leur aptitude à assurer la continmt/iu service public et l'égalité des usagers deva nt le servies public".
A ces fins, les candidats devront produire les pièces de candidature suivantes :
- Un formulaire DC1 dûment complété, paraphé et signé;
- Un formulaire DC2 dûment complété et paraphé.
Capacitééconomique et financière :
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
- Pour les opérateurs économiques pour lesquels l'établissement de bilans est obligatoire : les bilans, comptes de résultat et annexes, des trois derniers exercices (ou des seuls exercices clos si la daté de création de l'entreprise est inférieure à trois ans). Si le candidat est une société filiale, les éléments financiers (bilans et comptes de résultat) devront aussi être fournis par sa société mère. Si le candidat est une société filiale, les éléments financiers (bilans et comptes de résultats) devront aussi être fournis par sa société mère.
- Pour les opérateurs économiques pour lesquels l'établissement de bilans n'est pas obligatoire : tout document permettant d'établir la capacité économique et financière.
Capacité technique et professionnelle :
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
- Une déclaration sur l'honneur concernant les effectifs du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années, ou depuis la date de création de l'entreprise si cette dernière date de moins de trois ans.
- Un mémoire (document écrit) présentant les capacités techniques du candidat comprenant ses références acquises dans le domaine objet de la délégation ou aans un domaine comparable et/ ou toutes autres références ou éléments susceptibles de démontrer son aptitude à recevoir la délégation de service public objet du présent avis et à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
Les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées peuvent déposer un dossier dans les mêmes conditions que les sociétés existantes. Elles doivent, dans ce cas, fournir à la ville toutes justifications lui permettant d'évaluer ses capacités.
Les candidatures en groupement sont admises. Le mandataire du groupement devra être solidaire de ses cotraitants. Une même entreprise né pourra présenter à la fois une candidature individuelle et une ou plusieurs candidatures en groupement. Les groupements devront rester intangibles durant toute la durée de la consultation: En cas de reponse sous forme de groupement, l'ensemble des pièces énumérées ci-dessus devra être fourni pour chaaue entreprise de l'éventuel groupement. La lettre de candidature précisera l'identite du mandataire du groupement; y seront joints les pouvoirs donnés au mandataire pour représenter ses cotraitants.
Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières, d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet operateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique.
Par ailleurs, afin de respecter les dispositions de l'article 8 du décret no 97-638 du 31 mai 1997 pris pour l'application de la loi no 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal, les candidats devront également produire un formulaire NOTI2 dûment complété. Tout document complémentaire pourra être adressé à la convenant du candidat, permettante la commune de apprécier au mieux les capacités professionnelles et techniques du candidat.
Les dossiers de candidature incomplets pourront, le cas échéant, faire l'objet d'une régularisation dans les conditions définies par la réglementation en vigueur et la jurisprudence applicable.
Section IV : Procédure
Numéro de référence attribué au dossier par l'autorité délégante : DSP CASINO.
Modalités de présentation des candidatures :
Les dossiers de candidature doivent être transmis sous pli cacheté, par voie postale en recommandé, accusé de réception, ou renjisjcpntre récépissé, pour parverifra la commuWèHè CAUTERffiatrpfustard aux dates et heuréstimites
L'enveloppe extérieure cachetée ne doit comporter aucun signe distinctif, mais uniquement l'adresse de la ville de CAUTERETS et la mention suivante : "Canditature pour la délégation de service public pour l'exploitation d'un casino de CAUTERETS, à n'ouvrir qu'en séance".
Les candidatures ne pourront pas être adressées par voie électronique.
Les plis envoyés par voie postale seront libelles i l'adresse suivante : Adresse à laquelle les candidatures dôhwnt être envoyées : Hôtel de ville, Monsieur le maire, 4, place Georges-Clemenceau, BP 78,65110 CAUTERETS. .
Déroulement de la procédure : Après réception des candidatures, la commission de délégation de 'service public dressera la liste aes candidats admis à présenter une offre. L'autorité 'élégante adressera par la suite aux candidats retenus un cahier des charges définisnt les caractéristiques des prestations à effectuer. ,
Conditions de délai :
Date limite de réception des candidatures; Le 6 août 2014, à 17 heures.
Langue(s) pouvant être utflisée{s) pour les candidatuies : Francais.
Section V : Renseignements complémentaires
La convention s'inscrit dans unprojet ou un programme financé par des fonds communautaires : Non.
Autres informations :
Procédure non couverte par l'accord sur les marchés publics (AMP).
Aucune division en lots.
Aucune reconduction.
L'exécution de la prestation n'est soumise à aucune condition particulière.
La prestation est réservée à une profession particulière : Le titulaire devra bénéficier de l'autorisâtion de jeux du ministère de I Intérieur francais (loi du 15/06/1907 et arrêté du 14/05/2007 NOR:INTD07545ioA relatif à la réglementation des jeux dans le casino.
Pas d'enchère électronique:
Pas de publication antérieure.
Aucune variante ni option acceptée.
Pas de renouvellement.
Procédure de recours :
Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de PAU, villa Noulibos, 50, cours lyautey, 64010 PAU CEDEX, e-mail greffe.ta-pau@juradem.fr, tél. (+ 33) 05.59.84.94.40,fax. (+33) 05.59.02.49.93.

Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur I introduction des recours :Tribunal administratif de PAU, villa Noulibos, 50, cours Lyautey, 64010 PAU CEDEX, e-mail : greffe.ta-pau@juradm.fr, tél. (+33) 05.59.84.94.40, fax. 05.59.0249.93.
Date d'envoi du présent avis : Le 25 juin 2014.