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Délégation de service public, exploitation de services aériens réguliers entre castres-mazamet et paris orly Appel public à la concurrence article 16 paragraphes 9 et 10 du règlement CE no1008/2008. Délégation de service public : exploitation de services aériens réguliers entre l'aéroport de Castres-Mazamet et l'aéroport de Paris OrlyAvis d'appel public à la concurrence lancé par la France au ...
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Délégation de service public, exploitation de services aériens réguliers entre castres-mazamet et paris orly Appel public à la concurrence article 16 paragraphes 9 et 10 du règlement CE no1008/2008.

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Marché public ou privé
Référence du marché : 4143963

Date de clôture estimée : 23/01/19
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (28/11/18)
18-165843
Avis d'appel public à la concurrence

Département(s) de publication : 81
Annonce No 18-165843
Services
Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : CHAMBRE COMMERCE ET INDUSTRIE DU TARN.
 Correspondant : chambert Florence, 40 allée Alphonse Juin B.P. 30217 81101 Castres, tél. : 05-67-46-60-00, poste 4614, télécopieur : 05-67-46-60-02, courriel : f.chambert@tarn.cci.fr.
Principale(s) Activité(s) de l'entité adjucatrice : Activités aéroportuaires.

Objet du marché : délégation de service public : exploitation de services aériens réguliers entre l'aéroport de Castres-Mazamet et l'aéroport de Paris Orly Avis d'appel public à la concurrence lancé par la France au titre de l'article 16,paragraphes 9 et 10, du règlement (Ce) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil en vue d'une délégation de service public. Dans la mesure où, au plus tard le 30 avril 2019, aucun transporteur n'aura commencé ou ne pourra démontrer qu'il est sur le point de commencer des services aériens réguliers conformément aux obligations de service public imposées sur cette liaison et sans demander de compensation financière, la France a décidé, en application de l'article 16 paragraphes 9 et 10 du règlement (Ce) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, de concéder à un transporteur aérien, après appel d'offres conformément à la procédure prévue par l'article 17 du règlement précité, le droit d'exploiter à titre exclusif ces services aériens à compter du 1er juin 2019. Le présent appel d'offres est soumis aux dispositions des articles 16 et 17 du règlement (Ce) no 1008/2008 du 24 septembre 2008. Les soumissionnaires sont informés que la présente consultation est passée selon une procédure " ouverte " conformément à la jurisprudence en vigueur. Les soumissionnaires sont donc invités à présenter simultanément leur dossier de candidature et leur dossier d'offre dans les conditions décrites ci-dessous.
Catégorie de services : 3.
CPV - Objet principal : 60410000.
Lieu d'exécution : 40 allée Alphonse juin, 81100 Castres.
Code NUTS : FRJ27.

Caractéristiques principales : 

les services devront être exploités conformément aux obligations de service public imposées sur cette liaison. Les normes requises par ces obligations de services publics sont précisées par arrêté du 15 octobre 2018 publié au Journal Officiel due la République française et ont fait l'objet d'une communication au Journal Officiel du l'union européenne du 21 août 2018 sous la référence 2018/c 295/02
Refus des variantes.

Durée du marché ou délai d'exécution : .
à compter du 1.e.r juin 2019 et jusqu'au 31 mai 2023.
Date prévisionnelle de début des prestations (fournitures/services) : 1.e.r juin 2019.
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : outre les recettes perçues directement auprès de sa clientèle, le transporteur retenu recevra des personnes publiques délégantes une compensation correspondant à la différence entre les dépenses réelles hors taxes (TVA et taxes spécifiques au transport aérien) d'exploitation du service et les recettes commerciales hors taxes (TVA et taxes spécifiques au transport aérien) procurées par celui-ci, dans la limite de la compensation maximale sur laquelle le délégataire s'est engagé, déduction faite, le cas échéant, des réductions appliquées dans les conditions prévues par la convention de délégation de service public.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Conditions de participation : 
Critères de sélection des candidatures : avant de procéder à l'examen des candidatures, si la commission de délégation de service public constate que des pièces ou informations dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes, elle peut demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai identique pour tous et qui ne saurait être supérieur à huit jours. La commission de délégation de service public informe alors les autres candidats de la mise en œuvre de la présente disposition. Les candidatures incomplètes ou demeurées incomplètes à la suite d'une demande de compléments, ou contenant de faux renseignements ou documents seront éliminées.
La liste des candidats admis à présenter une offre sera dressée par référence aux critères suivants :
-Garanties professionnelles et financières des candidats,
-Aptitude de ces derniers à assurer la continuité du service public aérien et l'égalité des usagers devant ledit service public,
-Respect par les candidats de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail, si le soumissionnaire est assujetti à cette obligation d'emploi (ces textes peuvent être retrouvés sur le site http://www.legifrance.gouv.fr).

La composition du dossier d'offre ainsi que les critères de sélection des offres sont indiqués dans le règlement de la consultation disponible dans les conditions prévues au paragraphe 12 du présent avis.
Situation juridique - références requises : la participation est ouverte à tous les transporteurs aériens titulaires d'une licence d'exploitation en cours de validité délivrée conformément aux dispositions du règlement (Ce) no 1008/2008 du 24 septembre 2008. Une copie de la licence d'exploitation de transporteur aérien du candidat devra être jointe au dossier de candidature.
Si la licence d'exploitation a été délivrée par un État membre de l'union européenne autre que la France, le soumissionnaire devra en outre préciser les éléments suivants :
-La nationalité de la licence des pilotes,
-Le droit applicable aux contrats de travail,
-Le régime d'affiliation aux organismes de sécurité sociale,
-Le cas échéant, les dispositions prises pour le respect des dispositions des articles L. 1261-2, L. 1261-3, L. 1262-1 à L. 1262-5, L. 1263-1 et L. 1263-2, et des articles R. 1261-1 à R. 1264-3 du code du travail relatif au détachement temporaire de salariés pour effectuer une prestation de services sur le territoire national (les salariés qui ont le centre de leur activité professionnelle dans une base d'exploitation - au sens de l'article R. 330-2-1 du code de l'aviation civile - située en France ne sont pas en situation de détachement).
Capacité économique et financière - références requises : les candidatures seront accompagnées d'une note explicitant les capacités professionnelles et financières du candidat dans le domaine du transport aérien ainsi que ses références éventuelles en la matière. Cette note devra permettre d'apprécier la capacité du candidat à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers et préciser notamment :
-Les moyens techniques dont le candidat dispose (en identifiant les types d'avions qu'il prévoit d'exploiter sur les liaisons),
-Les moyens humains dont le candidat dispose (et le cas échéant, les recrutements auxquels le candidat compte procéder pour exploiter les liaisons).

Les candidats pourront, s'ils le souhaitent, s'inspirer du modèle de l'ancien formulaire Dc2 utilisé en matière de passation de marchés publics disponible sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj (rubriques " Commande publique ", " Formulaires Marchés publics ", " Anciens formulaires Marchés publics ")
Référence professionnelle et capacité technique - références requises : outre les documents suscités, le dossier de candidature contiendra :
-Une lettre de candidature, signée du dirigeant ou de son représentant, accompagnée des documents l'habilitant à la signature ;
-Une déclaration du candidat comprenant :
-Le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires relatif aux prestations en cause au cours des trois dernières années, ou, si le candidat le souhaite, les bilans et les comptes de résultat des trois derniers exercices. Si le candidat ne peut produire ces éléments, il en exposera les motifs ;
-Un justificatif du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail (certificat/attestation délivré par l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du code du travail dans le cadre de la mise en œuvre de l'article L. 5212-5 du même code) ou, si le candidat n'est pas assujetti à cette obligation, attestation sur l'honneur datée et signée en ce sens ;
-Une attestation sur l'honneur datée et signée que le candidat, au cours des cinq dernières années, n'a pas fait l'objet d'une condamnation inscrite au bulletin de casier judiciaire no 2 (ou équivalent pour les candidats d'un État membre de l'union Européenne autre que la France) pour les infractions visées aux articles L. 8221-1, L.8221-3, L.8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L.8251-2 du code du travail ;
-Un extrait K bis d'inscription au registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois, ou tout document équivalent ;
-Une attestation d'assurance, en cours de validité à la date de soumission des candidatures, couvrant la responsabilité civile en cas d'accident, notamment à l'égard des passagers, des bagages, du fret, du courrier et des tiers, conforme aux exigences de l'article 4 du règlement (Ce) no 785/2004 du 21 avril 2004 modifié et de l'article 11 du règlement (Ce) no 1008/2008 du 24 septembre 2008 ;
-En cas de mesure de sauvegarde ou de procédure collective, une copie du ou des jugements prononcés à cet effet (s'il n'est pas rédigé en langue française, le jugement doit être accompagné d'une traduction certifiée) ;
-Les certificats ou attestations prévus à l'arrêté du 25 mai 2016 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution de marchés publics et de contrats de concessions pris en application du décret no2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concessions, notamment son article 19, attestant de la régularité de la situation du candidat au regard de ses obligations fiscales et sociales, notamment en ce qui concerne :

-L'Impôt sur les sociétés,
-La taxe sur la valeur ajoutée,
-Les cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail et maladies professionnelles et d'allocations familiales.
-Les certificats prouvant qu'il a satisfait à ses obligations en matière de règlement de :
-La taxe d'aviation civile,
-La taxe d'aéroport,
-La taxe sur les nuisances sonores aériennes,
-La taxe de solidarité.
Référence professionnelle et capacité technique - Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) : pour les soumissionnaires d'un Etat membre de l'union européenne autre que la France, les certificats ou attestations officielles devront être établis par les administrations et organismes du pays ayant délivré la licence d'exploitation du candidat. Lorsque la délivrance d'un certificat ou d'une attestation officielle n'est pas prévue, le candidat fait, sous sa propre responsabilité́, une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée.
Les candidats pourront, s'ils le souhaitent, s'inspirer du modèle des anciens formulaires Dc1 (en remplaçant toutefois la date du " 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation... " mentionnée au F de la rubrique F1 par une attestation d' " être à jour ") et Dc2 utilisés en matière de passation de marchés publics disponibles sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj (rubriques " Commande publique ", " Formulaires Marchés publics ", " Anciens formulaires Marchés publics ").

La prestation est réservée à une profession particulière.
Référence des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :
la participation est ouverte à tous les transporteurs aériens titulaires d'une licence d'exploitation en cours de validité délivrée conformément aux dispositions du règlement (Ce) no 1008/2008 du 24 septembre 2008. Une copie de la licence d'exploitation de transporteur aérien du candidat devra être jointe au dossier de candidature.

La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON

Critères d'attribution : 
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif).

Type de procédure : appel d'offres ouvert.

Date limite de réception des offres : 23 janvier 2019, à 17 heures.
Délai minimum de validité des offres : 180 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Autres renseignements : 

Renseignements complémentaires : le dossier complet de la consultation, comprenant notamment le règlement de la consultation et le modèle de convention de délégation de service public est disponible gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse :

Chambre de Commerce et d'industrie du Tarn
Florence CHAMBERT responsable aéroport
B.P. 30217 - 40 allée Alphonse Juin 81101 Castres Cedex.
Téléphone : +33 (0)5 67 46 60 00
Télécopie : +33 (0)5 67 46 60 02
Courriel : f.chambert@tarn.cci.fr

www.marches-publics.gouv.fr

Les opérateurs économiques peuvent télécharger les documents de la consultation soit en s'identifiant, de façon à être tenus informés des réponses aux questions des candidats apportées par la personne publique délégante durant la période de publicité, soit en téléchargement anonyme.
Les opérateurs téléchargeant le dossier de la consultation en mode identifié seront particulièrement attentifs à bien renseigner le champ "e-mail" dans la mesure où cette adresse sera utilisée par la personne publique délégante pour les informer des réponses aux questions des candidats en cours de publicité.

Conditions de remise des offres ou des candidatures :
les dossiers de candidature et d'offre sont rédigés en langue française. Si besoin, les soumissionnaires devront traduire en français les documents rédigés dans une langue officielle de l'union européenne. Les soumissionnaires peuvent joindre à la version française une version rédigée dans une autre langue officielle de l'union européenne, qui ne fait pas foi.les dossiers de réponse au présent appel d'offres seront contenus dans une enveloppe cachetée portant la mention : " Chambre de Commerce et d'industrie du Tarn - dSP Aéroport de Castres-Mazamet - aéroport de Paris-Orly - a n'ouvrir qu'en commission ".
Cette enveloppe extérieure contiendra deux enveloppes intérieures cachetées distinctes :
-La première enveloppe contiendra le dossier de candidature comprenant l'ensemble des documents énumérés aux paragraphes 7, 8 et 9 du présent avis et portera la mention " Enveloppe no1 -- " Chambre de Commerce et d'industrie du Tarn - dossier de candidature DSP Aéroport de Castres-Mazamet - aéroport de Paris-Orly A n'ouvrir qu'en commission "
-La seconde enveloppe contiendra l'offre de base dont le contenu est précisé dans le dossier de consultation mentionné au paragraphe 12 et portera la mention
" Enveloppe no2 - " Chambre de Commerce et d'industrie du Tarn - offre DSP Aéroport de Castres-Mazamet - aéroport Paris-Orly - a n'ouvrir qu'en commission "
Les dossiers de réponse ainsi constitués peuvent, au choix du candidat :
-Être transmis par lettre recommandée avec avis de réception postal (la date de l'avis de réception faisant foi) à l'adresse suivante :
Chambre de Commerce et d'industrie du Tarn
B.P. 30217 40, allée Alphonse Juin 81101 Castres Cedex
-Être déposés en ligne à l'adresse électronique suivante : http://www.marches-publics.gouv.fr ;
-Être déposés sur place, contre récépissé, du lundi au vendredi 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures.
Les dépôts peuvent être effectués du lundi au 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 28 novembre 2018.

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Toulouse service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours : Greffe du Tribunal Administratif de Toulouse Adresse : 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse, tél. : 05-62-73-57-57, courriel : greffe.ta-toulouse@juradm.fr, télécopieur : 05-62-73-57-40.

Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : en cas de contestation sur les conditions de publicité et de mise en concurrence :
-Procédure de référé précontractuel, avant la conclusion de la convention de délégation de service public, dans les conditions prévues aux articles L.551-1 à L.551-4, L.551-10 à L.551-12, R. 551-1, R. 551-3 à R. 551-6 du code de justice administrative ;
-Procédure de référé contractuel, une fois conclue la convention, dans les conditions prévues aux articles L.551-13 à L.551-23 et R. 551-7 et suivants du code de justice administrative. Toutefois, conformément à l'article L. 551-15 de ce même code, le référé contractuel ne peut être exercé à l'égard des contrats soumis à publicité préalable auxquels ne s'applique pas l'obligation de communiquer la décision d'attribution aux candidats non retenus lorsque le pouvoir adjudicateur a, avant la conclusion du contrat, rendu publique son intention de le conclure et observé un délai de onze jours après cette publication.
Les candidats peuvent également exercer un recours contentieux dans les délais prévus par les articles R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative..
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