Centrale des marchés
Services d'assurance Services d'assurances pour la Communauté de communes Terres des Confluences - 7 lots
Communauté de communes Terres des Confluences 82102Castelsarrasin 05 63 95 56 01
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Services d'assurance

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Marché public ou privé
Référence du marché : 3942985

Date de clôture estimée : 09/10/18
Etat : Première publication
Publié dans :
JOUE (06/09/18)
388713-2018
06/09/2018    S171    - - Services - Avis de marché - Procédure ouverte 

France-Castelsarrasin: Services d'assurance

2018/S 171-388713

Avis de marché

Services

Legal Basis:

Directive 2014/24/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1)Nom et adresses
Communauté de communes Terres des Confluences
2006 route de Moissac
Castelsarrasin
82102
France
Téléphone: +33 563955600
Courriel: mc.damasio@terresdesconfluences.fr
Fax: +33 563955601
Code NUTS: FRJ28

Adresse(s) internet:

Adresse principale: https://www.terresdesconfluences.fr/

Adresse du profil d’acheteur: http://cc-terresdeconfluences.e-marchespublics.com

I.2)Informations sur la passation conjointe de marchés
I.3)Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: http://cc-terresdeconfluences.e-marchespublics.com
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues autre adresse:
Communauté de communes Terres des Confluences
2006 route de Moissac — BP 50046
Castelsarrasin
82100
France
Téléphone: +33 563955600
Courriel: mc.damasio@terresdesconfluences.fr
Fax: +33 563955601
Code NUTS: FRJ28

Adresse(s) internet:

Adresse principale: https://www.terresdesconfluences.fr/

Adresse du profil d’acheteur: http://cc-terresdeconfluences.e-marchespublics.com/

Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via: http://cc-terresdeconfluences.e-marchespublics.com
La communication électronique requiert l'utilisation d'outils et de dispositifs qui ne sont pas généralement disponibles. Un accès direct non restreint et complet à ces outils et dispositifs est possible gratuitement à l'adresse: http://cc-terresdeconfluences.e-marchespublics.com/
I.4)Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
I.5)Activité principale
Services généraux des administrations publiques

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:

Services d'assurances pour la Communauté de communes Terres des Confluences — 7 lots

II.1.2)Code CPV principal
66510000
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte:

Souscriptions de contrats d'assurances (dommages aux biens et des risques annexes — responsabilité et des risques annexes — véhicules et des risques annexes — protection juridiques de la collectivité — protection fonctionnelle des agents et des élus — prestations statutaires — responsabilité aérodrome)

II.1.5)Valeur totale estimée
II.1.6)Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: oui
Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Assurance des dommages aux biens et des risques annexes

Lot nº: 01
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
66515000
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRJ28
II.2.4)Description des prestations:

Assurance des dommages aux biens et des risques annexes. Le marché est conclu pour une durée de 4 ans à compter du 1.1.2019

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 35 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Début: 01/01/2019
Fin: 31/12/2022
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Assurance des responsabilités et des risques annexes

Lot nº: 02
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
66516000
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRJ28
II.2.4)Description des prestations:

Assurance des responsabilités et des risques annexes. Le marché est conclu pour une durée de 4 ans à compter du 1.1.2019

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 13 500.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Début: 01/01/2019
Fin: 31/12/2022
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Pour le présent lot, la consultation est lancée avec une Prestation supplémentaire éventuelle (PSE). Le candidat devra répondre impérativement à la solution de base et à la PSE. La PSE concerne: «Tous risques environnementaux».

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Assurances des véhicules à moteur et des risques annexes

Lot nº: 03
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
66514110
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRJ28
II.2.4)Description des prestations:

Assurances des véhicules à moteur et des risques annexes. Le marché est conclu pour une durée de 4 ans à compter du 1.1.2019

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 150 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Début: 01/01/2019
Fin: 31/12/2022
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Pour le présent lot, la consultation est lancée avec des Prestations supplémentaires éventuelles (PSE). Le candidat devra répondre impérativement à la solution de base et à la PSE. Les PSE concernent:

— PSE 1: auto collaborateurs,

— PSE 2: bris de machines.

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Assurance de la protection juridique de la collectivité

Lot nº: 04
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
66513000
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRJ28
II.2.4)Description des prestations:

Assurance de la protection juridique de la collectivité — le marché est conclu pour une durée de 4 ans à compter du 1.1.2019

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 3 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Début: 01/01/2019
Fin: 31/12/2022
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Assurance de la protection fonctionnelle des agents et des élus

Lot nº: 05
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
66513000
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRJ28
II.2.4)Description des prestations:

Assurance de la protection fonctionnelle des agents et des élus — le marché est conclu pour une durée de 4 ans à compter du 1.1.2019

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 1 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Début: 01/01/2019
Fin: 31/12/2022
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Assurance des prestations statutaires

Lot nº: 06
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
66512000
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRJ28
II.2.4)Description des prestations:

Assurance des prestations statutaires — le marché est conclu pour 4 ans à compter du 1.1.2019

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 100 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Début: 01/01/2019
Fin: 31/12/2022
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Pour le présent lot, la consultation est lancée avec des Prestations supplémentaires éventuelles (PSE). Le candidat devra répondre impérativement à la solution de base et à la PSE. Les PSE concernent:

— PSE 1: maternité / paternité / adoption,

— PSE 2: Ircantec.

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Assurance des responsabilités aérodrome

Lot nº: 07
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
66516200
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRJ28
II.2.4)Description des prestations:

Assurance des responsabilités aérodrome — le marché est conclu pour 4 ans à compter du 1.1.2019

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 10 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Début: 01/01/2019
Fin: 31/12/2022
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions de participation
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions:

Le candidat devra fournir:

Une déclaration sur l'honneur certifiant:

— n'entrer dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles 45 et 48 de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015,

— être en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.

Les pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat;

La copie du ou des jugement(s) prononcé(s) si l'entreprise est en redressement judiciaire.

La qualité selon laquelle il agit: agent, courtier, mutuelle. S'il intervient en qualité de courtier, il devra fournir une copie du mandat pour agir au nom de la (les) compagnie(s) qu'il a saisie(s) et l'étendue de celui-ci.

La compagnie qui effectue la proposition et son engagement de souscription ainsi que son habilitation obtenue auprès de l'organisme d'autorité de contrôle (ACPR ou son équivalent).

Une attestation de responsabilité civile et de garantie financière en cours de validité.

Une attestation d'inscription à l'ORIAS.

Avertissement: la réponse par le biais d'un intermédiaire d'assurances et/ou en coassurance, est considérée comme un groupement conjoint: chaque partie devra fournir les documents ci-dessus à l'exception de «la lettre de candidature» qui devra être produite en un seul exemplaire pour l'ensemble du groupement.

III.1.2)Capacité économique et financière
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
III.1.5)Informations sur les marchés réservés
III.2)Conditions liées au marché
III.2.1)Information relative à la profession
III.2.2)Conditions particulières d'exécution:

La consultation est ouverte aux courtiers, agents généraux, mutuelles d'assurances et assurances directes.

III.2.3)Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché

Section IV: Procédure

IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédure
Procédure ouverte
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
IV.1.4)Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres durant la négociation ou le dialogue
IV.1.6)Enchère électronique
IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.1)Publication antérieure relative à la présente procédure
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Date: 09/10/2018
Heure locale: 12:00
IV.2.3)Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:
Français
IV.2.6)Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
Durée en mois: 6 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7)Modalités d’ouverture des offres
Date: 09/10/2018
Heure locale: 14:00

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.2)Informations sur les échanges électroniques
La facturation en ligne sera acceptée
VI.3)Informations complémentaires:

Documents de la consultation et modalités de remise des offres: les documents de la consultation sont téléchargeables sur le site de dématérialisation des marchés de la Communauté de communes Terres des Confluences à l'adresse suivante: http://cc-terresdeconfluences.e-marchespublics.com/. Le candidat peut consulter la publicité, le règlement de la consultation, télécharger le DCE poser des questions via ce site. Les offres pour chacun des lots seront transmises uniquement par voie dématérialisée via le site: http://cc-terresdeconfluences.e-marchespublics.com/ Modalités financières: les prestations seront financées sur les fonds propres de la Communauté de Communes Terres des Confluences — section de fonctionnement. Les sommes dues au(x) titulaire(s) du marché, seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. Des acomptes seront versés au titulaire dans les conditions indiquées à l'article 59 de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015 et à l'article 114 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016. Sauf indication contraire du titulaire une avance de 5 % sera versée dès lors que les conditions prévues à l'article 110 du décret précité sont réunies. Les prix sont révisables. Unité monétaire utilisée, l'euro. Conformément à l'article 112 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016, le versement de cette avance est conditionné par la constitution d'une garantie à première demande portant sur la totalité de cette avance. À noter: le paiement d'avance des primes d'assurance prévu à l'article L. 113-3 du code des assurances n'est pas considéré comme étant une avance au sens des règles de l'article 110 du décret 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics.

VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
Tribunal administratif de Toulouse
68 rue Raymond IV — BP 7007
Toulouse
31068
France
Téléphone: +33 562735757
Courriel: greffe.ta-toulouse@juradm.fr
Fax: +33 562735740

Adresse internet: http://toulouse.tribunal-administratif.fr

VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation
CCIRA de Bordeaux
103 bis de Belleville — BP 952
Bordeaux
33063
France
Téléphone: +33 557019751
VI.4.3)Introduction de recours
Précisions concernant les délais d'introduction de recours:

— un référé précontractuel, jusqu'à la signature du marché (art. L. 551-1 et R. 551-1 à R. 551-6 CJA),

— un référé contractuel (art. L. 551-13 et R. 551-7 à R. 551-10 CJA) à compter de la signature du marché et dans un délai de 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution du marché,

— un recours en contestation de validité du marché, conformément à l'arrêt du Conseil d'État du 16.7.2007, dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché, assorti le cas échéant, d'un référé suspension (art. L. 521-1 CJA),

— un recours en contestation de validité de la décision et du contrat l'arrêt du Conseil d'État du 4.4.2014 (recours Tarn-et-Garonne). Le candidat peut, s'il le souhaite, exercer un recours en pleine juridiction contre la passation de ce marché devant le tribunal administratif, dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, y compris en faisant valoir, devant le juge du contrat, l'illégalité des actes «détachables» comme la présente décision,

— un recours en contestation de la validité du contrat ouvert aux tiers contre l'exécution du contrat public, arrêt du Conseil d'État du 30.6.2017 nº 398445 Syndicat mixte de promotion de l'activité Transmanche (SMPAT),

— recours indemnitaire (articles R. 421-1 et suivants du CJA), dans les 2 mois à compter d'une décision expresse, ou sans délai pour une décision implicite, rejetant une demande préalable, et sous réserve des dispositions relatives à la prescription quadriennale.

VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
Tribunal administratif de Toulouse
68 rue Raymond IV — BP 7007
Toulouse
31068
France
Téléphone: +33 562735757
Courriel: greffe.ta-toulouse@juradm.fr
Fax: +33 562735740

Adresse internet: http://toulouse.tribunal-administratif.fr

VI.5)Date d’envoi du présent avis:
03/09/2018
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Numéro cristal : 0 969 39 99 64 Des questions ? N’hésitez pas à nous contacter
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