Centrale des marchés
Contrat de concession relative à la fourrière automobile La fourrière automobile est un service public obligatoire pour une collectivité. Or, la Ville de Castelginest ne dispose pas des équipements municipaux nécessaires pour la gestion d'une fourrière a...
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Contrat de concession relative à la fourrière automobile

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Marché public ou privé
Référence du marché : 4434946

Date de clôture estimée : 18/04/19
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (26/03/19)
19-46893

Département(s) de publication : 31
Annonce No 19-46893
I.II.IV.VI.

AVIS DE CONCESSION

Section I : Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice

I.1) NOM ET ADRESSES
Ville de Castelginest, Grand'Place du Général de Gaulles, 31780, Castelginest, F, Téléphone : (+33) 5 61 37 75 43, Courriel : service.marche@mairie-castelginest.fr, Fax : (+33) 5 61 37 75 36, Code NUTS : FRJ23
Adresse(s) internet :
Adresse principale : http://www.mairie-castelginest.fr/
Adresse du profil acheteur : http://mairie-castelginest.e-marchespublics.com
I.3) COMMUNICATION
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse : http://mairie-castelginest.e-marchespublics.com/
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées :
par voie électronique via : http://mairie-castelginest.e-marchespublics.com/
I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
Organisme de droit public
I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE
Services généraux des administrations publiques
I.6) ACTIVITÉ PRINCIPALE

Section II : Objet

II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.1.1)Intitulé : Contrat de concession relative à la fourrière automobile
Numéro de référence : 19-DSP-01
II.1.2)Code CPV principal :
Descripteur principal : 75242000
Descripteur supplémentaire :
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte : La fourrière automobile est un service public obligatoire pour une collectivité. Or, la Ville de Castelginest ne dispose pas des équipements municipaux nécessaires pour la gestion d'une fourrière automobile. Les besoins à satisfaire pour la gestion de la fourrière automobile comprennent l'enlèvement des véhicules en infraction, le transport, le gardiennage et la restitution des véhicules mis en fourrière, ainsi que le placement des véhicules non restitués au service des Domaines pour aliénation ou à une entreprise pour destruction. Par ailleurs, la commune ne dispose pas des ressources humaines nécessaires à la gestion de ce service.
II.1.5)Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA :  euros
II.1.6)Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : non
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé :
Lot nº :
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 75242000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FRJ23
Lieu principal d'exécution : Commune de Castelginest31780 Castelginest
II.2.4)Description des prestations : Il s'agit d'un service de fourrière automobile comprenant l'enlèvement des véhicules en infraction, le transport, le gardiennage et la restitution des véhicules mis en fourrière, ainsi que le placement des véhicules non restitués au service des Domaines pour aliénation ou à une entreprise pour destruction.
II.2.5)Critères d'attribution
La concession est attribuée sur la base des
critères énoncés dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA :  euros
II.2.7)Durée de la concession
Durée en mois : 36
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :

Section III : Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique

III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : - L'agrément préfectoral de gardien de fourrière en cours de validité ;- L'agrément préfectoral de destruction des véhicules en cours de validité ;
III.1.2)Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Attestations et certificats, délivrés par les administrations et organismes compétents, prévus par l'article 8 du décret 97-638 du 31 mai 1997, confirmant que le candidat est à jour de ses obligations fiscales ou sociales, des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et des cotisations de congés payés et de chômage intempéries (formulaire NOTI 2 ou équivalent).En ce qui concerne les impôts, taxes et cotisations pour lesquels la délivrance d'un certificat n'est pas prévue, les candidats feront, sous leur propre responsabilité, une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée.Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Bilans et comptes de résultats des 3 derniers exercices comptables en cas de société candidate (établis par un expert -comptable) ou depuis la création de la structure, si elle est plus récente. Etant précisé que les sociétés nouvellement créées produiront les éléments disponibles ou, si ellessont dans l'impossibilité de produire l'un des renseignements ou documents susvisés, tout autre document de nature à justifier de leur capacité économique et financière. Les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées peuvent être admises à présenter une offre dans les mêmes conditions que les sociétés existantes, dans les conditions prévues à l'article L 1411-1 du CGCT.Toutefois, elles devront justifier d'un état d'avancement suffisant dans sa création, supérieure au simple projet, conformément à l'arrêt no10bx02465 du 13.10.2011 de la CAA de Nantes. La constitution d'une société n'est cependant pas nécessaire pour se porter candidat.
III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Expérience et référence
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : - Documents relatant l'expérience professionnelle du candidat sur les 3 dernières années.- Les candidats devront justifier de leur capacité technique à gérer et exploiter le service, objet de la présente délégation (moyens techniques, en personnel et en matériel, etc... dont disposent ou disposeront les candidats).- Liste détaillée des références professionnelles et/ou expériences.- L'agrément préfectoral de gardien de fourrière en cours de validité ;- L'agrément préfectoral de destruction des véhicules en cours de validité ;- Le plan du terrain et des aménagements projetés (avec surfaces) ;- Le descriptif détaillé (notice, photo, etc...) du matériel qui sera utilisé ;Tout document ou élément permettant d'apprécier les moyens humains et matériels spécifiquement mobilisés par le candidat ainsi que la qualité de service proposée.
III.1.5)Informations sur les concessions réservées
III.2) Conditions liées à la concession
III.2.1)Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession déterminée
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : Professionnel disposant des agréments suivants :- L'agrément préfectoral de gardien de fourrière en cours de validité ;- L'agrément préfectoral de destruction des véhicules en cours de validité ;
III.2.2)Conditions d'exécution de la concession : Voir le projet de contrat, notamment les articles V, VI et X.
III.2.3)Informations sur le personnel responsable de l'exécution de la concession
III.2.4)Concession éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : OUI

Section IV : Procédure

IV.1) DESCRIPTION
IV.1.8)Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : oui
IV.2) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.2.2)Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres
18 avril 2019 - 14:00
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
français

Section VI : Renseignements complémentaires

VI.1) RENOUVELLEMENT
Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis :
VI.2) INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES
La facturation en ligne sera acceptée
VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
Les pièces du contrat sont consultables auprès :Service des marchés publics de la ville de Castelginest grand'place du général de gaulle31780 castelginesttél : +33 561377537télécopie : +33 561377536e-mail : service.marche@mairie-castelginest.fr
VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Toulouse, 68, rue Raymond IV BP 7007, 31068, TOULOUSE CEDEX 7, F, Téléphone : (+33) 5 62 73 57 57, Courriel : greffe.ta-toulouse@juradm.fr, Fax : (+33) 5 62 73 57 40
VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation :
VI.4.3)Introduction de recours :
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Précisions concernant les délais de recours :Référé précontractuel : Cette consultation peut faire l'objet d'une procédure de référé précontractuel telle que définie à l'article L 551-1 du code de justice administrative du début de la procédure jusqu'à la signature du contrat, à l'encontre de tous les actes de la procédure de passation qui méconnaîtraient les règles de publicité et de mise en concurrence applicables.Référé contractuel : Un référé contractuel peut être introduit après signature du contrat dans les conditions définies par l'article L 551-13 et suivants du code de justice administrative, dans undélai de 31 jours à compter de la notification ou de la publication de décision attaquée.Recours pour excès de pouvoir : Un recours pour excès de pouvoir et référé suspension pourra être introduit tendant à l'annulation de tous les actes détachables dudit contrat, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée, dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 et l'article L 551-1 du code de justice administrative.
VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS
26 mars 2019
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