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Eglise Saint Vincent - Étude globale pour la restauration des façades, des vitraux et des couvertures des bas-côtés - Accord cadre de maitrise d'oeuvre La présente consultation a pour objet la conclusion d'un accord cadre mono attributaire de maîtrise d'oeuvre dans le cadre du projet de restauration globale des parties extérieures de l'Église Sain...
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Eglise Saint Vincent - Étude globale pour la restauration des façades, des vitraux et des couvertures des bas-côtés - Accord cadre de maitrise d'oeuvre

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1551784

Date de clôture estimée : 15/07/15
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (15/06/15)
15-90175
Département(s) de publication : 11 Annonce No 15-90175 I. II. III. IV. VI. Avis de marché Services Directive 2004/18/CE. Section I : Pouvoir adjudicateur I.1) Nom, adresses et point(s) de contact : Commune de Carcassonne, 32 rue Aimé Ramond, à l'attention de M. Maire Le, F-11835 Carcassonne Cedex 9. Tél. (+33) 4 68 77 71 11. E-mail : marches@mairie-carcassonne.fr . Fax (+33) 4 68 77 74 26. Code d'identification national : 21110069800011 . Adresse(s) internet : Adresse générale du pouvoir adjudicateur : http://www.carassonne.org . Adresse du profil d'acheteur (URL) : http://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp . Soumission des offres et des demandes de participation par voie électronique : http://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2015_jg-SqZGO-p&v=1&selected=0 . Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : Les candidats devront faire parvenir au plus tard 10 jours calendaires avant la date limite de réception des candidatures, une demande écrite (par courrier, télécopieur ou email) à :, 32 rue aimé Ramond, Contact : 1) Renseignements techniques : services technique - division bâtiment : 04.67.77.72.58 ou 06.09.38.37.13 2) Renseignements administratifs : service des marchés publics, F-11835 Carcassonne Cedex 9. Tél. (+33) 4 68 77 74 27. E-mail : marches@mairie-carcassonne.fr . Fax (+33) 4 68 77 74 26. Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaire (y compris les documents relatifs à un dialogue compétitif et à un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus : S'agissant d'une procédure négociée spécifique de maitrise d'oeuvre visant à la conclusion d'un accord cadre, le dossier de consultation sera exclusivement adressé aux candidats admis à négocier. Les candidats sont invités à établir leur dossier de candidature sur la base des renseignements fournis par le présent avis d'appel à candidature., 32 rue Aimé Ramond, Contact : pour tout renseignement sur ce point : Mairie de Carcassonne - service des marchés publics, F-11835 Carcassonne Cedex 9. E-mail : marches@mairie-carcassonne.fr . Adresse internet : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2015_jg-SqZGO-p . Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées : Les candidatures peuvent être transmises par voie électronique ou par lettre recommandée avec avis de réception ou déposées contre récépissé,selon les modalités précisées au point VI.3. Chaque pli devra parvenir à destination avant la date et l'heure limites de réception fixées dans le présent avis d'appel public à la concurrence. Adresse d'envoi des plis sur support papier :, 32 Rue Aimé Ramond, Contact : mairie de Carcassonne - service des Marchés Publics, F-11835 Carcassonne Cedex 9. I.2) Type de pouvoir adjudicateur : Autorité régionale ou locale. I.3) Activité principale : Services généraux des administrations publiques. I.4) Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : non. Section II : Objet du marché II.1) Description II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur : eglise Saint Vincent - étude globale pour la restauration des façades, des vitraux et des couvertures des bas-côtés - accord cadre de maitrise d'oeuvre. II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation : Services. Catégorie de services : n o 12 Services d'architecture ; services d'ingénierie et services intégrés d'ingénierie ; services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère ; services connexes de consultations scientifiques et techniques ; services d'essais et d'analyses techniques. Lieu principal d'exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services : commune de Carcassonne. Code NUTS |FR811| . II.1.3) Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique : L'avis concerne la mise en place d'un accord-cadre II.1.4) Information sur l'accord-cadre : Accord-cadre avec un seul opérateur. Durée de l'accord-cadre: Durée en année(s) : 5. Justification d'un accord-cadre dont la durée dépasse quatre ans : Compte tenu des spécificités de l'édifice classé monument historique, du temps et de la technicité nécessaires pour la réalisation des études, ainsi que des capacités financières de la Ville, la durée maximum de l'accord cadre est fixée à 5 ans. L'accord-cadre sera conclu pour une période initiale d'un an débutant à compter de sa notification. Il pourra être reconduit tacitement, sauf dénonciation expresse, par périodes successives d'un an dans la limite de 4 reconductions. Fréquence et valeur des marchés à attribuer : l'accord cadre donnera lieu à un premier marché subséquent portant une étude de diagnostic au sens du code du patrimoine. Au vu des résultats de l'étude de diagnostic plusieurs marchés subséquents pourront être successivement conclus pour des missions de maitrise d'oeuvre en conception ainsi qu'en réalisation sur une ou plusieurs phases de travaux. II.1.5) Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions : la présente consultation a pour objet la conclusion d'un accord cadre mono attributaire de maîtrise d'oeuvre dans le cadre du projet de restauration globale des parties extérieures de l'église Saint Vincent de Carcassonne, Monument historique classé et propriété de la Commune. En raison des caractéristiques de cet édifice vieux de plus de 700 ans, et protégé par un classement Monuments Historiques, les spécifications du marché ne peuvent être établies préalablement avec une précision suffisante pour permettre le recours à l'appel d'offres. La procédure retenue est la procédure négociée. conformément aux dispositions du code du patrimoine, la maîtrise d'oeuvre des travaux de restauration des immeubles classés doit être confiée à un architecte en chef des monuments historiques ou à un architecte titulaire du diplôme de spécialisation et d'approfondissement en architecture mention " architecture et patrimoine " ou de tout autre diplôme reconnu de niveau équivalent. ainsi les candidats devront obligatoirement répondre aux spécifications prévues dans le décret cité ci-dessus. en cas de groupement au moins un des membres de l'équipe de maîtrise d'oeuvre devra répondre aux critères définis ci-dessus. la composition minimale de l'équipe souhaitée : Architecte disposant des diplômes et qualifications visées supra, BET structure, Economiste de la construction, Géomètre et tous spécialistes nécessaires à la bonne réalisation des missions susceptibles d'être confiées au titre des marchés subséquents. s'agissant d'une procédure négociée spécifique de maitrise d'oeuvre visant à la conclusion d'un accord cadre, le dossier de consultation sera exclusivement adressé aux candidats admis à négocier. critères de sélection des candidatures : compétences, références et moyens nécessaires à la bonne réalisation des études et missions considérées. II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) : 71221000 . II.1.7) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) : Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) : Oui II.1.8) Lots : Division en lots : Non. II.1.9) Variantes : Des variantes seront prises en considération : non. II.2) Quantité ou étendue du marché II.2.1) Quantité ou étendue globale : accord cadre mono attributaire de maitrise d'oeuvre, sans minimum ni maximum, pour des travaux de restauration d'un monument historique classé. l'accord cadre donnera lieu à un premier marché subséquent portant une étude de diagnostic au sens du code du patrimoine. Au vu des résultats de l'étude de diagnostic plusieurs marchés subséquents pourront être successivement conclus pour des missions de maitrise d'oeuvre en conception ainsi qu'en réalisation sur une ou plusieurs phases de travaux. Le contenu des marchés subséquents potentiels ou prévisibles sera précisé dans le dossier de consultation remis aux candidats admis à négocier. II.2.2) Informations sur les options : Options : non. II.2.3) Reconduction : Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : oui. Nombre de reconductions éventuelles : 4. II.3) Durée du marché ou délai d'exécution : Section III : Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique III.1) CONDITIONS RELATIVES AU CONTRAT III.1.1) Cautionnement et garanties exigés : Aucune caution ou garantie exigée. III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Les prestations de maitrise d'oeuvre, objet des marchés subséquents, seront rémunérées à terme échu dans les conditions fixées par les règles de comptabilité publique et financées sur les budgets propres du pouvoir adjudicateur contractant assortis de participations extérieures. III.1.3) Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : La maitrise d'oeuvre sera obligatoirement assurée par un architecte en chef des monuments historiques ou un architecte titulaire du diplôme de spécialisation et d'approfondissement en architecture mention " architecture et patrimoine " ou de tout autre diplôme reconnu de niveau équivalent. la composition minimale de l'équipe souhaitée : Architecte disposant des diplômes et qualifications requis, BET structure, Economiste de la construction, Géomètre et tous spécialistes nécessaires à la bonne réalisation des missions. en cas de groupement : - la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est un groupement conjoint avec mandataire solidaire. Si le groupement attributaire du marché est d'une forme différente, il pourra se voir contraint d'assurer sa transformation pour se conformer au souhait du pouvoir adjudicateur tel qu'il est indiqué ci-dessus. - le mandataire du groupement sera : Architecte disposant des diplômes et qualifications requis. III.1.4) L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières : L'exécution du marché est soumise à des conditions particulières : non. III.2) CONDITIONS DE PARTICIPATION III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession : Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : -une lettre de candidature identifiant le candidat ou les membres du groupement candidat, y compris le mandataire (ou formulaire Dc1); - les pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat ou les membres du groupement candidat; - la copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ; -Une déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du CMP. III.2.2) Capacité économique et financière : Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles. III.2.3) Capacité technique : Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : - une présentation synthétique du candidat ou de l'équipe candidate (composition, inscription à l'ordre des architectes, titre d'étude, moyens humains) - tout document présentant les références les plus pertinentes au regard de l''opération concernée par le présent accord cadre de même nature et d'importance équivalente réalisées au cours des 5 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ; Il est précisé qu'en la matière, le pouvoir adjudicateur accepte tout moyen de preuve. III.2.4) Marchés réservés : Non. III.3) CONDITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE SERVICES III.3.1) La prestation est réservée à une profession particulière : La participation est réservée à une profession particulière : oui. Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : Conformément aux dispositions du code du patrimoine, la maîtrise d'oeuvre des travaux de restauration des immeubles classés doit être confiée à un architecte en chef des monuments historiques ou à un architecte titulaire du diplôme de spécialisation et d'approfondissement en architecture mention " architecture et patrimoine " ou de tout autre diplôme reconnu de niveau équivalent. III.3.2) Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation : Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation : Non Section IV : Procédure IV.1) TYPE DE PROCÉDURE IV.1.1) Type de procédure : Négociée. Des candidats ont déjà été sélectionnés : non. IV.1.2) Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer : IV.1.3) Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue : Recours à une procédure se déroulant en phases successives afin de réduire progressivement le nombre des solutions à discuter ou des offres à négocier : non. IV.2) CRITÈRES D'ATTRIBUTION IV.2.1) Critères d'attribution : Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges, dans l'invitation à soumissionner ou à négocier ou encore dans le document descriptif. IV.2.2) Enchère électronique : Une enchère électronique sera effectuée : non. IV.3) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur : 15029. IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché : Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché : Non. IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif : Documents payants : oui. Prix : 0 euros. Modalités de paiement : s'agissant d'une procédure négociée spécifique de maitrise d'oeuvre visant à la conclusion d'un accord cadre, le dossier de consultation sera gratuit et exclusivement adressé aux candidats admis à négocier. IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation : 15 juillet 2015 - 18:00. IV.3.5) Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés : IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation : Langue(s) officielle(s) de l'UE : français. IV.3.7) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre : IV.3.8) Modalités d'ouverture des offres : Section VI : Renseignements complémentaires VI.1) RENOUVELLEMENT : VI.2) INFORMATION SUR LES FONDS DE L'UNION EUROPÉENNE : VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES : Conditions de transmission et de remise des candidatures : La date limite de dépôt des dossiers de candidatures est fixée au mercredi 15 juillet 2015 à 18h00. les plis qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après les dates et heures limites fixées pour la réception des candidatures ainsi que remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus ; ils seront renvoyés à leurs auteurs. les candidatures peuvent être transmises par voie électronique ou sur support papier dans les conditions ci-après: transmission papier : Les candidatures peuvent être transmises par lettre recommandée avec avis de réception ou déposées contre récépissé sous pli cacheté portant les mentions : Candidature pour : Eglise Saint Vincent - étude globale pour la restauration des façades, des vitraux et des couvertures des bas-côtés - accord cadre de maitrise d'oeuvre - " ne pas ouvrir ". Chaque pli devra parvenir à destination avant la date et l'heure limites de réception fixées dans le présent avis d'appel public à la concurrence et ce, à l'adresse suivante : Mairie de Carcassonne - service des marchés publics, 32 rue aimé ramond, 11835 Carcassonne Cedex 9. nota : les candidats sont informés que les heures d'ouverture des bureaux du service des marchés publics sont les suivantes, hors jours fériés et chômés : - du lundi au jeudi de 8h00 à 12h30 et de 13h30 à 18h00 - le vendredi de 8h00 à 12h30 transmission électronique : Dans le cadre de la présente procédure, la transmission des plis par voie électronique est autorisée via le site www.achatpublic.com, site libre d'accès. Les candidats sont informés que : - la transmission des documents uniquement sur un support physique électronique (CD-ROM ou tout autre support matériel) n'est pas autorisée, - les candidats doivent appliquer le même mode de transmission à l'ensemble des documents adressés, - une documentation, des outils et aides techniques sont à leur disposition sur lesite www.achatpublic.com, - la remise des candidatures et des offres dématérialisées pour la présente consultation ne fait pas l'objet d'un délai supplémentaire pour " double envoi ". En conséquence, il appartiendra aux soumissionnaires désirant remettre leurs candidatures par voie électronique de prendre les mesures appropriées afin que leurs transmission soit effective avant les date et heures limites fixées pour la réception des candidatures. A défaut, le pli sera considéré hors délai, - tout fichier transmis devra être traité préalablement par le soumissionnaire par un anti-virus. La réception de tout fichier contenant un virus fera l'objet d'un " archivage de sécurité sans lecture dudit document " entrainant l'irrecevabilité de la candidature ou de l'offre, précisions relatives à la sécurité des transactions : 1. Coté Ville : la collectivité assure la sécurité des transactions sur un réseau informatique accessible à tous les candidats de façon nondiscriminatoire. Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. Le fuseau horaire de référence sera celui de (Gmt+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Chaque procédure est signée et horodatée, la plateforme étant elle-même tiers d'horodatage. Un jeton est systématiquement émis et stocké, pour vérifier à posteriori la validité des opérations. 2. Côté candidat: Les plis transmis par voie électronique doivent être envoyés dans des conditions qui permettent d'authentifier la signature du candidat (articles 1316 à 1316-4 du code civil). La signature électronique doit être détenue par une personne habilitée à engager la société qui est soit le représentant légal du candidat, soit toute autre personne bénéficiant d'une délégation de pouvoir ou de signature établie par le représentant légal du candidat. Les candidats désignent, dans les documents transmis, la personne habilitée à les représenteret mettent en place les procédures permettant, au pouvoir adjudicateur de s'assurer que leurs candidatures et leurs offres sont transmises et signées par cette personne. Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat. Afin de signer ses documents, la personne habilitée à engager le soumissionnaire doit obligatoirement être titulaire d'un certificat électronique de classe 3, ce niveau induisant une signature qualifiée qui bénéficie d'une présomption de fiabilité. les candidats sont informés que, conformément à l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics, la plateforme www.achatpublic.com accepte les certificats RGS exclusivement. Les candidatures et offres signées à partir d'un certificat de signature PRIS V1 ne sont plus acceptées. la liste des certificats recensés est notamment disponible sur le site suivant : http://ec.europa.eu/information_society/policy/esignature/eu_legislation/trusted_lists/index_en.htm Les formats de signature de référence acceptés sont Pades, Cades, Xades. L'Attention des candidats est attirée sur le fait que : - la signature d'un fichier " zip " contenant lui-même plusieurs documents ne vaut pas signature de chacun de ces documents. Chaque pièce nécessitant une signature doit être signée séparément - en cas de groupement d'entreprises, le mandataire d'un groupement d'entreprises assume seul la sécurité et l'authenticité des informations transmises par le groupement candidat. copie de sauvegarde : Conformément à l'arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics, les candidats peuvent également adresser, à l'appui de leurs plis électroniques, une " copie de sauvegarde " sur un support physique (CD-ROM, papier...). Cette copie, placée dans un pli scellé comportant la mention lisible de " copie de sauvegarde " doit : - comporter, outre la mention " copie de sauvegarde ", les références de la consultation tel que précisé ci avant - obligatoirement être transmise sous pli en recommandé avec avis de réception postal ou remise contre récépissé avant les date et heure limites de remise des candidatures ou des offres fixées pour la consultation. la copie de sauvegarde sera exclusivement ouverte dans les cas prévus par l'arrêté ou détruite à l'issue de la procédure. présentation de la candidature par voie électronique : Les conditions de présentation des plis électroniques sont identiques à celles exigées pour les réponses sur support papier et précisées ci-avant. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 12 juin 2015. VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Montpellier, 6 rue Pitot, F-34000 Montpellier. E-mail : greffe.ta-montpellier@juradm.fr . Tél. (+33) 4 67 54 81 00. Fax (+33) 4 67 54 74 10. Organe chargé des procédures de médiation : Comité Consultatif Interdépartemental de Règlement Amiable des Litiges 13006 MARSEILLE, préfecture de Région- 2 Bd Paul Peytral, F-13006 Marseille. Tél. (+33) 4 91 15 60 00. Adresse internet : http://www.paca.pref.gouv.fr . Fax (+33) 4 91 15 60 70. VI.4.2) Introduction des recours : Précisions concernant les délais d'introduction des recours : en cas de contestation, les candidats non retenus au titre du présent accord-cadre disposent d'un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet de leur offre pour former un recours gracieux auprès du pouvoir adjudicateur ou introduire un recours prévus par le code de justice administrative auprès du Tribunal Administratif compétent. en outre, le candidat peut, jusqu'à la signature de l'accord-cadre par le pouvoir adjudicateur, introduire un référé précontractuel sur le fondement de l'article L.551-1 du Code de Justice Administrative, devant le Tribunal Administratif compétent. les concurrents évincés disposent également d'un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicités informant de la conclusion de l'accord-cadre, pour contester la validité de ce dernier, devant le Tribunal Administratif compétent. les candidats non retenus ont la faculté de saisir le Comité Consultatif Interdépartemental de Règlement Amiable des Litiges dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet de leur offre. VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours : VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS : 12 juin 2015
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