Centrale des marchés
avis de publicité préalable à la délivrance d'un titre d'occupation du domaine public de la ville suite à une candidature spontanée Avis de publicité préalable à la délivrance d'un titre d'occupation du domaine public de la ville suite à une candidature spontanée. cp : 11835 adresse : 32 Rue Aimé Ramond tel : 04-68-77-77...
Commune de Carcassonne 11835Carcassonne cedex 9
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Avis de publicité préalable à la délivrance d'un titre d'occupation du domaine public de la ville suite à une candidature spontanée

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Marché public ou privé
Référence du marché : 4770631

Date de clôture estimée : 04/09/19
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (30/07/19)
19-118413
Avis divers
Le présent avis constitue une mise en concurrence : oui
Département(s) de publication : 11
Annonce No 19-118413
Nom de l'organisme : Commune de Carcassonne, commune.
 Correspondant : M. le maire, 32 Rue Aimé Ramond 11835 Carcassonne Cedex 9, tél. : 04-68-77-77-11.
Adresse internet du pouvoir adjudicateur : https://www.carcassonne.org.
Objet : avis de publicité préalable à la délivrance d'un titre d'occupation du domaine public de la ville suite à une candidature spontanée.
Lieu d'exécution ou de livraison : grazailles, 11000 Carcassonne
Classification CPV - Objet principal : 31712331.
contexte : : La Ville de Carcassonne a reçu une candidature spontanée pour l'occupation d'une partie du domaine public communal dont elle est propriétaire et gestionnaire, en vue de la réalisation et de l'exploitation d'un projet d'ombrières photovoltaïques
Afin de satisfaire aux dispositions des articles L.2122.1 et L.2122-1-4 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (Cgppp) et d'assurer la transparence et l'égalité de traitement des candidats potentiels à l'occupation du domaine public de la Ville de CARCASSONNE pour l'exercice d'activités économiques, celle-ci procède à une publicité préalable à la délivrance d'un titre d'occupation temporaire du domaine public en application des articles ci-dessus cités du CGPPP
l'article L.2122-1-4 du CGPPP précise: " Lorsque la délivrance du titre mentionné à l'articlel.2122-1 du CGPPP intervient à la suite d'une manifestation d'intérêt spontanée, l'autorité compétente doit s'assurer au préalable par une publicité suffisante, de l'absence de toute autre manifestation d'intérêt concurrente "

Caractéristiques principales : 
le projet a vocation à s'implanter sur une partie du domaine public communal
Un terrain d'assiette de 3 000 mètres carrés est dédié au projet qui aura pour activité principale la réalisation et l'exploitation d'ombrières photovoltaïques.
Modalités d'occupation du domaine public communal : l'autorisation d'occupation donnera lieu à la signature d'une convention d'occupation temporaire du domaine public constitutive de droits réels. Le régime des baux commerciaux est exclu. La convention d'occupation sera établie pour une durée de 30 ans, de manière à assurer l'amortissement des investissements projetés et une rémunération équitable et suffisante des capitaux investis.
Cette occupation du domaine public sera consentie moyennant le paiement d'une redevance annuelle dont le montant et les modalités de paiement seront fixées ultérieurement et ce, conformément aux dispositions de l'article L 2125-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
Le Preneur s'acquittera également des charges, impôts et contributions de toutes natures dont il pourrait être redevable

La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON

Date limite de réception des candidatures : 4 septembre 2019, à 18 heures.
Le dossier devra être adressé par courrier recommandé avec accusé de réception à : Ville de Carcassonne, Direction Générale des Services Techniques, à l'attention de M. Franck REMY, chargé de mission développement durable, innovation et transition énergétique 32 rue Aimé RAMOND 11835 Carcassonne Cedex 9. Il sera précisé sur le courrier : " Manifestation d'intérêt pour une occupation temporaire du DPC - ne pas ouvrir "
Toute manifestation d'intérêt devra être accompagnée d'une présentation de l'entreprise (statuts, dénomination juridique, activité́).
Si aucun intérêt concurrent ne se manifeste avant la date limite de réception mentionnée ci-dessus, la ville pourra délivrer à l'opérateur ayant manifesté́ son intérêt spontanément le titre d'occupation du domaine public afférent à l'exercice de l'activité́ économique projetée

Autres renseignements : Ville de Carcassonne, Direction des Services Techniques franck.remy@mairie-carcassonne.fr / 04 68 11 47 75 23

Date d'envoi du présent avis à la publication : 30 juillet 2019.

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