Centrale des marchés
Mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour le choix du mode de gestion et d'exploitation du Lac de Caniel Mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour le choix du mode de gestion et d'exploitation du Lac de Caniel correspondant : M. COLIN Gérard, Président designation : Cté de Cnes de la Côte d'...
Cté de Cnes de la Côte d'Albatre 76450Cany-Barville marches.publics@cote-albatre.com 02 35 57 95 29
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Mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour le choix du mode de gestion et d'exploitation du Lac de Caniel

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Marché public ou privé
Référence du marché : 2976022

Date de clôture estimée : 16/08/17
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (20/07/17)
17-104204
SOURCEWEB (21/07/17)
Avis de marché

Département(s) de publication : 76
Annonce No 17-104204
Services
Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Cté de Cnes de la Côte d'Albatre.
 Correspondant : M. Colin Gérard, Président, 48bis route de Veulettes 76450 Cany Barvilletél. : 02-35-57-95-27télécopieur : 02-35-57-95-29courriel : marches.publics@cote-albatre.com adresse internet : http://www.achatpublic.com.

Objet du marché : mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour le choix du mode de gestion et d'exploitation du Lac de Caniel.

Caractéristiques principales : 
la Communauté de Communes de la Côte d'albâtre (C.C.C.A.), est propriétaire d'environ 81ha composés d'un bois et de la base de loisirs du Lac de Caniel (40ha). Une partie de la base est gérée, par voie de délégation de service public, de type affermage, par la SAS Base Lac de Caniel (depuis le 1er octobre 2006 pour une durée de 12 ans).
le contrat d'affermage actuel arrive à échéance le 30 septembre 2018 et la C.C.C.A s'interroge sur le mode de gestion à mettre en œuvre. En effet, le Lac de Caniel existe depuis plus de 20 ans et peu d'investissement significatif sur le Lac de Caniel ont été réalisés depuis. Ainsi, dans le cadre de l'aménagement de son territoire, la C.C.C.A souhaite repenser la zone de Caniel afin de la dynamiser et d'y développer de nouvelles activités.
La question du mode de réalisation de ces aménagements se pose dans la mesure où le site serait géré dans le cadre d'une délégation de service public
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : il n'est pas prévu de décomposition en lots.
les prestations sont divisées en 5 tranches :
- tranche ferme : Assistance au choix d'un futur mode de gestion et d'exploitation du Lac de Caniel.
- tranche optionnelle no1 : Assistance pour la mise en place d'une gestion en régie
- tranche optionnelle no2 : Assistance à la passation d'un marché de prestations de services.
- tranche optionnelle no3 : Assistance à la passation d'une procédure de délégation de service public sous forme concessive.
- tranche optionnelle no4 : Assistance à la passation d'une procédure de délégation de service public sous forme affermage (après réalisation des travaux).
Refus des variantes.
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : les prestations seront financées selon les modalités suivantes : Le financement est assuré par le budget propre de la Communauté de Communes de la Côte d'albâtre.
les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : en cas de groupement d'opérateurs économiques, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est un groupement solidaire. Si le groupement attributaire est d'une forme différente, il pourra se voir contraint d'assurer sa transformation pour se conformer au souhait du pouvoir adjudicateur.
pour cette mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage, la Communauté de Communes de la Côtes d'albâtre recherche un groupement composé de spécialistes expérimentés en matière de marchés publics et en particulier de délégation de services publics avec de bonnes compétences juridiques et financières. Trois (3) références minimum en matière d'assistance à maîtrise d'ouvrage dans le secteur de délégation de service public (concessives et/ou affermage) seront demandées aux candidats.
Le candidat ou le groupement devra comprendre au minima, un avocat et un économiste.
il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ou en qualité de membres de plusieurs groupements.
chaque membre du groupement devra impérativement fournir un dossier de candidature.
Les candidatures et les offres seront entièrement rédigées en langue française ainsi que les documents de présentation associés.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat : 

Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature : 
     - Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.

Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public : 
     - Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;
     - Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique;
     - Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat);
     - Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat).

Autres renseignements demandés : 
     - Autres renseignements demandés : déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés (voir modèle d'attestation ci-annexé au présent règlement de consultation;
     - Autres renseignements demandés : documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager l'entreprise candidate;
     - Autres renseignements demandés : relevé d'identité Bancaire (R.I.B.);
     - Autres renseignements demandés : le détail de l'organisation générale de sa société et la mise en avant de 3 références (dont un accompagnement en D.S.P. Sous forme concessives et/ou affermage) qu'il estime significatives et comparables à la mission projetée, en indiquant, pour chacune de ces opérations et à minima :- le nom et les coordonnées de la collectivité ou EPCI,- l'objectif de la mission confiée,- la date de la mission confiée et sa durée,- le personnel attaché à cette mission avec leur CV sachant que l'équipe devra comprendre impérativement un avocat et un économiste.
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON

Critères d'attribution : 
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération.
     - prix des prestations : 60 %;
     - valeur technique se décomposant en deux (2) sous-critères (voir la rubrique "renseignements complémentaires" du présent document) : 40 %.

Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 16 août 2017, à 12 heures.
Délai minimum de validité des offres : 180 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Autres renseignements : 
Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : 2017-015.

Renseignements complémentaires : a) Délai d'exécution :
Ce délai se décompose de la façon suivante :
- tranche ferme : 12 mois
- tranche conditionnelle no1 : 10 mois
- tranche conditionnelle no2 : 10 mois
- tranche conditionnelle no3 : 12 mois
- tranche conditionnelle no4 : 12 mois
la tranche ferme débutera à la date de notification du marché au titulaire,
suivant la décision retenue par l'assemblée délibérante, au maximum deux des tranches optionnelles pourront être affermies. Elles seront déclenchées par une décision d'affermissement (Ordre de Service ou imprimé NOTI 5). Le délai limite de notification de l'affermissement de la deuxième tranche optionnelle choisie est de 24 mois à compter de l'origine du délai d'exécution de la tranche ferme.
b) Attribution des marchés :
La valeur technique est décomposée en deux sous-critères :
- composition, profil et expérience de l'équipe proposée pour l'objet du présent marché (50 points) ;
- méthodologie de travail : organisation et calendrier de réalisation de la mission (50 points)
c) Obtention du dossier de consultation :
Il est remis gratuitement à chaque candidat.
le dossier de consultation est téléchargeable via la plateforme de dématérialisation du Pouvoir Adjudicateur à l'adresse suivante : www.achatpublic.com. L'accès à cette plateforme est gratuit. Le retrait du dossier de consultation sous électronique n'oblige pas à une transmission des offres par voie électronique.
afin de pouvoir décompresser et lire les documents mis à disposition par le Pouvoir Adjudicateur, les soumissionnaires devront disposer des logiciels permettant de lire les formats suivants : Word version 2003 et postérieure, Zip, Pdf version 6.0 et postérieure, Excel version 2003 et postérieure. Ces mêmes formats devront être utilisés si les soumissionnaires souhaitent répondre sous forme dématérialisée afin de garantir au mieux le bon déroulement de cette procédure. Il est conseillé de renseigner lors du téléchargement du DCE, le nom du soumissionnaire, une adresse électronique ainsi que le nom d'un correspondant afin qu'il puisse bénéficier de toutes les informations complémentaires diffusées lors du déroulement de la présente consultation ; en particulier les éventuels compléments (précisions, réponses, rectifications..).
en cas de difficultés rencontrées, les soumissionnaires disposent sur le site d'un service support clients au 0 892 23 21 20.
aucune demande d'envoi du DCE sur support physique électronique n'est autorisée.
d) Conditions d'envoi ou de remise des plis :
Le mode préconisé pour la transmission des plis est le support papier mais le pouvoir adjudicateur accepte cependant le dépôt sur la plateforme de dématérialisation.
les candidats peuvent choisir soit le support par voie électronique soit sur support physique. Un double envoi (voie électronique et support physique) entraînera la nullité de sa candidature (art.5 décret du 30/04/2002 no2002-692).
les offressont transmises en une seule fois. Si plusieurs offres sont transmises successivement par un même candidat, seule la dernière reçue dans le délai fixé pour la remise des offres sera ouverte.
les offres devront parvenir à destination avant la date et l'heure limites indiquées dans le présent document.
a) Transmission sous support papier :
Les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté portant les mentions : Offre pour : " mission d'assistance a maitrise d'ouvrage pour le choix du mode de gestion et d'exploitation du lac de caniel-ne pas ouvrir "
Ce pli doit contenir les pièces de la candidature et les pièces de l'offre définies dans le règlement de la consultation. Il devra être remis contre récépissé ou envoyé par pli recommandé avec avis de réception, à l'adresse suivante :
Communauté de Communes de la Côte d'albâtre - service des Marchés Publics - cs40048 - 48 bis Route de Veulettes
76450 CANY Barville
Les candidats transmettent leur offresous pli cacheté au secrétariat de l'acheteur public, avant la date et l'heure indiquées le présent document (ou précisé par courrier rectificatif) soit :
- déposée contre récépissé durant les heures d'ouverture (du lundi au jeudi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17 heures et le vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16 heures) ;
- envoyée par courrier, sous pli recommandé avec avis de réception postal.
Les plis qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites précitées ainsi que remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus.
b) Transmission électronique :
La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, à l'adresse URL suivante : http://www.achatpublic.com.
La transmission des plis sur un support physique électronique (CD-ROM, clé usb...) est également autorisée.
le choix du mode de transmission est global et irréversible. Les candidats doivent appliquer le même mode de transmission à l'ensemble des documents transmis au pouvoir adjudicateur.
le pli doit contenir un dossier comportant les pièces de la candidature et les pièces de l'offre définies dans le règlement de la consultation.
chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. A ce titre, le fuseau horaire de référence est celui de (Gmt+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Le pli sera considéré " hors délai " si le téléchargement se termine après la date et l'heure limites de réception des offres.
si une nouvelle offre est envoyée par voie électronique par le même candidat, celle-ci annule et remplace l'offre précédente.
le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique ou sur support papier. Cette copie est transmise sous pli scellé et comporte obligatoirement la mention " copie de sauvegarde ", ainsi que le nom du candidat et l'identification de la procédure concernée.
aucun format électronique n'est préconisé pour la transmission des documents. Cependant, les fichiers devront être transmis dans des formats largement disponibles.
chaque pièce pour laquelle une signature est exigée doit faire l'objet d'une signature électronique individuelle et conforme au format Xades, Cades ou Pades. La seule signature électronique du pli n'emporte pas valeur d'engagement du candidat.
le niveau de sécurité requis pour le certificat de signature électronique est le niveau (**) du RGS. Les certificats RGS (Référentiel Général de Sécurité) sont référencés dans une liste de confiance française (http://www.references.modernisation.gouv.fr) ou dans une liste de confiance d'un autre Etat-Membre de l'union européenne.
toutefois, le candidat est libre d'utiliser le certificat de son choix si celui-ci est conforme aux obligations minimales résultant du RGS. Dans ce cas, il doit transmettre tous les éléments nécessaires à la vérification de cette conformité.
les documents devront être préalablement traités par les candidats par un anti-virus régulièrement mis à jour. Tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoir jamais été reçu. Le candidat concerné en sera informé.
après attribution, les candidats sont informés que l'offre électronique retenue sera transformée en offre papier, pour donner lieu à la signature manuscrite du marché par les parties.
les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge des candidats.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 20 juillet 2017.

Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre technique peuvent être obtenus : Communauté de Communes de la Côte d'Albâtre.
 Correspondant : Mlle LEBLOND Laurine,  48bis, Route de Veulettes,  76450 Cany Barville, tél. : 02-35-57-85-00, courriel : laurine.leblond@cote-albatre.com,  adresse internet : http://www.achatpublic.com.
Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif peuvent être obtenus : Communauté de Communes de la Côte d'Albâtre - Service des Marchés Publics.
 48bis, route de Veulettes,  76450 Cany Barville, tél. : 02-35-57-95-27, télécopieur : 02-35-57-95-29, courriel : marches.public@cote-albatre.com,  adresse internet : http://www.achatpublic.com.
Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus : 
 adresse internet : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2017_Y2SIxjmLVH.
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