Centrale des marchés
Délégation de service public pour l'assainissement collectif et non-collectif sur 12 communes de la Communauté de Communes de la Côte d'Albâtre Le périmètre de la délégation est constitué par le territoire de l'ex-SIAEPA de la Région de Fontaine-le-Dun.La modification statutaire liée à la fusion des EPCI au 1er Janvier 2017 a conduit à rev...
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Délégation de service public pour l'assainissement collectif et non-collectif sur 12 communes de la Communauté de Communes de la Côte d'Albâtre

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Marché public ou privé
Référence du marché : 4010845

Etat : Avis d'attribution
Publié dans :
BOAMP (04/10/18)
18-138768
SOURCEWEB (05/10/18)

Département(s) de publication : 76
Annonce No 18-138768
I.II.IV.V.VI.

AVIS D'ATTRIBUTION DE CONCESSION

Section I : Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice

I.1) NOM ET ADRESSES :
Cté de Cnes de la Côte d'Albatre, 48BIS,route de Veulettes, Point(s) de contact : Service des marchés publics, 76450, Cany-barville, F, Téléphone : (+33) 2 35 57 95 27, Courriel : marches.publics@cote-albatre.com, Fax : (+33) 2 35 57 95 29, Code NUTS : FRD22
Adresse(s) internet :
Adresse principale : http://www.cote-albatre.com
Adresse du profil acheteur : http://www.achatpublic.com
I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR :
I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE :
I.6) ACTIVITÉ PRINCIPALE
Autre activité : Assainissement

Section II : Objet

II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.1.1)Intitulé : Délégation de service public pour l'assainissement collectif et non-collectif sur 12 communes de la Communauté de Communes de la Côte d'Albâtre
Numéro de référence : 2018-009
II.1.2)Code CPV principal :
Descripteur principal : 90480000
Descripteur supplémentaire :
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte : Le périmètre de la délégation est constitué par le territoire de l'ex-SIAEPA de la Région de Fontaine-le-Dun.La modification statutaire liée à la fusion des EPCI au 1er Janvier 2017 a conduit à revoir ses statuts. Ainsi, depuis le 21 septembre 2017, la nouvelle Communauté de Communes de la Côte d'Albâtre est compétente en Eau et Assainissement sur l'ensemble de son territoire dont les 12 communes (Anglesqueville-la-Bras-Long, Autigny, Bourville, Brametot, Crasville-la-Rocquefort, Fontaine-le-Dun, Héberville, La Gaillarde, Le Bourg-Dun, Saint-Aubin-Sur-Mer, Saint-Pierre-le-Viger et Saint-Pierre-le-Vieux) issues du Syndicat de Fontaine-le-Dun pour lequel nous relançons la Délégation du Service Public pour la partie assainissement.
II.1.5)Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA : 870 000,00  euros
Méthode utilisée pour calculer la valeur estimée de la concession :
II.1.6)Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots : non
II.1.7)Valeur totale du marché
Valeur hors TVA 1 395 900,00 euros
ou
Offre la plus basse :  euros / Offre la plus élevée :  euros prise en considération (Hors TVA)
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé :
Lot nº :
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 90480000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FRD22
Lieu principal d'exécution : Territoire de la Communauté de Communes de la Côte d'Albâtre
II.2.4)Description des prestations : Le délégataire aura l'obligation d'assurer, à compter du 1er Janvier 2019 l'exploitation du service public de l'assainissement collectif et non-collectif sur le territoire de l'ex-SIAEPA de la Région de Fontaine-le-Dun. Les prestations suivantes lui seront confiées :- Actualiser l'inventaire du patrimoine ;- Obligation d'assurer la continuité du service public et la responsabilisation sur la qualité du service public ;- Assurer la gestion clientèle ;- Supporter les risques liés à l'exploitation du service ;- Assurer les travaux d'entretien et de réparation des ouvrages ;- Gérer le renouvellement fonctionnel et patrimonial dans le cadre du plan prévisionnel de renouvellement ;- Assurer les missions de contrôle des installations d'assainissement non-collectif ;Le périmètre (données 2016) sera constitué par :- Nombre d'abonnés 1342 ;- Nombre d'installations d'ANC : 529 ;- Nombre de km de réseaux : 42,7 ;- Nombre de stations de traitement : 3 (1 STEP boues activées et 2 lagunes) ;- Nombre de postes de relèvement : 21 ;- Nombre de m³ d'eau traitée : 188 812 ;
II.2.5)Critères d'attribution
La concession est attribuée sur la base des critères décrits ci-dessous :
Critères :
     1. Enoncés dans les documents de la concession
II.2.7)Durée de la concession
Durée en mois : 60
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :

Section IV : Procédure

IV.1) DESCRIPTION
IV.1.1)Forme de la procédure :
Procédure d'attribution avec publication préalable d'un avis de concession
IV.1.8)Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics :
IV.1.11)Principales caractéristiques de la procédure d'attribution :

Section V : Attribution de concession

Lot nº : 1
Intitulé : Délégation de service public pour l'assainissement collectif et non-collectif sur 12 communes de la Communauté de Communes de la Côte d'Albâtre
Une concession/un lot est attribué(e) : oui
V.1) Informations relatives à une non-attribution
La concession/le lot n'a pas été attribué(e)
V.2) Attribution de concession
V.2.1)Date de la décision d'attribution de la concession : 13 août 2018
V.2.2)Informations sur les offres
* Nombre d'offres reçues : 2
Nombre d'offres reçues de la part de PME :
Nombre d'offres reçues de la part de soumissionnaires d'autres États membres de l'UE :
Nombre d'offres reçues de la part de soumissionnaires d'États non membres de l'UE :
Nombre d'offres reçues par voie électronique :
La concession a été attribuée à un groupement d'opérateurs économiques : non
V.2.3)Nom et adresse du concessionnaire :
VEOLIA EAU - COMPAGNIE FERMIERE DE SERVICES PUBLICS, 9, rue des Fresnes ZAC de la Pointe, 72190, Sarge les le mans, F, Téléphone : (+33) 2 51 84 60 00, Courriel : jean-paul.pennamen@veolia.com, Fax : (+33) 2 43 45 60 71, Code NUTS : FRG04
Le concessionnaire est une PME : non
V.2.4) Informations sur la valeur de la concession et les principales modalités de financement :
Valeur initiale totale estimée du marché/ du lot/ de la concession : 870 000,00 euros H.T
Valeur totale de la concession/du lot : 1 395 900,00 euros
Recettes provenant du paiement de redevances et d'amendes par les usagers :  euros
Prix, paiements ou autres avantages financiers accordés par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice :  euros
Tout autre détail pertinent concernant la valeur de la concession :
Tout autre détail pertinent concernant la valeur de la concession conformément à l'article 8, paragraphe 3, de la directive : Les montants figurant aux rubriques II.1.5), II.1.7) du présent avis sont des montants (H.T.). Ces montants correspondent au montant prévisionnel de l'ensemble des sommes à percevoir par le concessionnaire, qu'elles soient liées ou non au résultat de l’exploitation.

Section VI : Renseignements complémentaires

VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
La date de signature de la concession est le 01/10/2018.Publications antérieures concernant la même convention : l'avis de concession a également été publié :- bOAMP, avis no18-33116, annonce publiée le : 09/03/2018- revue le Moniteur des travaux publics, avis noao-18-11-4419, publié le : 10/03/2018 (sur Marchés Online) et le 16/03/2018 (Hebdomadaire Presse) ;- plateforme dématérialisée de la Collectivité, mise en ligne le : 09/03/2018
VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal Administratif de Rouen, 53, avenue Gustave Flaubert - BP 500, 76005, Rouen Cedex, F, Téléphone : (+33) 2 32 08 12 70, Courriel : greffe.ta-rouen@juradm.fr, Fax : (+33) 2 32 08 12 71, Adresse internet : http://www.ta-rouen.juradm.fr
VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation :
VI.4.3)Introduction de recours :
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Le contrat et ses annexes sont consultables auprès de la Communautés de Communes. Pour toutes demandes de consultation, un délai de prévenance d'à minima 48 heures est demandé.
VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
Tribunal Administratif de Rouen, 53, avenue Gustave Flaubert - BP 500, 76005, Rouen Cedex, F, Téléphone : (+33) 2 32 08 12 70, Courriel : greffe.ta-rouen@juradm.fr, Fax : (+33) 2 32 08 12 71, Adresse internet : http://www.ta-rouen.juradm.fr
VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS
4 octobre 2018
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