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Délégation de service public pour l'assainissement collectif et non-collectif sur 12 communes de la Communauté de Communes de la Côte d'Albâtre Le périmètre de la délégation est constitué par le territoire de l'ex-SIAEPA de la Région de Fontaine-le-Dun.La modification statutaire liée à la fusion des EPCI au 1er Janvier 2017 a conduit à rev...
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Délégation de service public pour l'assainissement collectif et non-collectif sur 12 communes de la Communauté de Communes de la Côte d'Albâtre

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Marché public ou privé
Référence du marché : 3506145

Date de clôture estimée : 13/04/18
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (09/03/18)
18-33116
SOURCEWEB (10/03/18)

Département(s) de publication : 76
Annonce No 18-33116
I.II.IV.VI.

AVIS DE CONCESSION

Section I : Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice

I.1) NOM ET ADRESSES
Cté de Cnes de la Côte d'Albatre, 48bis route de Veulettes, Point(s) de contact : Service des Marchés Publics, 76450, Cany barville, F, Téléphone : (+33) 2 35 57 95 27, Courriel : marches.publics@cote-albatre.com, Fax : (+33) 2 35 57 95 29, Code NUTS : FRD22
Adresse(s) internet :
Adresse principale : http://www.cote-albatre.com
Adresse du profil acheteur : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp
I.3) COMMUNICATION
L'accès aux documents du marché est restreint. De plus amples informations peuvent être obtenues à l'adresse suivante : http://www.achatpublic.com
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
autre adresse : Communauté de Communes de la Côte d'Albâtre, 48bis, Route de Veulettes, Point(s) de contact : Service Eau et Assainissement, 76450, Cany-barville, F, Téléphone : (+33) 2 35 57 85 00, Courriel : antoine.lucas@cote-albatre.com, Code NUTS : FRD22, Adresse internet : http://www.cote-albatre.com, Adresse du profil d'acheteur : http://www.achatpublic.com
Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées :
par voie électronique via : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2018_9vkvMnD92D
I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
Autorité régionale ou locale
I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE
I.6) ACTIVITÉ PRINCIPALE
Autre activité : Assainissement

Section II : Objet

II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.1.1)Intitulé : Délégation de service public pour l'assainissement collectif et non-collectif sur 12 communes de la Communauté de Communes de la Côte d'Albâtre
Numéro de référence : 2018-009
II.1.2)Code CPV principal :
Descripteur principal : 90480000
Descripteur supplémentaire :
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte : Le périmètre de la délégation est constitué par le territoire de l'ex-SIAEPA de la Région de Fontaine-le-Dun.La modification statutaire liée à la fusion des EPCI au 1er Janvier 2017 a conduit à revoir ses statuts. Ainsi, depuis le 21 septembre 2017, la nouvelle Communauté de Communes de la Côte d'Albâtre est compétente en Eau et Assainissement sur l'ensemble de son territoire dont les 12 communes (Anglesqueville-la-Bras-Long, Autigny, Bourville, Brametot, Crasville-la-Rocquefort, Fontaine-le-Dun, Héberville, La Gaillarde, Le Bourg-Dun, Saint-Aubin-Sur-Mer, Saint-Pierre-le-Viger et Saint-Pierre-le-Vieux) issues du Syndicat de Fontaine-le-Dun pour lequel nous relançons la Délégation du Service Public pour la partie assainissement.
II.1.5)Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA : 870 000  euros
II.1.6)Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : non
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé :
Lot nº :
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 90480000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FRD22
Lieu principal d'exécution : Territoire de la Communauté de Communes de la Côte d'Albâtre
II.2.4)Description des prestations : Le délégataire aura l'obligation d'assurer, à compter du 1er Janvier 2019 l'exploitation du service public de l'assainissement collectif et non-collectif sur le territoire de l'ex-SIAEPA de la Région de Fontaine-le-Dun. Les prestations suivantes lui seront confiées :- Actualiser l'inventaire du patrimoine ;- Obligation d'assurer la continuité du service public et la responsabilisation sur la qualité du service public ;- Assurer la gestion clientèle ;- Supporter les risques liés à l'exploitation du service ;- Assurer les travaux d'entretien et de réparation des ouvrages ;- Gérer le renouvellement fonctionnel et patrimonial dans le cadre du plan prévisionnel de renouvellement ;- Assurer les missions de contrôle des installations d'assainissement non-collectif ;Le périmètre (données 2016) sera constitué par :- Nombre d'abonnés 1342 ;- Nombre d'installations d'ANC : 529 ;- Nombre de km de réseaux : 42,7 ;- Nombre de stations de traitement : 3 (1 STEP boues activées et 2 lagunes) ;- Nombre de postes de relèvement : 21 ;- Nombre de m³ d'eau traitée : 188 812 ;
II.2.5)Critères d'attribution
La concession est attribuée sur la base des
critères décrits ci-dessous
     1. Qualité de service
     2. Améliorations apportées au projet de contrat et ses annexes dans l'intérêt du service public
     3. Conditions tarifaires et financières
     4. Conditions techniques
     5. Conditions sociales et environnementales
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA :  euros
II.2.7)Durée de la concession
Durée en mois : 60
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires : Les candidatures seront examinées au regard des pièces demandées au III.1 et l'aptitude des candidats à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. Seules seront admises les candidatures dont les justifications produites à l'appui de leur dossier de candidature auront été jugées suffisantes à l'issue de cet examen.

Section III : Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique

III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : Lettre de candidature datée et signée par la personne ayant autorité pour engager le candidat ou le groupement (Formulaire DC1 ou équivalent)-Pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat ou le groupement,-Déclaration sur l'honneur attestant que le candidat (ou les membres du groupement) remplit les conditions posées aux articles 39 et 45 de l'ordonnance no2016-65 relative aux contrats de concession,- Extrait kbis ou équivalent,- En cas de société filiale, organigramme faisant apparaître la structure juridique (principaux actionnaires) et le rattachement du groupe du candidat,- Si le candidat est en procédure de redressement judiciaire ou équivalent, note démontrant l'aptitude à exécuter, pendant sa durée prévisible, le contrat.
III.1.2)Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Déclaration sur l'honneur concernant le chiffre d'affaire global et, s'il y a lieu, des prestations similaires à celles de la présente délégation, réalisées au cours des 3 derniers exercices,- Rapport du CAC des 3 derniers exercices clos ou des seuls exercices clos pour les entreprises de moins de 3 ans.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Aucun niveau spécifique minimal est exigé
III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Le candidat remettre un mémoire présentant :-Sa société ou son groupement (précisant le rôle et, eu égard aux compétences, la complémentarité de chaque membres),-Son savoir-faire en matière d'exploitation de services en lien avec l'objet de la délégation et notamment ses références professionnelles pour des prestations similaires, exécutées ou en cours d'exécution au cours des 5 dernières années et/ou par les services chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des services, en indiquant notamment l'autorité délégante, le montant et la date du contrat,-Ses moyens humains et notamment une déclaration sur l'honneur concernant ses effectifs et l'importance de son personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,-Les moyens matériels et les équipements techniques dont il dispose pour réalisation de missions de même nature.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Aucun niveau spécifique minimal est exigé
III.1.5)Informations sur les concessions réservées
III.2) Conditions liées à la concession
III.2.1)Information relative à la profession
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :
III.2.2)Conditions d'exécution de la concession :
III.2.3)Informations sur le personnel responsable de l'exécution de la concession
III.2.4)Concession éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON

Section IV : Procédure

IV.1) DESCRIPTION
IV.1.8)Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics :
IV.2) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.2.2)Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres
13 avril 2018 - 12:00
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
français

Section VI : Renseignements complémentaires

VI.1) RENOUVELLEMENT
Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis :
VI.2) INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES
VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
Les candidats sont, dans un premier temps, invités à remettre uniquement leur candidature selon les modalités précisées dans la présente publicité.L'autorité concédante impose la transmission du dossier de candidature par voie électronique. La réponse électronique suppose une inscription de votre société sur la plateforme achatpublic.com. Pour ce faire, les candidats sont invités à consulter le manuel "entreprises" à leur disposition sur la plateforme.Les dossiers de candidatures incomplets pourront, le cas échéant, faire l'objet d'une régularisation dans les conditions définies par la réglementation en vigueur.Le dossier de consultation des entreprises (Dce) sera adressé aux candidats admis à présenter une offre. Le DCE précisera les conditions et les modalités de remises des offres
VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert - BP 500, 76005, Rouen Cedex, F, Téléphone : (+33) 2 32 08 12 70, Courriel : greffe.ta-rouen@juradm.fr, Fax : (+33) 2 32 08 12 71, Adresse internet : http://www.ta-rouen.juradm.fr
VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation :
VI.4.3)Introduction de recours :
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Précisions concernant les délais d'introduction de recours : La procédure peut être contestée par la voie d'un référé précontractuel en vertu de l'article L. 551-1 du Code de justice administrative pendant le délai courant de la publication du présent avis jusqu'à la date de signature du contrat. Le contrat signé peut être contesté par la voie d'un référé contractuel en vertu de l'article L. 551-13 du Code justice administrative. Ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du référé précontractuel dès lors que l'autorité délégante aura respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 du Code justice administrative et se sera conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours.Le contrat signé peut être contesté par la voie d'un recours en contestation de sa validité qui pourra être déposé pendant les deux mois qui suivront la publication par l'autorité délégante de l'avis d'attribution de la délégation.
VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert - BP 500, 76005, Rouen Cedex, F, Téléphone : (+33) 2 32 08 12 70, Courriel : greffe.ta-rouen@juradm.fr, Fax : (+33) 2 32 08 12 71, Adresse internet : http://www.ta-rouen.juradm.fr
VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS
9 mars 2018
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