Nom de l'acheteur Public : Commune de Cantaing sur Escaut
Adresse : Mairie de Cantaing sur Escaut, Mairie - Place de la Mairie, 59267 CANTAING SUR ESCAUT, 59267 Cantaing-sur-escaut
Coordonnées :
Téléphone : +33 327741051
Courriel : Cantaingsurescaut@gmail.com
Point(s) de contact : M. Eric PARENT, Maire
Type de pouvoir adjudicateur : Autorité régionale ou locale
Activité principale :
Services généraux des administrations publiques
Code NUTS : FRE11
Intitulé : Contrat de concession pour l'exploitation du service public de l'eau potable
CPV - Objet principal : 65111000
Type de marché : Services
Description succincte : Exploitation du service public de l'eau potable de la commune de Cantaing sur Escaut. La concession est une délégation de service public soumise aux dispositions de l'article L. 1411-1 du Code général des collectivités territoriales. Le Délégataire exploitera le service à ses risques et périls et assumera la responsabilité du bon fonctionnement du service conformément aux dispositions du contrat et aux grands principes de service public
Valeur totale estimée ( hors TVA ) : 270000 euros
Section 3.1 - Renseignements relatifs aux lots :
Ce marché est divisé en lots : Non
Code(s) CPV additionnel(s) :
CPV - Objet principal : 65111000
Lieu d'exécution :
Code NUTS : FRE11
Lieu principal d'exécution ou de livraison : Territoire de la commune de Cantaing sur Escaut.
Description des prestations : Le Délégataire aura pour mission d'assurer la gestion et la continuité du service public de l'eau potable (production, distribution) à l'intérieur du périmètre de la concession, constitué notamment de (données 2023) : o 20 460 m3 prélevés o 14 985 m3 vendus aux abonnés o 414 habitants o 167 abonnés o 1 installation de production o 1 installation de stockage o 5 km de réseaux - assurer la production et la distribution d'eau potable sur le périmètre du service ; - assurer la surveillance, le fonctionnement, l'entretien et les réparations : - des canalisations destinées à la distribution d'eau ; - des ouvrages de production et de stockage ; - assurer l'entretien, les réparations, le renouvellement des branchements ainsi que des compteurs - effectuer le renouvellement de l'ensemble des installations ; - assurer le respect de la qualité de l'eau distribuée ; - maintenir en état de fonctionnement l'ensemble des installations par la maintenance préventive ou curative ; - assurer un service d'astreinte 24h/24, 365 jours/365 ; - assurer la gestion de crise ; - assurer la gestion clientèle.
Critères d'attribution : La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché
Valeur estimée ( hors TVA ) : 270000 euros
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : Non
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : Formulaire DC 1 (ou équivalent) ; déclarations sur l'honneur par lesquelles le candidat atteste qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation aux procédures de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-6 du Code de la commande publique, que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes sont exacts, qu'il a satisfait aux obligations fiscales et sociales (attestation de vigilance datée de moins de 6 mois - attestations éventuelles des sociétés « mère et fille »), qu'il respecte l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 et L. 5212-4 du Code du travail ; si le candidat est en procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet (ou équivalent) ; pouvoir(s) de la personne habilitée à engager le candidat.
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : Formulaire DC 1 (ou équivalent) ; déclarations sur l'honneur par lesquelles le candidat atteste qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation aux procédures de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-6 du Code de la commande publique, que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes sont exacts, qu'il a satisfait aux obligations fiscales et sociales (attestation de vigilance datée de moins de 6 mois - attestations éventuelles des sociétés « mère et fille »), qu'il respecte l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 et L. 5212-4 du Code du travail ; si le candidat est en procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet (ou équivalent) ; pouvoir(s) de la personne habilitée à engager le candidat.
Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Une déclaration sur l'honneur concernant d'une part, le chiffre d'affaires global et d'autre part, s'il y a lieu, le chiffre d'affaires concernant les prestations similaires à l'objet du contrat, réalisées au cours des trois dernières années ; les bilans, comptes de résultats et annexes ou documents équivalents, des trois derniers exercices (ou des seuls exercices clos si la date de création de l'entreprise est inférieure à 3 ans), incluant l'ensemble des annexes comptables ou les informations y figurant ; une note commentant l'évolution des bilans et comptes de résultats ; documents de présentation générale du candidat : actionnariat, moyens, etc.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Une déclaration sur l'honneur concernant d'une part, le chiffre d'affaires global et d'autre part, s'il y a lieu, le chiffre d'affaires concernant les prestations similaires à l'objet du contrat, réalisées au cours des trois dernières années ; les bilans, comptes de résultats et annexes ou documents équivalents, des trois derniers exercices (ou des seuls exercices clos si la date de création de l'entreprise est inférieure à 3 ans), incluant l'ensemble des annexes comptables ou les informations y figurant ; une note commentant l'évolution des bilans et comptes de résultats ; documents de présentation générale du candidat : actionnariat, moyens, etc.
Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Tout élément permettant de justifier que le candidat démontrera son aptitude à assurer la continuité du service public, l'égalité des usagers et le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du Code du travail ; déclarations relatives aux effectifs et à l'importance du personnel d'encadrement pour chacun des trois derniers exercices, ainsi que les moyens techniques dont il dispose pour l'exécution des prestations ; références dans le domaine de l'exploitation de service de production et de distribution d'eau potable, avec les principales caractéristiques des équipements, soit la taille, durée et type de contrat, volume financier, moyens et autres ratios utiles, ou tout autre référence dans un domaine comparable, susceptible de démontrer sa capacité à exécuter le contrat. Le candidat devra disposer des certifications : ISO 9001 Management de la Qualité, ISO 5001 Management de l'Energie et ISO 14001 Management de l'Environnement.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Tout élément permettant de justifier que le candidat démontrera son aptitude à assurer la continuité du service public, l'égalité des usagers et le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du Code du travail ; déclarations relatives aux effectifs et à l'importance du personnel d'encadrement pour chacun des trois derniers exercices, ainsi que les moyens techniques dont il dispose pour l'exécution des prestations ; références dans le domaine de l'exploitation de service de production et de distribution d'eau potable, avec les principales caractéristiques des équipements, soit la taille, durée et type de contrat, volume financier, moyens et autres ratios utiles, ou tout autre référence dans un domaine comparable, susceptible de démontrer sa capacité à exécuter le contrat. Le candidat devra disposer des certifications : ISO 9001 Management de la Qualité, ISO 5001 Management de l'Energie et ISO 14001 Management de l'Environnement.
Informations sur les concessions réservées :
Conditions liées à la concession :
Conditions d'exécution de la concession : En cas de groupement, chacun des membres sera solidairement responsable de l'exécution du contrat.
Informations sur le personnel responsable de l'exécution de la concession
Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable
Informations complémentaires : Les candidats pourront répondre seul ou en groupement. L'exclusivité de chacun des membres du groupement est exigée. Le mandataire fournira l'autorisation qui lui aura été donnée par ses cotraitants d'engager le groupement pour la présentation de la candidature et de l'offre. En cas de groupement, chaque membre transmet l'ensemble des pièces demandées ci-dessus. Les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées produiront les éléments dont elles disposent. Les conditions de remise des candidatures et des offres (il s'agit d'une procédure ouverte) sont définies dans le règlement de la consultation, de même que les conditions de sélection. Les candidats pourront remettre leur offre (candidatures et offres) par voie postale, par dépôt physique ou par dépôt sur le profil d'acheteur indiqué au point I.3. L'ensemble du dossier de consultation est téléchargeable sur ce même profil d'acheteur. Une visite des installations est programmée le 29/10/2024 à 9h00. Cette visite sera commune à tous les candidats, aucune autre date ne sera programmée. (cf. règlement de la consultation)
Procédures de recours :
Instance chargée des procédures de recours :
Nom Officiel : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE
Adresse : 5 RUE GEOFFROY SAINT HILAIRE CS 81114, 59011 LILLE CEDEX 01
Coordonnées :
Téléphone : +33 359542342
Courriel : Greffe.ta-lille@juradm.fr
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
Nom Officiel : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE
Adresse : 5 RUE GEOFFROY SAINT HILAIRE CS 81114, 59011 LILLE CEDEX 01
Coordonnées :
Téléphone : +33 359542342
Courriel : Greffe.ta-lille@juradm.fr
