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CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L'EXPLOITATION DU " CASINO 1 " A CANNES Le contrat aura pour objet l'exploitation du " Casino 1 ", actuellement situé au sein du Palais des Festivals et des Congrès, et exploité dans le cadre d'un contrat de délégation de service public ...
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CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L'EXPLOITATION DU " CASINO 1 " A CANNES

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1491377

Date de clôture estimée : 04/09/15
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (04/05/15)
15-68462
Département(s) de publication : 6 Convention de délégation de service public Annonce No 15-68462 I. II. III. IV. V. Section I : Autorité délégante et adresse I.1) Nom et adresse Ville de Cannes, direction des Finances - cannes 2000 - 29 Boulevard de la Ferrage - 1 er étage, à l'attention de M. David LISNARD Ou M. Le Premier Adjoint Délégué aux finances, M. le maire, 06406 Cannes Cedex. Tél. 04-97-06-45-38. E-mail : emilie.laffargue@ville-cannes.fr . télécopieur 04-97-06-45-42. Contact : direction des Finances Tél. 04-97-06-45-38. Adresse générale de l'autorité délégante : http://www.cannes.com . Adresse du profil d'acheteur : http://www.marches-securises.fr . Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : Point(s) de contact susmentionné(s). I.2) Nature de l'autorité délégante Commune. Section II : Objet de la délégation de service public II.1) Intitulé de la délégation de service public contrat de delegation de service public pour l'exploitation du " casino 1 " a cannes. II.2) Texte en application duquel la convention est conclue la présente consultation est soumise aux dispositions des articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.). Le mode de consultation retenu est celui d'une procédure ouverte avec remise des candidatures et des offres en même temps, conformément à la décision du Conseil d'etat en date du 15 décembre 2006 (n o 298619) admettant la possibilité d'une procédure ouverte en matière de délégation de service public. II.3) Objet de la délégation le contrat aura pour objet l'exploitation du " Casino 1 ", actuellement situé au sein du Palais des Festivals et des Congrès, et exploité dans le cadre d'un contrat de délégation de service public qui vient à échéance le 31 octobre 2016. En effet, par délibération du 22 septembre 2014, la Ville de Cannes a décidé de proroger de douze mois, à compter du 1 er novembre 2015 jusqu'au 31 octobre 2016, la durée du contrat de délégation de service public actuel ainsi que la durée du bail consenti à la Société Fermière du Casino Municipal de Cannes. Cette prolongation s'est faite sur la base d'un motif d'intérêt général, la Ville de Cannes n'ayant pas à cette date complètement défini son besoin, puisqu'elle menait une réflexion sur les locaux d'exploitation du casino et éventuellement sur une délocalisation du casino, ainsi que sur la durée du futur contrat. le nouveau délégataire devra répondre aux exigences de la Ville de Cannes, qui souhaite voir se développer à Cannes un lieu festif où la diversité des jeux, la qualité des spectacles, la restauration et le décor proposés relèveront d'un concept de qualité innovant et original, unique en France, voire en Europe, et permettre ainsi de se démarquer des casinos existants et de renforcer l'attractivité de Cannes (concept architectural, décor unique, nature des prestations offertes ....ou tout autre élément susceptible d'être novateur). Domaine de la délégation : Autre : Casinos Durée de la délégation : 20 ansAutres précisions : La convention prendra effet le 1.e.r novembre 2016. La durée du contrat en offre de base est fixée dans la fourchette entre sept et dix ans.Cette offre de base devra être obligatoirement accompagnée d'une offre option (sur la durée), qui prévoit l'exploitation du casino au sein du Palais des Festivals et des Congrès et une durée du contrat plus longue qui sera fixée dans la fourchette de dix à vingt ans.La durée du contrat de l'offre en variante sera fixée dans la fourchette entre sept et dix ans.Cette offre en variante, si elle est proposée par les candidats, devra être obligatoirement accompagnée d'une offre en variante avec option (sur la durée), qui se caractérisera par le même lieu d'exploitation que celui proposé dans l'offre en variante, mais avec une durée du contrat plus longue qui sera identique à celle de l'option et fixée dans la fourchette de dix à vingt ans. Lieu principal d'exécution de la délégation : cannes. Code NUTS |FR823|. II.4) Autres caractéristiques et informations sur la nature et l'objet de la convention Il est à noter que le nom " Casino Croisette Cannes " est indiqué à titre d'information. En effet, la marque " Casino Croisette Cannes " a fait l'objet d'un enregistrement auprès de l'Institut National de la Propriété Intellectuelle le 30 septembre 2005 par la Société Casinotière du Littoral Cannois. S'il souhaite garder cette dénomination, le futur délégataire devra, au préalable, obtenir l'autorisation à ladite société. A contrario, ce dernier devra proposer une nouvelle dénomination, qui devra alors être validée par la Ville de Cannes. En tout état de cause, le nom du casino devra être en lien avec le lieu d'implantation de l'établissement.La présente consultation prévoit la possibilité pour les candidats de remettre deux offres. Ainsi, les candidats présenteront une offre de base pour laquelle le bâtiment destiné à abriter le casino est situé au Palais des Festivals et des Congrès de Cannes, comme actuellement, et pourront également présenter une offre en variante dans laquelle le lieu d'implantation du casino sera à définir par les candidats.Ainsi, le bâtiment destiné à abriter le futur casino pourra être soit, un bâtiment construit, soit, un projet d'ouvrage à construire ou de bâtiment (existant) à adapter ; un bâtiment dit "temporaire " susceptible de recevoir le casino dans l'attente de la livraison du bâtiment à construire ou à adapter pourra être éventuellement proposé par le candidat.Le Concessionnaire, conformément à la réglementation en vigueur, s'engagera à assurer les trois activités d'un casino (jeux, restauration et spectacles). Exploitation aux risques et périls du concessionnaire : le cocontractant sera rémunéré par les ressources tirées de l'exploitation du casino.- Les jeux exploités au casino seront, sous réserve de l'autorisation ministérielle, tous les jeux autorisés par la règlementation ou qui viendraient à l'être; - Exploitation des machines à sousautomatiques; - Le casino devra fonctionner toute l'année ;- Prélèvement communal sur le produit brut des jeux de 15% ; - Une proposition financière quant à l'indemnité d'occupation annuelle. Cette redevance d'occupation des locaux se compose d'un loyer annuel d'1 Meuro(s) au minimum (proposition à faire par le candidat), et ce pour les locaux occupés par les bureaux, soit une surface de 954 mètres carrés au 2 e niveau de l'établissement, et pour les surfaces occupées par les activités de jeux, de restauration et de spectacle. Sauf variante, les surfaces mises à disposition dans le cadre du contrat correspondent aux locaux situés au Palais des Festivals et des Congrès actuellement exploités, hormis les espaces de la boîte de nuit et de la terrasse attenante qui seront repris et gérés directement par la Ville de Cannes. La Ville de Cannes demeure entièrement libre dans le choix de l'affectation de ces locaux. Cette redevance sera révisée sur la basede l'indice de référence des loyers selon une formule précisée dans la convention d'occupation ;-Une proposition financière quant à la participation aux événements de nature culturelle dans le cadre des manifestations artistiques de qualité, qui sera versée chaque année à la Collectivité ou à une entité agissant sur le plan culturel désignée par la Commune. Cette participation se compose d'un montant plancher de 700 Keuro(s)HT et d'une participation variable proportionnelle au chiffre d'affaires net du casino sur les trois activités (C.A. Casino après déduction des prélèvements fiscaux et sociaux) (proposition à faire par le candidat). Cette somme sera payée à la Collectivité ou à l'entité agissant sur le plan culturel désignée par la Commune, le 1 er mars de chaque année. Ce montant sera affecté à des manifestations artistiques ou culturelles arrêtées par la Ville.-Une proposition financière quant à la redevance proportionnelle applicable au chiffre d'affaires du délégataire. Cette redevance sera d'un pourcentage à définir avec le candidat sur la part du chiffre d'affaires supérieure à un seuil à définir avec le candidat (proposition à faire par le candidat) ;-Une proposition financière quant à la redevance sur les activités accessoires. Cette redevance sera de 5% minimum du chiffre d'affaires relatif à ces activités accessoires, à savoir notamment les activités de traiteur, de sous-location... (Proposition à faire par le candidat) ;- Mise en œuvre d'une activité de restauration de qualité s'intégrant parfaitement dans le concept innovant et original de qualité présenté par le candidat; - Mise en œuvre d'une politique artistique, culturelle et d'animations de qualité, avec un programme riche, varié et cohérent s'intégrant parfaitement dans le concept innovant et original de qualité présenté par le candidat. - Cautionnement à prévoir;. II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) 92351200 , 45212160 , 45400000 , 55300000 , 55410000 . Section III : Conditions de participation III.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession - Une déclaration de candidature (par exemple, pour la France, formulaire DC 1 ou DC 2 des marchés publics) qui identifie l'entreprise, sa forme juridique, son capital social ainsi que les personnes habilitées à engager celle-ci ; -Les certificats établissant la régularité de la situation du candidat au regard des obligations fiscales et sociales ou une attestation sur l'honneur ; -Une attestation sur l'honneur que l'entreprise n'est pas en liquidation judiciaire et, si elle est en redressement judiciaire la production des jugements établissant la pérennité de son activité pendant la durée de la concession ; -Une attestation sur l'honneur que la société ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir ; -Une attestation sur l'honneur qu'il n'a pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, par le deuxième alinéa de l'article 421-5, par l'article 433-1, par le deuxième alinéa de l'article 434-9, par les articles 435-2, 441-1 à 441-7, par les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, par l'article 441-9 et par l'article 450-1 du code pénal, ainsi que par le deuxième alinéa de l'article L. 152-6 du code du travail et par l'article 1741 du code général des impôts ou qui ont fait l'objet d'une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'union Européenne ; -Les attestations d'assurance de l'activité de la société ou document équivalent ; . III.2) Capacité économique et financière renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : -Les bilans des trois dernières années et leurs annexes certifiées par un commissaire au compte ou équivalent dans le droit national du pays d'origine du candidat. -pour les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées : tout élément permettant d'évaluer leurs capacités économiques et financières et notamment les garanties financières apportées par leurs actionnaires . III.3) Capacité technique et professionelle renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : Une description détaillée de l'entreprise et de ses moyens humains (personnel, encadrement...) et matériels (immobilisation, processus de production .....) Les références professionnelles de l'entreprise de nature à établir sa capacité à assurer la bonne réalisation de l'opération dans son ensemble. Il convient, en outre, de préciser qu'en cas de candidature d'un groupement les pièces requises doivent être fournies par tous les membres du groupement. Il en va de même en cas de candidature d'une société en formation . Section IV : Procédure IV.1) Numéro de référence attribué au dossier par l'autorité DSP Casino 1. IV.3) Condition de délai Si elle n'est pas prévue dans le réglement de la consultation, date limite de réception des offres : 4 septembre 2015, à 16 heures. IV.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures français IV.5) Critères de sélections des offres Les critères d'attribution sont: 1) La qualité de l'offre financière, à savoir : l'engagement relatif à la redevance d'occupation des locaux, l'engagement relatif à la contribution financière dans le cadre des manifestations artistiques de qualité, l'engagement relatif à la redevance proportionnelle applicable au chiffre d'affaires du délégataire, l'engagement relatif à la contribution financière liée au produit brut des jeux (P.J.B.), et l'engagement relatif à la contribution financière sur les activités accessoires (pondération : 50%)2) La qualité de l'offre technique, à savoir : la qualité architecturale et fonctionnelle intérieure et extérieure du casino et intégration dans l'environnement, la qualité des installations et équipements, la qualité du plan de maintenance et du plan de renouvellement des biens et des matériels de jeux (pondération : 25%)3) La qualité de l'offre concernant l'exploitation du Casino et les activités accessoires, à savoir : la diversité et la qualité de la programmation annuelle de spectacles, manifestations et évènements ; la qualité de la restauration proposée ; la diversité et qualité des actions de promotion et de communication ; la qualité des actions de prévention proposées en direction des joueurs compulsifs (pondération : 25%)Ces critères seront utilisés :-au stade de l'examen des offres par la commission de délégation de service public et de l'avis que rendra cette commission préalablement à la phase de négociation sur le fondement des dispositions de l'article L.1411- 5 du C.G.C.T. ;-à l'issue des négociations, pour le choix par le maire de la Ville de Cannes du délégataire pressenti. Section V : Renseignements complémentaires V.1) La convention s'inscrit dans un projet ou un programme financé par des fonds communautaires : Non. V.2) Autres informations Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession (suite):-Etre en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L.5212-2, L. 5212-5 et L. 5212-9 du Code du travail (antérieurement articles L. 323-1, L. 323-8-2 et L.323-8-5), concernant l'emploi des travailleurs handicapés ou règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France; -Engagement d'assurer la continuité du service public et l'égalité de traitement des usagers.La Ville de Cannes envisage de prévoir la remise par les candidats d'une offre de base et la possibilité pour les candidats de remettre une offre en variante à titre facultatif.Les caractéristiques de l'offre de base sont les suivantes : le lieu d'exploitation du casino est le Palais des Festivals et des Congrès de la Ville, commeactuellement,la durée du contrat est fixée dans la fourchette entre sept et dix ans.Cette offre de base devra être obligatoirement accompagnée d'une offre option (sur la durée), qui prévoit l'exploitation du casino au sein du Palais des Festivals et des Congrès et une durée du contrat plus longue qui sera fixée dans la fourchette de dix à vingt ans.Les caractéristiques de l'offre en variante sont les suivantes :les candidats proposeront un autre lieu d'implantation que le Palais des Festivals et des Congrès de la Ville,la durée du contrat sera fixée dans la fourchette entre sept et dix ans.Cette offre en variante, si elle est proposée par les candidats, devra être obligatoirement accompagnée d'une offre en variante avec option (sur la durée), qui se caractérisera par le même lieu d'exploitation que celui proposé dans l'offre en variante, mais avec une durée du contrat plus longue qui sera identique à celle de l'option et fixée dans la fourchette de dix à vingt ans.1) Renseignements d'ordre administratif ou technique : Ville de Cannes, Direction des Finances Cannes 200029 Boulevard de la Ferrage - 1 er étage06406 CANNES CedexTéléphone : 04.97.06.45.38 télécopieur : 04.97.06.45.42Courriel : yvan.bermond@ville-cannes.fr / emilie.laffargue@ville-cannes.fr2) Renseignements complémentaires : Le dossier de consultation est remis gratuitement sur support papier à chaque société qui en fait la demande par écrit (coordonnées ci-dessus).La Ville de Cannes met également à disposition le dossier de consultation par voie électronique, à l'adresse suivante : http:// www.marches-securises.frLes soumissionnaires pourront s'authentifier sur le site et notamment indiquer une adresse courriel électronique permettant de façon certaine une correspondance électronique notamment pour l'envoi d'éventuels compléments, précisions ou rectifications.Le jugement des candidatures sera effectué à partir des critèressuivants : Sur la base du dossier de candidature remis, les candidats seront sélectionnés au regard de leurs garanties professionnelles et financières, de leur aptitude à assurer l'égalité des usagers devant le service public ainsi que la continuité de celui-ci et de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.La Commission de délégation de service public établira la liste des candidats dont les offres seront ensuite ouvertes et analysées.Les dossiers de candidatures incomplets pourront le cas échéant faire l'objet d'une régularisation dans les conditions définies par la réglementation en vigueur et la jurisprudence applicable. A l'appui de sa candidature, le soumissionnaire pourra fournir toutes pièces justificatives, techniques et financières démontrant l'aptitude du candidat à réaliser des travaux et exploiter un casino A ce titre, les candidats feront parvenir un dossier comprenant les renseignements figurant au point III du présent avis. 3) Envoi des candidatures et des offresLes candidats transmettent leur proposition sous pli cacheté contenant :-Une enveloppe extérieure (le pli) portant les mentions suivantes : " Délégation de service public pour l'exploitation du Casino 1 à Cannes "" A n'ouvrir qu'en commission "-Une enveloppe intérieure, portant le nom du candidat et le nom du mandataire, le cas échéant. Cette enveloppe contiendra les justificatifs de candidature.-Une seconde enveloppe intérieure, portant le nom du candidat et le nom du mandataire, le cas échéant. Cette enveloppe contiendra l'offre du candidat établie en deux exemplaires.Les plis contenant les offres doivent être transmis à l'adresse suivante par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception (remise en mains propres avec avis de réception, pli recommandé avec avis de réception postal) et de garantir leur confidentialité :VILLE DE CANNESDirection des FinancesCannes 200029 Boulevard de la Ferrage - 1 er étage06406 CANNES CedexLes dossiers qui parviendraient après la date et l'heure limites fixées au présent règlement de la consultation ainsi que ceux parvenus sous enveloppe non cachetée ne seront pas retenus et seront renvoyés à leur auteur.Il est accepté la transmission des candidatures et des offres des entreprises par voie électronique à l'adresse suivante : http://www.marches-securises.fr. V.3) Procédures de recours V.3.1) Instance chargée des procédures de recours Tribunal Administratif de Nice, 33, bvd Franck Pilatte B.P. 4119, 06359 Nice. Tél. 04-92-04-13-13. télécopieur 04-93-55-78-31. V.3.2) Introduction des recours Précisions concernant les délais de recours : Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : conformément à l'article R. 421.1 du code de justice administrative, vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la décision d'éviction du candidat pour contester cette décision par un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif compétent. Vous disposez également d'un délai de deux mois à compter du jour de la délibération d'approbation du candidat pour contester cette décision. En outre, en application des dispositions de l'article L. 551.1 du code de justice administrative, vous pouvez également saisir le président de ce tribunal avant la conclusion de ce contrat par un référé précontractuel. V.4) Date d'envoi du présent avis : 4 mai 2015
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