1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: Palais des Festivals et des Congrès de Cannes (06)
Forme juridique de l’acheteur: Entreprise publique, contrôlée par une autorité locale
Activité du pouvoir adjudicateur: Affaires économiques
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Mise en place d'une protection sociale complémentaire pour les risques santé et prévoyance, au bénéfice des salariés de la SEMEC
Description: Mise en place d'une protection sociale complémentaire pour les risques santé et prévoyance, au bénéfice des salariés de la SEMEC. Les prestations sont divisées en deux lots, traités par marchés séparés, à savoir : - lot n° 1 : assurance complémentaire santé, - lot n° 2 : assurance complémentaire prévoyance.
Identifiant de la procédure: e9ffd8dc-9c48-4228-a482-55790e7a157b
Identifiant interne: 25/17
Type de procédure: Ouverte
La procédure est accélérée: non
Principales caractéristiques de la procédure: Appel d'offres ouvert en application des articles L. 2124-2, R. 2124-1, R. 2124-2-1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique
2.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 66512000 Services d'assurances accidents et maladie
2.1.2.
Lieu d’exécution
Adresse postale: Palais des Festivals et des Congrès
Ville: Cannes
Code postal: 06400
Subdivision pays (NUTS): Alpes-Maritimes (FRL03)
Pays: France
Informations complémentaires: La prestation est réservée à une profession déterminée ; références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : le marché est réservé aux entreprises d'assurances et personnes habilitées à présenter des opérations d'assurance en vertu des articles L. 310-1 et suivants, L. 500, L. 500-1, L. 511-1 et suivants du Code des assurances ou équivalent pour les candidats européens. Le marché est conclu pour une période de quatre ans fermes à compter du 1er janvier 2026. Le financement est assuré conjointement par l'employeur et par les salariés adhérents au contrat. La SEMEC prélèvera par voie de précompte mensuel à terme échu la cotisation due et versera au titulaire du marché les sommes précomptées. Concernant l'assurance complémentaire santé (lot n° 1), il est à noter que pour les salariés retraités de la SEMEC et pour les salariés cotisant à la sur-complémentaire, les cotisations seront payables mensuellement et seront appelées directement auprès de chaque adhérent concerné. Les cotisations seront calculées selon des taux applicables à une assiette. Les cotisations de l'assurance complémentaire prévoyance (lot n° 2) seront basées sur les montants des tranches 1, 2 et 3. Les taux de cotisation seront maintenus au cours des deux premières années
2.1.4.
Informations générales
Si la procédure est annulée ou infructueuse, elle sera relancée
Informations complémentaires: Précisions sur les critères d'attribution de la rubrique 5.1.10 du présent avis : les offres seront notées sur 100 points. La valeur de chaque offre résulte de l'addition de l'ensemble des points obtenus au regard de chaque critère et sous-critère. Les sous-critères de choix des offres et leur pondération sont énoncés dans le règlement de la consultation
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
2.1.5.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Nombre maximal de lots pour lesquels un soumissionnaire peut présenter une offre: 2
Conditions du marché:
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire dans le cadre de marchés: 2
2.1.6.
Motifs d’exclusion
Situation analogue à la faillite prévue dans la législation nationale: Voir règlement de la consultation
Faillite: Voir règlement de la consultation
Corruption: Voir règlement de la consultation
Concordat: Voir règlement de la consultation
Participation à une organisation criminelle: Voir règlement de la consultation
Accords avec d’autres opérateurs économiques en vue de fausser la concurrence: Voir règlement de la consultation
Manquement aux obligations dans le domaine du droit environnemental: Voir règlement de la consultation
Blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme: Voir règlement de la consultation
Fraude: Voir règlement de la consultation
Travail des enfants et autres formes de traite des êtres humains: Voir règlement de la consultation
Insolvabilité: Voir règlement de la consultation
Manquement aux obligations dans le domaine du droit du travail: Voir règlement de la consultation
Biens administrés par un liquidateur: Voir règlement de la consultation
Coupable de fausses déclarations, non-communication, n’a pas été en mesure de fournir les documents requis et a obtenu des informations confidentielles de la présente procédure: Voir règlement de la consultation
Motifs d’exclusion purement nationaux: Voir règlement de la consultation
Conflit d’intérêt créé par sa participation à la procédure de passation de marché: Voir règlement de la consultation
Association directe ou indirecte à la préparation de cette procédure de passation de marché: Voir règlement de la consultation
Coupable d’une faute professionnelle grave: Voir règlement de la consultation
Résiliation, dommages et intérêts ou autres sanctions comparables: Voir règlement de la consultation
Manquement aux obligations dans le domaine du droit social: Voir règlement de la consultation
Paiement des cotisations de sécurité sociale: Voir règlement de la consultation
État de cessation d’activités: Voir règlement de la consultation
Paiement d’impôts et taxes: Voir règlement de la consultation
Infractions terroristes ou infractions liées aux activités terroristes: Voir règlement de la consultation
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: Assurance complémentaire santé
Description: L'assurance complémentaire santé a pour objet d'assurer au personnel de la SEMEC et à ses ayants droit le versement de prestations de santé en relais et en complément de sa protection sociale de base. Les garanties accordées par l'assureur portent sur le remboursement des frais : - d'hospitalisation, y compris la maternité ; - d'achat de médicaments et d'appareillages ; - de soins de ville ; - de soins et de biens liés à l'optique ; - de soins et de biens liés aux dents ; - de prestations d'assistance. À ces frais sont versées des allocations selon la réalisation d'événements
Identifiant interne: 25/17 - L1
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 66512000 Services d'assurances accidents et maladie
5.1.2.
Lieu d’exécution
Adresse postale: Palais des Festivals et des Congrès
Ville: Cannes
Code postal: 06400
Subdivision pays (NUTS): Alpes-Maritimes (FRL03)
Pays: France
5.1.3.
Durée estimée
Date de début: 01/01/2026
Date de fin de durée: 31/12/2029
5.1.5.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 2 420 242,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Il s’agit d’un marché récurrent
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés: Exigence dans l’offre
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME): oui
Informations complémentaires: La valeur estimée hors TVA indiquée à la rubrique 5.1.5 ci-avant s'entend pour la durée globale du marché (4 ans) et est un montant indicatif. Elle se décompose comme suit : - régime de base : 1 841 647 € HT ; - cotisations relatives à la sur-complémentaire à adhésion facultative : 85 562 € HT ; - cotisations retraités (loi Evin) : 493 033 € HT.
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Description: 1) Lettre de candidature indiquant pour quel(s) lot(s) le candidat soumissionne et s'il se présente seul ou en groupement ; 2) Déclaration sur l’honneur justifiant que le candidat n’entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du Code de la commande publique, notamment qu’il satisfait aux obligations concernant l’emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail ; Autorisation spécifique pour pouvoir fournir le service concerné : les candidats doivent justifier être en possession de : 3) Pour les entreprises d’assurance uniquement : l’attestation délivrée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) portant agrément pour pratiquer les opérations d’assurances, objet du marché, ou extrait du Journal officiel de la République française (JORF). 4) Pour les intermédiaires en assurance uniquement : l’attestation d’inscription à l’ORIAS (Organisme pour le Registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance) ; 5) Pour les intermédiaires en assurance, la délégation que leur a consentie l’entreprise d’assurance
Utilisation de ce critère: Utilisé
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Description: 1) Une déclaration concernant le chiffre d’affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d’affaires du domaine d’activité faisant l’objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l’entreprise ou du début d’activité de l’opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d’affaires sont disponibles ; 2) Pour les entreprises d’assurance uniquement : le rapport sur la Solvabilité et la Situation Financière (SFCR) de l’exercice comptable 2024 ; 3) Pour les intermédiaires en assurance uniquement : les bilans ou extraits de bilan, concernant les trois dernières années pour ceux des candidats dont l’établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi
Utilisation de ce critère: Utilisé
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Description: 1) Liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années, incluant, dans la mesure du possible, le montant approximatif, la date et le destinataire (public ou privé) ; 2) Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l’importance du personnel d’encadrement pendant les trois dernières années
Utilisation de ce critère: Utilisé
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Prix
Description: Cotisation d’assurance
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 55,00
Critère:
Type: Coût
Description: Maîtrise financière
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 20,00
Critère:
Type: Qualité
Description: Qualité des garanties
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 15,00
Critère:
Type: Qualité
Description: Qualité de la gestion
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 10,00
5.1.11.
Documents de marché
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Variantes: Non autorisée
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 15/07/2025 16:00:00 (UTC+2) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
Date limite de validité de l’offre: 5 Mois
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Facturation en ligne: Autorisée
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: non
Montage financier: Les crédits nécessaires au financement de l’opération sont inscrits au budget annuel, dans les comptes de la SEMEC. Le financement est assuré à partir de fonds propres. Pas de versement d'avance. Conformément à l’article R. 2192-11-2° du Code de la commande publique, les sommes dues en principal en exécution du marché sont payées dans un délai global ne pouvant excéder soixante (60) jours, par virement bancaire. Le dépassement du délai de paiement susvisé ouvre de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant payé directement, à compter du jour suivant l'expiration du délai. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de dix points de pourcentage
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre:
Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique:
Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique: non
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal judiciaire de Marseille
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Palais des Festivals et des Congrès de Cannes (06)
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal judiciaire de Marseille
5.1.
Lot: LOT-0002
Titre: Assurance complémentaire prévoyance
Description: L'objet de l'assurance complémentaire prévoyance est d'assurer au personnel de la SEMEC et à ses ayants droit le versement de prestations de prévoyance en relais et en complément de leur protection sociale de base. Les garanties accordées par l'assureur consistent à : - verser des indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire de travail ; - verser une rente en cas d'invalidité permanente ; - verser un capital en cas de décès ou de perte totale et irréversible d'autonomie ; - verser les garanties complémentaires prévoyance mentionnées aux conditions particulières.
Identifiant interne: 25/17 - L2
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 66512000 Services d'assurances accidents et maladie
5.1.2.
Lieu d’exécution
Adresse postale: Palais des Festivals et des Congrès
Ville: Cannes
Code postal: 06400
Subdivision pays (NUTS): Alpes-Maritimes (FRL03)
Pays: France
5.1.3.
Durée estimée
Date de début: 01/01/2026
Date de fin de durée: 31/12/2029
5.1.5.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 1 193 280,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Il s’agit d’un marché récurrent
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés: Exigence dans l’offre
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME): oui
Informations complémentaires: La valeur estimée hors TVA indiquée à la rubrique 5.1.5 ci-avant du présent avis s'entend pour la durée globale du marché (4 ans) et est un montant indicatif
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Description: 1) Lettre de candidature indiquant pour quel(s) lot(s) le candidat soumissionne et s'il se présente seul ou en groupement ; 2) Déclaration sur l’honneur justifiant que le candidat n’entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du Code de la commande publique, notamment qu’il satisfait aux obligations concernant l’emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail ; Autorisation spécifique pour pouvoir fournir le service concerné : les candidats doivent justifier être en possession de : 3) Pour les entreprises d’assurance uniquement : l’attestation délivrée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) portant agrément pour pratiquer les opérations d’assurances, objet du marché, ou extrait du Journal officiel de la République française (JORF). 4) Pour les intermédiaires en assurance uniquement : l’attestation d’inscription à l’ORIAS (Organisme pour le Registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance) ; 5) Pour les intermédiaires en assurance, la délégation que leur a consentie l’entreprise d’assurance
Utilisation de ce critère: Utilisé
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Description: 1) Une déclaration concernant le chiffre d’affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d’affaires du domaine d’activité faisant l’objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l’entreprise ou du début d’activité de l’opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d’affaires sont disponibles ; 2) Pour les entreprises d’assurance uniquement : le rapport sur la Solvabilité et la Situation Financière (SFCR) de l’exercice comptable 2024 ; 3) Pour les intermédiaires en assurance uniquement : les bilans ou extraits de bilan, concernant les trois dernières années pour ceux des candidats dont l’établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi
Utilisation de ce critère: Utilisé
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Description: 1) Liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années, incluant, dans la mesure du possible, le montant approximatif, la date et le destinataire (public ou privé) ; 2) Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l’importance du personnel d’encadrement pendant les trois dernières années
Utilisation de ce critère: Utilisé
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Prix
Description: Cotisations - Taux de cotisation
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 55,00
Critère:
Type: Coût
Description: Maîtrise financière
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 25,00
Critère:
Type: Qualité
Description: Qualité des garanties
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 12,00
Critère:
Type: Qualité
Description: Qualité de la gestion
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 8,00
5.1.11.
Documents de marché
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Variantes: Non autorisée
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 15/07/2025 16:00:00 (UTC+2) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
Date limite de validité de l’offre: 5 Mois
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Facturation en ligne: Autorisée
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: non
Montage financier: Les crédits nécessaires au financement de l’opération sont inscrits au budget annuel, dans les comptes de la SEMEC. Le financement est assuré à partir de fonds propres. Pas de versement d'avance. Conformément à l’article R. 2192-11-2° du Code de la commande publique, les sommes dues en principal en exécution du marché sont payées dans un délai global ne pouvant excéder soixante (60) jours, par virement bancaire. Le dépassement du délai de paiement susvisé ouvre de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant payé directement, à compter du jour suivant l'expiration du délai. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de dix points de pourcentage.
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre:
Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique:
Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique: non
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal judiciaire de Marseille
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Palais des Festivals et des Congrès de Cannes (06)
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal judiciaire de Marseille
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: Palais des Festivals et des Congrès de Cannes (06)
Numéro d’enregistrement: 38315023200015
Adresse postale: Société d’Économie Mixte pour les Événements Cannois (SEMEC), La Croisette, CS 30051
Ville: Cannes Cedex
Code postal: 06414
Subdivision pays (NUTS): Alpes-Maritimes (FRL03)
Pays: France
Téléphone: +33 492998400
Télécopieur: +33 493993734
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
8.1.
ORG-0003
Nom officiel: Tribunal judiciaire de Marseille
Numéro d’enregistrement: 17130111200776
Adresse postale: 6, rue Joseph Autran,
Ville: MARSEILLE CEDEX
Code postal: 13281
Subdivision pays (NUTS): Bouches-du-Rhône (FRL04)
Pays: France
Point de contact: Greffe du tribunal judiciaire de Marseille
Téléphone: +33 491155050
Télécopieur: +33 491544290
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
Identifiant/version de l’avis: f6f7ceb9-06e0-47fd-98fe-c04ac92c1ae7 - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 16
Date d’envoi de l’avis: 05/06/2025 12:30:53 (UTC)
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
Numéro de publication de l’avis: 366845-2025
Numéro de publication au JO S: 108/2025
Date de publication: 06/06/2025
