Avis de concession
Services
Section I: Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice
Section II: Objet
concession de service public pour l'exploitation de la crèche " Petit Prince "
le contrat a pour objet de confier au Concessionnaire la gestion en affermage selon les articles L.1411-1 et suivants du CGCT à titre exclusif (transfert d'un risque lié à l'exploitation) la crèche dite " Petit Prince " située au 17 rue Emile Connoy l à Saint-Denis. La crèche offre une une capacité de 60 places, selon les normes et règlements en vigueur. Le contrat entrera en vigueur à compter de la date de sa notification par le Délégant au Délégataire. La durée maximum de mise en service est de deux mois à compter de la notification (demande d'autorisation d'ouverture comprise). La durée de la DSP est estimée à 5 ans et 8 mois avec date prévisionnelle de notification à décembre 2023, date de démarrage d'exploitation à compter du 1er mars 2024 et date de fin d'exploitation prévue fin aout 2029. Ce contrat est estimé 5 396 050 euros de chiffre d'affaires sur la durée totale
ville de Saint Denis - 17 rue Emile Connoy 93200
le présent contrat a pour objet de confier au Concessionnaire la gestion en affermage selon les articles L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales à titre exclusif ( transfert d'un risque lié à l'exploitation) la crèche dite " Petit Prince " située au 17 rue Emile Connoy l à Saint-Denis. La crèche offre une une capacité de 60 places, selon les normes et règlements en vigueur. Le contrat entrera en vigueur à compter de la date de sa notification par le Délégant au Délégataire. La durée maximum de mise en service est de deux mois à compter de la notification (demande d'autorisation d'ouverture comprise). Le présent contrat ne pourra être prolongé que dans le respect des dispositions des articles R.3135-1 à R.3135-10 du Code de la commande publique.La durée de la DSP est estimée à 5 ans et 8 mois avec date prévisionnelle de notification à décembre 2023, date de démarrage d'exploitation à compter du 1er mars 2024 et date de fin d'exploitation prévue fin aout 2029
Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique
lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants (Dc1 ou DUME ou forme libre) accompagnée des attestations de non-interdictions de soumissionner et être en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail.Dans l'hypothèse où le candidat ou l'un des membres du groupement est admis à la procédure de redressement judiciaire, le candidat devra prouver qu'il est habilité à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution de la concession.La déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (Dc2, DUME ou forme libre) complétée notamment avec Chiffre d'affaire HT des trois derniers exercices disponibles ainsi que la part du chiffre d'affaires concernant l'objet de la concession ; Moyens humains et matériels ; Liste des services exécutés aucours des trois dernières années.Un certificat attestant de la régularité de sa situation au regard de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés.Un extrait K, extrait K bis, extrait D1 ou, à défaut, d'un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou d'établissement du candidat, attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner.Une attestation de vigilance délivrée par l'urssaf. Une attestation fiscale justifiant de la régularité de sa situation fiscale (paiement de la TVA et de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés). Note de présentation générale et de son savoir-faire permettant d'apprécier l'aptitude des candidats à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public (y compris moyens matériels et moyens en personnel). Le candidat pourra apporter tout autre justificatif et document qu'il jugera utile pour permettre d'apprécier son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant leservice public. Titres d'études et/ou l'expérience professionnelle du candidat et/ou de ses associés
les garanties financières s'apprécient au regard de la déclaration concernant le chiffre d'affaires du candidat et/ou des associés réalisé au cours des 3 derniers exercices disponibles, précisant la part du chiffre d'affaires correspondant à des prestations comparables avec les prestations faisant l'objet du présent contrat. Également et/ou à défaut, tout autre document que le candidat souhaitera produire pour témoigner de ses garanties financières
cf.Dce
les garanties professionnelles s'apprécient notamment dans la personne des associés et au vu des garanties professionnelles réunies en son sein au regard :- de la présentation d'une liste des principales prestations comparables avec les prestations faisant l'objet duprésent contrat (le candidat a la possibilité de démontrer par d'autres références ou par d'autres moyens sonaptitude à exécuter la délégation et à assurer la continuité du service) ;- des titres d'études et/ou de l'expérience professionnelle du candidat et/ou de ses associés.Les garanties techniques s'apprécieront au regard des moyens matériels et humains dont dispose le candidat.Elles seront appréciées quantitativement et qualitativement
cf.Dce
cf DCE. Aucun cautionnement ni retenue de garantie exigés. Financement sur fonds propres de la collectivité et subvention éventuelle. Paiement : cf Code de la Commande Publique. La procédure comporte un critère environnemental (cf critère). Une visite des lieux obligatoire est prévue (cf Rc)
Section IV: Procédure
Section VI: Renseignements complémentaires
la concession pourra faire l'objet d'un renouvellement à l'issue de la durée du contrat soit en 2028 pour la fin de la concession prévue en aout 2029
les critères de jugement des candidatures et des offres sont fixés dans le règlement de consultation. La présente procédure de concession est passée selon une procédure ouverte avec une seule phase de publicité. Il s'agit d'une concession dont la valeur estimée au sens des articles 3121-1 à 3121-4 du code de la commande publique, est supérieur au seuil européen. Une négociation est prévue dans les conditions fixées au Rc.Conditions de remise des candidatures/offres : Les candidats doivent remettre un pli comprenant à la fois les documents liés à la candidature et à l'offre qui doivent être présentés dans deux dossiers distincts (cf Rc). Remise des plis par voie électronique via la plateforme Maximilien (cf Rc).Conditions d'obtention du DCE : retrait dématérialisé : https://marches.maximilien.fr
- Référé précontractuel avant la signature du contrat (articles L.551-1 à 12 du Code de Justice Administrative) ;- référé contractuel après la signature du contrat, dans les 31 jours qui suivent la publication de l'avisd'attribution du contrat, ou, à défaut d'un tel avis, dans les six mois qui suivent la date de conclusion de celui-ci(dans les conditions décrites aux articles L.551-13 à 23 du même code) ;- recours en contestation de la validité du contrat, conformément à la décision du Conseil d'etat du 4 avril 2014no358994 ""Tarn et Garonne"", dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution ou àdéfaut de toute autre mesure de publicité concernant la conclusion du contrat
