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CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA CONCESSION PAR AFFERMAGE DE LA DISTRIBUTION DE L'EAU POTABLE DES COMMUNES DE COQUELLES ET COULOGNE CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA CONCESSION PAR AFFERMAGE DE LA DISTRIBUTION DE L'EAU POTABLE DES COMMUNES DE COQUELLES ET COULOGNE - La présente consultation a pour objet de confier...
GRAND CALAIS TERRES & MERS 62101Calais cedex marches.publics@grandcalais.fr 03 21 19 55 09
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CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA CONCESSION PAR AFFERMAGE DE LA DISTRIBUTION DE L'EAU POTABLE DES COMMUNES DE COQUELLES ET COULOGNE

Marché public ou privé
Référence du marché : 6855399

Date de clôture estimée : 27/06/22
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (22/05/22)
22-72733

Département(s) de publication : 62
Annonce No 22-72733
I.II.III.IV.VI.

AVIS DE CONCESSION

Directive 2014/23/UE

Section I : Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice

I.1) NOM ET ADRESSES
GRAND CALAIS TERRES et MERS, Numéro national d'identification : 20009075100013, 76 boulevard Léon Gambetta BP21, Point(s) de contact : marches.publics@grandcalais.fr, 62101, Calais Cedex, F, Téléphone : (+33) 3 21 19 55 00, Courriel : marches.publics@grandcalais.fr, Fax : (+33) 3 21 19 55 09, Code NUTS : FRE12
Adresse(s) internet :
Adresse principale : http://grandcalais.fr
Adresse du profil acheteur : http://marchespublics596280.fr
I.3) COMMUNICATION
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse : https://marchespublics596280.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=538728&orgAcronyme=62-0296
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées :
par voie électronique à l'adresse : https://marchespublics596280.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=538728&orgAcronyme=62-0296
La communication électronique requiert l'utilisation d'outils et de dispositifs qui ne sont pas généralement disponibles. Un accès direct non restreint et complet à ces outils et dispositifs est possible gratuitement à l'adresse : https://marchespublics596280.fr/
I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
Autorité régionale ou locale
I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE
Services généraux des administrations publiques
I.6) ACTIVITÉ PRINCIPALE

Section II : Objet

II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.1.1)Intitulé : CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA CONCESSION PAR AFFERMAGE DE LA DISTRIBUTION DE L'EAU POTABLE DES COMMUNES DE COQUELLES ET COULOGNE
Numéro de référence : 22-37
II.1.2)Code CPV principal :
Descripteur principal : 65111000
Descripteur supplémentaire :
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte : CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA CONCESSION PAR AFFERMAGE DE LA DISTRIBUTION DE L'EAU POTABLE DES COMMUNES DE COQUELLES ET COULOGNE - La présente consultation a pour objet de confier par un contrat de concession sous la forme d'un affermage l'exploitation du service de distribution d'eau potable sur le périmètre des communes de Coquelles et de Coulogne.
II.1.5)Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA : 3 500 000  euros
II.1.6)Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : non
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé :
Lot nº :
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 65111000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FRE12
Lieu principal d'exécution : VILLE DE COQUELLES ET COULOGNE
II.2.4)Description des prestations : La gestion du service porte notamment sur l'exploitation des ouvrages et installations de distribution d'eau potable sur le territoire des communes de Coquelles et de Coulogne à l'exception de la Citée de l'Europe et d'Eurotunnel (pour la commune de Coquelles). Pour les besoins du service, l'eau distribuée sur le territoire des communes de Coquelles et de Coulogne provient des ouvrages de production d'eau du champ captant dit de Guînes, situé sur les communes de Guînes, Hames-Boucres et Saint-Tricat, autorisé et protégé par une déclaration d'Utilité Publique signée en date du 08 décembre 2006, et qui dépendent du territoire de la ville de Calais dont le délégant est la Communauté d'Agglomération Grand Calais Terres et Mers.Les principales caractéristiques des prestations du délégataire seront : gestion des ouvrages et équipements de distribution d'eau potable, entretien et renouvellement, relevé des compteurs, gestion clientèle, facturation, permanence de service, rémunération auprès des usagers.Le fonctionnement du service reste sous le contrôle de la Collectivité.
II.2.5)Critères d'attribution
La concession est attribuée sur la base des
critères énoncés dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 3 500 000 euros
II.2.7)Durée de la concession
Durée en mois : 48
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :

Section III : Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique

III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : Le candidat fournit : - Pièce 1 : une lettre de candidature présentant le candidat, datée et signée par une personne habilitée à engager le candidat ou le groupement candidat ainsi que le cas échéant l'habilitation du mandataire par ses cotraitants (ou DC1); Pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat. Le cas échéant, en cas de groupement : identification de chaque membre et pouvoir habilitant le mandataire (ou DC2) ;- Pièce 2 : Pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat. Le cas échéant, en cas de groupement : identification de chaque membre et pouvoir habilitant le mandataire (ou DC2) ;- Pièce 3 : extrait kbis du candidat< à 6 mois ou équivalent étranger ; composition du capital social. ; - Pièce 4 : Copie des certificats ou de l'état annuel des certificats reçus attestant que le candidat est à jour, au 31.12.2020, des impôts et cotisations. ;- Pièce 5 : Une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat remplit les conditions soumises aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14, et à l'ensemble des conditions soumises aux articles R. 3123- 16 à R. 3123-19 du code de la commande publique.- Pièce 6 : une déclaration sur l'honneur du candidat pour attester du respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail.
III.1.2)Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : - Pièce 7 : déclaration concernant le chiffre d'affaires réalisés sur des prestations similaires au cours des trois derniers exercices et pour les entreprises les plus récentes pour les exercices disponibles ;- Pièce 8 : les comptes annuels détaillés (bilan, compte de résultat et annexes) et les liasses fiscales des trois derniers exercices connus, et s'il y a lieu, les rapports des commissaires aux comptes des trois derniers exercices connus ;- Pièce 9 : le montant et la composition du capital social ainsi que la liste des principaux actionnaires (détenant plus de 10 % du capital) ;- Pièce 10 : déclaration appropriée de banque et une preuve d'une assurance pour les risques professionnels responsabilité civile et professionnelle pour l’activité, objet de la délégation en cours de validité.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : - Pièce 11 : déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat (ou du groupement) et l'importance du personnel d'encadrement, pour chacune des trois dernières années ;- Pièce 12 : présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ;- Pièce 13 : présentation d'une liste des travaux de renouvellement exécutés au cours des cinq dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin ;- Pièce 14 : déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature ;- Pièce 15 : description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise.- Pièce 16 : Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché ;- Pièce 17 : certificats de qualifications professionnelles. La capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat ;- Pièce 18 : Une note présentant l’aptitude du candidat à assurer la continuité du service et l’égalité des usagers devant le service public et les capacités techniques et professionnelles du candidat comprenant ses références acquises dans le domaine objet de la concession ou dans un domaine comparable et/ou toutes autres références ou éléments d’information susceptibles de démontrer son aptitude à assurer la continuité du service et l’égalité des usagers
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.5)Informations sur les concessions réservées
III.2) Conditions liées à la concession
III.2.1)Information relative à la profession
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :
III.2.2)Conditions d'exécution de la concession :
III.2.3)Informations sur le personnel responsable de l'exécution de la concession
III.2.4)Marché éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : OUI

Section IV : Procédure

IV.1) DESCRIPTION
IV.1.8)Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics :
IV.2) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.2.2)Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres
27 juin 2022 - 12:00
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
français

Section VI : Renseignements complémentaires

VI.1) RENOUVELLEMENT
Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis :
VI.2) INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES
VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
La procédure se déroulera en plusieurs phases comme suit :- phase de sélection des candidats (date prévisible : 27 juin 2022)- candidats admis à présenter une offre : (date prévisionnelle 28 juin 2022)- ouverture des offres initiales : (date prévisionnelle 28 juin 2022), phase de négociation : 1ere réunion de négociation, date prévisionnelle : 8 juillet 2022, fin des négociation et remise des offres finales (date prévisionnelle : septembre 2022)
VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal Administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint Hilaire, 59014, Lille Cedex, F, Téléphone : (+33) 3 59 54 23 42, Courriel : greffe.ta-lille@juradm.fr, Fax : (+33) 3 59 54 24 45, Adresse internet : http://lille.tribunal-administratif.fr
VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation :
DREETS, 70 rue Saint Sauveur, 59000, Lille Cedex, F, Téléphone : (+33) 3 20 96 48 60, Courriel : npdcp.direction@dreets.gouv.fr, Adresse internet : https://hauts-de-france.dreets.gouv.fr/
VI.4.3)Introduction de recours :
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : - Le référé précontractuel régi par les articles L. 551-1 à L. 551-12, et R. 551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative.- Le référé contractuel régi par les articles L. 551-13 à L. 551-23, et R. 551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative.- Le recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat, arrêt Conseil d'État, Assemblée, 04/04/2014, 358994
VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
Tribunal Administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint Hiliaire, 59014, Lille Cedex, F, Téléphone : (+33) 3 59 54 23 42, Courriel : greffe.ta-lille@juradm.fr, Fax : (+33) 3 59 54 24 45, Adresse internet : http://lille.tribunal-administratif.fr
VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS
20 mai 2022
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