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62 prestation d'assistance et de représentation juridique devant les juridictions administratives et judiciaires à Calais 62 prestation d'assistance et de représentation juridique devant les juridictions administratives et judiciaires à Calais prestation d'assistance et de Représentation Juridique devant les Juridicti...
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62 prestation d'assistance et de représentation juridique devant les juridictions administratives et judiciaires à Calais

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Marché public ou privé
Référence du marché : 121262

Date de clôture estimée : 29/06/12
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (01/06/12)
12-106226
Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Ville de Calais.
Correspondant : M. Attal Yves, place du Soldat Inconnu Bp329, 62107 Calais Cedex, tél. : 03-21-46-63-47, télécopieur : 03-21-46-66-39, courriel : marches-publics@mairie-calais.fr, adresse internet : http://www.calais.fr.

Adresse internet du profil d'acheteur :

https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp.
Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs.

Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques.

Objet du marché : prestation d'assistance et de Représentation Juridique devant les Juridictions Administratives et Judiciaires.

Catégorie de services : 21.

L'avis implique un marché public.

Caractéristiques principales :
Refus des variantes.

Prestations divisées en lots : oui.
Possibilité de présenter une offre pour un ou plusieurs lots.

Durée du marché ou délai d'exécution : 48 mois à compter de la notification du marché.

Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : le paiement se fera par virement au moyen d'un mandat administratif.
Le délai global de paiement est de 30 jours conformément aux dispositions du Cahier des clauses particulières.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : le marché pourra être attribué à une seule entreprise ou à un groupement d'entreprises.
En application de l'article 51 du Code des Marchés Publics, il est interdit aux candidats de présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements.
En application de l'article 51 du code des marchés publics, si le marché est attribué à un groupement conjoint, celui-ci sera tenu d'assurer sa transformation en groupement solidaire après attribution du marché.

Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :

Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature :
- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ;
- Déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics concernant les interdictions de soumissionner ;
- Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés.

Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public :
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ;
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;
- Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/daj_dc.htm).

Documents à produire obligatoirement par l'attributaire, avant la signature et la notification du marché public ou de l'accord-cadre :
- Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail ;
- Si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus.

Autres renseignements demandés :
- : les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitées à les engager. ;
- : présentation d'une liste des références professionnelles collectivités et établissements publics locaux, dépourvues de toute mention nominative ou d'indications permettant d'identifier le client, et précisant les prestations réalisées au cours des trois dernières années.cette présentation sera mise en forme par thème et sous thème, de telle façon que la lecture de ces références fassent clairement apparaître les domaines d'intervention du candidat.

Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération :
- pertinence de la méthodologie, des moyens, des procédures et des dispositions prévues pour assurer la disponibilité et la réactivité du candidat (jugé à partir de son mémoire technique) : 25 % ;
- connaissance des problématiques que le pouvoir adjudicateur est susceptible de rencontrer, conscience des enjeux et compréhension du contexte dans lequel évolue le pouvoir adjudicateur (jugé à partir de son mémoire technique). : 25 % ;
- qualité technique des notes répondant aux questions ou cas pratiques soumis (jugé à partir de la qualité et de la concision du style, de la structuration et de la clarté du raisonnement juridique) : 25 % ;
- prix jugé à partir d'une simulation : commande fictive figurant en annexe : 25 %.

Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 29 juin 2012, à 17 heures.

Délai minimum de validité des offres : 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Autres renseignements :

Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice : DGAJ 2012 S43.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 29 mai 2012.

Adresse à laquelle les offres/candidatures/projets/demandes de participation doivent être envoyés : Ville de Calais.
150, rue de Toul, 62100 Calais.

Adresse auprès de laquelle des renseignements complémentaires peuvent être obtenus : Ville de Calais.
150, rue de Toul, 62100 Calais, tél. : 03-21-46-63-47, télécopieur : 03-21-46-66-39, courriel : marches-publics@mairie-calais.fr, adresse internet : http://www.calais.fr.

Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus : Ville de Calais.
150, rue de Toul, 62100 Calais, tél. : 03-21-46-63-47, télécopieur : 03-21-46-66-39, courriel : marches-publics@mairie-calais.fr, adresse internet : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2012_nLRXTG2G_n.

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Lille 143, rue Jacquemars Giélée, 59800 Lille, tél. : 03-20-63-13-00, télécopieur : 03-20-63-13-47.

Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Tribunal Administratif de Lille 143, rue Jacquemars Giélée, 59800 Lille, tél. : 03-20-63-13-00, télécopieur : 03-20-63-13-47.

Renseignements relatifs aux lots :
Lot 1 - Ressources Humaines.
Lot 2 - Urbanisme, Aménagement, Habitat, Construction.
Lot 3 - Droit Administratif Général.
Lot 4 - Droit Privé

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