1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: SEVADEC
Forme juridique de l’acheteur: Organisme de droit public, contrôlé par une autorité locale
L’acheteur est une entité adjudicatrice
Activité du pouvoir adjudicateur: Protection de l’environnement
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Contrat de concession, sous forme de délégation de service public, relatif à la rénovation, au développement, à l'exploitation du Pôle de Valorisation des Déchets Résiduels (P.V.D.R.) et du Pôle de Valorisation des Biodéchets (P.V.B.) du SEVADEC ainsi qu'à la gestion du service public associé.
Description: La procédure concerne l'attribution d'un contrat de concession sous forme de délégation de service public, au sens de l'article L. 1411-1 du CGCT et L. 1121-1 du Code de la commande publique. Il porte sur (i) le financement, la conception et la réalisation de travaux concernant les deux Ouvrages ; (ii) l'exploitation des Ouvrages pour le compte du SEVADEC et la gestion du service public de traitement des déchets y étant associée ; (iii) l'accueil et le traitement en priorité des déchets des membres du SEVADEC, en conformité avec les autorisations d'exploitation ; (iv) le respect des conditions et performances d'exploitation fixées dans le cahier des charges techniques ; (v) l'entretien et la maintenance des Ouvrages ; la conception, le financement et la réalisation d'un plan de G.E.R. des Ouvrages.
Identifiant de la procédure: 0b98e6a9-433f-438a-9ce7-942acff80288
Identifiant interne: 2024-01
2.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nature supplémentaire du marché: Marché de travaux
Nomenclature principale (cpv): 90513000 Services de traitement et d'élimination des ordures ménagères et des déchets non dangereux
2.1.3.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 365 000 000,00 EUR
2.1.4.
Informations générales
Base juridique:
Autre
Autre - Code de la commande publique. (articles L. 3000-1 et R.3000-1 et suivants). Code général des collectivités territoriales (articles L. 1411-1 et suivants)
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: Contrat de concession, sous forme de délégation de service public, relatif à la rénovation, au développement, à l'exploitation du pôle de valorisation des déchets résiduels (P.V.D.R.) et du pôle de valorisation des biodéchets (P.V.B.) du SEVADEC ainsi qu'à la gestion du service public associé.
Description: La procédure concerne l'attribution d'un contrat de concession sous forme de délégation de service public, au sens de l'article L. 1411-1 du CGCT et L. 1121-1 du Code de la commande publique. Il porte sur (i) le financement, la conception et la réalisation de travaux concernant les deux Ouvrages ; (ii) l'exploitation des Ouvrages pour le compte du SEVADEC et la gestion du service public de traitement des déchets y étant associée ; (iii) l'accueil et le traitement en priorité des déchets des membres du SEVADEC, en conformité avec les autorisations d'exploitation ; (iv) le respect des conditions et performances d'exploitation fixées dans le cahier des charges technique ; (v) l'entretien et la maintenance des Ouvrages ; la conception, le financement et la réalisation d'un plan de GER des Ouvrages.
Identifiant interne: 2024-01
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nature supplémentaire du marché: Marché de travaux
Nomenclature principale (cpv): 90513000 Services de traitement et d'élimination des ordures ménagères et des déchets non dangereux
5.1.5.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 365 000 000,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Informations complémentaires: Le présent avis concerne l'information spécifique de la signature d'un acte d'acceptation de cession de créances concernant le P.V.B., d'un acte d'acceptation de cession de créances concernant le P.V.D.R et d'une convention tripartite entre le SEVADEC, la société PAPREC ENERGIES 62 en qualité de concessionnaire et la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-France en qualité d'agent, au nom et pour le compte des parties financières dont la liste, à la date de signature, figure en Annexe 1 de la convention. Les actes d'acceptation, en application des dispositions de l'article L. 313-29 du Code monétaire et financier, ont pour objet de prévoir l'acceptation par le SEVADEC de la cession des créances détenues par le concessionnaire à l'égard du SEVADEC au titre des Redevances R1, au bénéfice des établissements de crédit cessionnaires desdites créances La convention tripartite vise quant à elle à décrire certaines conditions et modalités de financement du projet, à définir certains droits et obligations des parties à ladite convention, notamment de convenir des modalités de paiement des créances faisant l'objet des cessions de créances acceptées par le SEVADEC au titre des actes d'acceptation ainsi que le montant des sommes dues par le SEVADEC en cas de résiliation du contrat de concession. Ces différents actes étaient signés le 18 mars 2025 entre les parties. Ils sont communicables à toute personne qui en fera la demande, par courriel ou par courrier postal, sous réserve de l'occultation des mentions protégées par les dispositions de l'article L.311-6 du Code des relations entre le public et l'administration. Les délais de recours contre les actes mentionnés dans le présent avis sont de deux mois à compter de la publication de celui-ci
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Qualité
Description: Qualité des travaux sur les ouvrages (25 points) Qualité du service rendu à travers les conditions d'exploitation et de maintenance des Ouvrages (15 points) Performances techniques et environnementales des Ouvrages (15 points) Qualité des propositions contractuelles (10 points)
Critère:
Type: Coût
Description: Coût global de l'offre (35 points)
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères: Les critères et les pondérations sont décrits dans la section BT-540-Lot ainsi que dans le règlement de la consultation.
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Lille
Informations relatives aux délais de recours: L'instance chargée des procédures de recours et service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours est : Tribunal Administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS62039 59014 Lille Cedex Téléphone : 03 59 54 23 42. Télécopie : 03 59 54 24 45. Courriel : greffe.ta-lille@juradm.fr Les voies de recours ouvertes sont les suivantes : - Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat ; - Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA ; - Recours pour excès de pouvoir contre une 3/54/5 décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R.421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme ; - Recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, dans les conditions prévues par l'arrêt du Conseil d'Etat du 4 avril 2014, Département du Tarn et Garonne.
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: SEVADEC
Organisation qui signe le marché: SEVADEC
6. Résultats
Valeur de tous les contrats attribués dans cet avis: 239 057 122,00 EUR
6.1.
Résultat – Identifiants des lots: LOT-0001
Statut sélection lauréat: Au moins un lauréat a été choisi.
6.1.2.
Informations sur les lauréats
Lauréat:
Nom officiel: PAPREC ENERGIES France
Offre:
Identifiant de l’offre: Offre 1
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0001
Valeur de l'offre: 239 057 122,00 EUR
Valeur de la concession:
L’offre est une variante: non
Informations relatives au marché:
Identifiant du marché: 273532-2024
Titre: Contrat de concession, sous forme de délégation de service public, relatif à la rénovation, au développement, à l'exploitation du Pôle de Valorisation des Déchets Résiduels (P.V.D.R.) et du Pôle de Valorisation des Biodéchets (P.V.B.) du SEVADEC ainsi qu'à la gestion du service public associé.
Date à laquelle le lauréat a été choisi: 09/12/2024
Date de conclusion du marché: 13/12/2024
Organisation qui signe le marché: SEVADEC
6.1.4.
Informations statistiques:
Offres ou demandes de participation reçues:
Type de soumissions reçues: Offres présentées par voie électronique
Nombre d’offres ou de demandes de participation reçues: 2
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: SEVADEC
Numéro d’enregistrement: 25620393600024
Adresse postale: 583 rue Jacques Monod
Ville: Calais cedex
Code postal: 62101
Subdivision pays (NUTS): Pas-de-Calais (FRE12)
Pays: France
Téléphone: 0321195830
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui signe le marché
8.1.
ORG-0003
Nom officiel: Tribunal administratif de Lille
Numéro d’enregistrement: 175 900 034 00026
Adresse postale: 5 RUE GEOFFROY SAINT-HILAIRE
Ville: LILLE
Code postal: 59000
Subdivision pays (NUTS): Nord (FRE11)
Pays: France
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: PAPREC ENERGIES France
Numéro d’enregistrement: 912 443 751 00017
Adresse postale: 7 rue du Docteur Lancereaux
Ville: PARIS
Code postal: 75008
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Rôles de cette organisation:
Soumissionnaire
Lauréat de ces lots: LOT-0001
Identifiant/version de l’avis: 2eb687a0-a3ce-4e8c-aa1f-7b0e29177d6b - 01
Type de formulaire: Résultats
Type d’avis: Avis d’attribution de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 32
Date d’envoi de l’avis: 01/04/2025 16:13:14 (UTC+2) Eastern European Time, Central European Summer Time
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
Numéro de publication de l’avis: 216142-2025
Numéro de publication au JO S: 66/2025
Date de publication: 03/04/2025
