Centrale des marchés
06 mission pour la gestion et l'exploitation, à ses entiers risques, du casino-jeux de Cagnes-sur-Mer 06 mission pour la gestion et l'exploitation, à ses entiers risques, du casino-jeux de Cagnes-sur-Mer le délégataire aura pour mission la gestion et l'exploitation, à ses entiers risques, du casino...
Ville de Cagnes sur Mer 06802Cagnes-sur-Mer 0493223978
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06 mission pour la gestion et l'exploitation, à ses entiers risques, du casino-jeux de Cagnes-sur-Mer

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Marché public ou privé
Référence du marché : 217608

Etat : Avis d'attribution
Publié dans :
BOAMP (14/09/12)
12-109334
ATTRIBUTION – DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

SECTION I : AUTORITE DELEGANTE

I.1) Nom et adresse :
Ville de Cagnes sur Mer, bp79, à l'attention de M. le maire de Cagnes sur mer, Direction des Affaires Juridiques-06802 Cagnes-sur-Mer. Tél. : (+33)4-93-22-19-00. Fax : (+33)4-93-22-39-78. Point(s) de contact : directrice du service des Affaires Juridiques : Mme ARNOUX.

I.2) Nature de l'autorité délégante : Commune.

SECTION II : OBJET DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

II.1) Intitulé de la délégation de service public : gestion et exploitation d'un casino de jeux sur le territoire de Cagnes sur Mer.

II.2) Texte en application duquel la convention est conclue : procédure de délégation de service public mise en oeuvre conformément aux articles L 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités territoriales.
Phase d'appel public de candidatures en vue de la sélection des candidats qui seront admis à présenter une offre.

II.3) Objet de la délégation : le délégataire aura pour mission la gestion et l'exploitation, à ses entiers risques, du casino-jeux de Cagnes sur Mer.
Le délégataire devra proposer une gamme complète de jeux sous réserve de l'obtention de l'autorisation ministérielle ; il offrira au minimum un parc de 150 machines à sous et des tables de grands jeux (roulette anglaise, black jack, poker....).
l'établissement proposera par ailleurs des prestations dans le domaine de la restauration et des animations culturelles diverses.
l'offre de restauration sera adaptée à la fréquentation de l'établissement, correspondant à 100 couverts minimum, de bonne qualité et répartie dans plusieurs lieux de restauration avec des propositions de menus variés.
Enfin, le casino sera doté d'une salle de spectacle de qualité, d'une capacité minimale de 500 personnes.
Cette salle devra être modulable afin de répondre à tout type de manifestations.
Cette salle, ainsi que l'ensemble des prestations qui y sont attachées, sera mise gracieusement à la disposition de la commune suivant un planning arrêté chaque année pour y programmer au minimum une quarantaine de manifestations.
Le délégataire se rémunèrera exclusivement sur les recettes liées à l'exploitation de l'établissement.
Le délégataire devra procéder au versement du prélèvement communal sur les produits bruts des jeux dans les conditions fixées par la loi du 15 juin 1907, le décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 modifié notamment par le décret du 17 mai 2007 au taux auquel il se sera engagé. La valeur et éventuellement la progressivité de ce taux résulteront de la négociation qui s'inscrit dans la procédure de délégation de service public.
Il devra également participer au développement touristique et artistique de la station par des actions spécifiques contractualisées et par le versement d'une contribution à la commune dont le montant sera arrêté dans les mêmes conditions que le taux de prélèvement.

Domaine de la délégation : Autre : casino de jeux

Durée de la délégation : 20
ans

Autres précisions :
La durée d'exploitation de la convention sera liée à la durée d'amortissement des ouvrages construits ou à construire par le délégataire, et pourra varier de 15 à 20 ans selon l'importance des investissements portés dans le bilan prévisionnel du candidat, bilan qui, sur le plan de ces investissements, aura valeur d'engagement.
Le contrat prendra effet le 1er novembre 2012 ou au plus tard à la date d'obtention par le délégataire de l'autorisation d'exploiter les jeux, sans excéder une durée de 12 mois à compter de la date de signature de la convention de délégation.

Lieu principal d'exécution de la délégation : commune de Cagnes sur Mer, 06800 Cagnes-sur-Mer.

Code NUTS : FR823.

II.4) Informations sur le montant prévisionnel total de la convention :

Montant hors (H.T.) : 28 000 000 EUR.

II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
92351200.

SECTION III : PROCEDURE

3) Critères d'attribution : Critères de sélection des candidatures:
Les candidats seront sélectionnés après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur motivation et de leur aptitude à garantir et à assurer la continuité du service public et le traitement égalitaire des usagers et de leur capacité à assurer un service public de qualité.
Les candidats retenus par la commission de délégation de service public recevront le dossier de consultation leur permettant de présenter une offre.
Critères d'attributions: -la valeur technique de l'offre appréciée sur la base d'un mémoire justifiant de la capacité technique à exploiter le casino; -le taux de prélèvement sur le produit brut des jeux; -la contribution du candidat au développement touristique et à l'animation culturelle de la commune.

SECTION IV : ATTRIBUTION DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

IV.1) Date de signature de la convention par l'autorité délégante : 22 juin 2012.

IV.2) Nom et adresse de l'opérateur économique en faveur duquel une décision d'attribution de la délégation de service a été prise :
SAS CAGNES SUR MER LOISIRS CASINO TERRAZUR, zac sudalparc, 421 avenue de la Santoline, F-06800 Cagnes-sur-Mer

SECTION V : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES

V.1) La convention s'inscrit dans un projet ou un programme financé par des fonds communautaires : non.

V.3) Procédures de recours :

V.3.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal Administratif de Nice

V.3.2) Introduction des recours : (référé contractuel : L. 551-15 du code de justice administrative)
Délai d'introduction des recours : la juridiction peut être saisie au plus tard le trente et unième jour avant la publication du présent avis (art. L. 551-7 du code de justice administrative).
INFORMATIONS IMPORTANTES RELATIVES AUX voieS DE RECOURS
* Médiation : l'organe chargé des procédures de médiation est le CCIRAL (Comité Consultatif Interrégional de Règlement Amiable des Litiges en matière de marchés publics) ,
Bd Paul Peytral,13282 Marseille Cedex 20, tél. : 04.91.15.63.74, télécopieur : 04.91.15.61.90.
* Recours contentieux: L'instance compétente est le Tribunal Administratif de Nice, 33 Bd Franck Pilatte B.P. 4179, F-06000 Nice. tél. : 04.92.04.13.13, télécopieur : 04.93.55.78.31
* Délais de recours :
-Dans le cadre du référé pré-contractuel (articles L. 551-1 et suivants du Code de Justice Administrative), la requête devra être introduite avant la signature du contrat.
-Dans le cadre du référé contractuel (articles L. 551-13 et suivants du Code de Justice Administrative), la requête devra être introduite dans un délai de deux mois courant à partir de la publicité de la conclusion de ce contrat (Conseil d'Etat 16 juillet 2007, " Société Tropic Travaux Signalisation ").
-Dans le cadre du recours pour excès de pouvoir, la requête devra, sous peine d'irrecevabilité, être introduite dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication de la décision attaquée (articles R.421-1 à R.421-7 et L. 521-1du Code de justice administrative).
-Les voies et modalités de recours sont explicitées notamment par les articles L. 2131-8 et L. 2131-9 du Code général des collectivités territoriales et R.411-1 à R.411-7 du Code de justice administrative.

Date d'envoi du présent avis : 12 septembre 2012

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