Centrale des marchés
nettoyage des locaux du conseil general du calvados - affaire 13aim008 14 nettoyage des locaux pour le compte de conseil général du Calvados pays : F- code_postal : 14035 ville : Caen Cedex lieu : dga Finances et Moyens 23/25 bd Bertrand - B.P. 20520
Conseil général du Calvados 14035Caen celine.vioux@calvados.fr
Retirer le dossier

Vous allez quitter la Centrale des marchés et être redirigé pour accéder au DCE demandé.

Sélectionnez un mode de retrait :


(recommandé : vous serez informé de toute modification de la consultation)

Identifiez-vous ou créez votre compte pour rester informé avec lacentraledesmarchés.com.

(conformément à l’Arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics : « Les documents de la consultation publiés par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice sur son profil d’acheteur doivent être d’accès libre, direct et complet ». Vous pouvez donc télécharger le DCE de manière anonyme mais vous ne serez pas tenu informé des modifications ou des réponses aux questions relatives à la consultation).

Merci pour votre visite.




Vous allez quitter la centrale des marchés et être redirigé.

Merci pour votre visite.




Identifiez-vous ou créez votre compte pour rester informé avec lacentraledesmarchés.com.


Le DCE et les pièces jointes d'un marché accessibles en 1 seul clic

Le DCE et les pièces jointes sont directement disponibles sur la centrale des marchés. Plus besoin de se connecter sur la plateforme du profil acheteur.

Le trousseau de clé pour répondre plus rapidement aux marchés sans étapes intermédiaires

Trousseau de clés
Vous répondez à un marché depuis la centrale des marchés. Votre trousseau de clés transmet les informations du compte
Vous êtes automatiquement authentifié sur la plateforme de dématérialisation
Vous accédez directement à la salle des marchés pour répondre, sans étapes intermédiaires
Archive

Nettoyage des locaux du conseil general du calvados - affaire 13aim008

Partager cette information

Le formulaire n'a pas été correctement renseigné.

Nous vous confirmons que votre email a bien été envoyé.

*

*



*

*
Marché public ou privé
Référence du marché : 741649

Date de clôture estimée : 19/08/13
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (28/06/13)
13-115237
JOUE (28/06/13)
213001-2013
SOURCEWEB (25/06/13)

Services


AVIS DE MARCHE
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR
I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
conseil général du Calvados, dga Finances et Moyens 23/25 bd Bertrand - B.P. 20520, à l'attention de Mme VIOUX Céline, F-14035 Caen Cedex. Tél. : (+33) 2 31 57 10 47. E-mail : celine.vioux@calvados.fr.

Adresse(s) internet :

Adresse du profil d'acheteur : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp.

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : conseil général du Calvados DGA Finances et Moyens Service des Affaires Immobilières, 23/25 bd Bertrand B.P. 20520, à l'attention de M. Devos Luc, F-14035 Caen Cedex 1. Tél. : (+33) 2 31 57 11 86. E-mail : luc.devos@calvados.fr

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des documents relatifs à un dialogue compétitif et un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus : conseil général du Calvados DGA Finances et Moyens Service Juridique, 23/25 bd Bertrand B.P. 20520, à l'attention de Mme VIOUX Céline, F-14035 Caen Cedex. Tél. : (+33) 2 31 57 10 47. E-mail : celine.vioux@calvados.fr. Fax : (+33) 2 31 57 10 39. URL : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2013_jzc8NTIYAM

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées : conseil général du Calvados DGA Finances et Moyens Service Juridique, 23/25 bd Bertrand B.P. 20520, F-14035 Caen Cedex 1. URL : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2013_jzc8NTIYAM
I.2) Type de pouvoir adjudicateur
I.3) Activité principale
I.4) Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs

Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : non.
SECTION II : OBJET DU MARCHE
II.1) Description
II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur :
nettoyage des locaux du conseil general du calvados - affaire 13aim008.
II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation
Services :
Catégorie de services n° 14 Services de nettoyage de bâtiments et services de gestion de propriétés.
Code NUTS : FR251.
II.1.3) Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
L'avis concerne un marché public.
II.1.4) Information sur l'accord-cadre :
II.1.5) Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions :
nettoyage des locaux du conseil general du calvados - affaire 13aim008.

II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
90919200.
II.1.7) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) :

Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) : oui.
II.1.8) Lots :

Division en lots : oui.

Il est possible de soumettre des offres pour : un ou plusieurs lots
II.1.9) Variantes
Des variantes seront prises en considération : non.
II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1) Quantité ou étendue globale : marchés séparés
Le marché prend effet à compter du 1er janvier 2014 jusqu'au 31 décembre 2014.
II.2.2) Informations sur les options :

Options : non.
II.2.3) Reconduction


Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : oui

Nombre de reconductions éventuelles : 2.
II.3) Durée du marché ou délai d'exécution des travaux :

INFORMATIONS SUR LES LOTS

Lot n° 1

Intitulé : Immeuble de la Direction Générale Adjointe de la Solidarité
1) Description succincte :
Immeuble de la Direction Générale Adjointe de la Solidarité
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
90919200.
3) Quantité ou étendue :
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
5) Informations complémentaires sur les lots
Lot n° 2

Intitulé : Archives départementales du Calvados
1) Description succincte :
Archives départementales du Calvados
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
90919200.
3) Quantité ou étendue :
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
5) Informations complémentaires sur les lots
Lot n° 3

Intitulé : Immeuble Hôtel du Département et ses locaux annexes
1) Description succincte :
Immeuble Hôtel du Département et ses locaux annexes
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
90919200.
3) Quantité ou étendue :
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
5) Informations complémentaires sur les lots
Lot n° 4

Intitulé : Immeuble de la Direction des Services Culturels
1) Description succincte :
Immeuble de la Direction des Services Culturels
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
90919200.
3) Quantité ou étendue :
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
5) Informations complémentaires sur les lots
Lot n° 5

Intitulé : Maison Départementale des Personnes Handicapées et CLIC
1) Description succincte :
Maison Départementale des Personnes Handicapées et CLIC
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
90919200.
3) Quantité ou étendue :
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
5) Informations complémentaires sur les lots
Lot n° 6

Intitulé : Agence Routière Départementale de Caen
1) Description succincte :
Agence Routière Départementale de Caen
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
90919200.
3) Quantité ou étendue :
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
5) Informations complémentaires sur les lots
Lot n° 7

Intitulé : Unité de solidarité départementale de l'agglomération sud
1) Description succincte :
Unité de solidarité départementale de l'agglomération sud
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
90919200.
3) Quantité ou étendue :
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
5) Informations complémentaires sur les lots
Lot n° 8

Intitulé : Unité de solidarité départementale de l'agglomération centre et pôle placement familial
1) Description succincte :
Unité de solidarité départementale de l'agglomération centre et pôle placement familial
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
90919200.
3) Quantité ou étendue :
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
5) Informations complémentaires sur les lots
Lot n° 9

Intitulé : Circonscription d'action sociale du Bocage
1) Description succincte :
Circonscription d'action sociale du Bocage
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
90919200.
3) Quantité ou étendue :
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
5) Informations complémentaires sur les lots
Lot n° 10

Intitulé : CLIC et pôle d'accueil familial de Vire
1) Description succincte :
CLIC et pôle d'accueil familial de Vire
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
90919200.
3) Quantité ou étendue :
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
5) Informations complémentaires sur les lots
Lot n° 11

Intitulé : Circonscription d'action sociale du Pays d'Auge Sud
1) Description succincte :
Circonscription d'action sociale du Pays d'Auge Sud
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
90919200.
3) Quantité ou étendue :
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
5) Informations complémentaires sur les lots
Lot n° 12

Intitulé : Centre médico-social de la Grâce de Dieu
1) Description succincte :
Centre médico-social de la Grâce de Dieu
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
90919200.
3) Quantité ou étendue :
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
5) Informations complémentaires sur les lots
Lot n° 13

Intitulé : Centre médico-social de la Folie Couvrechef
1) Description succincte :
Centre médico-social de la Folie Couvrechef
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
90919200.
3) Quantité ou étendue :
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
5) Informations complémentaires sur les lots
Lot n° 14

Intitulé : Centre médico-social de Saint Pierre sur Dives
1) Description succincte :
Centre médico-social de Saint Pierre sur Dives
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
90919200.
3) Quantité ou étendue :
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
5) Informations complémentaires sur les lots
Lot n° 15

Intitulé : Centre médico-social de Giberville
1) Description succincte :
Centre médico-social de Giberville
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
90919200.
3) Quantité ou étendue :
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
5) Informations complémentaires sur les lots
SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) Conditions relatives au contrat
III.1.1) Cautionnement et garanties exigés : Aucune garantie financière n'est exigée.
III.1.2) Modalités essentielles de de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Articles 86 à 111 du Code des marchés publics français.
Caractéristiques des prix : Prix global forfaitaire
modalités de variation des prix : Révision Périodique Annuelle
Une avance de 5 % sera accordée dans les conditions prévues au contrat.
Modalités de règlement des comptes : Règlement des comptes selon les modalités du C.C.A.G.-F.C.S.
Le délai global de paiement est de 30 jours.
Modalités de financement : Paiement sur les crédits de fonctionnement du conseil général.
III.1.3) Forme juridique que devra revetir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : Aucune forme de groupement imposée à l'attributaire.
III.1.4) Autres conditions particulières :

L'exécution du marché est soumise à des conditions particulières : non.
III.2) Conditions de participation
III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : application des articles 43, 44, 45, 46, 52 et 156 du code des marchés publics
copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ;
Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du CMP ;
Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 5212-1 à 4 du code du travail ;.
III.2.2) Capacité économique et financière :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.
III.2.3) Capacité technique :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ;
Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;.
III.2.4) Informations sur les marchés réservés :
III.3) Conditions propres aux marchés de services
III.3.1) Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession particulière non.
III.3.2) Membres du personnel responsables de l'exécution du service
Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation : non.
SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) Type de procédure :
IV.1.1) Type de procédure :
ouverte.
IV.1.2) Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer :
IV.1.3) Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue :
IV.2) Critères d'attribution
IV.2.1) Critères d'attribution :
Offres économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous.
1. valeur technique
Pondération : 65.
2. prix des prestations
Pondération : 35.
IV.2.2) Enchère électronique
Une enchère électronique sera effectuée :non.
IV.3) Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur :
CG14 db scm ø 13AIM008 ø 1.
IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :
non.
IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif :
IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation :
19 août 2013, à 16:30
IV.3.5) Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés :
IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
Langue(s) officielle(s) de l'UE français
IV.3.7) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre

Durée en jours : 120 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.3.8) Modalités d'ouverture des offres :

Personnes autorisées à assister à l'ouverture des offres : non.
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
VI.1) Renouvellement

Il s'agit d'un marché renouvelable : non.
VI.2) Information sur les fonds de l'Union européenne

Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.
VI.3) Informations complémentaires :
Conformément à l'article 14 du Code des Marchés Publics, les lots n°2, 4, 7, 8, 9 et 11 contiennent une clause d'insertion des personnes en difficultés sociales ou professionnelles.
conformément à l'article 15 du Code des Marchés Publics, le lot n 5 : Maison Départementale des Personnes Handicapées et Centre Local d'information et de Coordination, est réservé à des entreprises adaptées ou à des établissements et services d'aide par le travail mentionnés aux articles L. 5213-13 et suivants du Code du Travail et L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles.
critères de pondération :
Valeur technique 65 % décomposée de la façon suivante :
- moyens humains : 40 %
- mesures mises en oeuvre par le candidat dans le domaine du développement durable : 5 %
- équipements en matériel et outillage : 5 %
- produits utilisés : 5 %
- démarche et méthodologie de contrôle qualité : 5 %
- méthode et moyen de renseignement de la feuille de présence : 5 %
Prix des prestations : 35 %
La visite des locaux est obligatoire.
La demande du dossier de consultation pourra se faire :
- par fax au 02.31.57.10.39
- par mail : celine.vioux@calvados.fr
- par courrier ou par retrait à la Direction Générale Adjointe Finances et Moyens - service Juridique - 23-25 boulevard Bertrand - B.P. 20520 - 14035 CAEN Cedex 1 - de 8 h 30 à 17 h 30 (sauf jour de remise des offres de 8 h 30 à 16 h 30).
- Soit par téléchargement à l'adresse électronique suivante :
https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2013_jzc8NTIYAM
Le pouvoir adjudicateur recommande fortement aux sociétés intéressées de s'identifier sur le profil acheteur afin d'être alertées des éventuels compléments d'information ou modification du Dce.
Les offres peuvent être transmises par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposées contre récépissé.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 25 juin 2013.
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif, 3 rue Arthur Le Duc - B.P. 25086, F-14050 Caen. E-mail : greffe.ta-caen@juradm.fr. Tél. : (+33) 2 31 70 72 72. Fax : (+33) 2 31 52 42 17
VI.4.2) Introduction des recours

Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : " Référé précontractuel : le président du tribunal administratif peut-être saisi à tout moment avant la signature du contrat (article L. 551 - 1 du code de justice administrative) ;
" Référé contractuel : à compter de la signature du marché conformément aux articles L551-13 et R551-7 à R551-10 du Code de Justice Administrative dans un délai de trente et un jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché ;
" Recours pour excès de pouvoir (articles R. 421 - 1 et suivants du Code de justice administrative) : dans les deux mois de la notification ou de la publication de la décision attaquée ;
" Recours en annulation : délai de 2 mois à compter de la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique par des mesures de publicité appropriée.
service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : conseil général du Calvados - service Juridique - 23/25 bd Bertrand - B.P. 20520 - 14035 Caen Cedex 1 - tel : 02.31.57.10.48 - fax : 02.31.57.10.39.
VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours
VI.5) Date d'envoi du présent avis : 25 juin 2013.

Chargement en cours...

Je souhaite être contacté :

Numéro cristal : 0 969 39 99 64 Des questions ? N’hésitez pas à nous contacter
Du lundi au vendredi, de 9h00-12h30 & 14h00-18h00