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Délégation du service public de fourrière automobile Identification de l'organisme : Mairie de Plaisance du Touch, Délégation de service public no 14010023 Objet du marché : Délégation de service public simplifiée - fourrière automobile - ...
Ville de Plaisance du Touch 14010Caen
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Délégation du service public de fourrière automobile

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1147608

Date de clôture estimée : 18/08/14
Etat : Première publication
Publié dans :
SOURCEWEB (05/07/14)

Identification de l'organisme :Mairie de Plaisance du Touch, Délégation de service public no 14010023


Objet du marché : Délégation de service public simplifiée - fourrière automobile - Commune de Plaisance du Touch. Minimum annuel de véhicules : 30/maximum annuel : 80


Mode de délégation de service public :Délégation de service public simplifiée selon les prescriptions de l'article L. 1411-12-c du Code Général des Collectivités Territoriales.
Caractéristiques de la délégation :Le délégataire devra assurer pour le compte de la Commune, l'exploitation d'une activité de fourrière automobile. Il devra précisément assurer la prise en charge des activités d'enlèvement et de gardiennage des véhicules en infraction avec le code de la route, les arrêtés municipaux, les véhicules accidentés ou classés épave et, ou faisant l'objet d'une mesure judiciaire.
Nomenclature classification CPV :Principale : 75110000 - service administration générale, Complémentaire : 79713000 - services de gardiennage
Conditions relatives au contrat :Financement : la rémunération du délégataire sera assurée par la perception auprès des usagers, des frais afférents à la mise en fourrière et au gardiennage des véhicules, selon les barèmes tarifaires définis par l'arrêté interministériel du 21/05/2013.
Durée de la délégation :La délégation fourrière est conclue pour une durée de trois ans à compter de la date de notification.
Modalités d'obtention du dossier de consultation :Le dossier peut être obtenu par demande écrite, par Fax 05 61 06 04 21, en mains propres contre récépissé à Mairie, service des marchés publics, rue Maubec, 31830 Plaisance du Touch. Consultable et téléchargeable sur www.e-marchespublics.comou www.plaisancedutouch.frainsi que sur le site Internet marché online et dépêche
Modalités de remises des offres :Les offres sont à envoyer sous pli cacheté référencé " DSP fourrière " à Monsieur le Maire de Plaisance du Touch, Service Marchés Publics, rue Maubec, 31830 Plaisance du Touch, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé (du lundi au jeudi 8 h 30-12 h/13 h 30-16 h, le vendredi 8 h 30-12 h) au Service Marchés Publics.
Date limite de remise des offres : le 18/08/2014 à 12 h 00.
Critères pondérés d'attribution :Une note sur 10 permettra de départager les offres. Sera retenue l'offre économiquement la plus avantageuse selon les critères suivants :
Le prix proposé, pour 40 %, calculé sur la base d'un enlèvement, de 30 jours de gardiennage, d'une expertise et de la livraison à la destruction d'une voiture particulière facturé à la collectivité.
La valeur technique pour 60 % sera appréciée au regard du mémoire technique et des critères suivants, sur la base de 100 points :
Nombre de véhicules d'enlèvement (sur 20 points),
Expérience et qualification du personnel (20 points)
Moyens spéciaux pouvant être mis en oeuvre (sur 20 points),
Lieu et capacité de stockage (sur 20 points),
Délais d'intervention proposés (sur 20 points).Publié le 3 juillet 2014.
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