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Direction Régionale des Finances Publiques 14034Caen
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Marché relatif à la représentation en demande et en défense, pour les affaires juridictionnelles

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Marché public ou privé
Référence du marché : 895548

Date de clôture estimée : 13/01/14
Etat : Première publication
Publié dans :
OUEST-FRANCE (03/12/13)
7093588101
Marché relatif à la représentation en demande et en défense, pour les affaires juridictionnelles
Procédure adaptée
1. Identification de l'organisme qui passe le marché : Direction Régionale des Finances Publiques, 7, boulevard Bertrand, BP 40532, 14034 Caen cedex 1.
2. Objet : marché relatif à la représentation en demande et en défense, l’assistance et le conseil de la Direction Régionale des Finances Publiques de Basse-Normandie et du Calvados et des comptables publics de la Direction Générale des Finances Publiques pour les affaires juridictionnelles concernant le recouvrement des créances de l’État, des collectivités locales et des établissements de santé.
3. Lieu d'exécution :
Lot 1 : ressort du TGI de Caen, Calvados.
Lot 2 : ressort du TGI de Lisieux, Calvados.
4. Forme du marché : marché de prestations de service à bons de commande, passé selon les dispositions de l’article 28 du Code des marchés publics, relatif aux procédures adaptées d’un montant inférieur à 90 KF.
5. Date limite de réception des offres : lundi 13 janvier 2014 avant 12 h, délai de rigueur.
6. Les offres devront être envoyées :
- par pli recommandé avec accusé de réception postal,
- adressées en Chronopost,
- ou déposées à l'adresse suivante contre décharge : à la Direction Régionale des Finances Publiques, pôle ressources, cellule immobilière, 7, boulevard Bertrand, 14034 Caen cedex.
Le dossier devra être composé selon les modalités prévues à l’article 7 du règlement de consultation.
7. Critères de choix : le classement s’effectuera par pondération dans les conditions prévues à l’article 53 du Code des marchés publics.
L’offre économiquement la plus avantageuse sera retenue après pondération, à partir de l’examen de la note méthodologique jointe à l’offre et en fonction des critères énoncés ci-dessous :
- la méthodologie d'intervention avec une pondération de 40 % se décomposant comme suit :
- les moyens mis en oeuvre pour gérer efficacement les délais d’intervention (nombre d’avocats en charge des dossiers de la personne publique...) avec une pondération de 10 %,
- l’organisation interne mise en place pour assurer la gestion et le suivi des dossiers qui seront confiés par la personne publique avec une pondération de 30 %,
- les prix proposés, qui devront être inclus dans la fourchette prévue dans le bordereau de prix, avec une pondération de 25 %.
- la valeur technique de l’offre sera évaluée, avec une pondération de 35 % se décomposant comme suit :
- en fonction de l’aptitude à prendre en compte les attentes et problématiques de la DGFiP (avec une pondération de 5 %),
- et, de l’expérience en matière de procédure civile et procédures civiles d’exécution, droit civil des personnes et des biens, droit des sociétés, droit fiscal, droit administratif droit des collectivités locales et droit constitutionnel (avec une pondération de 30 %).
8. Autres renseignements : les offres doivent être rédigées en langue française.
Les personnes à contacter pour de plus amples renseignements sont MM. Lachaud (02 31 38 32 82) pour la partie administrative, et Desguet
(02 31 39 75 37) pour les questions techniques.
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