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Accord-cadre de prestations de représentation en justice et de conseils juridiques en droit social Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : CPAM des Côtes d'Armor Correspondant : Mme Elodie POULLIN, Directrice, 106 Bd Hoche, 22024 Saint-brieuc cedex, tél. : 02 96 75 9...
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Accord-cadre de prestations de représentation en justice et de conseils juridiques en droit social

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Marché public ou privé
Référence du marché : 4930182

Date de clôture estimée : 05/11/19
Etat : Première publication
Publié dans :
SOURCEWEB (11/10/19)
Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : CPAM des Côtes d'Armor
Correspondant : Mme Elodie POULLIN, Directrice, 106 Bd Hoche, 22024 Saint-brieuc cedex, tél. : 02 96 75 95 18, télécopieur : 02 96 75 94 33, courriel : Marches-contrats-SAI-221@assurance-maladie.fr, adresse internet du profil acheteur : https://www.achatpublic.com
Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs
Principale(s) Activité(s) du pouvoir adjudicateur :
Protection sociale


Objet du marché : Accord-cadre de prestations de représentation en justice et de conseils juridiques en droit social


Catégorie de services : 21
Classification CPV (Vocabulaire Commun des Marchés) :
Objet principal : 79100000
Lieu d'exécution et de livraison : Côtes d'armor
Code NUTS : FRH01
La procédure d'achat du présent avis n'est pas couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC.
L'avis implique l'établissement d'un accord-cadre avec un seul opérateur
Durée de l'accord-cadre : 4 an(s)
Valeur estimée (HT) : 140 000 euros (Euros)
Fréquence et valeur des marchés à attribuer : Accord-cadre à bons de commande et à marchés subséquents, conclu sans minimum ni maximum, conformément au 4° de l'article R2123-1 et aux articles R2162-1 à R2162-14 du Code de la commande publique.
Caractéristiques principales :
Des variantes seront-elles prises en compte : non
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : Le présent contrat est un accord-cadre à bons de commande et à marchés subséquents pour la réalisation de prestations juridiques en droit social, conclu sans minimum ni maximum, conformément au 4° de l'article R2123-1 et aux articles R2162-1 à R2162-14 du Code de la commande publique.
Le marché n'est pas alloti, puisque les prestations relèvent d'un unique domaine juridique qui est le droit social.
Valeur estimée (HT) : 140 000 euros (Euros)
Prestations divisées en lots : non
Durée du marché ou délai d'exécution : à compter du 01 janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2023
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.
Aucune avance n'est accordée.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de candidature, pourvu que, sous cette forme, les candidats ne soient pas frappés d'un vice rédhibitoire leur interdisant de soumissionner. Ainsi, sont admises les candidatures individuelles, de personnes physiques ou morales, et les candidatures groupées.
Forme juridique du groupement : le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement.
Conformément à l'article R. 2142-21 du Code de la commande publique, il est interdit aux candidats de présenter plusieurs candidatures en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membres d'un ou de plusieurs groupements.
Conformément à l'article R. 2142-26 du même code, la composition du groupement entre la remise des candidatures et la date de signature du marché ne peut être modifiée.
L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières : non
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro
Conditions de participation :
Critères de sélection des candidatures : Avant de procéder à l'examen des candidatures, s'il apparaît que des pièces du dossier de candidature sont manquantes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai prévu dans l'invitation à compléter la candidature, ou à défaut dans un délai maximum de 4 jours.
Les candidatures conformes et recevables seront examinées, à partir des seuls renseignements et documents exigés dans le cadre de cette consultation, pour évaluer leur situation juridique ainsi que leurs capacités professionnelles, techniques et financières.
Marché réservé : Non
Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :
Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature :
Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.
Déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics concernant les interdictions de soumissionner.
Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés
Si le candidat est établi en France, une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où le candidat emploie des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail)
Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public :
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.
Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.
Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique
Certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat
Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat-dc1-dc2-dc3-dc4)
Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat-dc1-dc2-dc3-dc4)
S'il s'appuie, pour présenter sa candidature, sur les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par l'acheteur public. Le candidat doit également apporter la preuve que chacun de ces opérateurs économiques mettra à sa disposition les moyens nécessaires, pendant toute la durée d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre
Documents à produire obligatoirement par l'attributaire, avant la signature et la notification du marché public ou de l'accord-cadre (formulaire NOTI1) :
Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail
Si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus
Autres renseignements demandés :
Les candidats devront fournir les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat dans le cadre de la consultation.
Aux formulaires DC1 et DC2, le candidat peut substituer le e-DUME (Document Unique de Marché Européen au format électronique). Le e-Dume est un formulaire standard européen pré-rempli sur la base du numéro de SIRET du candidat.
Nombre de candidats :
Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue (procédure négociée, dialogue compétitif) : Recours à une procédure se déroulant en phases successives afin de réduire progressivement le nombre des solutions à discuter ou des offres à négocier : NON
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON.
Critères d'attribution : Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci dessous avec leur pondération :
Prix (40 %)
Valeur technique, décomposée en sous-critères énoncés au règlement de la consultation (60 %)
Pas d'enchère électronique
Type de procédure : Procédure adaptée

Date limite de réception des offres : 05 novembre 2019 à 12 h 00

Délai minimum de validité des offres : 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : MS190022
Renseignements complémentaires : Les critères et sous-critères d'analyse des offres sont détaillés au règlement de la consultation.
S'agissant d'un marché à procédure adaptée, le représentant du pouvoir adjudicateur pourra engager des négociations dans les conditions définies au règlement de la consultation, avec les candidats ayant présenté les 3 offres classées mieux-disantes.
Les négociations peuvent porter sur l'ensemble des composantes du marché et notamment le prix.
Cette phase de négociations pourra donner lieu à une rencontre avec chacun des candidats ou à des échanges uniquement écrits. Le cas échéant, les modalités de négociations seront communiquées à tous les candidats avec lesquels elles seront engagées.
Conformément à l'article R2123-5 du Code de la commande publique, le marché pourra être attribué sur la base des offres initiales sans négociations.
Date d'envoi du présent avis à la publication : 10 octobre 2019
Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif et technique peuvent être obtenus : CPAM SAINT BRIEUC, 106 Boulevard Hoche, 22024 Saint brieuc, tél. : 02 96 75 95 18, courriel : Marches-contrats-SAI-221@assurance-maladie.fr
Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus : adresse internet : https://www.achatpublic.com/
Adresse à laquelle les offres/candidatures/projets/demandes de participation doivent être envoyés : CPAM SAINT BRIEUC, 106 boulevard Hoche, 22000 Saint brieuc cedex, adresse internet : https://www.achatpublic.com/
Informations complémentaires :
La prestation n'est pas réservée à une profession particulière
Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms, et qualifications professionnelles des membres du personnel chargé de la prestation
Instance chargée des procédures de recours : Tribunal de Grande Instance de Rennes, Cité judiciaire, 7 rue Pierre Abelard, BP 3127, 35031 Rennes cedex, tél. : 02 99 65 37 37, télécopieur : 02 99 31 06 15
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Greffe du Tribunal de Grande Instance de Rennes, Cité judiciaire, 7 rue Pierre Abelard, BP 3127, 35031 Rennes cedex, tél. : 02 99 65 37 37, télécopieur : 02 99 31 06 15
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