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COURPALAY - Délégation par affermage du service public de l’assainissement collectif attribuée conformément aux articles L1411-1 à L1411-18 du Code Général des Collectivités Territoriales. Procédure ouverte

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Marché public ou privé
Référence du marché : 746865

Date de clôture estimée : 22/08/13
Etat : Première publication
Publié dans :
LA REPUBLIQUE SEINE ET MARNE (01/07/13)
7085884801
COURPALAY
Délégation par affermage du service public de l’assainissement collectif attribuée conformément aux articles L1411-1 à L1411-18 du Code Général des Collectivités Territoriales. Procédure ouverte.
AVIS D’APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE
COMMUNE DE COURPALAY
DELEGATION DU SERVICE PUBLICDE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Identification de la collectivité délégante :
Commune de Courpalay, 2 bis, rue de Champrenard, 77540 COURPALAY - Téléphone : 01.64.25.64.40 - Fax : 01.64.42.95.72 - courpalay@wanadoo.fr, représenté par son maire en exercice, dûment habilitée par délibération du conseil municipal du 11 juin 2013.
Cadre de la consultation : Délégation par affermage du service public de l’assainissement collectif attribuée conformément aux articles L1411-1 à L1411-18 du Code Général des Collectivités Territoriales. Procédure ouverte.
Objet et caractéristiques essentielles de la convention envisagée :
- Données techniques (2012)
Nombre d’abonnés : 447 abonnés
Volumes facturés : 42 622 m3.
Linéaire de conduites : 6.285 ml pour les Eaux Usées, 6. 294 ml pour les Eaux pluviales + 1000 ml en option, 26 ml de réseau unitaire.
Stations d’épuration : 1500 EH en cours de reconstruction et 350 EH.
Lieu d’exécution du contrat : Commune de Courpalay
Durée prévisionnelle du contrat : 12 ans.
Date prévisionnelle d’entrée en vigueur : 1er janvier 2014.
Modalités de retrait du dossier de consultation. Le dossier de consultation est à demander par écrit à la Commune de Courpalay.
Présentation des candidatures et des offres :
Les candidatures et les offres doivent être établies conformément au Règlement de la Consultation inclus dans le dossier de consultation qui sera remis aux entreprises à leur demande.
Déroulement de la procédure :
Les dossiers contenant les candidatures et les offres, rédigés en langue française, doivent être envoyés sous double enveloppe par pli recommandé avec accusé de réception, ou déposés contre récépissé. L’enveloppe extérieure sera adressée à Mme le Maire, à l’adresse ci-dessus. Les deux enveloppes intérieures porteront les mentions :
« Première enveloppe intérieure - Candidature pour la DSP d’assainissement - OUVRIR EN COMMISSION ».
« Deuxième enveloppe intérieure - Offre pour la DSP d’assainissement - OUVRIR EN COMMISSION ».
Date limite de remise des candidatures et des offres : 22 août 2013 à 12 heures.
Critères de sélection des candidatures et des offres : les candidatures seront sélectionnées par la Commission de Délégation de Service Public selon les dispositions de l’article L1411-1 du Code général des Collectivités Territoriales.
L’offre économiquement la plus avantageuse sera appréciée dans les conditions et selon les critères fixés dans le Règlement de la Consultation.
Adresse auprès de laquelle des renseignements complémentaires peuvent être obtenus : Commune de Courpalay, 2 bis rue de Champrenard, 77540 COURPALAY - Téléphone : 01.64.25.64.40 - Fax : 01.64.42.95.72, avec copie à son AMO, PRO POLIS CONSEILS, 23, avenue du Petit-Parc, 94300 Vincennes - Mail : claire.costel@propolis-consult.com . Les demandes devront parvenir au plus tard 10 jours avant la date de réception des offres.
Instance chargée des procédures de recours et service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l’introduction des recours : Tribunal Administratif de Melun, 43, rue du Général-de-Gaulle, F-77008 Melun - Tél. 01.60.56.66.30 - Fax : 01.60.56.66.10.
Date d’envoi de l’appel à candidature : 25 juin 2013.
 
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