A proximité de Rennes 35700 Ille Et Vilaine
Acheteur : BREIZHMER
1 Square René Cassin
35700 Rennes
  Date de clôture dépassée - Date de clôture estimée : 28/11/2022  
Secteurs d'activité

Accompagnement juridique à la création du label Breizhmer des produits de la mer bretons

Type d'avis : Avis de marché
Type de marché : MAPA < 90k€
Date de publication : 10/11/2022
BOAMP - 22-150910
Avis d’attribution : Référence : 23-30506
Avis de marché

Département(s) de publication : 35
Annonce No 22-150910
Services
Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : BREIZHMER.
 Correspondant : Mme Querrien Laurence, 1 Square René Cassin 35700 Rennes.

Objet du marché : accompagnement juridique à la création du label Breizhmer des produits de la mer bretons.

Caractéristiques principales : 
ce marché consiste à accompagner Breizhmer sur les questions juridiques liées à la création du label Breizhmer des produits de la mer bretons.
les principales prestations attendues sont les suivantes :
- déterminer le type de structure portant le label et assurant sa pérennité et sa légitimité : maintien de la gestion du label par l'association Breizhmer ou création d'une entreprise ou de tout autre structure juridique,
- déterminer la gouvernance du futur label et son le fonctionnement. Cette mission sera menée en collaboration avec le Bureau Veritas, qui accompagne déjà Breizhmer sur la création du label.
- rédiger les statuts (règles succinctes), règlement intérieur (règles de la gouvernance pour fonctionnement interne) et le règlement d'usage (règles pour les entreprises adhérentes et les utilisateurs du label non adhérents ex : Gms)
- protéger le label Breizhmer : déposer et s'assurer de l'enregistrement des nom et logo du label.
- assurer un rôle de conseil sur des questions diverses liées aux labels, aux structures juridiques ou à la propriété intellectuelle notamment
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : accompagnement juridique à la création du label Breizhmer des produits de la mer bretons.
Refus des variantes.

Durée du marché ou délai d'exécution : 2 mois à compter de la notification du marché.
Cautionnement et garanties exigés : cf. Règlement de consultation.
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : cf. Règlement de consultation
cette prestation est en partie financée par le FEAMP (fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche).
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : cf. Règlement de consultation.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature autre que la langue française : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat : 

Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature : 
     - Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire;
     - Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés.

Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public : 
     - Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels;
     - Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique;
     - Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat).
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON

Critères d'attribution : 
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération.
     - prix selon la formule suivante : (prix le plus bas/prix de l'offre examinée) x 30 : 30 %;
     - compréhension de l'objet, du contexte et de ses enjeux et des résultats attendus par breizhmer : 25 %;
     - composition de l'équipe dédiée, au regard de ses compétences, pluridisciplinarité, de ses références, son expérience et de sa capacité à répondre aux prestations : 20 %;
     - connaissance des conditions juridiques liés aux marques, labels ou certifications : 20 %;
     - calendrier et décomposition du temps envisagé pour chaque mission : 5 %.

Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 28 novembre 2022, à 10 heures.
Délai minimum de validité des offres : 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Autres renseignements : 
Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : 22AS-0002-Q.

Renseignements complémentaires : les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
cette consultation bénéficie du Service Dume.
Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.marches-publics.info
Code NUTS : Frh
Modalités d'ouverture des offres :
Date: 28 nov. 2022
lieu : Rennes
Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la Motte, Hôtel de Bizien, Cs44416
35044 Rennes
Tél : 0223212828 télécopieur : 0299635684mel : greffe.ta-rennes@juradm.fr
précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : Cf. Le greffe du Tribunal Administratif à l'adresse ci-dessus.
la mission débutera à la notification du marché, en janvier 2023 au plus tard, et se terminera au plus tard le 28 février 2023, soit une durée de 2 mois maximum.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 10 novembre 2022.