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Conseil, assistance juridique en droit social et représentation en justice Organisme : CMA Bouches-du-Rhône Intitulé : Conseil, assistance juridique en droit social et représentation en justice Procédure : Proc.Adapt.
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Conseil, assistance juridique en droit social et représentation en justice

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Marché public ou privé
Référence du marché : 671455

Date de clôture estimée : 15/05/13
Etat : Première publication
Publié dans :
SOURCEWEB (23/04/13)

Organisme : CMA Bouches-du-Rhône

Intitulé : Conseil, assistance juridique en droit social et représentation en justice

Procédure : Proc.Adapt.

Type de marché : Service

Date limite de dépôt des plis : 15/05/2013 à 12 h 00

Description : Département de publication : 13 Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : CMA Bouches-du-Rhône Correspondant : Samira dehili, 5 boulevard pèbre, 13295 Marseille cedex 8, tél : 04 91 32 24 82, fax : 04 91 32 24 25, courriel : sdehili@cm13.org , adresse internet : http://reseaucma.e-marchespublics.com Objet du marché : Conseil, assistance juridique en droit social et représentation en justice Type de marché : Services Lieu d'exécution : 5 boulevard pebre, 13008, Marseille Caractéristiques principales : Le présent marché a pour objet des prestations de conseils, assistance juridique, représentation en justice dans le domaine du droit social. Il est attendu de la part du prestataire : - un rôle de prévention et d'alerte afin d'éviter les contentieux, - un accompagnement juridique en droit social (ex. Matière disciplinaire, statuts) - la prise en charge de dossiers devant les juridictions (avoir le titre d'avocat), - réactivité et respect du secret professionnel, La profession est réglementée par la loi du 31 décembre 1971 modifiée, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Refus des variantes. Quantités : (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : Les prestations feront l'objet d'un marché à bons de commande mono attributaire passés en application de l'article 77 du code des marchés publics. Le marché à bons de commande est passé sans minimum, sans maximum fixé Durée du marché ou délai d'exécution : 36 mois à compter de la notification du marché Cautionnement et garanties exigés : Sans objet. Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Budget propre de l'établissement public. Les sommes dues seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : Solidaire. Les candidatures et offres seront entièrement rédigées en langue française ainsi que les documents de présentation associés Unité monétaire utilisée, l'euro. Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat : • Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire. • Déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics concernant les interdictions de soumissionner. • Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés. • Si le candidat est établi en France, une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail. • Si le candidat est établi ou domicilié à l'étranger, une déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il fournit à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents. • Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles. • Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années en vertu de la loi. • Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. • Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique (documents à produire en annexe du formulaire. • Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature (déclaration à produire en annexe du formulaire) . • Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail. • Si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus. • Si l'attributaire est établi dans un Etat autre que la France, un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu'un tel certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays. • Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté. Commentaire sur les justifications : En lieu et place des attestations sur l'honneur, les candidats peuvent fournir un dc1 et dc2. Critères d'attribution : Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci dessous avec leur pondération : - Valeur technique (60 %) - Prix (40 %) Type de procédure : Procédure adaptée Date limite de réception des offres : 15/05/2013 12:00 Autres renseignements : Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : 2013 MAPA 002 Renseignements complémentaires : L'adresse de téléchargement ou dépôt du dossier est: https://www.e-marchespublics.com. Précisions relatives aux critères d'appréciations des offres: 1º) valeur technique : 60 %. Note sur 100, coefficient 0,6 - suivi et méthodologie de gestion et prise en charge des dossiers : 35 points - composition de l'équipe et profil des intervenants : 25 points - réactivité et délai d'exécution (exemple de rétroplanning): 25 points - expérience dans le domaine consulaire et des métiers : 15 points Méthode de notation des offres au regard des sous sous critères du critère « valeur technique de l'offre » précisées au cctp et règlement de consultation : 2º) prix : 40 %. Note sur 100, coefficient 0,4 Méthode de notation en deux étapes précisée au cctp et règlement de consultation. - instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de marseille 22,24 rue breteuil 13006 marseille Tel : 04.91.13.48.13 Courriel : greffe.ta-marseille@juradm.fr - obtention des renseignements sur les procédures de recours Greffe du tribunal administratif de marseille 22,24 rue breteuil 13006 marseille Tel : 04.91.13.48.13 Greffe.ta-marseille@juradm.fr - organe chargé des procédures de médiation Comité consultatif interrégional règlement amiable des différends et litiges Boulevard paul peytral 13 282 marseille cedex 20 Tel : 04.91.15.63.74 Télécopie : 04.91.15.61.90 Conditions de remise des offres ou des candidatures : Les seuls modes de remise ou d'envoi des offres admis sont les suivants : - par voie dématérialisée (site internet pour télécharger le dossier de consultation : https://www.e-marchespublics.com ou https://www.cma13.fr) - recommandé avec accusé de réception, - remise par un service de transport spécialisé (chronopost, etc.) - dépôt direct contre récépissé. Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif peuvent être obtenus : Nom de l'organisme : Chambre de métiers et de l'artisanat des bouches du rhône, Correspondant : Samira dehili, 5 boulevard pèbre, 13295, Marseille, tél : 0491322482, fax : 0491322425, courriel : sdehili@cm13.org , adresse internet : http://www.cma13.fr Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre technique peuvent être obtenus : Nom de l'organisme : Chambre de métiers et de l'artisanat des bouches du rhône, Correspondant : Karine chassagne, 5 boulevard pèbre, 13295 Marseille, tél : 0491322432, fax : 0491322425, courriel : kchassagne@cm13.org , adresse internet : http://www.cma13.org Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus : Nom de l'organisme : Chambre de métiers et de l'artisanat des bouches du rhône, Correspondant : Samira dehili, 5 boulevard pèbre, 13295 Marseille, tél : 0491322482, fax : 0491322425, courriel : sdehili@cm13.org , adresse internet : http://cma13.fr Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels et additionnels : Sans objet. Date d'envoi du présent avis à la publication : 22/04/2013

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