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Fourniture et approvisionnement en gaz naturel (y compris services associés) Organisme : CC DOURDANNAIS EN HUREPOIX Intitulé : Fourniture et approvisionnement en gaz naturel (y compris services associés) Procédure : AO Ouvert
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Fourniture et approvisionnement en gaz naturel (y compris services associés)

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1245098

Date de clôture estimée : 12/11/14
Etat : Première publication
Publié dans :
SOURCEWEB (02/10/14)

Organisme : CC DOURDANNAIS EN HUREPOIX

Intitulé : Fourniture et approvisionnement en gaz naturel (y compris services associés)

Procédure : AO Ouvert

Type de marché : Fourniture

Date limite de dépôt des plis : 12/11/2014 à 12 h 00

Description : Département de publication : 91 AVIS DE MARCHE Fourniture et approvisionnement en gaz naturel (y compris services associés) SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR I.1) NOM, ADRESSES ET POINT(S) DE CONTACT : CC DOURDANNAIS EN HUREPOIX, 17 rue pierre ceccaldi, Contact : à l'attention de Romain mauret moreau, FR-91410 Dourdan, Tél : 0160811220, E-mail : contact@ccdourdannais.com , Fax : 0164948367 Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : Communauté de communes du dourdannais en hurepoix, 17 rue pierre ceccaldi, Contact : à l'attention de Monsieur hugues fulcrand, FR-91410 Dourdan, Tél : 0160811220, E-mail : contact@ccdourdannais.com , Fax : 0164948367 Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des documents relatifs à un dialogue compétitif et un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus : Communauté de communes du dourdannais en hurepoix, 17 rue pierre ceccaldi, Contact : à l'attention de Mme nadine toussaint-costes, FR-91410 Dourdan, Tél : 0160811220, E-mail : contact@ccdourdannais.com , Fax : 0164948367 Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées : Communauté de communes du dourdannais en hurepoix, 17 rue pierre ceccaldi, Contact : à l'attention de , FR-91410 Dourdan, Tél : 0160811220, E-mail : contact@ccdourdannais.com , Fax : 0164948367 I.2) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR : Collectivité territoriale I.3) ACTIVITÉ(S) PRINCIPALE(S) : Services généraux des administrations publiques I.4) ATTRIBUTION DE MARCHE POUR LE COMPTE D'AUTRES POUVOIRS ADJUDICATEURS : Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs. SECTION II : OBJET DU MARCHE II.1) DESCRIPTION II.1.1) Intitulé attribué au marché par le pouvoir adjudicateur : Fourniture et approvisionnement en gaz naturel (y compris services associés) II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution des travaux, de livraison de fournitures ou de prestation de services : Fournitures. achat Code NUTS: FR104 II.1.3) L'avis implique : L'établissement d'un accord-cadre. II.1.4) Informations sur l'accord-cadre : Accord-cadre avec plusieurs opérateurs. Nombre maximal de participants à l'accord-cadre envisagé : 5 Durée de l'accord-cadre : 4 an(s) Fréquence et valeur des marchés à attribuer : Les titulaires sont remis en concurrence 2 fois pendant la durée de l'accord cadre. Ils seront invités à compléter, a minima, une lettre d'engagement et un bordereau de prix et un mémoire technique par membre du groupement. Les marchés subséquents prennent effet à compter de la date indiquée dans lesdits marchés. La date prévisionnelle du premier marché subséquent est fixée au 1er janvier 2015. Les marchés subséquents sont passés pour une durée de deux ans. La date de fin d'exécution des prestations des marchés subséquents peut être postérieure à la date d'échéance de l'accord-cadre sans toutefois que cette exécution ne puisse se poursuivre au plus tard au-delà de la fin du 3ème mois suivant la date d'échéance de l'accord-cadre. II.1.5) Description succincte du marché ou de l'achat/des achats : Le présent marché a pour objet la fourniture et l'approvisionnement de gaz naturel y compris les services associés. Au sens du code des marchés publics, il s'agit d'un marché de fourniture. En application des dispositions de l'article 8 du code des marchés publics, il a été instauré un groupement de commandes entre la communauté de communes du dourdannais en hurepoix et les communes suivantes :breux-jouy ;saint-chéron ;roinville ; dourdan ; corbreuse ; richarville ;le val saint-germain ; saint-cyr sous dourdan Conformément à la convention de groupement de commandes approuvée pour chacun des membres par les délibérations la communauté de communes du dourdannais en hurepoix a été désigné coordinateur du groupement L'accord-cadre est multi-attributaires. Il sera attribué à plusieurs opérateurs économiques. Les titulaires de l'accord-cadre seront remis en concurrence pour l'attribution des marchés subséquents. Le nombre minimal de titulaires est fixé à 3, sous réserve d'un nombre suffisant de candidatures et d'offres recevables, le nombre maximal est fixé à 5. Le présent accord-cadre est conclu pour une durée de 4 ans ferme. II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) : 09121000 II.1.7) Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) : oui. II.1.8) Division en lots : Division en lots : non II.1.9) Des variantes seront prises en considération : non. II.2) QUANTITE OU ETENDUE DU MARCHE II.2.1) Quantité ou étendue globale : A titre indicatif, sans que cette donnée n'ait valeur contractuelle, le montant global annuel de la prestation est évalué à 414 000 euros ttc (montant en euros, services compris) ventilé approximativement par membre du groupement comme suit : -communauté de communes du dourdannais en hurepoix : 8 sites pour une dépense de 118 000 euros ttc, -dourdan : 21 sites pour une dépense de 125 000 euros ttc, -saint-chéron : 13 sites pour une dépense de 78 000 euros ttc, -breux-jouy : 4 sites pour une dépense de 22 500 euros ttc, -roinville : 1 site pour une dépense de 6 400 euros ttc, -richarville : 2 sites pour une dépense de 11 000 euros ttc, -corbreuse : 3 sites pour une dépense de 18 500 euros ttc, -le val saint-germain : 7 sites pour une dépense de 26 000 euros ttc, -saint-cyr-sous-dourdan : 2 sites pour une dépense de 8 000 euros ttc, II.2.2) Options : II.2.3) Reconduction : II.3) DUREE DU MARCHE OU DELAI D'EXECUTION : Durée en 48 mois (à compter de la date d'attribution du contrat). SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE III.1) CONDITIONS RELATIVES AU CONTRAT III.1.1) Cautionnement et garanties exigés : III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Le mode de règlement retenu est le virement avec mandatement. Le délai applicable au présent marché est de 30 jours dès réception à la communauté de communes de la facture. Les fournitures seront financés dans le cadre du budget de la communauté de communes et feront l'objet d'un mandat administratif. III.1.3) Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : Les candidats pourront se présenter seuls ou sous forme de groupement solidaire ou conjoint, conformément à l'art. 51 du code des marchés publics. La composition du groupement ainsi que son mandataire devront être présentés lors de la remise des offres. La recevabilité de la candidature sera analysée pour chaque entreprise, que le groupement soit solidaire ou conjoint. L'appréciation des capacités financières, professionnelles et techniques sera globale. Dans l'hypothèse d'un groupement, chaque membre devra fournir les attestations, certificats et capacités exigées dans l'article 11 du présent règlement, à l'exception du dc1. En cas de groupement solidaire, l'acte d'engagement devra indiquer le montant total du marché et l'ensemble des prestations que les membres du groupement s'engagent solidairement à réaliser. Les candidatures et les offres sont signées soit par l'ensemble des entreprises groupées, soit par le mandataire s'il justifie des habilitations nécessaires pour représenter ces entreprises au stade de la passation du marché. Un même prestataire ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché. Par ailleurs, une même entreprise ne pourra pas présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels ou de membres d'un ou plusieurs groupements. Il est précisé également qu'en cas d'attribution du marché, le groupement conjoint pourra être transformé en groupement solidaire, conformément à l'article 51.vii. III.1.4) L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières : III.2) CONDITIONS DE PARTICIPATION III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession : Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : Lettre de candidature modèle dc1 ou sur papier libre (formulaire obligatoire en cas de groupement) Déclaration du candidat (formulaire dc2) Déclaration sur l'honneur que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics Les dates et signatures des documents précités seront obligatoirement originales. Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet. Preuve d'une assurance pour les risques professionnels III.2.2) Capacité économique et financière : Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures auxquelles se réfère le marché, réalisés au cours des trois derniers exercices; III.2.3) Capacité technique : Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement, pour chacune des trois dernières années ; Certificats de capacité professionnelle. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat ; Liste des principales fournitures effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations des services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut par une déclaration de l'opérateur économique. Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature. III.2.4) Informations sur les marchés réservés : III.3) CONDITIONS PROPRES AUX MARCHES DE SERVICES III.3.1) La prestation est réservée à une profession particulière : III.3.2) Membres du personnel responsables de l'exécution du service: SECTION IV : PROCEDURE IV.1) TYPE DE PROCEDURE IV.1.1) Type de procédure : Ouverte IV.1.2) Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer : IV.1.3) Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue : IV.2) CRITÈRES D'ATTRIBUTION IV.2.1) Critères d'attribution : Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges, dans l'invitation à soumissionner ou à négocier ou encore dans le document descriptif. IV.2.2) Une enchère électronique sera effectuée : IV.3) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur : 2014-10 IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché : IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et des documents complémentaires ou du document descriptif : IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation : 12/11/2014 à 12:00 IV.3.5) Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés : IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation : francais IV.3.7) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre : 120 jours (à compter de la date limite de réception des offres). IV.3.8) Modalités d'ouverture des offres : SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES VI.1) RENOUVELLEMENT : VI.2) INFORMATION SUR LES FONDS DE L'UNION EUROPÉENNE : VI.3) AUTRES INFORMATIONS : En application de l'art. 56 du code des marchés publics, les candidats pourront télécharger les documents matérialisés du dossier de consultation du marché ainsi que tous les documents nécessaires à la consultation via le profil d'acheteur de la ccdh. Le profil d'acheteur est accessible à l'adresse suivante : Http// : www.e-marchespublics.fr Les logiciels requis, pour décompresser et lire les documents mis à disposition par le pouvoir adjudicateur, peuvent être gratuitement téléchargés sur le site internet de dématérialisation des procédures. De plus, il sera demandé aux soumissionnaires de renseigner différents champs lors du téléchargement. Il s'agira par exemple du nom de l'organisme soumissionnaire, du nom de la personne physique qui procède au téléchargement ainsi qu'une adresse électronique qui permettra d'avertir le soumissionnaire en cas d'informations supplémentaires. Le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à chaque candidat en faisant la demande, par voie postale ou sur présentation d'un courrier de l'entreprise. Il est à retirer à l'adresse suivante : Cc dourdannais en hurepoix 17 rue pierre ceccaldi 91410 dourdan Conformément à l'article 76-viii, pour les achats d'énergies non stockables, les marchés passés sur le fondement de l'accord-cadre précisent la période durant laquelle a lieu la fourniture d'énergie. La quantité précise d'énergie qui sera fournie durant cette période peut ne pas être précisée dans les marchés fondés sur l'accord-cadre. Cette quantité est constatée à l'issue de la période mentionnée dans le marché. La quantité donnée est la consommation annuelle de référence appelée car. Les marchés subséquents conclus sur la base de l'accord cadre seront des marchés à bons de commande à prix unitaire. Le maître d'ouvrage se réserve le droit d'apporter des modifications de détail au dossier de consultation, au plus tard 10 jours calendaires avant la date limite fixée pour la remise des offres. Il doit alors en informer tous les candidats dans des conditions respectueuses du principe d'égalité, le cas échéant par avis de publicité modificatif. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir n'élever aucune réclamation à ce sujet. Si pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite de réception des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. Le délai précité est décompté à partir de la date d'envoi, par l'administration, du dossier modifié aux candidats ayant retiré le dossier initial ou, lorsqu'un avis modificatif est publié, et ce à compter de la date d'envoi de cet avis. Les candidatures et les actes d'engagement transmis par voie électronique sont signés au moyen d'un certificat de signature électronique répondant aux conditions prévues par l'arrêté du ministre chargé de l'economie en date du 15 juin 2012. L'offre doit être accompagnée de ce certificat (art. 48-1). Les catégories des certificats utilisés doivent être : - conforme au référentiel intersectoriel de sécurité - référencées sur une boite établie par le ministre chargé de la réforme de l'etat. Le soumissionnaire reconnaît que la signature à l'aide du certificat électronique qu'il s'est procuré vaut de sa part signature électronique au sens de l'article 13/6 4 du code civil qui à la même valeur juridique d'une signature manuscrite. En cas de désaccord entre les parties, il appartient au soumissionnaire de montrer que le contenu des candidatures ou des offres transmises a été altéré. Le soumissionnaire doit accepter l'horodatage retenu par la plate forme où il devra renoncer à déposer ses lis de façon électronique. Toute opération effectuée sur le site http.// :wwwe-marchespublics.fr sera reportée manifeste le consentement du soumissionnaire pour l'opération qu'il réalise. Les offres devront être adressées sous pli cacheté contenant une seule enveloppe qui portera l'adresse et les mentions suivantes : Fourniture et approvisionnement en gaz naturel (y compris services associés) Ne pas ouvrir avant la séance d'ouverture des plis Les offres devront être adressées : - par pli recommandé avec avis de réception postal à l'adresse suivante : Cc dourdannais en hurepoix 17 rue pierre ceccaldi 91410 dourdan - ou remises contre récépissé à l'adresse suivante : Cc dourdannais en hurepoix 17 rue pierre ceccaldi 91410 dourdan Instance chargée des procédures de recours Tribunal administratif de versailles 56 avenue de saint cloud 78011 versailles Tel : 01.39.20.54.00 Fax : 01.30.20.54.35 E-mail : greffe.ta-versailles@juradm.fr Introduction des recours : Dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet de leur candidature ou de leur offre, les candidats peuvent former un recours gracieux ou hiérarchique contre ladite décision. Par ailleurs, les candidats ont la possibilité de saisir le tribunal administratif de versailles, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet de leur candidature ou de leur offre, d'un recours pour excès de pouvoir contre ladite décision et contre les autres actes détachables du marché en application de l'article r.421-1 du code de justice administrative. En cas de référé précontractuel, l'auteur du recours est tenu de notifier son recours au pouvoir adjudicateur. Cette notification doit être faite en même temps que le dépôt du recours et selon les mêmes modalités selon l'article r. 551-1 du code de justice administrative. Elle est réputée accomplie à la date de sa réception par le pouvoir adjudicateur. La suspension desdites décisions peut également être demandée avant la signature du contrat, devant le même tribunal, sur le fondement de l'article l. 521-1 du code de justice administrative Le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article l. 521-2 du code de justice administrative. Le juge des référés peut également sur le fondement de l'article l. 521-3 du code de justice administrative ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. Avant la signature du contrat, la présente procédure de passation peut également être contestée devant le même tribunal sur le fondement de l'article l. 551-1 du code de justice administrative. La signature du contrat ne peut toutefois pas intervenir dans les dix jours suivants la notification de la décision de rejet aux candidats dont l'offre n'aura pas été retenue. En cas de référé contractuel, la juridiction peut être saisie au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat selon l'article r. 551-7 du code de justice administrative. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. Conformément à la jurisprudence du conseil d'etat du 16 juillet 2007, société tropic travaux signalisation (req. N°291545), tout concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif est recevable à former devant ce même juge un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires ; que ce recours doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi ; qu'à partir de la conclusion du contrat, et dès lors qu'il dispose du recours ci-dessus défini, le concurrent évincé n'est, en revanche, plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables. Enfin, un recours en indemnisation peut être introduit devant le même tribunal dans le délai de la prescription quadriennale. Il est précisé que le tribunal administratif de versailles peut aussi exercer une mission de conciliation conformément à l'article l. 211-4 du code de justice administrative. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 01/10/2014 VI.4) PROCEDURES DE RECOURS VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de versailles, 56 avenue de saint cloud, FR-78011 Versailles, Tél : 0139205400, E-mail : greffe.ta-versailles@juradm.fr , Fax : 0139205435 VI.4.2) Introduction des recours : VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Tribunal administratif de versailles, 56 avenue de saint cloud, FR-78011 Versailles, Tél : 0139205400, E-mail : greffe.ta-versailles@juradm.fr , Fax : 0139205435 VI.5) DATE D'ENVOI DU PRESENT AVIS : 01/10/2014

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