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Maîtrise d'oeuvre pour la réhabilitation du poste de relèvement de la ZA des Radars, ainsi que du réseau de relèvement afférent Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Communauté d'Agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Senart Correspondant : M. HARTZ Jean, Vice-Président en charge...
CA Grand Paris Sud
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Maîtrise d'oeuvre pour la réhabilitation du poste de relèvement de la ZA des Radars, ainsi que du réseau de relèvement afférent

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Marché public ou privé
Référence du marché : 4974883

Date de clôture estimée : 16/12/19
Etat : Première publication
Publié dans :
MarchésOnline (29/10/19)
Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Communauté d'Agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Senart
Correspondant : M. HARTZ Jean, Vice-Président en charge de la commande publique, 500 Place des Champs-Elysées BP 62 Courcouronnes, 91054 Evry courcouronnes cedex, tél. : 01 69 91 58 59, courriel : Commande.publique@grandparissud.fr, adresse internet : http://www.grandparissud.fr, adresse internet du profil acheteur : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp
Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs
Principale(s) Activité(s) du pouvoir adjudicateur :
Services généraux des administrations publiques


Objet du marché : Maîtrise d'oeuvre pour la réhabilitation du poste de relèvement de la Zone d'activités des Radars à Grigny, ainsi que du réseau de relèvement afférent.


Catégorie de services : 12
Classification CPV (Vocabulaire Commun des Marchés) :
Objet principal : 71240000
Objets complémentaires : 71300000
Objets complémentaires : 32424000
Lieu d'exécution et de livraison : Zone d'activités des Radars, 91350 Grigny
Code NUTS : FR104
L'avis implique un marché public
Caractéristiques principales :
Des variantes seront-elles prises en compte : non
La présente consultation a pour objet la désignation d'un maître d'oeuvre pour la réhabilitation du poste de relèvement de la Zone d'activités des Radars à Grigny, ainsi que du réseau de relèvement afférent.
Le site d'étude est localisé au sud de la RD310 et à l'ouest de l'autoroute A6 sur une zone d'activités industrielles, avec notamment l'usine Coca-Cola de Grigny. Le réseau de relèvement actuel longe la RD310 par le sud jusqu'au rond-point de la RD 445. Les deux routes départementales ainsi que l'A6 constituent des axes très fréquentés en particulier aux heures de pointes.
Le poste de relèvement de la ZA des Radars récupère l'intégralité des effluents en provenance de la ZA y compris les effluents de l'usine Coca-Cola. En cas de dysfonctionnement de ce poste, le réseau amont est très vite mis en charge et des débordements peuvent se produire.
Or suite à des dégagements d'H2S importants et récurrents, le poste ainsi que les réseaux de relèvement se sont fortement détériorés ce qui nécessite une réhabilitation importante du poste et de son réseau aval afin de fiabiliser leur fonctionnement.
Les éléments de missions retenus sont : AVP - PRO -DCE- ACT - VISA - DET et AOR répartis en 2 tranches : tranche ferme : définition et estimation financière du projet (AVP-PRO-DCE) et tranche optionnelle : assistance à la passation des marchés de travaux et suivi des travaux (ACT-VISA-DET et AOR).
La tranche optionnelle pourra être affermie à l'issue des phases AVP-PRO-DCE. En cas d'absence de subvention de la part de l'Agence de l'Eau Seine Normandie ou de dépassement important du budget prévisionnel affecté à l'opération, la tranche optionnelle ne sera probablement pas affermie.
Le marché est conclu à prix global et forfaitaire.
Les caractéristiques techniques de la mission sont détaillées au CCP et au programme de l'opération.
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : Conformément à l'article R. 2431-3, le maître d'ouvrage précise l'appartenance de l'ouvrage à la catégorie Opération de réhabilitation d'infrastructure.
Le coût estimatif des travaux tel qu'il résulte des études préliminaires est de 1 400 000 euro(s) HT (valeur septembre 2019).
La durée prévisionnelle globale des travaux est estimée à 16,5 mois hors période de validation par le Maître d'Ouvrage.
Le présent marché court à compter de sa notification jusqu'à l'expiration de la garantie de parfait achèvement des travaux.
A titre indicatif, le délai d'exécution global attendu est de 22,5 mois, il inclut un délai de 3 mois entre la notification aux entreprises du marché de travaux et le début de la phase VISA, afin d'attendre les subventions auprès de l'Agence de l'Eau Seine Normandie.
Descriptions concernant les achats complémentaires : Options au sens de la réglementation européenne
-Marchés à tranches optionnelles
Le présent marché fait l'objet d'une décomposition en tranches.
-Marchés reconductibles
Le marché n'est pas reconductible.
-Marchés de prestations similaires
Le marché prévoit la possibilité de conclure des marchés négociés pour la réalisation de prestations similaires (article R2122-7 du code de la commande publique).
Le présent avis correspond à un avis périodique constituant une mise en concurrence.
Prestations divisées en lots : non
Durée du marché ou délai d'exécution : 23 mois à compter de la notification du marché
Date prévisionnelle de début des prestations (Marché de fournitures/services) : 29 février 2020
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Financement sur fonds propres et éventuellement subvention de l'Agence de l'Eau Seine Normandie.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : Aucune forme de groupement n'est imposée par le pouvoir adjudicateur.
En cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles en application de l'article R2142-24 du code de la commande publique.
L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières
Les équipes candidates devront comprendre impérativement, les compétences attendues suivantes :
-Pose et dimensionnement de réseau Assainissement ;
-Compétences générales en Voiries et Réseaux Divers ;
-Réhabilitation de Poste de relèvement et autre équipement électromécaniques présent dans les ouvrages d'assainissement ;
Ces compétences peuvent être complétées par d'éventuelles compétences supplémentaires proposées par l'équipe candidate.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro
Conditions de participation :
Critères de sélection des candidatures : Capacité économique et financière
Capacités techniques et professionnelles
Les capacités d'un candidat seront appréciées globalement. Il n'est pas exigé que chaque opérateur économique ait la totalité des compétences requises pour l'exécution du marché.
Le candidat peut produire tout moyen de preuve permettant au pouvoir adjudicateur de s'assurer qu'il dispose des capacités requises pour l'exécution du marché.
Situation juridique - références requises : Déclaration du candidat DC 1.
Déclaration du candidat DC 2.
Capacité économique et financière - références requises : Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.
-Déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents.
Référence professionnelle et capacité technique - références requises : Indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de conduite de la mission de même nature que celle du marché public ;
-Une liste des principales références effectuées fournis au cours des cinq dernières années dans le domaine du marché indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ;
-Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années ;
-Certificats de qualifications professionnel (ou équivalent)
-Les équipes candidates devront comprendre impérativement, les compétences attendues suivantes :
(Pose et dimensionnement de réseau Assainissement - Compétences générales en Voiries et Réseaux Divers - Réhabilitation de Poste de relèvement et autre équipement électromécaniques présent dans les ouvrages d'assainissement).
Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) : Les qualifications requises, ou à défaut qualifications au moins équivalentes, ou à défaut, références détaillées permettant de statuer sur les qualifications effectives du candidat sont :
OPQIBI 1816 Ingénierie de systèmes et d'ouvrages d'assainissement
OPQIBI 1304 Etudes de réseau complexes d'assainissement
Marché réservé : Non
Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :
Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature :
Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.
Déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics concernant les interdictions de soumissionner.
Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés
Si le candidat est établi en France, une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où le candidat emploie des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail)
Si le candidat est établi ou domicilié à l'étranger, une déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il fournit à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents
Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public :
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.
Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.
Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique
Indication des titres d'études et professionnels des cadres de l'entreprise et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché.
En matière de fournitures et services, une description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise.
Certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat : -OPQIBI 1816 Ingénierie de systèmes et d'ouvrages d'assainissement
-OPQIBI 1304 Etudes de réseau complexes d'assainissement
Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat-dc1-dc2-dc3-dc4)
Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat-dc1-dc2-dc3-dc4)
Formulaire DC4, Déclaration de sous-traitance. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat-dc1-dc2-dc3-dc4)
S'il s'appuie, pour présenter sa candidature, sur les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par l'acheteur public. Le candidat doit également apporter la preuve que chacun de ces opérateurs économiques mettra à sa disposition les moyens nécessaires, pendant toute la durée d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre
Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté
Documents à produire obligatoirement par l'attributaire, avant la signature et la notification du marché public ou de l'accord-cadre (formulaire NOTI1) :
Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail
Si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus
Si l'attributaire est établi dans un Etat autre que la France, un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu'un tel certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays
Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON.
Critères d'attribution : Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci dessous avec leur pondération :
Valeur technique appréciée au regard du mémoire technique (70 %)
Prix de l'offre (30 %)
Type de procédure : Procédure adaptée

Date limite de réception des offres : 16 décembre 2019 à 12 h 00

Délai minimum de validité des offres : 6 mois à compter de la date limite de réception des offres.

Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : CP19-076
Renseignements complémentaires : Visite non obligatoire :
Pour les candidats le souhaitant, des visites des ouvrages constituant le périmètre forfaitaire de l'installation peuvent être organisées par la Communauté d'agglomération aux créneaux suivant :
3 créneaux sont donnés :
-Mardi 5 novembre 2019 à 9h30 sur place
-Vendredi 15 novembre 2019 à 9h30
-Lundi 18 novembre 2019 à 14h00 sur place.
Dans un souci d'organisation, les candidats souhaitant participer aux visites programmées devront se faire connaître au préalable en envoyant un mail aux adresses ci-dessous, 2 jours ouvrés avant la date de visite programmée :
eaux@grandparissud.fr
n.odent@grandparissud.fr
Dans tous les cas, les candidats sont invités à poser leurs éventuelles questions directement sur la plate-forme www.achatpublic.com dans la rubrique « questions-réponses ».
Le détail des critères de sélection des offres est donné au Règlement de la consultation, notamment :
- valeur technique de l'offre (70 points):
*Présentation de l'équipe dédiée (20 points)
*Modalités de réalisation des études (AVP, PRO) et d'établissement du DCE (20 points)
*Modalités de réalisation affectées à la conduite de travaux (30 points)
- prix de l'offre (30 points) : Analyse du prix global et forfaitaire des prestations apprécié au regard du montant de l'offre du candidat indiqué à l'Acte d'engagement et application de la formule Note attribuée = 30 x (prix offre moins disante / prix offre notée)
Date d'envoi du présent avis à la publication : 28 octobre 2019
Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus : CAGrand Paris Sud Seine Essonne Sénart, 500 Place des Champs-Elysées BP 62, 91054 Evry-courcouronnes, tél. : 01 69 91 58 58, courriel : Commande.publique@grandparissud.fr, adresse internet : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2019_j18R0DD-Xo
Informations complémentaires :
La prestation n'est pas réservée à une profession particulière
Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms, et qualifications professionnelles des membres du personnel chargé de la prestation
Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Versailles, 56 avenue de Saint Cloud, 78011 Versailles, tél. : 33 13 92 05 40 0, télécopieur : 33 13 92 05 48 7, courriel : Greffe.ta-versailles@juradm.fr, adresse internet : http://versailles.tribunal-administratif.fr/Demarches-procedures
Détails d'introduction des recours : La présente procédure peut faire l'objet d'un référé précontractuel (art
L551-1 du CJA) jusqu'à la signature du contrat. Les candidats évincés peuvent également, une
fois le contrat signé, saisir le TA d'un référé contractuel (art L551-13 et suivants et R551-7 et
suivants du CJA) : - jusqu'au 31ème jour suivant la publication de l'avis d'attribution, - dans un
délai de 6 mois à compter du lendemain de la conclusion du contrat (en cas d'absence de
publication d'un avis d'attribution). Dans un délai de deux mois à compter de la publication de
l'avis d'attribution, les concurrents évincés de la conclusion d'un contrat administratif, ainsi que
les tiers, sont recevables à former un recours devant le TA en pleine juridiction contestant la
validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas
échéant, de demandes indemnitaires (Recours " Tropic " Conseil d'Etat " Tropic travaux
signalisations " du 16 juillet 2007 et Conseil d'Etat, Assemblée, 4 avril 2014, no358994 Tarn et
Garonne). Une requête contestant la validité du contrat peut être accompagnée d'une demande
tendant à la suspension de son exécution (art L521-1 du CJA). La suspension desdites décisions
peut également être demandée devant le juge des référés du même TA (art L521-1 du CJA). La
requête en référé devra, pour être recevable, être assortie d'un recours au fond. La saisine du
tribunal peut s'effectuer par voie dématérialisée par l'application Télérecours citoyens,
accessible à partir du site www.telerecours.fr
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