Centrale des marchés
Assistance juridique et représentation en justice en deux lots sur quatre ans. Assistance juridique et représentation en justice en deux lots sur quatre ans. mel : achats.publics@brignoles.fr designation : Commune de Brignoles url : http://www.brignoles.fr cp : 83177...
Commune de Brignoles 83177Brignoles cedex achats.publics@brignoles.fr 04 94 59 16 93
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Assistance juridique et représentation en justice en deux lots sur quatre ans.

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Marché public ou privé
Référence du marché : 5136550

Date de clôture estimée : 18/02/20
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (15/01/20)
20-6514
Avis d'appel public à la concurrence

Département(s) de publication : 83
Annonce No 20-6514
Services
Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Commune de Brignoles.
 Correspondant : M. Olivier OBERTO, bâtiment annexe 45 ter rue du docteur Barbaroux B.P 307 83177 Brignoles Cedex, tél. : 04-94-86-22-17, télécopieur : 04-94-59-16-93, courriel : achats.publics@brignoles.fr adresse internet : http://www.brignoles.fr.
Adresse internet du profil d'acheteur : http://www.marches-securises.fr.
Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs.
Principale(s) Activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques.

Objet du marché : assistance juridique et représentation en justice en deux lots sur quatre ans.
Catégorie de services : 21.
CPV - Objet principal : 79110000.
Lieu d'exécution : .
Code NUTS : FRL05.

L'avis implique l'établissement d'un accord-cadre.
Accord-cadre avec un seul opérateur.
Durée de l'accord-cadre : 4 an(s).
Valeur maximum estimée (H.T.) : 180 000 euros.
Fréquence et valeur des marchés à attribuer : les différentes prestations sont divisées en 2 lots. Chaque lot est conclu pour une durée d'un an à compter de sa notification. Il pourra être renouvelé trois fois, par période d'un an, par reconduction expresse de la commune. La durée totale du marché ne peut excéder quatre ans.

Caractéristiques principales : 

les prestations ont pour objet, d'une part, l'assistance juridique et d'autre part, la représentation des intérêts de la commune de BRIGNOLES devant une instance juridictionnelle ou d'arbitrage.
La mission d'assistance est définie comme la production d'analyses juridiques sur la demande de la commune et la participation à des réunions de travail.
La mission de représentation est définie comme la représentation de la commune devant les différentes juridictions contentieuses, excepté le Conseil d'etat et la Cour de Cassation, ou arbitrales, par la réalisation de tous les actes nécessaires à la défense des intérêts de la commune, dans le cadre d'un litige.
Les prestations couvrent les affaires courantes que traite la collectivité de façon habituelle et qui ne sont pas traitées directement par ses services juridiques, ou prises en charge par les compagnies d'assurance au titre des différents marchés d'assurance souscrits par la commune.
Le nouveau prestataire pourra être amené à prendre en charge des affaires en cours.
Néanmoins, certaines affaires qui, avant la date de prise d'effet du présent marché avaient été confiées à un autre prestataire, pourront continuer à être prises en charge par ce dernier (aux conditions financières du marché qui leur avait été attribué par la Commune), jusqu'à l'intervention de la décision de justice.
De plus, selon le domaine de compétences concerné, la spécificité ou la complexité d'une affaire, ou si les circonstances le justifient, la commune se réserve le droit de faire appel à un autre prestataire dans le respect des règles définies par le code de la commande publique
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : le marché est conclu pour une durée d'un an à compter de sa notification. Il pourra être renouvelé trois fois, par période d'un an, par reconduction expresse de la commune. Le titulaire pourra refuser la reconduction. La durée totale du marché ne peut excéder quatre ans.
Les différentes prestations sont divisées en 2 lots, attribués par marchés séparés, selon la répartition figurant ci-dessous :
Lot no 1 : " Droit de l'urbanisme, du foncier, de l'aménagement, et de l'habitat - droit de l'environnement "
Lot no 2 : " Droit général : finances locales, commande publique, fonction publique, droit du travail, droit civil et conseil au contentieux relatif au droit des étrangers et au droit électoral "
Il s'agit de marchés fixés sans montant minimum et avec les montants maximums suivants :
Lot no 1 : Montant maximum de dépenses annuelles : 33 000 euros (H.T.) soit 132 000 euros (H.T.) sur 4 ans
Lot no 2 : Montant maximum de dépenses annuelles : 12 000 euros (H.T.) soit 48 000 euros (H.T.) sur 4 ans
Soit un montant total de 180 000 euros (H.T.) pour les deux lots sur 4 ans
A titre indicatif, la dépense annuelle pour ce type de prestations (tous lots confondus) s'élève à environ 20 000 euros (T.T.C.).
Refus des variantes.
La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : oui.

Prestations divisées en lots : oui.
Possibilité de présenter une offre pour un ou plusieurs lots.

Durée du marché ou délai d'exécution : 48 mois à compter de la notification du marché.
Date prévisionnelle de début des prestations (fournitures/services) : 30 mars 2020.
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : fonds propres.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : aucune forme juridique n'est imposée (article R 2142-22 du code la commande publique). Marché conclu avec un prestataire unique ou avec des prestataires groupés (normalement conjoints).
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Conditions de participation : 

La prestation est réservée à une profession particulière.
Référence des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :
les candidats devront respecter les conditions d'exercice du conseil et de la représentation juridique fixées par la loi no71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, modifiée par la loi no 90-1259 du 31 décembre 1990, et par les dispositions du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991.a défaut de respecter ces conditions, les candidatures seront déclarées irrecevables.
En vertu de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1971, nul ne peut, s'il n'est avocat, assister ou représenter les parties, postuler et plaider devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires de quelque nature que ce soit, sous réserve des dispositions régissant les avocats au Conseil d'etat et à la Cour de cassation et les avoués près les cours d'appel.
En vertu de l'article 54 de la loi précitée, la mission de consultation est réservée à certains professionnels (article 54 à 66-3 de la loi du 31 décembre 1971).

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat : 

Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature : 
     - Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire;
     - Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés.

Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public : 
     - Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat);
     - Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat);
     - S'il s'appuie, pour présenter sa candidature, sur les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par l'acheteur public. Le candidat doit également apporter la preuve que chacun de ces opérateurs économiques mettra à sa disposition les moyens nécessaires, pendant toute la durée d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre.

Autres renseignements demandés : 
     - Autres renseignements demandés : déclarations sur l'honneur du candidat concernant les interdictions de soumissionner visées aux articles L2141-1 à L2141-6 ; L2141-7 à L2141-11 du code de la commande publique.
possibilité de candidature dumes s (voir article 3 du Règlement de Consultation).
Les justifications à produire sont celles prévues aux articles R2143-3 et R2143-4 du code de la commande publique.
N.B : Conformément à l'article R. 2143-13 du code de la commande publique, les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve que l'acheteur peut obtenir directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et que l'accès à ceux-ci soit gratuit. Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve qu'ils ont déjà transmis dans le cadre d'une précédente consultation et qui demeurent valables.
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : OUI

Critères d'attribution : 
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération.
     - valeur technique des prestations : 60 %;
     - prix des prestations : 40 %.

Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 18 février 2020, à 16 heures.
Délai minimum de validité des offres : 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Autres renseignements : 

Renseignements complémentaires : type de pouvoir adjudicateur et activités principales : Collectivité territoriale.
Le Pouvoir Adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs.
Type de marché : Marché de prestations intellectuelles.
Mode de passation : Marché à procédure adaptée (Article R 2123-1 du code de la commande publique).

Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels et additionnels :
Gratuitement sur le site : https//www.marches-securises.fr en application des articles R 2132-1 à R 2132-2 du code de la commande publique.

Conditions de remise des offres ou des candidatures :
conformément aux dispositions des articles R.2132-3, R 2132-7 à R 2132-9 et R 2132-11 du code de la commande publique, les offres devront obligatoirement être envoyées par voie électronique à l'adresse suivante : www.marches-securises.fr (aux conditions indiquées dans le Règlement de Consultation).

Date d'envoi du présent avis à la publication : 15 janvier 2020.

Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre technique peuvent être obtenus : Mairie de Brignoles
Direction des affaires juridiques et service des séances.
 Correspondant : cédric Messaoudène,  3 Place Carami,  83170 Brignoles, , tél. : 04-94-86-15-99, , courriel : messaoudenec@brignoles.fr.
Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif peuvent être obtenus : Mairie de Brignoles
Direction de la commande publique.
 bâtiment annexe 45 ter rue du docteur Barbaroux B.P 307,  83177 Brignoles Cedex, , tél. : 04-94-86-22-17, , télécopieur : 04-94-59-16-93, , courriel : achats.publics@brignoles.fr,  adresse internet : http://www.marches-securises.fr.

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Toulon 5 Rue Jean Racine - B.P. 40510 83041 Toulon Cedex 9, tél. : 04-94-42-79-30, courriel : greffe.ta-toulon@juradm.fr, télécopieur : 04-94-42-79-89.

Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : - Référé précontractuel (jusqu'à la signature du marché) : Article L551-1 à L551-4 du code de justice administrative.
- recours pour excès de pouvoir (2 mois à compter des décisions de rejet).
- recours en appréciation de la validité d'un contrat (à compter de la signature du contrat).
- recours contractuel : Article L551-13 à L551-16 du code de justice administrative.
- référé suspension introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat : Art L 521-1 à L521-4 du code de justice administrative.
- le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr .

Renseignements relatifs aux lots : 


Lot(s) 01. - droit de l'urbanisme, du foncier, de l'aménagement, et de l'habitat - droit de l'environnement.
Lot no 1 : " Droit de l'urbanisme, du foncier, de l'aménagement, et de l'habitat - droit de l'environnement " : lot no 1 : Montant maximum de dépenses annuelles : 33 000 euros (H.T.) soit 132 000 euros (H.T.) sur 4 ans.
C.P.V. - Objet principal : 79110000.
Mots descripteurs : Prestations de services

Lot(s) 02. - droit général : finances locales, commande publique, fonction publique, droit du travail, droit civil et conseil au contentieux relatif au droit des étrangers et au droit électoral.
Lot no 2 : " Droit général : finances locales, commande publique, fonction publique, droit du travail, droit civil et conseil au contentieux relatif au droit des étrangers et au droit électoral " : lot no 2 : Montant maximum de dépenses annuelles : 12 000 euros (H.T.) soit 48 000 euros (H.T.) sur 4 ans.
C.P.V. - Objet principal : 79110000.
Mots descripteurs : Prestations de services
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