Centrale des marchés
Concession d'aménagement pour la Zone d'Aménagement Concerté le Grand Clos à Bretteville Sur Laize Choix d'un concessionnaire d'aménagement pour la réalisation de la ZAC Le Grand Clos sur la commune de Bretteville-sur-Laize et passation du Traité de Concession correspondant, dans le respect des ...
MAIRIE 14680Bretteville-sur-Laize christine.leboulanger@commune-brettevillesurlaize.com 02 31 23 84 54
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Concession d'aménagement pour la Zone d'Aménagement Concerté le Grand Clos à Bretteville Sur Laize

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1795253

Date de clôture estimée : 27/01/16
Etat : Première publication
Publié dans :
SOURCEWEB (05/12/15)
BOAMP (04/12/15)
15-182224

Département(s) de publication : 14
Annonce No 15-182224
I. II. III. IV. VI.

Concession de travaux publics


Directive 2004/18/CE.

Section I : Pouvoir adjudicateur

I.1) NOM, ADRESSES ET POINT(S) DE CONTACT :
MAIRIE, place de La Mairie, Contact : leboulanger Christine, à l'attention de leboulanger Christine, F-14680 Bretteville-sur-Laize. Tél. (+33) 2 31 23 50 02. E-mail : christine.leboulanger@commune-brettevillesurlaize.com. Fax (+33) 2 31 23 84 54.
Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
auprès du ou des points de contact susmentionnés
Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus :
auprès du ou des points de contact susmentionnés
Adresse à laquelle les candidatures doivent être envoyées :
auprès du ou des points de contact susmentionnés
I.2) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR :
Autorité régionale ou locale.
I.3) ACTIVITÉ PRINCIPAL :
Services généraux des administrations publiques.
I.4) ATTRIBUTION DE MARCHÉ POUR LE COMPTE D'AUTRES POUVOIRS ADJUDICATEURS :
Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : non.

Section II : Objet du contrat de concession

II.1) DESCRIPTION DE LA CONCESSION
II.1.1)Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur :
  concession d'aménagement pour la Zone d'aménagement Concerté le Grand Clos à Bretteville Sur Laize.
II.1.2)Type de contrat et lieu d'exécution des travaux :
  Exécution, par quelque moyen que ce soit, de travaux répondant aux exigences spécifiées par le pouvoir adjudicateur
- Vous avez choisi de publier cet avis au JOUE -
  Lieu principal d'exécution des travaux : secteur du Grand Clos Commune de Bretteville Sur Laize, 14680.
  Code NUTS FR251.
II.1.3)Description succincte du contrat de concession :
  choix d'un concessionnaire d'aménagement pour la réalisation de la ZAC Le Grand Clos sur la commune de Bretteville-Sur-Laize et passation du Traité de Concession correspondant, dans le respect des articles L.300-4 et suivants et R.300-4 à R.300-11 du Code de l'urbanisme.le périmètre de la ZAC Le Grand Clos est actuellement majoritairement classé en zone AU au PLU en vigueur. La commune, étant soucieuse de son développement et désireuse d'offrir des terrains en lien avec le centre-bourg, a lancé des études préalables afin d'étudier les conditions d'aménagement dudit secteur et a opté pour la procédure de Zac.La programmation prévisionnelle de l'opération répond aux enjeux et orientations de développement exprimés par le Schéma de Cohérence Territoriale de Caen Métropole, approuvé le 20 octobre 2011. Elle prend en compte les éléments du développement durable dans toutes ses composantes, économiques, sociales et environnementales. La commune a lancé les études de faisabilité sur le secteur du Grand Clos par délibération de son Cmdu 26 novembre 2012. Ces études ont permis de conclure à la réalisation d'un programme prévisionnel d'environ 330 logements sur un périmètre d'environ 16 hectares. En termes de typologies, le programme prévisionnel sera réparti entre logements collectifs et/ou intermédiaires, maisons individuelles groupées et terrains à bâtir. La répartition sera définie au regard des orientations émises par le SCOT en termes de mixité sociale, de diversité bâtie et de densité.
La surface globale de plancher prévisionnelle est d'environ 35 000 mètres carrés.le financement de l'opération sera assuré principalement par les produits à venir de la commercialisation des terrains cédés mais également par les éventuelles participations dues par les propriétaires-constructeurs au titre de l'article L. 311-4 du Code de l'urbanisme.l'aménageur désigné assumera une part significative du risque économique de l'opération.la durée prévisionnelle du contrat de concession est de 10 ans.
II.1.4)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
  45111291.
II.2) QUANTITÉ OU ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.2.1)Quantité ou étendue globale :
  les missions confiées au concessionnaire comprendront l'ensemble des tâches nécessaires à la création et à la réalisation complète de l'opération, qui s'étend sur une surface d'environ 16 hectares, au Nord-Est du territoire communal.
La concession comprend les études nécessaires à la mise en oeuvre et à la réalisation complète de l'opération d'aménagement, et notamment celles nécessaires à l'élaboration des dossiers de création et de réalisation, de la Déclaration d'utilité Publique, de la mise en compatibilité du PLU le cas échéant, du dossier Loi sur l'eau, les acquisitions foncières, la réalisation des travaux d'aménagement et d'équipements nécessaires à l'urbanisation de la ZAC, la mobilisation des financements permettant la gestion de l'opération, la commercialisation ou la location des terrains aménagés à des constructeurs, la gestion administrative, technique, financière et comptable de l'opération.
II.2.2)Pourcentage minimal des travaux devant être attribués à des tiers :

Section III : Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique

III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1.1)Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :
  Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : ‐Une lettre de motivation du candidat,
‐Un extrait K-Bis du registre du commerce et des sociétés ou un document équivalent,
‐Une lettre de candidature justifiant l'identité du candidat et l'objet de sa candidature, accompagnée des documents l'habilitant à la signature (le modèle Dc1 peut être utilisé),
‐Une attestation sur l'honneur que le candidat a satisfait aux obligations sociales et fiscales pour l'année 2014 dûment datée et signée,
‐L'Attestation d'assurance de responsabilité civile,

‐Le pouvoir de la personne habilitée à engager la société,
‐La copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire.
Les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées sont admises à présenter leur candidature dans les mêmes conditions que les sociétés existantes.
III.1.2)Capacité économique et financière :
  Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : ‐Déclaration concernant le chiffre d'affaires global réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles et la part concernant des prestations similaires,
‐La déclaration du candidat (le modèle Dc2 peut être utilisé) ; la désignation du capital social des représentants ayant qualité pour engager la société,
‐Bilan financier des trois derniers exercices ainsi qu'une notice prévisionnelle de leur situation et leurs perspectives.
III.1.3)Capacité technique :
  Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : -Une présentation de la société ou du groupement présentant son organisation, les moyens d'expertise juridique, technique et financière auxquels elle/il peut recourir pour la réalisation de sa mission ainsi que tous les éléments permettant d'apprécier sa solidité financière ; elle/il devra montrer sa capacité à rassembler les compétences nécessaires pour réaliser l'ensemble de la mission, notamment dans les domaines de l'urbanisme, du paysage, des VRD, de l'architecture, de l'environnement et du développement durable.
-Une liste de références correspondant à des opérations similaires, d'une complexité équivalente et réalisées au cours de ces trois dernières années, détaillant les caractéristiques principales de l'opération, sa superficie, sa programmation, la surface de plancher cédée, la nature des prestations et le coût global.

Section IV : Procédure

IV.1) CRITÈRES D'ATTRIBUTION :
  1)capacités techniques et financières du candidat (10 %) :
La valeur de la capacité technique et financière du candidat sera évaluée au regard des éléments fournis dans le cadre du dossier de candidature :
-Les références du candidat pour des opérations similaires,
-La capacité technique et professionnelle,
-La capacité économique et financière, et les garanties fournies par le candidat permettant d'assurer la bonne fin de ses missions.

2)Valeur technique de l'offre (30 %) :
La valeur technique de l'offre sera appréciée au regard de la note méthodologique, qui comprendra notamment les volets suivants :
-Les délais de réalisation et les modalités de déclenchement successif des tranches opérationnelles,
-La pertinence de la stratégie mise en oeuvre permettant de garantir le respect des objectifs de développement durable, de qualité environnementale, de qualité architecturale, de mixité sociale et de commercialisation.
-La prise en compte des objectifs et modalités contractuelles fixés par la commune. Elles figurent dans le cahier des charges et le projet de Traité de concession. Les propositions faites par le candidat dans le projet de Traité de concession.

Pertinence de la simulation financière considérant l'ensemble des postes (60 %) :
La pertinence de la simulation financière sera appréciée au regard des éléments suivants :
-Pertinence de l'analyse du marché immobilier, du programme, des typologies de logements permettant d'assurer une offre diversifiée,
-Prix de cession des charges foncières et prix de sortie des logements, notamment à destination des primo-accédant,
-Appréciation de la cohérence du bilan d'aménagement et proposition de participation financière aux équipements.

La pondération de chaque critère sera précisée dans le cahier des charges valant règlement de la consultation qui sera transmis aux candidats.
IV.2) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.2.1)Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur :
  Néant.
IV.2.2)Date limite de présentation des candidatures :
  27 janvier 2016 - 12:00
IV.2.3)Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures :
  Langue(s) officielle(s) de l'UE : français.

Section VI : Renseignements complémentaires

VI.1) INFORMATION SUR LES FONDS DE L'UNION EUROPÉENNE :
  Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.
VI.2) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES :
  La consultation se déroulera en 3 temps :
1er temps : réception des déclarations de candidatures.
2è temps : envoi aux candidats déclarés d'un dossier leur permettant de remettre une proposition.
3è temps : négociations et choix du concessionnaire.

Remises des candidatures : les candidats intéressés devront se déclarer candidats en adressant une lettre d'intention mentionnant leurs identités, leurs coordonnées et l'interlocuteur auquel devra être adressé le document programme valant règlement de consultation. Cette lettre comportera la mention " zac Le Grand Clos - consultation d'aménageurs " et devra soit être remise en mains propres contre décharge, soit adressée par pli recommandé avec avis de réception à l'adresse suivante :
commune de bretteville-sur-laize
Place de la mairie
14680 BRETTEVILLE-SUR-LAIZE
La déclaration de candidature devra être remise à la commune au plus tard le 27 janvier 2016 à 12h00.
Horaires de la Mairie de Bretteville Sur Laize
10h-12h du Lundi au vendredi 14h-16h Mardi-Jeudi-Vendredi
Conformément à la procédure de passation des concessions d'aménagement soumises au droit communautaire, il n'y a pas de sélection des candidats à l'issue de la phase de candidature.
Le règlement de consultation et les pièces qui y sont annexées seront transmis à l'ensemble des candidats déclarés.
Les candidats disposeront ensuite d'un délai de 30 jours minimum pour transmettre leur offre à la Commune de Bretteville-Sur-Laize.
Les offres seront examinées par la Commission d'aménagement créée par le Conseil municipal à cet effet, laquelle émettra un avis sur celles-ci. Conformément aux dispositions du Code de l'urbanisme, des discussions seront ensuite engagées, par la personne habilitée par le Conseil Municipal, avec un ou plusieurs candidats.

Au terme de la phase de négociations, le Conseil Municipal de Bretteville-Sur-Laize délibèrera, sur proposition de la personne habilitée à mener les discussions, pour désigner l'aménageur en prenant en compte les capacités techniques et financières du candidat et leur aptitude à conduire l'opération d'aménagement projetée, et sur la base des critères énoncés au paragraphe IV.I.
Dans un délai de 30 jours à compter du choix du concessionnaire, un avis d'attribution sera publié conformément aux dispositions de l'article R.300-10 du Code de l'urbanisme.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 3 décembre 2015.
VI.3) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.3.1)Instance chargée des procédures de recours :
  Tribunal Administratif de Caen, 3 Rue Arthur Leduc B.P. 25086, F-14050 Caen Cedex4. E-mail : greffe.ta-caen@juradm.fr. Tél. (+33) 2 31 70 72 72. Adresse internet : http://caen.tribunal-administratif.fr. Fax (+33) 2 31 52 42 17.
VI.3.2)Introduction des recours :
VI.3.3)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours :
  Tribunal Administratif de Caen, 3 Rue Arthur Leduc B.P. 25086, F-14050 Caen Cedex 4. E-mail : greffe.ta-caen@juradm.fr. Tél. (+33) 2 31 70 72 72. Adresse internet : http://caen.tribunal-administratif.fr. Fax (+33) 2 31 52 42 17.
VI.4) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS :
  3 décembre 2015.
I.1) NOM, ADRESSES ET POINT(S) DE CONTACT :
MAIRIE, place de La Mairie, Contact : leboulanger Christine, à l'attention de leboulanger Christine, F-14680 Bretteville-sur-Laize. Tél. (+33) 2 31 23 50 02. E-mail : christine.leboulanger@commune-brettevillesurlaize.com. Fax (+33) 2 31 23 84 54.
Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
auprès du ou des points de contact susmentionnés
Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus :
auprès du ou des points de contact susmentionnés
Adresse à laquelle les candidatures doivent être envoyées :
auprès du ou des points de contact susmentionnés
I.2) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR :
Autorité régionale ou locale.
I.3) ACTIVITÉ PRINCIPAL :
Services généraux des administrations publiques.
I.4) ATTRIBUTION DE MARCHÉ POUR LE COMPTE D'AUTRES POUVOIRS ADJUDICATEURS :
Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : non.
II.1) DESCRIPTION DE LA CONCESSION
II.1.1)Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur :
  concession d'aménagement pour la Zone d'aménagement Concerté le Grand Clos à Bretteville Sur Laize.
II.1.2)Type de contrat et lieu d'exécution des travaux :
  Exécution, par quelque moyen que ce soit, de travaux répondant aux exigences spécifiées par le pouvoir adjudicateur
- Vous avez choisi de publier cet avis au JOUE -
  Lieu principal d'exécution des travaux : secteur du Grand Clos Commune de Bretteville Sur Laize, 14680.
  Code NUTS FR251.
II.1.3)Description succincte du contrat de concession :
  choix d'un concessionnaire d'aménagement pour la réalisation de la ZAC Le Grand Clos sur la commune de Bretteville-Sur-Laize et passation du Traité de Concession correspondant, dans le respect des articles L.300-4 et suivants et R.300-4 à R.300-11 du Code de l'urbanisme.le périmètre de la ZAC Le Grand Clos est actuellement majoritairement classé en zone AU au PLU en vigueur. La commune, étant soucieuse de son développement et désireuse d'offrir des terrains en lien avec le centre-bourg, a lancé des études préalables afin d'étudier les conditions d'aménagement dudit secteur et a opté pour la procédure de Zac.La programmation prévisionnelle de l'opération répond aux enjeux et orientations de développement exprimés par le Schéma de Cohérence Territoriale de Caen Métropole, approuvé le 20 octobre 2011. Elle prend en compte les éléments du développement durable dans toutes ses composantes, économiques, sociales et environnementales. La commune a lancé les études de faisabilité sur le secteur du Grand Clos par délibération de son Cmdu 26 novembre 2012. Ces études ont permis de conclure à la réalisation d'un programme prévisionnel d'environ 330 logements sur un périmètre d'environ 16 hectares. En termes de typologies, le programme prévisionnel sera réparti entre logements collectifs et/ou intermédiaires, maisons individuelles groupées et terrains à bâtir. La répartition sera définie au regard des orientations émises par le SCOT en termes de mixité sociale, de diversité bâtie et de densité.
La surface globale de plancher prévisionnelle est d'environ 35 000 mètres carrés.le financement de l'opération sera assuré principalement par les produits à venir de la commercialisation des terrains cédés mais également par les éventuelles participations dues par les propriétaires-constructeurs au titre de l'article L. 311-4 du Code de l'urbanisme.l'aménageur désigné assumera une part significative du risque économique de l'opération.la durée prévisionnelle du contrat de concession est de 10 ans.
II.1.4)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
  45111291.
II.2) QUANTITÉ OU ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.2.1)Quantité ou étendue globale :
  les missions confiées au concessionnaire comprendront l'ensemble des tâches nécessaires à la création et à la réalisation complète de l'opération, qui s'étend sur une surface d'environ 16 hectares, au Nord-Est du territoire communal.
La concession comprend les études nécessaires à la mise en oeuvre et à la réalisation complète de l'opération d'aménagement, et notamment celles nécessaires à l'élaboration des dossiers de création et de réalisation, de la Déclaration d'utilité Publique, de la mise en compatibilité du PLU le cas échéant, du dossier Loi sur l'eau, les acquisitions foncières, la réalisation des travaux d'aménagement et d'équipements nécessaires à l'urbanisation de la ZAC, la mobilisation des financements permettant la gestion de l'opération, la commercialisation ou la location des terrains aménagés à des constructeurs, la gestion administrative, technique, financière et comptable de l'opération.
II.2.2)Pourcentage minimal des travaux devant être attribués à des tiers :
III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1.1)Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :
  Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : ‐Une lettre de motivation du candidat,
‐Un extrait K-Bis du registre du commerce et des sociétés ou un document équivalent,
‐Une lettre de candidature justifiant l'identité du candidat et l'objet de sa candidature, accompagnée des documents l'habilitant à la signature (le modèle Dc1 peut être utilisé),
‐Une attestation sur l'honneur que le candidat a satisfait aux obligations sociales et fiscales pour l'année 2014 dûment datée et signée,
‐L'Attestation d'assurance de responsabilité civile,

‐Le pouvoir de la personne habilitée à engager la société,
‐La copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire.
Les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées sont admises à présenter leur candidature dans les mêmes conditions que les sociétés existantes.
III.1.2)Capacité économique et financière :
  Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : ‐Déclaration concernant le chiffre d'affaires global réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles et la part concernant des prestations similaires,
‐La déclaration du candidat (le modèle Dc2 peut être utilisé) ; la désignation du capital social des représentants ayant qualité pour engager la société,
‐Bilan financier des trois derniers exercices ainsi qu'une notice prévisionnelle de leur situation et leurs perspectives.
III.1.3)Capacité technique :
  Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : -Une présentation de la société ou du groupement présentant son organisation, les moyens d'expertise juridique, technique et financière auxquels elle/il peut recourir pour la réalisation de sa mission ainsi que tous les éléments permettant d'apprécier sa solidité financière ; elle/il devra montrer sa capacité à rassembler les compétences nécessaires pour réaliser l'ensemble de la mission, notamment dans les domaines de l'urbanisme, du paysage, des VRD, de l'architecture, de l'environnement et du développement durable.
-Une liste de références correspondant à des opérations similaires, d'une complexité équivalente et réalisées au cours de ces trois dernières années, détaillant les caractéristiques principales de l'opération, sa superficie, sa programmation, la surface de plancher cédée, la nature des prestations et le coût global.
IV.1) CRITÈRES D'ATTRIBUTION :
  1)capacités techniques et financières du candidat (10 %) :
La valeur de la capacité technique et financière du candidat sera évaluée au regard des éléments fournis dans le cadre du dossier de candidature :
-Les références du candidat pour des opérations similaires,
-La capacité technique et professionnelle,
-La capacité économique et financière, et les garanties fournies par le candidat permettant d'assurer la bonne fin de ses missions.

2)Valeur technique de l'offre (30 %) :
La valeur technique de l'offre sera appréciée au regard de la note méthodologique, qui comprendra notamment les volets suivants :
-Les délais de réalisation et les modalités de déclenchement successif des tranches opérationnelles,
-La pertinence de la stratégie mise en oeuvre permettant de garantir le respect des objectifs de développement durable, de qualité environnementale, de qualité architecturale, de mixité sociale et de commercialisation.
-La prise en compte des objectifs et modalités contractuelles fixés par la commune. Elles figurent dans le cahier des charges et le projet de Traité de concession. Les propositions faites par le candidat dans le projet de Traité de concession.

Pertinence de la simulation financière considérant l'ensemble des postes (60 %) :
La pertinence de la simulation financière sera appréciée au regard des éléments suivants :
-Pertinence de l'analyse du marché immobilier, du programme, des typologies de logements permettant d'assurer une offre diversifiée,
-Prix de cession des charges foncières et prix de sortie des logements, notamment à destination des primo-accédant,
-Appréciation de la cohérence du bilan d'aménagement et proposition de participation financière aux équipements.

La pondération de chaque critère sera précisée dans le cahier des charges valant règlement de la consultation qui sera transmis aux candidats.
IV.2) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.2.1)Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur :
  Néant.
IV.2.2)Date limite de présentation des candidatures :
  27 janvier 2016 - 12:00
IV.2.3)Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures :
  Langue(s) officielle(s) de l'UE : français.
VI.1) INFORMATION SUR LES FONDS DE L'UNION EUROPÉENNE :
  Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.
VI.2) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES :
  La consultation se déroulera en 3 temps :
1er temps : réception des déclarations de candidatures.
2è temps : envoi aux candidats déclarés d'un dossier leur permettant de remettre une proposition.
3è temps : négociations et choix du concessionnaire.

Remises des candidatures : les candidats intéressés devront se déclarer candidats en adressant une lettre d'intention mentionnant leurs identités, leurs coordonnées et l'interlocuteur auquel devra être adressé le document programme valant règlement de consultation. Cette lettre comportera la mention " zac Le Grand Clos - consultation d'aménageurs " et devra soit être remise en mains propres contre décharge, soit adressée par pli recommandé avec avis de réception à l'adresse suivante :
commune de bretteville-sur-laize
Place de la mairie
14680 BRETTEVILLE-SUR-LAIZE
La déclaration de candidature devra être remise à la commune au plus tard le 27 janvier 2016 à 12h00.
Horaires de la Mairie de Bretteville Sur Laize
10h-12h du Lundi au vendredi 14h-16h Mardi-Jeudi-Vendredi
Conformément à la procédure de passation des concessions d'aménagement soumises au droit communautaire, il n'y a pas de sélection des candidats à l'issue de la phase de candidature.
Le règlement de consultation et les pièces qui y sont annexées seront transmis à l'ensemble des candidats déclarés.
Les candidats disposeront ensuite d'un délai de 30 jours minimum pour transmettre leur offre à la Commune de Bretteville-Sur-Laize.
Les offres seront examinées par la Commission d'aménagement créée par le Conseil municipal à cet effet, laquelle émettra un avis sur celles-ci. Conformément aux dispositions du Code de l'urbanisme, des discussions seront ensuite engagées, par la personne habilitée par le Conseil Municipal, avec un ou plusieurs candidats.

Au terme de la phase de négociations, le Conseil Municipal de Bretteville-Sur-Laize délibèrera, sur proposition de la personne habilitée à mener les discussions, pour désigner l'aménageur en prenant en compte les capacités techniques et financières du candidat et leur aptitude à conduire l'opération d'aménagement projetée, et sur la base des critères énoncés au paragraphe IV.I.
Dans un délai de 30 jours à compter du choix du concessionnaire, un avis d'attribution sera publié conformément aux dispositions de l'article R.300-10 du Code de l'urbanisme.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 3 décembre 2015.
VI.3) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.3.1)Instance chargée des procédures de recours :
  Tribunal Administratif de Caen, 3 Rue Arthur Leduc B.P. 25086, F-14050 Caen Cedex4. E-mail : greffe.ta-caen@juradm.fr. Tél. (+33) 2 31 70 72 72. Adresse internet : http://caen.tribunal-administratif.fr. Fax (+33) 2 31 52 42 17.
VI.3.2)Introduction des recours :
VI.3.3)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours :
  Tribunal Administratif de Caen, 3 Rue Arthur Leduc B.P. 25086, F-14050 Caen Cedex 4. E-mail : greffe.ta-caen@juradm.fr. Tél. (+33) 2 31 70 72 72. Adresse internet : http://caen.tribunal-administratif.fr. Fax (+33) 2 31 52 42 17.
VI.4) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS :
  3 décembre 2015.
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