Avis de marché
Services
Section I: Pouvoir adjudicateur
Section II: Objet
suivi-Animation de l'opération programmée d'amélioration de l'habitat et de renouvellement urbain (Opah-Ru) du centre ancien de Montélimar
la mission a pour objet le suivi-animation de l'opah-ru sur le centre ancien de la Ville de Montélimar, pour permettre à la collectivité d'atteindre l'ensemble des objectifs fixés dans la convention de l'opah-ru dont elle est signataire.Le prestataire est chargé d'assurer les missions de suivi-animation préconisées par l'anah dans le cadre des Opah-Ru, telles que définies par le conseil d'administration de l'agence
maison des services publics 26200 - montelimar
la mission a pour objet le suivi-animation de l'opah-ru sur le centre ancien de la Ville de Montélimar, pour permettre à la collectivité d'atteindre l'ensemble des objectifs fixés dans la convention de l'opah-ru dont elle est signataire.Le prestataire est chargé d'assurer les missions de suivi-animation préconisées par l'anah dans le cadre des Opah-Ru, telles que définies par le conseil d'administration de l'agence
en cas de nécessité de réalisation de prestations similaires, le recours au marché sans publicité ni mise en concurrence suivant l'article R.2122-7 du Code de la commande publique pourra être utilisé dans un délai de trois (3) ans à compter de la notification de l'accord-cadre
Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique
a) Une lettre de candidature permettant l'identification du candidat (en la personne de chacune de ses composantes en cas de groupement).B) Les déclarations suivantes :- ne pas entrer dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles L.2141-1 à L.2141-5 et L2141-7 à L.2141-11 du code de la commande publique- être en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.C) éventuellement, Extrait K bis et/ou attestation d'inscription au Répertoire des Métier ou autre immatriculation ou agrément (ou règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France) et attestation d'assurance
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat portant sur les trois (3) derniers exercices clos (si possible en fonction de la date de création de l'entreprise), ou tous autres justificatifs permettant de prouver sa capacité financière à exécuter le(s) marché(s) au(x)quel(s) il postule
attestation délivrée par l'urssaf ou par d'autres organismes sociaux selon l'entreprise
- Références et/ou expériences détaillées et vérifiables d'opérations similaires exécutées au cours des trois (3) dernières années ou en cours de réalisation ou tout autres justificatifs permettant de prouver la capacité du candidat à exécuter le(s) marché(s) au(x)quel(s) il postule.- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement.- Eventuellement, autres Qualifications et/ou Certifications du candidat
les commandes réalisées au titre des accords-cadres sont susceptibles de varier dans la limite de :-Minimum : 500 000,00 euro(s) (H.T.).-Maximum : 1 300 000,00 euro(s) (H.T.)
Section IV: Procédure
maison des services publics
Section VI: Renseignements complémentaires
les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.montelimar-agglo.fr/marches_publics.html -Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet à l'adresse :https://www.montelimar-agglo.fr/economie-emploi/entreprises/marches-publicsAdresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : aux points de contact susmentionné.Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique :https://www.montelimar-agglo.fr/economie-emploi/entreprises/marches-publicsLes missions, objets de l'accord-cadre, comprennent principalement des actions d'information et de communication à destination du public, d'accompagnement à la résorption de l'habitat indigne, dégradé et très dégradé, et d'accompagnement à l'amélioration de l'habitat.Dans le cadre de l'appréciation de la valeur technique de l'offre et notamment du sous critère sur la composition de l'équipe, il est précisé que le pouvoir adjudicateur souhaite que les candidats disposent des compétences suivantes-connaissance de l'habitat ancien et des procédures afférentes ;-Connaissances techniques, architecturales, en particulier de traitement du bâti patrimonial ancien : connaissances des pathologies y compris structurelles, techniques de réhabilitation, réalisation ou suivi de diagnostic technique, estimation des travaux, analyse des devis ;-Compétences en ingénierie financière et fiscale : connaissance de l'ensemble des financements mobilisables et de leurs conditions d'octroi : subventions, prêts, systèmes de crédit relais, garanties locatives, aides complémentaires, fiscalité liée au conventionnement, crédits d'impôts? ;-Compétences administratives : montage administratif et technique des dossiers de demande de subventions auprès des différents partenaires ;-Compétences en ingénierie sociale : bilan social d'un ménage, accompagnement social, identification des publics en difficulté, dispositifs de relogement, intermédiation, APL ;-Compétences juridiques et réglementaires : droit de l'urbanisme, de la construction, et de l'immobilier, réglementation liée à l'habitat et notamment à la lutte contre l'habitat indigne, autorisations préalables nécessaires aux travaux envisagés ;-Compétences en matière de copropriétés : règlementation, fonctionnement des instances décisionnelles, etc. ;-Compétences graphiques et informatiques et notamment respect des règles Rgpd.L'Absence d'une ou des compétences précitées ne rend pas l'offre irrégulière mais sera appréciée négativement dans le cadre du sous critère de la valeur technique relatif à " moyens affectés à l'animation ".) informations ComplementairesReprésentant légal du pouvoir adjudicateur : le président de Montélimar-Agglomération ou son représentant.Optention du cahier des charges et des documents complémentaires : Le cahier des charges et les documents complémentaires peuvent uniquement être obtenus par voie électronique via le site www.montelimar-agglo.fr , rubrique " marchés publics " puis " consultation en cours ".Remise des offres : Les offres doivent uniquement être adressées par voie électronique via le site www.montelimar-agglo.fr , rubrique " marchés publics " puis " consultation en cours ".Le profil acheteur utilisé par Montélimar-Agglomération est la plateforme www.marches-publics.info . Celle est accessible directement depuishttps://www.montelimar-agglo.fr/economie-emploi/entreprises/marches-publicsLes communications avec le pouvoir adjudicateur se feront par voie électronique dans les conditions fixées au règlement de la consultation
les recours applicables aux contrats de la commande publique sont :- soit, avant la signature du marché, le référé précontractuel conformément aux délais et aux dispositions de l'article L.551-1 du Code de justice administrative,- soit, après la signature du marché, un recours en plein contentieux dans les formes mentionnées aux articles R.411-1 et R.421-7 du Code de la Justice Administrative, et dans un délai de deux (2) mois à compter de la publication de l'avis d'attribution,- soit, après la signature du marché, un référé contractuel dans les formes et délais mentionnés à l'article R.551-7 du Code de justice administrative après la conclusion du contrat