1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: MARINE/DCSSF/DSSF/Brest
Forme juridique de l’acheteur: Autorité publique centrale
Activité du pouvoir adjudicateur: Défense
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Maintien en condition opérationnelle et fourniture des radeaux de survie, des dispositifs d’évacuation gonflables et des régulateurs hydrostatiques des bâtiments de la Marine nationale, de la gendarmerie maritime et de l’Armée de terre.
Description: C’est un accord-cadre mono attributaire qui comporte : -une part ferme -une ou plusieurs tranche(s) optionnelle(s) en application des articles R. 2313-2, R. 2391-8 à R. 2391-10 du code de la commande publique, selon les modalités explicitées dans le dossier de la consultation -une part à bons de commande conformément aux dispositions de l’article R. 2362-8 du code de la commande publique ; -une part à commandes de fournitures ou services destinée à subvenir aux éventuels aléas techniques en application des articles R. 2372-19 à R. 2372-21 du code de la commande publique. Les prestations demandées sont les suivantes : Le projet d’accord-cadre couvre le maintien en condition opérationnelle et la fourniture des radeaux de survie, des dispositifs d’évacuation gonflables et des régulateurs hydrostatiques des bâtiments de la Marine nationale, de la gendarmerie maritime et de l’Armée de terre. Il comprend les prestations suivantes : Prestations de maintien en condition opérationnelle : - Visite annuelle des radeaux de type SOLAS TO, HSC ORIL, classe III, classe V PRO PECHE TO PU et plaisance, - Visites à 30 mois des radeaux SOLAS TO et HSC ORIL de type « ESI », - Visite quinquennale des radeaux de type SOLAS TO et SOLAS TO de type « ESI », HSC ORIL et HSC ORIL de type « ESI », classe III et classe V PRO PECHE TO PU, - Compléments de visite (Test SOLAS) de l’ensemble des radeaux et des dispositifs d’évacuation en mer, - Révision annuelle des dispositifs d’évacuation en mer SOLAS ESS HRZ 4.3 équipant les FDA et déploiement depuis le navire d’un dispositif d’évacuation, par roulement, tous les deux ans, suivi d’une visite quinquennale, - Révision annuelle des dispositifs d’évacuation en mer SOLAS MES MIS 9.3 100 TO V PA équipant les PHA et déploiement depuis le navire d’un dispositif d’évacuation, par roulement, tous les deux ans, suivi d’une visite quinquennale, - Maintenance corrective des radeaux et des dispositifs d’évacuation en mer, - Elimination des radeaux et des dispositifs d’évacuation en mer déclassés, - Mise au standard « ESI » de radeaux « standards ». Prestation de fourniture : - Remplacement des radeaux et des dispositifs d’évacuation en mer le nécessitant, - Achat de radeaux, des dispositifs d’évacuation en mer, des accessoires et outillages associés, - Fourniture des régulateurs hydrostatiques. Prestations de logistique : - Transport du matériel entre les locaux du titulaire ou les stations agréées et le quai. Les manœuvres de montage et démontage à bord sont à la charge du bord, sauf pour les PHA et les VCSM NG pour lesquels le titulaire réalise l’ensemble des opérations, - Stockage en magasin du titulaire des radeaux. Le titulaire a un objectif de disponibilité des radeaux à bord des bateaux qui en sont équipés. - Assistance à l’installation des radeaux. Le démontage et le montage des radeaux restant à la charge des bords, une assistance doit permettre une mise en place dans les règles de l’art des équipements pour garantir le fonctionnement nominal des installations. Prestations d’ingénierie de MCO : - Suivi informatique des prestations demandées et réalisées accessible par le SSF et les unités via un portail internet (GMAO), - Gestion de configuration des radeaux et des dispositifs d’évacuation. Management : - Assurer le management d’ensemble du contrat. Les prestations de maintenance sont réalisées pièce et main d’œuvre comprises. Les prestations sont réalisées en métropole et en outre-mer. Les travaux sont à réaliser à quai (industriel ou militaire) et / ou dans les locaux du titulaire ou de ses sous-traitants. Ces prestations intègrent notamment la réalisation des opérations de maintenance préventives ou correctives (réparations), la fourniture des pièces et rechanges y afférent, des évolutions/modifications ponctuelles, le stockage et l’élimination des équipements ainsi que la mise en place d’une interface logicielle de gestion et son entretien. Le MCO s’effectuera sur un maximum de 1600 radeaux de marque SURVITEC, en majorité de type ESI, dont environ 300 se situent en outre-mer (Polynésie française, La Réunion, Martinique et Nouvelle Calédonie). L’acquisition ou le remplacement échelonnés sur la durée du marché est de l’ordre de 450 radeaux et dispositifs d’évacuation. L’élimination échelonnée sur la durée du marché est de l’ordre de 750 radeaux et dispositifs d’évacuation.
Identifiant de la procédure: 0b16269f-5915-437d-9d1e-a48b0d40965a
Identifiant interne: M24B00616
Type de procédure: Négociée avec publication préalable d’un appel à la concurrence / concurrentielle avec négociation
La procédure est accélérée: non
2.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 50610000 Services de réparation et d'entretien du matériel de sécurité
Nomenclature supplémentaire (cpv): 34521400 Canots de sauvetage, 34522200 Embarcations de sauvetage, 35112000 Équipement de sauvetage et d'urgence, 34513000 Navires de pêche, navires de sauvetage et autres navires spécialisés
2.1.2.
Lieu d’exécution
Adresse postale: BCRM DE BREST - DSSF BREST -
Ville: BREST CEDEX 9
Code postal: 29240
Subdivision pays (NUTS): Finistère (FRH02)
Pays: France
2.1.4.
Informations générales
Informations complémentaires: Motifs d'exlusion Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l’un des cas d’exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique. Les candidatures n’ayant pas été écartées sont examinées au regard des conditions fixées par les articles R. 2342-4 à R. 2342-6 du code de la commande publique. Les sous-traitants pourront être rejetés par l’acheteur dans les conditions décrites à l’article R. 2393-21 du code de la commande publique. Les sous-traitants (ici, « sous-traitant » s'entend comme l'opérateur économique avec lequel le titulaire du marché conclut, aux fins de la réalisation d’une partie de celui-ci, un contrat de sous-traitance dit « sous-traité », au sens de l’article L 2193-2 du code de la commande publique) seront soumis à l’acceptation de la personne publique et pourront être rejetés en vertu des dispositions des articles L.2393-8, R.2393-21 et R. 2393-22 du code de la commande publique. Le sous-traitant sera rejeté s’il fait l’objet de l’une des interdictions de soumissionner énumérées aux articles L. 2341-1 à L. 2341-5 du code de la commande publique ou s’il ne présente pas les capacités telles que celles exigées des candidats au marché public principal et qui sont objectivement rendues nécessaires par l’objet du sous-traité et la nature des prestations à réaliser. Ces capacités peuvent s’apprécier notamment au regard de la sécurité des informations, de la sécurité des approvisionnements, de l’aptitude à exécuter le marché public, etc. - Le soumissionnaire doit indiquer dans son offre toute partie du marché qu’il envisage de sous-traiter à des tiers et tout sous-traitant proposé ainsi que l’objet des contrats de sous-traitance pour lesquels ces derniers ont été proposés (le cas échéant). - Le soumissionnaire doit indiquer tout changement survenu en ce qui concerne les sous-traitants au cours de l’exécution du contrat (le cas échéant). - Le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice peuvent obliger le soumissionnaire retenu à passer tous les contrats de sous-traitance ou certains d’entre eux conformément à la procédure énoncée au titre III de la directive 2009/81/CE.
Base juridique:
Directive 2009/81/CE
2.1.6.
Motifs d’exclusion
Sources des motifs d'exclusion: Document de marché
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: Maintien en condition opérationnelle et fourniture des radeaux de survie, des dispositifs d’évacuation gonflables et des régulateurs hydrostatiques des bâtiments de la Marine nationale, de la gendarmerie maritime et de l’Armée de terre.
Description: C’est un accord-cadre mono attributaire qui comporte : -une part ferme -une ou plusieurs tranche(s) optionnelle(s) en application des articles R. 2313-2, R. 2391-8 à R. 2391-10 du code de la commande publique, selon les modalités explicitées dans le dossier de la consultation -une part à bons de commande conformément aux dispositions de l’article R. 2362-8 du code de la commande publique ; -une part à commandes de fournitures ou services destinée à subvenir aux éventuels aléas techniques en application des articles R. 2372-19 à R. 2372-21 du code de la commande publique. Les prestations demandées sont les suivantes : Le projet d’accord-cadre couvre le maintien en condition opérationnelle et la fourniture des radeaux de survie, des dispositifs d’évacuation gonflables et des régulateurs hydrostatiques des bâtiments de la Marine nationale, de la gendarmerie maritime et de l’Armée de terre. Il comprend les prestations suivantes : Prestations de maintien en condition opérationnelle : - Visite annuelle des radeaux de type SOLAS TO, HSC ORIL, classe III, classe V PRO PECHE TO PU et plaisance, - Visites à 30 mois des radeaux SOLAS TO et HSC ORIL de type « ESI », - Visite quinquennale des radeaux de type SOLAS TO et SOLAS TO de type « ESI », HSC ORIL et HSC ORIL de type « ESI », classe III et classe V PRO PECHE TO PU, - Compléments de visite (Test SOLAS) de l’ensemble des radeaux et des dispositifs d’évacuation en mer, - Révision annuelle des dispositifs d’évacuation en mer SOLAS ESS HRZ 4.3 équipant les FDA et déploiement depuis le navire d’un dispositif d’évacuation, par roulement, tous les deux ans, suivi d’une visite quinquennale, - Révision annuelle des dispositifs d’évacuation en mer SOLAS MES MIS 9.3 100 TO V PA équipant les PHA et déploiement depuis le navire d’un dispositif d’évacuation, par roulement, tous les deux ans, suivi d’une visite quinquennale, - Maintenance corrective des radeaux et des dispositifs d’évacuation en mer, - Elimination des radeaux et des dispositifs d’évacuation en mer déclassés, - Mise au standard « ESI » de radeaux « standards ». Prestation de fourniture : - Remplacement des radeaux et des dispositifs d’évacuation en mer le nécessitant, - Achat de radeaux, des dispositifs d’évacuation en mer, des accessoires et outillages associés, - Fourniture des régulateurs hydrostatiques. Prestations de logistique : - Transport du matériel entre les locaux du titulaire ou les stations agréées et le quai. Les manœuvres de montage et démontage à bord sont à la charge du bord, sauf pour les PHA et les VCSM NG pour lesquels le titulaire réalise l’ensemble des opérations, - Stockage en magasin du titulaire des radeaux. Le titulaire a un objectif de disponibilité des radeaux à bord des bateaux qui en sont équipés. - Assistance à l’installation des radeaux. Le démontage et le montage des radeaux restant à la charge des bords, une assistance doit permettre une mise en place dans les règles de l’art des équipements pour garantir le fonctionnement nominal des installations. Prestations d’ingénierie de MCO : - Suivi informatique des prestations demandées et réalisées accessible par le SSF et les unités via un portail internet (GMAO), - Gestion de configuration des radeaux et des dispositifs d’évacuation. Management : - Assurer le management d’ensemble du contrat. Les prestations de maintenance sont réalisées pièce et main d’œuvre comprises. Les prestations sont réalisées en métropole et en outre-mer. Les travaux sont à réaliser à quai (industriel ou militaire) et / ou dans les locaux du titulaire ou de ses sous-traitants. Ces prestations intègrent notamment la réalisation des opérations de maintenance préventives ou correctives (réparations), la fourniture des pièces et rechanges y afférent, des évolutions/modifications ponctuelles, le stockage et l’élimination des équipements ainsi que la mise en place d’une interface logicielle de gestion et son entretien. Le MCO s’effectuera sur un maximum de 1600 radeaux de marque SURVITEC, en majorité de type ESI, dont environ 300 se situent en outre-mer (Polynésie française, La Réunion, Martinique et Nouvelle Calédonie). L’acquisition ou le remplacement échelonnés sur la durée du marché est de l’ordre de 450 radeaux et dispositifs d’évacuation. L’élimination échelonnée sur la durée du marché est de l’ordre de 750 radeaux et dispositifs d’évacuation.
Identifiant interne: M24B00616
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 50610000 Services de réparation et d'entretien du matériel de sécurité
Nomenclature supplémentaire (cpv): 34521400 Canots de sauvetage, 34522200 Embarcations de sauvetage, 35112000 Équipement de sauvetage et d'urgence, 34513000 Navires de pêche, navires de sauvetage et autres navires spécialisés
Options:
Description des options: Les prestations faisant l’objet de tranches optionnelles sont susceptibles de s’ajouter aux prestations commandées de manière ferme. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de ne pas affermir.
5.1.2.
Lieu d’exécution
Ville: BREST
Subdivision pays (NUTS): Finistère (FRH02)
Pays: France
Informations complémentaires: La liste exhaustive des lieux d’exécution sera publiée au DCE
5.1.2.
Lieu d’exécution
Ville: CHERBOURG
Subdivision pays (NUTS): Manche (FRD12)
Pays: France
Informations complémentaires: La liste exhaustive des lieux d’exécution sera publiée au DCE
5.1.2.
Lieu d’exécution
Ville: DJIBOUTI
Subdivision pays (NUTS): Extra-Regio NUTS 3 (FRZZZ)
Pays: France
Informations complémentaires: La liste exhaustive des lieux d’exécution sera publiée au DCE
5.1.2.
Lieu d’exécution
Ville: GUADELOUPE
Subdivision pays (NUTS): Guadeloupe (FRY10)
Pays: France
Informations complémentaires: La liste exhaustive des lieux d’exécution sera publiée au DCE
5.1.2.
Lieu d’exécution
Ville: GUYANE
Subdivision pays (NUTS): Guyane (FRY30)
Pays: France
Informations complémentaires: La liste exhaustive des lieux d’exécution sera publiée au DCE
5.1.2.
Lieu d’exécution
Ville: LA REUNION
Subdivision pays (NUTS): La Réunion (FRY40)
Pays: France
Informations complémentaires: La liste exhaustive des lieux d’exécution sera publiée au DCE
5.1.2.
Lieu d’exécution
Ville: LORIENT
Subdivision pays (NUTS): Morbihan (FRH04)
Pays: France
Informations complémentaires: La liste exhaustive des lieux d’exécution sera publiée au DCE
5.1.2.
Lieu d’exécution
Ville: MARTINIQUE
Subdivision pays (NUTS): Martinique (FRY20)
Pays: France
Informations complémentaires: La liste exhaustive des lieux d’exécution sera publiée au DCE
5.1.2.
Lieu d’exécution
Ville: MAYOTTE
Subdivision pays (NUTS): Mayotte (FRY50)
Pays: France
Informations complémentaires: La liste exhaustive des lieux d’exécution sera publiée au DCE
5.1.2.
Lieu d’exécution
Ville: NOUMEA
Subdivision pays (NUTS): Extra-Regio NUTS 3 (FRZZZ)
Pays: France
Informations complémentaires: La liste exhaustive des lieux d’exécution sera publiée au DCE
5.1.2.
Lieu d’exécution
Ville: PAPEETE
Subdivision pays (NUTS): Extra-Regio NUTS 3 (FRZZZ)
Pays: France
Informations complémentaires: La liste exhaustive des lieux d’exécution sera publiée au DCE
5.1.2.
Lieu d’exécution
Ville: TOULON
Subdivision pays (NUTS): Var (FRL05)
Pays: France
Informations complémentaires: La liste exhaustive des lieux d’exécution sera publiée au DCE
5.1.3.
Durée estimée
Durée: 84 Mois
5.1.4.
Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements: 0
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME)
Informations complémentaires: Pour les candidats établis dans l’Union européenne (hors France) : 1) le formulaire DC1 renseigné dans son intégralité et PDifié, accessible sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat ou une lettre de candidature avec informations équivalentes. 2) le formulaire DC 2 renseigné et PDifié, accessible sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat ou document équivalent. 3) tous renseignements ou documents justifiant de la nationalité du candidat conformément au 3° de l’article R. 2343-3 du code de la commande publique. 4) un extrait du registre pertinent ou, à défaut, un document équivalent délivré par l’autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d’origine ou d’établissement de l’opérateur économique, attestant de l’absence de cas d’exclusion mentionné à l’article L. 2341-1, aux 1° et 3° de l’article L. 2141-4 ainsi qu’à l’article L. 2341-3 du code de la commande publique. Lorsque les autorités compétentes du pays d’origine ou d’établissement du candidat ne délivrent pas les documents justificatifs et moyens de preuve mentionnés aux articles R. 2143-7 à R. 2143-9 et à l’article R. 2343-8 du code de la commande publique, ou lorsque ceux-ci ne mentionnent pas tous les motifs d’exclusion de la procédure de passation, ils peuvent être remplacés par une déclaration sous serment ou, dans les pays où un tel serment n’est pas prévu, par une déclaration solennelle faite par l’intéressé devant l’autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays d’origine ou d’établissement du candidat. Lorsque le candidat est en redressement judiciaire ou procédure équivalente régie par le droit étranger, il produit la copie du ou des jugements prononcés conformément à l’article R. 2343-9 du code de la commande publique. 5) un certificat établi par les administrations et organismes du pays d’origine attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d’interdiction de soumissionner mentionnée à l’article L. 2341-2 du code de la commande publique ; 6) un document mentionnant leur numéro individuel d’identification attribué en application de l’article 286 ter du code général des impôts ou, si le candidat n’est pas tenu d’avoir un tel numéro, un document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France. 7) un document attestant de la régularité de leur situation sociale au regard du règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 ou d’une convention internationale de sécurité sociale et, lorsque la législation du pays de domiciliation le prévoit, un document émanant de l’organisme gérant le régime social obligatoire et mentionnant qu’ils sont à jour de leurs déclarations sociales et du paiement des cotisations afférentes, ou un document équivalent ou, à défaut, une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l’article L. 243-15 du code de la sécurité sociale. 8) lorsque leur immatriculation à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d’établissement ou de domiciliation, l’un des documents suivants : a) un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ; b) un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu’y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l’adresse complète et la nature de l’inscription au registre professionnel ; c) Pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de six mois émanant de l’autorité habilitée à recevoir l’inscription au registre professionnel et attestant de la demande d’immatriculation audit registre. 9) une liste nominative des salariés étrangers employés, s’ils sont soumis à l’autorisation de travail prévue à l’article L5221-2 du code du travail, précisant pour chacun d’entre eux : date d’embauche, nationalité, type et numéro d’ordre du titre valant autorisation de travail (article D 8254-4 du code du travail). 10°) l’indication des lots sur lesquels le candidat postule (en cas de marché alloti). À défaut, la candidature sera prise en considération pour l’ensemble des lots. Si, pour une raison justifiée, l’opérateur économique n’est pas en mesure de produire les références demandées par l’acheteur, il est autorisé à prouver ses capacités techniques ou professionnelles par tout autre moyen considéré comme approprié par l’acheteur. Si le candidat s’appuie sur les capacités d’autres opérateurs économiques, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu’il en disposera pour l’exécution du marché public. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié. Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigés le cas échéant Les candidats n’ayant pas démontré par tout moyen leurs compétences dans les domaines d’activités définis au point « Conditions de passation du marché », liés à l’objet du marché définis ci-dessus, seront éliminés. Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigés (le cas échéant) relatifs aux sous-traitants - Les sous-traitants n’ayant pas démontré par tout moyen leurs compétences dans chacun des domaines d’activités définis au point « Conditions de passation du marché », relatifs aux prestations sous-traitées seront rejetés. Critères d'attribution: - Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le règlement de la consultation et ses annexes, dans le cahier des charges, dans l’invitation à soumissionner ou à négocier, ou dans le document descriptif. Conditions de réalisation : Autres conditions particulières auxquelles est soumise l’exécution du marché, notamment eu égard à la sûreté de la fourniture des prestations et à la sécurité de l’information le cas échéant : Documents et informations demandés dans le cadre de la protection du secret demandés à des fins de recevabilité conformément aux articles R. 2343-4 à R. 2343-6, R. 2343-13 et R2351-14 du code de la commande publique : - Pour les marchés sensibles (MS) Conformément aux dispositions de l’Instruction générale interministérielle 1300 sur la protection du secret de la défense nationale (dite « IGI » dans la suite du texte) et de l’Instruction ministérielle 900 relative à la protection du secret et des informations diffusion restreinte et sensibles (dite « IM » dans la suite du texte), l’exécution du marché relève des contrats sensibles. Ainsi : - les personnes morales admises à soumissionner peuvent faire l’objet d’une enquête administrative à la demande de l’autorité contractante ; - les personnes physiques devant effectivement exécuter les prestations doivent faire l'objet d'une enquête administrative de sécurité préalablement au début d'exécution des prestations du marché et d'une autorisation administrative délivrée pour chaque exécutant par l'officier de sécurité responsable de la zone. De même, chaque personne physique devant intervenir devra au préalable fournir à l’administration une déclaration individuelle attestant notamment qu’elle a pris connaissance des dispositions des articles 413-9 à 413-12 du code pénal. Conformément aux articles L. 2391-7 et R. 2391-21 à R. 2391-24 du code de la commande publique, le marché peut prévoir une retenue de garantie. Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles (BT-708-Lot) : Français. Conformément à l’article R2343-19 du Code de la Commande Publique, les documents remis à l’appui des candidatures dans une autre langue que la langue française, doivent être accompagnés d’une traduction en français conformément à l’original. En cas de contradiction entre les deux documents, la version en langue française fait seule fois.
5.1.9.
Critères de sélection
Sources des critères de sélection: Avis
Critère: Inscription à un registre du commerce
Description: Pour les candidats nationaux Aptitude à exercer l’activité professionnelle Situation personnelle d’opérateurs économiques susceptibles d’entraîner leur exclusion - Le candidat (ou le groupement) devra produire le formulaire DC1 dans son intégralité PDifié, accessible sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat ou une lettre de candidature avec informations équivalentes et une déclaration sur l’honneur justifiant qu’il n’entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2341-1 à L. 2341-3 du code de la commande publique. - Le candidat devra produire un formulaire DC 2 PDifié, accessible sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat ou document équivalent. - Si le candidat en redressement judiciaire, produire la copie du ou des jugement(s) prononcé(s) à cet effet, ou procédure étrangère équivalente conformément à l’article R. 2343-9 du code de la commande publique. - le numéro unique d’identification permettant à l’acheteur d’accéder aux informations pertinentes par le biais d’un système électronique, mentionné au 1° de l’article R. 2343-14 du code de la commande publique. - Tous renseignements ou documents justifiant de la nationalité du candidat conformément au 3° de l’article R. 2343-3 du code de la commande publique. - Une attestation fiscale et un certificat social délivré par l’organisme de recouvrement des contributions et cotisations sociales justifiant de la régularité fiscale et sociale.
Critère: Inscription à un registre du commerce
Description: Aptitude à exercer l’activité professionnelle Situation personnelle de sous-traitants susceptibles d’entraîner leur rejet -Tout sous-traitant au sens de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance doit être soumis à l’acceptation de l’acheteur. Pour cela le candidat transmet le formulaire DC 4 dans sa dernière version accessible sur le site http://www.economie.gouv.fr./daj/formulaires-declaration-candidat ou une déclaration mentionnant les informations prévues à l’article R. 2393-25 du code de la commande publique et une déclaration du sous-traitant indiquant qu’il ne tombe pas sous le coup d’une interdiction de soumissionner conformément au 6° de l’article R. 2393-25 du code de la commande publique. - Le numéro unique d’identification permettant à l’acheteur d’accéder aux informations pertinentes par le biais d’un système électronique mentionné au 1° de l’article R. 2343-14 du code de la commande publique. - Tous renseignements ou documents justifiant de la nationalité du sous-traitant conformément au 3° de l’article R. 2343-3 du code de la commande publique.
Critère: Chiffre d'affaires annuel général
Description: Capacité économique et financière Situation économique et financière d’opérateurs économiques susceptibles d’entraîner leur exclusion - Déclaration concernant le chiffre d’affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d’affaires du domaine d’activité faisant l’objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l’entreprise ou du début d’activité de l’opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d’affaires sont disponibles.
Critère: Chiffre d'affaires annuel général
Description: Capacité économique et financière Situation économique et financière de sous-traitants susceptibles d’entraîner leur exclusion -Déclaration concernant le chiffre d’affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d’affaires du domaine d’activité faisant l’objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l’entreprise ou du début d’activité de l’opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d’affaires sont disponibles.
Critère: Effectif moyen annuel
Description: Capacité technique et professionnelle Capacité technique et/ou professionnelle d’opérateurs économiques susceptibles d’entraîner leur exclusion -Liste des travaux exécutés et/ou des principales livraisons réalisées et/ou des principaux services en relation avec le maintien en condition opérationnelle et la fourniture des radeaux de survie, des dispositifs d’évacuation gonflables et des régulateurs hydrostatiques effectués au cours des cinq dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire (public ou privé). La preuve des livraisons et de l’exécution des prestations de service les plus importantes est apportée par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l’opérateur économique. - Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l’importance du personnel d’encadrement pendant les trois dernières années. Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigés (le cas échéant) : Si, pour une raison justifiée, l’opérateur économique n’est pas en mesure de produire les références demandées par l’acheteur, il est autorisé à prouver ses capacités techniques ou professionnelles par tout autre moyen considéré comme approprié par l’acheteur. Si le candidat s’appuie sur les capacités d’autres opérateurs économiques, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu’il en disposera pour l’exécution du marché public. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié.
Critère: Effectif moyen annuel
Description: Capacité technique et professionnelle Capacité technique et/ou professionnelle de sous-traitants susceptibles d’entraîner leur rejet - Présentation d’une liste des principaux services (maintenance) effectués au cours des cinq dernières années, indiquant notamment la nature du projet, le montant, la date et le destinataire (public ou privé). La preuve des livraisons et de l’exécution des prestations de service est apportée par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du sous-traitant.
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Indication obligatoire de la sous-traitance: La part du marché que le soumissionnaire a l’intention de sous-traiter
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Variantes: Non autorisée
Date limite de réception des demandes de participation: 03/01/2025 15:00:00 (UTC+1)
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Conditions relatives à l’exécution du contrat: Voir info complémentaires
Facturation en ligne: Requise
Forme juridique que doit revêtir un groupe de soumissionnaires auquel un marché est attribué: Groupement Les candidats doivent indiquer dans leur dossier de candidature s’ils se présentent en tant que candidat individuel ou en tant que groupement d’opérateurs économiques. En application de l’article R. 2342-12 du code de la commande publique, un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d’un groupement pour un même marché public. De plus, le pouvoir adjudicateur interdit aux candidats de présenter une offre en agissant à la fois : - en qualité de candidats individuels et de membres d’un ou plusieurs groupements ; - en qualité de membres de plusieurs groupements ; - En cas de groupement d’opérateurs économiques, celui-ci devra revêtir la forme d’un groupement d’entreprise solidaire pour l’attribution du marché. La constitution d’un groupement et la modification d’un groupement sont acceptées entre la remise des candidatures et la remise des offres initiales si tous les membres du groupement ont été autorisés à présenter une offre ou à y participer, au moins en tant que sous-contractant accepté dans la phase de candidature, et le groupement modifié ou nouvellement constitué doit respecter les exigences relatives aux capacités professionnelles, techniques et financières des candidats.
Montage financier: Le financement est assuré exclusivement par les ressources budgétaires de l’État. La monnaie de compte est l’euro. Modalités de financement : Les règlements s’effectuent par virement avec délai de paiement à 30 jours maximum conformément aux dispositions des articles L. 2392-10 et R. 2392-10 du code de la commande publique. Si paiement par carte d’achat : Les règlements s’effectuent par Carte Achat conformément à l’article R2393-13 du CCP et au décret n° 2023-209 du 27/03/2023 relatif à l’exécution de la dépense publique par carte d’achat.
Sous-traitance:
L’acheteur peut obliger le contractant à passer tout ou partie des contrats de sous-traitance selon la procédure prévue au titre III de la directive 2009/81/CE.
Informations relatives aux délais de recours: La procédure peut faire l’objet : - d'un recours en référé précontractuel avant la signature du marché, en application des articles L.551-1 à L.551-12 du Code de Justice Administrative ; - d'un référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du Code de Justice Administrative, pouvant être exercé conformément aux termes de l'article R. 551-7 du Code de Justice Administrative, au plus tard le 31ème jour suivant la publication de l'avis d'attribution du marché ; - d'un recours en contestation de la validité du contrat, dans les deux mois qui suivent la publication de l'avis d'attribution du marché.
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Accord-cadre, sans remise en concurrence
Nombre maximal de participants: 99
Enchère électronique: non
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal Administratif de Rennes
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: MARINE/DCSSF/DSSF/Brest
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché: MARINE/DCSSF/DSSF/Brest
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: MARINE/DCSSF/DSSF/Brest
Organisation qui reçoit les demandes de participation: MARINE/DCSSF/DSSF/Brest
Organisation qui traite les offres: MARINE/DCSSF/DSSF/Brest
TED eSender: Publications Office of the European Union
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: MARINE/DCSSF/DSSF/Brest
Adresse postale: BCRM de BREST – DSSF BREST / Secrétariat des offres – SDFC/DMAP – CC45
Ville: Brest cedex 9
Code postal: 29240
Subdivision pays (NUTS): Finistère (FRH02)
Pays: France
Téléphone: +33 298140706
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
Organisation qui reçoit les demandes de participation
Organisation qui traite les offres
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: Tribunal Administratif de Rennes
Adresse postale: Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte – CS 44416
Ville: Rennes cedex
Code postal: 35044
Subdivision pays (NUTS): Ille-et-Vilaine (FRH03)
Pays: France
Téléphone: +33 299250366
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
8.1.
ORG-0000
Nom officiel: Publications Office of the European Union
Numéro d’enregistrement: PUBL
Ville: Luxembourg
Code postal: 2417
Subdivision pays (NUTS): Luxembourg (LU000)
Pays: Luxembourg
Téléphone: +352 29291
Rôles de cette organisation:
TED eSender
11. Informations relatives à l’avis
11.1.
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis: 9cdfce60-b634-4265-b526-a5e7f0936ed5 - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 18
Date d’envoi de l’avis: 22/11/2024 08:09:02 (UTC)
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
11.2.
Informations relatives à la publication
Numéro de publication de l’avis: 716136-2024
Numéro de publication au JO S: 229/2024
Date de publication: 25/11/2024
