1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: MARINE/DCSSF/DSSF/Brest
Forme juridique de l’acheteur: Autorité publique centrale
Activité du pouvoir adjudicateur: Défense
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Enlèvement, dépollution, valorisation et prélèvement de pièces détachées uniquement, démantèlement, traitement et élimination de rechanges navals au profit de la Marine Nationale.
Description: Le présent avis concerne un marché de défense ou de sécurité ayant pour objet : Enlèvement, dépollution, valorisation et prélèvement de pièces détachées uniquement, démantèlement, traitement et élimination de rechanges navals au profit de la Marine Nationale sur l’ensemble des bases navales de métropole (Brest, Lorient, Cherbourg, Toulon). La présente procédure vise à l'attribution de l'accord-cadre (M25B00189000) et de son premier marché subséquent (K25B00189001). C’est un accord-cadre multi attributaires qui comporte : une part à marchés subséquents conformément aux articles R. 2362-1 à R. 2362-7 du code de la commande publique Les marchés subséquents passés au titre de cet accord-cadre comportent : - Une part forfaitaire relative aux dépenses d’élimination des rechanges ; - Une part relative aux recettes générées par la valorisation des déchets, matériaux et équipements. Le titulaire est engagé sur un seuil minimum de recettes ; les risques liés à l’évaluation des quantités et à la variation des prix des matériaux peuvent ainsi être pris en compte. Au-delà du minimum de valorisation, un intéressement est mis en place et a pour objectif de favoriser le recyclage ou le réemploi des matériaux et équipements. Aucune limite maximale de recettes n’est fixée dans chacun des marchés subséquents La désignation des attributaires de l'accord-cadre s’effectuera sur la base de l’annexe financière à l’acte d’engagement du premier marché subséquent n° K25B00189001. La présente publication concerne uniquement un appel à candidature. Le dossier de consultation sera envoyé ultérieurement et uniquement aux candidats admis à soumissionner.
Identifiant de la procédure: 66fd99fb-79e2-4787-9c12-6001d428e046
Identifiant interne: M25B00189000 et son premier marché subséquent n°K25B00189001
Type de procédure: Restreinte
La procédure est accélérée: non
Principales caractéristiques de la procédure: La présente publication concerne uniquement un appel à candidature. Le dossier de consultation sera envoyé ultérieurement et uniquement aux candidats admis à soumissionner. CONDITIONS DU MARCHE : Conditions relatives à l’exécution du contrat: Conformément à la réglementation européenne et dans l’hypothèse où la déconstruction ne se fait pas en France, le marché doit prendre en compte les exigences imposées par le règlement le règlement (UE) 2024/1157 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 relatif aux transferts de déchets, modifiant les règlements (UE) n°1257/2013 et (UE) 2020/1056 et abrogeant le règlement (CE) n°1013/2006 du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets. Pour l’attribution du marché, le soumissionnaire doit disposer d’une installation de déconstruction agréée par l’administration du pays dans lequel elle est installée et conforme à la réglementation européenne, notamment eu égard aux exigences visàvis de la protection de l’environnement et de la sécurité des travailleurs.
2.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 50640000 Services de réparation et d'entretien des navires de guerre
Nomenclature supplémentaire (cpv): 90500000 Services liés aux déchets et aux ordures
2.1.2.
Lieu d’exécution
Adresse postale: BCRM DE BREST - DSSF BREST - SAT AO
Ville: BREST CEDEX 9
Code postal: 29240
Subdivision pays (NUTS): Finistère (FRH02)
Pays: France
Informations complémentaires: Adresse du Pouvoir Adjudicateur. Les adresses des lieux d'exécution des prestations sont donnée(s) au paragraphe 5.1.2.
2.1.3.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 3 500 000,00 EUR
2.1.4.
Informations générales
Base juridique:
Directive 2009/81/CE
2.1.6.
Motifs d’exclusion
Sources des motifs d'exclusion: Avis
Conflit d’intérêt créé par sa participation à la procédure de passation de marché: Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l’un des cas d’exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique. Les candidatures n’ayant pas été écartées sont examinées au regard des conditions fixées par les articles R. 2342-4 à R. 2342-6 du code de la commande publique. Les sous-traitants pourront être rejetés par l’acheteur dans les conditions décrites à l’article R. 2393-21 du code de la commande publique.
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: Enlèvement, dépollution, valorisation et prélèvement de pièces détachées uniquement, démantèlement, traitement et élimination de rechanges navals au profit de la Marine Nationale Description (BT-24-Lot) *
Description: Description des prestations attendues : - Réaliser les opérations de préparation des rechanges pour leur transport dans le respect de la réglementation vers le site de déconstruction et les opérations d’enlèvement. - Transporter les rechanges vers le site de déconstruction - Dépolluer les rechanges - Découper les rechanges - Caractériser et ségréguer les déchets produits - Peser les déchets par nature - Eliminer les déchets dangereux - Eliminer ou valoriser les déchets non dangereux - Vendre les matières valorisables économiquement et les équipements réutilisables. - Démonter, conditionner et livrer les sous-ensembles conservés. Les rechanges à éliminer peuvent contenir de l’amiante ou des composés nécessitant une filière d’élimination et ou de traitement particulière. Ils devront être éliminés conformément à la règlementation relative à la protection de l’environnement. Clauses particulières : Le soumissionnaire doit disposer des preuves d’obtention des garanties autonomes à première demande couvrant l’achèvement des opérations d’élimination et de valorisation. Les bassins des bases navales de la marine nationale ne sont pas mis à disposition du titulaire pour y réaliser la déconstruction des rechanges. La déconstruction des rechanges ainsi que le traitement des déchets dangereux sont réalisés dans un pays de l’UE. Conformément à la réglementation européenne et dans l’hypothèse où la déconstruction ne se fait pas en France, le marché doit prendre en compte les exigences imposées par le règlement (CE) n° 1013/2006 du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets. De la prise en charge des rechanges jusqu’à la dépollution totale, l’Etat reste propriétaire des déchets dangereux. Le titulaire devient producteur subséquent après la prise en charge des rechanges. Les commandes sont définies en fonction de l’apparition des besoins et concrétisées dans des marchés subséquents à l’accord-cadre. Le besoin est estimé à environ 480 tonnes par an (CE 01/23 hors valorisation des matières recyclables et valorisables).
Identifiant interne: M25B00189000 et K25B00189001
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 50640000 Services de réparation et d'entretien des navires de guerre
Nomenclature supplémentaire (cpv): 90500000 Services liés aux déchets et aux ordures
Options:
Description des options: Les prestations faisant l’objet de tranches optionnelles sont susceptibles de s’ajouter aux prestations commandées de manière ferme. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de ne pas affermir.
5.1.2.
Lieu d’exécution
Adresse postale: BCRM de BREST-SLM de Brest- Salle de réception
Ville: Brest cedex 9
Code postal: 29240
Subdivision pays (NUTS): Finistère (FRH02)
Pays: France
Informations complémentaires: La liste exhaustive des lieux d’exécution sera publiée au DCE
5.1.2.
Lieu d’exécution
Adresse postale: Base navale de Toulon -SLM de Toulon- Salle de réception
Ville: Toulon cedex 9
Code postal: 29240
Subdivision pays (NUTS): Var (FRL05)
Pays: France
Informations complémentaires: La liste exhaustive des lieux d’exécution sera publiée au DCE
5.1.2.
Lieu d’exécution
Adresse postale: Base navale de Lorient -SLM de Lorient- Salle de réception
Ville: Lorient cedex 9
Code postal: 56100
Subdivision pays (NUTS): Morbihan (FRH04)
Pays: France
Informations complémentaires: La liste exhaustive des lieux d’exécution sera publiée au DCE
5.1.2.
Lieu d’exécution
Adresse postale: Base navale de Cherbourg -SLM de Cherbourg- Salle de réception
Ville: Cherbourg Octeville cedex 09
Code postal: 50115
Subdivision pays (NUTS): Manche (FRD12)
Pays: France
Informations complémentaires: La liste exhaustive des lieux d’exécution sera publiée au DCE
5.1.3.
Durée estimée
Durée: 84 Mois
5.1.4.
Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements: 0
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME): oui
Informations complémentaires: Pour les candidats établis dans l’Union européenne (hors France) : 1) tous renseignements ou documents justifiant de la nationalité du candidat conformément au 3° de l’article R. 2343-3 du code de la commande publique. 2) un extrait du registre pertinent ou, à défaut, un document équivalent délivré par l’autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d’origine ou d’établissement de l’opérateur économique, attestant de l’absence de cas d’exclusion mentionné à l’article L. 2341-1, aux 1° et 3° de l’article L. 2141-4 ainsi qu’à l’article L. 2341-3 du code de la commande publique. Lorsque les autorités compétentes du pays d’origine ou d’établissement du candidat ne délivrent pas les documents justificatifs et moyens de preuve mentionnés aux articles R. 2143-7 à R. 2143-9 et à l’article R. 2343-8 du code de la commande publique, ou lorsque ceux-ci ne mentionnent pas tous les motifs d’exclusion de la procédure de passation, ils peuvent être remplacés par une déclaration sous serment ou, dans les pays où un tel serment n’est pas prévu, par une déclaration solennelle faite par l’intéressé devant l’autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays d’origine ou d’établissement du candidat. Lorsque le candidat est en redressement judiciaire ou procédure équivalente régie par le droit étranger, il produit la copie du ou des jugements prononcés conformément à l’article R. 2343-9 du code de la commande publique. 3) un certificat établi par les administrations et organismes du pays d’origine attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d’interdiction de soumissionner mentionnée à l’article L. 2341-2 du code de la commande publique ; 4) un document mentionnant leur numéro individuel d’identification attribué en application de l’article 286 ter du code général des impôts ou, si le candidat n’est pas tenu d’avoir un tel numéro, un document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France. 5) un document attestant de la régularité de leur situation sociale au regard du règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 ou d’une convention internationale de sécurité sociale et, lorsque la législation du pays de domiciliation le prévoit, un document émanant de l’organisme gérant le régime social obligatoire et mentionnant qu’ils sont à jour de leurs déclarations sociales et du paiement des cotisations afférentes, ou un document équivalent ou, à défaut, une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l’article L. 243-15 du code de la sécurité sociale. 6) lorsque leur immatriculation à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d’établissement ou de domiciliation, l’un des documents suivants : a) un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ; b) un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu’y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l’adresse complète et la nature de l’inscription au registre professionnel ; c) Pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de six mois émanant de l’autorité habilitée à recevoir l’inscription au registre professionnel et attestant de la demande d’immatriculation audit registre. 7) une liste nominative des salariés étrangers employés, s’ils sont soumis à l’autorisation de travail prévue à l’article L5221-2 du code du travail, précisant pour chacun d’entre eux : date d’embauche, nationalité, type et numéro d’ordre du titre valant autorisation de travail (article D 8254-4 du code du travail). 8) l’indication des lots sur lesquels le candidat postule (en cas de marché alloti). À défaut, la candidature sera prise en considération pour l’ensemble des lots. Les sous-traitants (ici, « sous-traitant » s'entend comme l'opérateur économique avec lequel le titulaire du marché conclut, aux fins de la réalisation d’une partie de celui-ci, un contrat de sous-traitance dit « sous-traité », au sens de l’article L 2193-2 du code de la commande publique) seront soumis à l’acceptation de la personne publique et pourront être rejetés en vertu des dispositions des articles L.2393-8, R.2393-21 et R. 2393-22 du code de la commande publique. Le sous-traitant sera rejeté s’il fait l’objet de l’une des interdictions de soumissionner énumérées aux articles L. 2341-1 à L. 2341-5 5 (L2341-7 du CCP : facultatif /concerne les groupements) du code de la commande publique ou s’il ne présente pas les capacités telles que celles exigées des candidats au marché public principal et qui sont objectivement rendues nécessaires par l’objet du sous-traité et la nature des prestations à réaliser. Ces capacités peuvent s’apprécier notamment au regard de la sécurité des informations, de la sécurité des approvisionnements, de l’aptitude à exécuter le marché public, etc.
5.1.9.
Critères de sélection
Sources des critères de sélection: Avis
Critère: Inscription à un registre du commerce
Description: Aptitude à exercer l’activité professionnelle Situation personnelle d’opérateurs économiques susceptibles d’entraîner leur exclusion. - Le candidat (ou le groupement) devra produire le formulaire DC1 dans son intégralité PDifié, accessible sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat ou une lettre de candidature avec informations équivalentes et une déclaration sur l’honneur justifiant qu’il n’entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2341-1 à L. 2341-3 du code de la commande publique. - Le candidat devra produire un formulaire DC2 PDifié, accessible sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat ou document équivalent. - Si le candidat en redressement judiciaire, produire la copie du ou des jugement(s) prononcé(s) à cet effet, ou procédure étrangère équivalente conformément à l’article R. 2343-9 du code de la commande publique. - Le numéro unique d’identification permettant à l’acheteur d’accéder aux informations pertinentes par le biais d’un système électronique, mentionné au 1° de l’article R. 2343-14 du code de la commande publique. - Tous renseignements ou documents justifiant de la nationalité du candidat conformément au 3° de l’article R. 2343-3 du code de la commande publique. - Une attestation fiscale et un certificat social délivré par l’organisme de recouvrement des contributions et cotisations sociales justifiant de la régularité fiscale et sociale.
Critère: Inscription à un registre du commerce
Description: Aptitude à exercer l’activité professionnelle Situation personnelle de sous-traitants susceptibles d’entraîner leur rejet - Tout sous-traitant au sens de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance doit être soumis à l’acceptation de l’acheteur. Pour cela le candidat transmet le formulaire DC 4 dans sa dernière version accessible sur le site http://www.economie.gouv.fr./daj/formulaires-declaration-candidat ou une déclaration mentionnant les informations prévues à l’article R. 2393-25 du code de la commande publique et une déclaration du sous-traitant indiquant qu’il ne tombe pas sous le coup d’une interdiction de soumissionner conformément au 6° de l’article R. 2393-25 du code de la commande publique. - Le numéro unique d’identification permettant à l’acheteur d’accéder aux informations pertinentes par le biais d’un système électronique mentionné au 1° de l’article R. 2343-14 du code de la commande publique. - Tous renseignements ou documents justifiant de la nationalité du sous-traitant conformément au 3° de l’article R. 2343-3 du code de la commande publique. - Une attestation fiscale du sous-traitant, justifiant de sa régularité fiscale. - Une attestation de vigilance délivrée par l’organisme de recouvrement des contributions et cotisations sociales du sous-traitant justifiant que votre société a satisfait aux obligations sociales.
Critère: Chiffre d'affaires annuel général
Description: Capacité économique et financière Situation économique et financière d’opérateurs économiques susceptibles d’entraîner leur exclusion - Déclaration concernant le chiffre d’affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d’affaires du domaine d’activité faisant l’objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l’entreprise ou du début d’activité de l’opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d’affaires sont disponibles.
Critère: Chiffre d'affaires annuel général
Description: Capacité économique et financière Situation économique et financière de sous-traitants susceptibles d’entraîner leur exclusion Déclaration concernant le chiffre d’affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d’affaires du domaine d’activité faisant l’objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l’entreprise ou du début d’activité de l’opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d’affaires sont disponibles.
Critère: Références sur des livraisons spécifiées
Description: Capacité technique et professionnelle Capacité technique et/ou professionnelle d’opérateurs économiques susceptibles d’entraîner leur exclusion - Liste des travaux exécutés et/ou des principales livraisons réalisées et/ou des principaux services dans le domaine dans le domaine de l’enlèvement, le traitement, l’élimination ou la valorisation de rechanges navals (transport des rechanges vers le site de déconstructions, opérations de dépollution et notamment de désamiantage, déconstruction, de ségrégation des déchets, d’élimination des déchets dangereux ou non recyclables des matériaux valorisables, prestations de maîtrise d’œuvre, vente des matériaux valorisables), effectués au cours des cinq dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire (public ou privé). La preuve des livraisons et de l’exécution des prestations de service les plus importantes est apportée par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l’opérateur économique. - Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l’importance du personnel d’encadrement pendant les trois dernières années. - Description de l’outillage, du matériel et de l’équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public. - Des certificats de qualification professionnelle établis pour le traitement de déchets dangereux (ex : traitement de l’amiante) qui le nécessitent par des organismes indépendants ou tout moyen de preuve équivalent ainsi que les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres Etats membres de l’UE. Conformément au code de l’environnement, en fonction de la nature des déchets à traiter à l’occasion de chaque marché subséquent, l'utilisation d’une ICPE pourra, le cas échéant, être rendue obligatoire. Si l’utilisation d’une installation de ce type est nécessaire, les futurs titulaires de l'accord-cadre ou leur(s) sous-traitant(s) devront, pour l’attribution du marché subséquent considéré, être en mesure de pouvoir utiliser une installation agréée par l’administration du pays dans lequel elle est installée et conforme à la réglementation européenne, notamment eu égard aux exigences vis à vis de la protection de l’environnement et de la sécurité des travailleurs. Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigés (le cas échéant) : Les candidats n’ayant pas démontré par tout moyen leurs compétences dans les domaines d’activités définis aux points 2.1 et 5.1, liés à l’objet du marché définis ci-dessus, seront éliminés. Si, pour une raison justifiée, l’opérateur économique n’est pas en mesure de produire les références demandées par l’acheteur, il est autorisé à prouver ses capacités techniques ou professionnelles par tout autre moyen considéré comme approprié par l’acheteur. Si le candidat s’appuie sur les capacités d’autres opérateurs économiques, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu’il en disposera pour l’exécution du marché public. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié.
Critère: Références sur des livraisons spécifiées
Description: Capacité technique et professionnelle Capacité technique et/ou professionnelle de sous-traitants susceptibles d’entraîner leur rejet -Présentation d’une liste des travaux exécutés et/ou des principales livraisons réalisées et/ou des principaux services dans le domaine de l’enlèvement, le traitement, l’élimination ou la valorisation de rechanges navals (transport des rechanges vers le site de déconstructions, opérations de dépollution et notamment de désamiantage, déconstruction, de ségrégation des déchets, d’élimination des déchets dangereux ou non recyclables des matériaux valorisables, prestations de maîtrise d’œuvre, vente des matériaux valorisables) effectués au cours des cinq dernières années, indiquant notamment la nature du projet, le montant, la date et le destinataire (public ou privé). -La preuve des livraisons et de l’exécution des prestations de service est apportée par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du sous-traitant. -Des certificats de qualification professionnelle établis pour le traitement de déchets dangereux (ex : traitement de l’amiante) qui le nécessitent par des organismes indépendants ou tout moyen de preuve équivalent ainsi que les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres Etats membres de l’UE. Conformément au code de l’environnement, en fonction de la nature des déchets à traiter à l’occasion de chaque marché subséquent, l'utilisation d’une ICPE pourra, le cas échéant, être rendue obligatoire. Si l’utilisation d’une installation de ce type est nécessaire, les futurs titulaires de l'accord-cadre ou leur(s) sous-traitant(s) devront, pour l’attribution du marché subséquent considéré, être en mesure de pouvoir utiliser une installation agréée par l’administration du pays dans lequel elle est installée et conforme à la réglementation européenne, notamment eu égard aux exigences vis à vis de la protection de l’environnement et de la sécurité des travailleurs. Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigés (le cas échéant) : Les sous-traitants n’ayant pas démontré par tout moyen leurs compétences dans chacun des domaines d’activités définis aux points 2.1 et 5.1, relatifs aux prestations sous-traitées seront rejetés.
Critère: Sécurité de l'information
Description: Documents et informations demandés dans le cadre de la protection du secret demandés à des fins de recevabilité conformément aux articles R. 2343-4 à R. 2343-6, R. 2343-13 et R2351-14 du code de la commande publique : Uniquement si l’AAC prévoit un délai supplémentaire pour obtenir cette habilitation ou contrôle primaire : ☒ pour une entreprise non habilitée au niveau requis, un dossier de demande d’habilitation de la personne morale avec les pièces justificatives figurant à l’annexe 20 de l’instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale. Les candidats qui ne sont pas encore titulaires d’une habilitation peuvent en obtenir une jusqu’à la date précisée au § « Habilitation de sécurité ». Les habilitations des candidats non français devront pouvoir être vérifiées auprès de leurs autorités nationales de sécurité dans un délai d’un mois à compter de la date de saisine de cette autorité. Les habilitations des candidats ressortissants de pays avec lesquels la France ne dispose pas d’un accord général de sécurité ne sont pas admises.
5.1.10.
Critères d’attribution
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères: Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le règlement de la consultation et ses annexes, dans le cahier des charges, dans l’invitation à soumissionner ou à négocier, ou dans le document descriptif (tant pour l'attribution de l'accord-cadre que de son premier marché subséquent).
5.1.11.
Documents de marché
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles: français
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Indication obligatoire de la sous-traitance: La part du marché que le soumissionnaire a l’intention de sous-traiter
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Variantes: Non autorisée
Description de la garantie financière: Conformément aux articles L. 2391-7 et R. 2391-21 à R. 2391-24 du code de la commande publique, le marché peut prévoir une retenue de garantie.
Date limite de réception des demandes de participation: 27/05/2025 16:00:00 (UTC+2) Eastern European Time, Central European Summer Time
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Conditions relatives à l’exécution du contrat: Sans objet
Facturation en ligne: Requise
Forme juridique que doit revêtir un groupe de soumissionnaires auquel un marché est attribué: Groupement Les candidats doivent indiquer dans leur dossier de candidature s’ils se présentent en tant que candidat individuel ou en tant que groupement d’opérateurs économiques. En application de l’article R. 2342-12 du code de la commande publique, un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d’un groupement pour un même marché public. De plus, le pouvoir adjudicateur interdit aux candidats de présenter une offre en agissant à la fois : - en qualité de candidats individuels et de membres d’un ou plusieurs groupements; - en qualité de membres de plusieurs groupements; - en cas de groupement d’opérateurs économiques, celui-ci devra revêtir la forme d’un groupement d’entreprise solidaire pour l’attribution du marché. ☒ La constitution d’un groupement et la modification d’un groupement sont acceptées entre la remise des candidatures et la remise des offres initiales si tous les membres du groupement ont été autorisés à présenter une offre ou à y participer, au moins en tant que sous-contractant accepté dans la phase de candidature, et le groupement modifié ou nouvellement constitué doit respecter les exigences relatives aux capacités professionnelles, techniques et financières des candidats.
Montage financier: Le financement est assuré exclusivement par les ressources budgétaires de l’État. La monnaie de compte est l’euro. Modalités de financement : Les règlements s’effectuent par virement avec délai de paiement à 30 jours maximum conformément aux dispositions des articles L. 2392-10 et R. 2392-10 du code de la commande publique.
Sous-traitance:
Il n’y a pas d’obligation de sous-traitance.
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Accord-cadre, avec remise en concurrence
Nombre maximal de participants: 99
Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique: non
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal Administratif de Rennes
Informations relatives aux délais de recours: La procédure peut faire l’objet : - d'un recours en référé précontractuel avant la signature du marché, en application des articles L.551-1 à L.551-12 du Code de Justice Administrative ; - d'un référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du Code de Justice Administrative, pouvant être exercé conformément aux termes de l'article R. 551-7 du Code de Justice Administrative, au plus tard le 31ème jour suivant la publication de l'avis d'attribution du marché ; - d'un recours en contestation de la validité du contrat, dans les deux mois qui suivent la publication de l'avis d'attribution du marché.
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: MARINE/DCSSF/DSSF/Brest
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché: MARINE/DCSSF/DSSF/Brest
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: MARINE/DCSSF/DSSF/Brest
Organisation qui reçoit les demandes de participation: MARINE/DCSSF/DSSF/Brest
Organisation qui traite les offres: MARINE/DCSSF/DSSF/Brest
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: MARINE/DCSSF/DSSF/Brest
Adresse postale: BCRM de BREST – DSSF BREST / Secrétariat des offres – SDFC/DMAP – CC45
Ville: Brest cedex 9
Code postal: 29240
Subdivision pays (NUTS): Finistère (FRH02)
Pays: France
Téléphone: +33 298140706
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
Organisation qui reçoit les demandes de participation
Organisation qui traite les offres
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: Tribunal Administratif de Rennes
Adresse postale: Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte – CS 44416
Ville: Rennes cedex
Code postal: 35044
Subdivision pays (NUTS): Ille-et-Vilaine (FRH03)
Pays: France
Téléphone: +33 299250366
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
8.1.
ORG-0000
Nom officiel: Publications Office of the European Union
Numéro d’enregistrement: PUBL
Ville: Luxembourg
Code postal: 2417
Subdivision pays (NUTS): Luxembourg (LU000)
Pays: Luxembourg
Téléphone: +352 29291
Rôles de cette organisation:
TED eSender
Identifiant/version de l’avis: f6cb5038-6ea0-482a-a0dc-d412df30abb3 - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 18
Date d’envoi de l’avis: 22/04/2025 12:11:38 (UTC)
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
Numéro de publication de l’avis: 261933-2025
Numéro de publication au JO S: 79/2025
Date de publication: 23/04/2025
