Avis de modification
Modification d'un contrat/d'une concession en cours
Section I: Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice
Section II: Objet
Concession de service public d'assainissement collectif sur le territoire des communes d'Aureilhan, Barbazan-Debat, Séméac et Soues - Avenant 6
Concession de service public d'assainissement collectif sur le territoire des communes d'Aureilhan, Barbazan-Debat, Séméac et Soues
Section V: Attribution du marché/de la concession
Section VI: Renseignements complémentaires
Section VII: Modifications du contrat/de la concession
CONCESSION DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF
L’objet du présent avenant est d’acter les modifications suivantes du contrat :
- Adaptation du Programme Prévisionnel de Renouvellement (PPR) conformément à l’article 40 du contrat, complété par l’article 3 alinéa 3 de l’avenant n°2,
- Prolongation de la durée du contrat de 1 année, jusqu’au 31/12/2024.
Ainsi, pour 2024, la dotation pour le renouvellement programmé, sur la base de la DPR annuelle des dernières années est de 46 488 € H.T./an. Cette dotation est par ailleurs abondée comme suit :
- Intégration du montant de la dotation aux amortissements des investissements contractuels prévus à l’article 47 (5 081 € H.T.).
En effet, conformément à l’article 54 du contrat, « l’investissement est amorti en totalité sur la durée du contrat » c’est-à-dire du 01/01/2014 au 31/12/2023. Ainsi la dotation annuelle d’amortissement de 5 081 € H.T./an n’a pas lieu d’être reconduite sur le compte d’exploitation prévisionnel (CEP) de l’année de prolongation.
Par conséquent, pour garantir l’équilibre économique du contrat, les parties s’accordent pour que la valeur correspondant à la dotation aux amortissements, soit 5 081 € HT, soit maintenue dans les charges d’exploitation de la délégation mais au titre du renouvellement.
- Intégration du solde positif du PPR 2014-2023 (16 858.96 € H.T.)
L’article 40 du contrat complété par l’article 3 de l’avenant n°2 dispose : « les parties conviennent que le Programme Prévisionnel de Renouvellement pourra être adapté par simple échange de courrier, après validation de la Collectivité, soit sur proposition du Fermier soit à la demande de la Collectivité ». Le Programme Prévisionnel de Renouvellement (PPR) est donc adapté, sans modification des conditions financières. Il se substitue au PPR qui était défini en Annexe 11 du contrat initial. La prolongation de la durée du contrat de 1 année, jusqu’au 31/12/2024 permettra aux services de la CATLP de disposer du temps nécessaire pour mettre en œuvre les modes de gestion retenus par le Conseil Communautaire, par délibération du 15/12/2022. A savoir, pour le territoire de l’ex-syndicat Adour Alaric, le Conseil Communautaire a choisi d’une part de déléguer l’exploitation de la station d’épuration d’Aureilhan à un concessionnaire, et d’autre part de reprendre en régie la gestion des abonnés..
