Centrale des marchés
délégation de service public, relative à la gestion du service de l'animation socio éducative de la ville de Bourgoin Jallieu Le présent Contrat de Délégation de service public confie au DELEGATAIRE la gestion et l'exploitation du service d'animation socio-éducative à destination de 3 publics :-Petite enfance : 3 à 6 ans-...
Commune de Bourgoin-Jallieu 38318Bourgoin jallieu marchespublics@bourgoinjallieu.fr
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Délégation de service public, relative à la gestion du service de l'animation socio éducative de la ville de Bourgoin Jallieu

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1442146

Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (20/03/15)
15-42461
Département(s) de publication : 38 Avis d'intention de conclure de délégation de service public Annonce No 15-42461 I. II. III. IV. V. Section I : Autorité délégante et adresse I.1) Nom et adresse commune de Bourgoin-Jallieu, 1 rue de l'hôtel de ville B.P. 428, à l'attention de M. le maire, 38318 Bourgoin Jallieu. Tél. (+33)4-74-93-00-54. E-mail : marchespublics@bourgoinjallieu.fr . Adresse générale de l'autorité délégante : http://www.bourgoinjallieu.fr . Adresse du profil d'acheteur : http://www.bourgoinjallieu.fr . I.2) Nature de l'autorité délégante Commune. Section II : Objet de la délégation de service public II.1) Intitulé de la délégation de service public délégation de service public, relative à la gestion du service de l'animation socio éducative de la ville de Bourgoin Jallieu. II.2) Texte en application duquel la convention est conclue articles L 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et R 1411-1 et suivants du même code . II.3) Objet de la délégation le présent Contrat de Délégation de service public confie au DELEGATAIRE la gestion et l'exploitation du service d'animation socio-éducative à destination de 3 publics : -Petite enfance : 3 à 6 ans -Enfance : 6 à 11 ans -Jeunesse : 11 à 18 ans. Domaine de la délégation : Autre : service public de la petite enfance , enfance, jeunesse Durée de la délégation : 6 ansAutres précisions : La convention prendra effet le 1.e.r juillet 2015. Lieu principal d'exécution de la délégation : ville de Bourgoin Jallieu, 38300 Bourgoin Jallieu. Code NUTS FR714. II.4) Informations sur le montant prévisionnel total de la convention Montant : 3 910 314 euros. II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) 85312110 . Section III : Procédure III.1) Numéro de référence attribué au dossier par l'autorité dspsocioeduc. III.2) Publication(s) antérieure(s) concernant la même convention Avis de délégation de service public auquel se réfère la présente publication au BOAMP : Annonce n o 207 BOAMP 84 B du 30/04/14. III.3) Critères d'attribution Les critères de jugement des offres (base et variantes) sont les suivants, sans ordre d'importance hiérarchique :-Qualité du projet pédagogique : qualité de l'accueil, diversification des activités et la place à l'innovation, la place des séjours, la place des parents...-Pertinence de la volumétrie de l'offre d'accueil-Pertinence de la démarche d'évolution entre l'offre existante et le projet pédagogique-Pertinence des propositions relatives avec la promotion du service, évaluation de la satisfaction des usagers-Adéquation de la tarification du service public. Section IV : Attribution de délégation de service public IV.1) Date de la décision d'attribution de la convention par l'autorité délégante : 9 février 2015. IV.1) Nom et adresse de l'opérateur économique en faveur duquel une décision d'attribution de la délégation de service public a été prise Fédération Léo Lagrange Centre Est, 66 cours Tolstoï, F-69627 Villeurbanne. Tél. 04-72-89-20-72. E-mail : centre-est@leolagrange.org . télécopieur 04-72-89-20-73. Section V : Renseignements complémentaires V.1) La convention s'inscrit dans un projet ou un programme financé par des fonds communautaires : Non. V.2) Autres informations 1. En complément de la rubrique II.3 "objet de la délégation" : Le délégataire gère donc le service public à ses risques et périls et notamment :-Organise le service dans les conditions prévues au présent contrat-Encadre les mineurs placés sous sa garde pendant les temps d'activités-Perçoit les redevances auprès des usagers ;-Participe, en qualité de partenaires, aux actions éducatives mises en œuvre par la CommuneLa commune conserve le contrôle du service délégué. A ce titre, le délégataire doit, dans les conditions prévues au contrat, fournir tous les renseignements ou informations nécessaires relatif à l'exécution du service.2.Pour la rubrique II.4) Informations sur le montant prévisionnel total de la convention: le montant indiqué est un montant en euros net de TVA. 3. Jours et Horaires d'ouverture de la ville : du lundi au vendredi de 8h30 à 12 heures et de 13h30 à 17h30. V.3) Procédures de recours V.3.1) Instance chargée des procédures de recours tribunal administratif de Grenoble, 2, place de verdun, 38022 Grenoble. E-mail : greffe.ta-grenoble@juradm.fr . Tél. (+33) 4-76-42-90-00. télécopieur (+33) 4-76-42-22-00. V.3.2) Introduction des recours Référé précontractuel : L. 551-1 et L. 551-5 du code de justice administrative : La juridiction peut être saisie tant que la convention n'est pas signée. La convention ne peut être signée avant un délai d'au moins 11 jours suivant la publication du présent avis. Par exemple, si la publication a été faite le 1 er février, la convention ne peut être signée avant le 11 février à 24 heures (art. 1 er -1 du décret n o 93-471 du 24 mars 1993 portant application de l'article 38 de la loi n o 93-122 du 29 janvier 1993 relatif à la publicité des délégations de service public ; art. R. 1411-2-1 du code général des collectivités territoriales) Référé contractuel : L. 551-15 et R. 551-7 du code de justice administrative Le référé contractuel ne peut pas être exercé si l'autorité délégante a respecté le délai de 11 jours précité. En outre, si le juge du référé précontractuel a été saisi, le référé contractuel ne peut être exercé si l'autorité délégante n'a pas signé la convention avant la décision du juge précontractuel et s'est conformée à cette décision le référé contractuel n'est pas recevable si, avant la signature du contrat, vous auriez eu la faculté de présenter utilement un recours précontractuel sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative (CJA) et que vous ne l'avez pas fait. Les personnes qui ont intérêt à agir contre un acte en lien avec la présente procédure et notamment un acte détachable du contrat et non préparatoire, peuvent introduire un recours pour excès de pouvoirdans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de cet acte en vue d'en obtenir l'annulation (Art. R. 421-1 du CJA). Cette demande pourra être assortie le cas échéant d'un référé suspension (Art. L. 521-1 du CJA). Les personnes lésées par le contrat ou sa passation, peuvent introduire un recours en indemnisation après avoir effectué, le plus souvent, une demande préalable auprès de la personne publique. Au-delà d'un délai de quatre ans à compter du 1 er janvier de l'année qui suit celle où la créance sur la personne publique est née, le requérant s'expose à l'opposition de la prescription quadriennale. Tout concurrent évincé peut aussi former un recours de pleine juridiction contre le contrat assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires dans les deux mois suivant l'avis d'attribution. Tout recours doit être assorti du paiement de la contribution prévue à l'article R.411-2 du CJA, conformément au décret no2011-1202 du 28 septembre 2011, sous peine d'irrecevabilitéde la demande. V.4) Date d'envoi du présent avis : 19 mars 2015
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