Avis d'appel public à partenariat :Mise en place d'une complémentaire santé solidaire sur le territoire de la communauté d'agglomération de bourges

Caractéristiques principales : 
conclusion d'un partenariat avec une complémentaire santé solidaire pour proposer aux habitants du territoire de Bourges Plus une offre de couverture d'assurance santé. Le candidat est une mutuelle, ou union de mutuelles, régie par le Livre II du code de la mutualité, bénéficiant cumulativement de :
-La capacité professionnelle à exercer les opérations d'assurance relevant des branches pour porter les risques d'assurance complémentaire santé (agrément Acpr),
-L'Inscription sur la liste des organismes complémentaires gérant le dispositif de Complémentaire Santé Solidaire (Css),
-La qualité de personne morale mentionnée à l'article 1^er de la loi n^o 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (organisme d'assurance porteur des risques et intermédiaire d'assurance si proposé)
Il ne s'agit pas d'un marché public. La Communauté d'agglomération de Bourges ne finance pas l'acquisition des garanties santé par les habitants
Prestations divisées en lots : non

La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON

Date limite de réception des offres : 21 avril 2022, à 16 heures.

Autres renseignements : Demande de renseignements administratifs et techni : a adresser par mail aux adresses suivantes : corinne.maquaire-clouet@agglo-bourgesplus.fr et ludovicdemornac@gmail.com
Documents à retirer auprès de :  : Mme Corinne Maquaire-Clouet - chargée de Missions - corinne.maquaire-clouet@agglo-bourgesplus.fr
Durée : : 1 an renouvelable 2 fois en plus de la 1ère année
Documents à produire par le candidat :  : La composition de la candidature et de l'offre est mentionnée dans le document " dispositif Bourges Plus santé - appel à partenariat "
Critère de sélection des offres : : Critère 1 : qualité-prix du contrat individuel ensemble des habitants sur 65 Points dont :
-Niveau des cotisations (grille 7 exemples) (40 Points)
-Niveau des remboursements (synthèse + tableau 9 prestations) (25points)

Critère 2 : qualité des services sur 35 Points dont :
-Politique et moyens de communication (10 points)
-Dispositif de protection des assurés (5 Points)
-Service pour les assurés (10 Points)
-Suivi des engagements (10 Points)

Total sur 100 Points

Remise des dossiers : : Les candidats déposeront leur dossier complet sur une plate-forme électronique de leur choix (préférence pour grosfichiers.com/fr/ ) avec notification aux adresses suivantes : corinne.maquaire-clouet@agglo-bourgesplus.fr et ludovicdemornac@gmail.com

Date d'envoi du présent avis à la publication : 22 mars 2022.