Services d'assurance

18/07/2015    S137    États membres - Marché de services - Avis de marché - Procédure ouverte 
I.
II.
III.
IV.
VI.

France-Bourges: Services d'assurance

2015/S 137-252700

Avis de marché

Services

Directive 2004/18/CE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1)Nom, adresses et point(s) de contact

CCAS de Bourges
7 avenue du 11 novembre, CS 40216
Point(s) de contact: Pôle moyens généraux
À l'attention de: Berthelon Franck
18022 Bourges Cedex
FRANCE
Téléphone: +33 248232500
E-mail: franck.berthelon@ville-bourges.fr
Fax: +33 248244911

Adresse(s) internet:

Adresse générale du pouvoir adjudicateur: http://www.ville-bourges.fr/

Adresse du profil d’acheteur: http://achatpublic.com/

Accès électronique à l'information: http://achatpublic.com/

Soumission des offres et des demandes de participation par voie électronique: http://achatpublic.com/

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: CCAS de Bourges
7 avenue du 11 novembre
Point(s) de contact: Pôle moyens généraux ou AMO Cabinet Henri Abecassis
À l'attention de: Courriel AMO: henri-abecassis@yahoo.fr
18022 Bourges Cedex
Téléphone: +33 248232500
E-mail: franck.berthelon@ville-bourges.fr
Fax: +33 248244911
Adresse internet: http://henri-abecassis.fr

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris les documents relatifs à un dialogue compétitif et à un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus: CCAS de Bourges
7 avenue du 11 novembre, CS 40216
Point(s) de contact: Pôle moyens généraux
18022 Bourges Cedex
Téléphone: +33 248232500
E-mail: franck.berthelon@ville-bourges.fr
Fax: +33 248244911
Adresse internet: http://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.do

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées: CCAS de Bourges
7 avenue du 11 novembre, CS 40216
Point(s) de contact: Pôle moyens généraux
18022 Bourges Cedex
Téléphone: +33 248232500
E-mail: franck.berthelon@ville-bourges.fr
Fax: +33 248244911
Adresse internet: http://httpwww.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.do

I.2)Type de pouvoir adjudicateurAutre: Établissement public


I.3)Activité principaleServices généraux des administrations publiques


I.4)Attribution de marché pour le compte d’autres pouvoirs adjudicateursLe pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: non

Section II: Objet du marché

II.1)Description
II.1.1)Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur: Marché public d'assurances.


II.1.2)Type de marché et lieu d’exécution, de livraison ou de prestationServices
Catégorie de services nº 6a:
Lieu principal d’exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services: 7 avenue du 11 novembre 1918, 18022 Bourges Cedex.

Code NUTS FR241

II.1.3)Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamiqueL'avis concerne un marché public


II.1.4)Information sur l’accord-cadre
II.1.5)Description succincte du marché ou de l’acquisition/des acquisitions Le marché concerne le choix:
— de (ou des) intermédiaire(s) d'assurance (agent général ou courtier) qui sera(ont) chargé(s) du placement des contrats, de leur gestion et du règlement des sinistres,
— de la (ou les) société(s) d'assurances mutuelles ou à forme mutuelle sans intermédiaires qui couvrira(ont) les différents risques d'assurances du CCAS de Bourges.


II.1.6)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)

66510000

II.1.7)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)Marché couvert par l’accord sur les marchés publics (AMP): oui


II.1.8)LotsDivision en lots: oui
Il est possible de soumettre des offres pour un ou plusieurs lots


II.1.9)VariantesDes variantes seront prises en considération: non


II.2)Quantité ou étendue du marché
II.2.1)Quantité ou étendue globale: Le marché est composé de 5 lots, chacun faisant l'objet d'un marché distinct:
Lot nº 1: assurance «Incendie divers dommages aux biens»;
Lot nº 2: assurance «Responsabilité civile générale»;
Lot nº 3: assurance «Flotte automobile»;
Lot nº 4: assurance «Risques statutaires»;
Lot nº 5: assurance «Protection juridique pénale des agents territoriaux et des administrateurs».


II.2.2)Information sur les optionsOptions: non


II.2.3)ReconductionCe marché peut faire l'objet d'une reconduction: non


II.3)Durée du marché ou délai d'exécution des travaux Début 1.1.2016. Fin 31.12.2020

Information sur les lots

Lot nº: 1 Intitulé: Assurance incendie divers dommage aux biens1)Description succincte Assurance incendie divers dommage aux biens.


2)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)

66515100, 66515200

3)Quantité ou étendue
4)Durée du marché ou dates de début/d’achèvement Début 1.1.2016. Fin 31.12.2020


5)Information complémentaire sur les lots

Lot nº: 2 Intitulé: Assurance responsabilité civile générale1)Description succincte Assurance responsabilité civile générale.


2)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)

66516000, 66513100, 66516400

3)Quantité ou étendue
4)Durée du marché ou dates de début/d’achèvement Début 1.1.2016. Fin 31.12.2020


5)Information complémentaire sur les lots

Lot nº: 3 Intitulé: Assurance flotte automobile1)Description succincte Assurance flotte automobile.


2)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)

66516100, 66513100, 66515000

3)Quantité ou étendue
4)Durée du marché ou dates de début/d’achèvement Début 1.1.2016. Fin 31.12.2020


5)Information complémentaire sur les lots

Lot nº: 4 Intitulé: Assurance risques statutaires1)Description succincte Assurance risques statutaires.


2)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)

66512100, 66512200

3)Quantité ou étendue
4)Durée du marché ou dates de début/d’achèvement Début 1.1.2016. Fin 31.12.2020


5)Information complémentaire sur les lots

Lot nº: 5 Intitulé: Assurance protection juridique pénale des agents territoriaux et des administrateurs1)Description succincte Assurance protection juridique pénale des agents territoriaux et des administrateurs.


2)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)

66513100

3)Quantité ou étendue
4)Durée du marché ou dates de début/d’achèvement Début 1.1.2016. Fin 31.12.2020


5)Information complémentaire sur les lots

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions relatives au contrat
III.1.1)Cautionnement et garanties exigés: Aucune garantie financière n'est exigée, ni aucun cautionnement.


III.1.2)Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent: Fonds publics du CCAS de Bourges (ressources propres).


III.1.3)Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché: Chaque lot constitue un marché distinct, qui pourra être attribué à un prestataire individuel (société d'assurance) ou à un groupement d'entreprises.
Ce groupement, constitué d'un (ou plusieurs) intermédiaire(s) (agent général ou courtier) et/ou d'une (ou plusieurs) société(s) d'assurances, devra être formé dès la remise des offres, conformément aux dispositions de l'article 51 du code des marchés publics.
Si le groupement comprend un (ou plusieurs) intermédiaire(s), il devra prendre la forme d'un groupement conjoint.
Chaque prestataire ou groupement pourra soumissionner à un ou plusieurs lots.
En application des dispositions de l'article 51-VI du code des marchés publics, il est interdit aux candidats de présenter pour un même lot une offre en agissant à la fois:
En qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements;
En qualité de membres de plusieurs groupements.


III.1.4)Autres conditions particulièresL'exécution du marché est soumise à des conditions particulières: non


III.2)Conditions de participation
III.2.1)Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la professionRenseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Les candidats souhaitant présenter une offre pour plusieurs lots peuvent soit présenter un seul exemplaire des documents relatifs à leur candidature et scinder lot par lot les éléments relatifs à leurs offres, soit présenter pour chacun des lots les éléments relatifs à leurs candidatures et à leurs offres.
En cas de candidature individuelle présentée pour le compte d'une société d'assurances par un intermédiaire mandataire, ce dernier devra produire l'ensemble des pièces du dossier de candidature tant pour la société d'assurances que pour son propre compte, si le mandat dont il bénéficie s'étend à l'exécution de prestations contractuelles (telles la gestion des contrats et/ou des sinistres).
En cas de groupement d'entreprises composé d'une (ou plusieurs) société(s) d'assurances et d'un (ou plusieurs) intermédiaire(s), chaque membre devra produire l'ensemble des pièces du dossier de candidature.
Les candidats auront à produire les documents ci-après:
Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession:
— lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants si besoin (formulaire DC1), portant également l'attestation sur l'honneur, justifiant, entre autres, que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics concernant les interdictions de soumissionner,
— copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire (formulaire DC2, rubrique D2),
— déclaration de la (des) personne(s) ayant le pouvoir d'engager le candidat (formulaire DC2 rubrique C1 «Cas général-personne(s) physique(s) ayant le pouvoir d'engager le candidat individuel ou le membre du groupement»),
— justificatif prouvant l'habilitation à engager le candidat (extrait K bis, etc.).


III.2.2)Capacité économique et financièreRenseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Le candidat atteste de ses capacités économiques et financières en produisant au minimum l'un des documents suivants:
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global, réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles (formulaire DC2 rubrique D1 — «chiffre d'affaires hors taxes des 3 derniers exercices disponibles»),
— déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels,
— bilans ou extraits de bilans, concernant les 3 dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi.


III.2.3)Capacité techniqueRenseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:
Le candidat atteste de ses capacités techniques et professionnelles en annexant au formulaire DC2 les pièces suivantes:
— déclaration indiquant les effectifs du candidat,
— déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature,
— présentation d'une liste de références, faisant état des services similaires effectués au cours des 3 dernières années, indiquant au minimum le destinataire public ou privé, et possiblement le montant, la date et la durée d'exécution.
Les références pourront éventuellement être prouvées par une attestation des destinataires ou par une déclaration de l'opérateur économique;
— certificats de qualification professionnelle du candidat, le cas échéant [attestation de l'organisme pour le registre des intermédiaires en assurance (dite «Attestation ORIAS»), attestation de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (dite «Attestation ACPR»), etc.].
En application des dispositions de l'article 45-V du code des marchés publics, tout document rédigé dans une autre langue doit être accompagné d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original.
Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'un ou plusieurs autre(s) opérateur(s) sur le(s)quel(s) il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet (ces) opérateur(s) économique(s).
En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet (ces) opérateur(s) économique(s) pour l'exécution des marchés, le candidat produit un engagement écrit de cet (ces) opérateur(s) économique(s).
Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s):
Composition du dossier d'offre:
Le dossier de réponse doit comprendre, pour chaque lot, les pièces suivantes relatives à l'offre:
a) l'acte d'engagement, à compléter, dater, parapher et signer par une personne dûment habilitée à représenter le candidat;
b) l'indication des éventuelles réserves aux clauses du cahier des clauses techniques particulières dans l'annexe à l'acte d'engagement intitulée «bordereau des réserves au cahier des clauses techniques particulières»;
c) le cahier des clauses techniques particulières;
d) pour les lots nº 1, 2, 3 et 5: une note du candidat explicitant les procédures prévues pour gérer le contrat et les sinistres;
e) pour le lot nº 4: le questionnaire relatif aux conditions de gestion du contrat et des sinistres, annexé au cahier des clauses techniques particulières;
f) tous autres documents formant la police (conditions générales, conventions spéciales, annexes, etc.).
À défaut de production de l'ensemble de ces pièces, l'offre sera déclarée incomplète et éliminée comme irrégulière en application combinée des dispositions des articles 35-I-1° et 53-III du code des marchés publics.


III.2.4)Informations sur les marchés réservés
III.3)Conditions propres aux marchés de services
III.3.1)Information relative à la professionLa prestation est réservée à une profession particulière : oui
références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables: En application des dispositions des articles L. 310-1 et suivants et L. 511-1 et suivants du code des assurances, les prestations sont réservées à des sociétés d'assurances et/ou d'intermédiaires en assurances.


III.3.2)Membres du personnel responsables de l'exécution du serviceLes personnes morales sont tenues d’indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation: oui

Section IV: Procédure

IV.1)Type de procédure
IV.1.1)Type de procédureOuverte


IV.1.2)Limites concernant le nombre d’opérateurs invités à soumissionner ou à participer
IV.1.3)Réduction du nombre d’opérateurs durant la négociation ou le dialogue
IV.2)Critères d’attribution
IV.2.1)Critères d’attribution

Offre économiquement la plus avantageuse, appréciée en fonction des critères suivants des critères énoncés ci-dessous

1. Critère nº 1: «Nature et étendues des garanties». Pondération 40

2. Critère nº 2: «Moyens de gestion du contrat et des sinistres». Pondération 10

3. Critère nº 3: «Prix». Pondération 50

IV.2.2)Enchère électroniqueUne enchère électronique sera effectuée: non


IV.3)Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1)Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur: 2015 FB60


IV.3.2)Publication(s) antérieure(s) concernant le même marchénon


IV.3.3)Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptifDate limite pour la réception des demandes de documents ou pour l'accès aux documents: 21.8.2015 - 12:00
Documents payants: non


IV.3.4)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation25.8.2015 - 12:00


IV.3.5)Date d’envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.3.6)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l’offre ou la demande de participationfrançais.


IV.3.7)Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offreen jours: 120 (à compter de la date limite de réception des offres)


IV.3.8)Modalités d’ouverture des offresPersonnes autorisées à assister à l'ouverture des offres: oui
Informations supplémentaires sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture: Ouverture des plis par l'assistance à maître d'ouvrage (AMO).

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)RenouvellementIl s'agit d'un marché renouvelable: non


VI.2)Information sur les fonds de l'Union européenneLe marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l’Union européenne: non


VI.3)Informations complémentaires L'unité monétaire est l'euro.
Il s'agit d'un avis obligatoire.
Les textes applicables sont le code des assurances et le code des marchés publics issu du décret nº 2006-975 du 1.8.2006 modifié.
En cas d'envoi dématérialisé prévu par l'article 56 du code des marchés publics, le dossier contenant les pièces de candidature et de l'offre pourra être accessible par un lien hypertexte.
Ce dossier ne devra pas être accessible au pouvoir adjudicateur avant la date limite de réception des offres.
Les conditions de transmission d'une signature électronique sécurisée sont celles décrites dans le décret nº 2001-272 du 30.3.2001 relatif à la signature électronique, modifié par le décret nº 2002-535 du 18.4.2002 et l'arrêté du 15.6.2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics.
Le candidat qui effectue une transmission électronique a la possibilité de transmettre une copie de sauvegarde sur support physique électronique (CD-ROM) ou sur support papier dans les délais impartis mentionnés dans le présent avis.
La copie de sauvegarde doit être placée dans un pli scellé portant la mention lisible «Copie de sauvegarde». Elle ne sera ouverte par le pouvoir adjudicateur que dans le cas où un virus serait détecté dans les enveloppes transmises par voie électronique.
Les candidatures sont analysées en fonction des capacités professionnelles, techniques et financières des candidats.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 15.7.2015.


VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours

Tribunal administratif d'Orléans
28 rue de la Bretonnerie
45057 Orléans Cedex 1
E-mail: greffe.ta-orleans@juradm.fr
Téléphone: +33 238775900
Adresse internet: http://orleans.tribunal-administratif.fr/
Fax: +33 238538516

Organe chargé des procédures de médiation

Direccte des Pays de la Loire
immeuble Skyline — 22 mail Pablo Picasso — BP 24209
44042 Nantes Cedex 1
E-mail: paysdl.polec@direccte.gouv.fr
Téléphone: +33 253467836
Adresse internet: http://www.pays-de-la-loire.direccte.gouv.fr/Pays-de-la-Loire
Fax: +33 253467998

VI.4.2)Introduction des recours
VI.4.3)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours

Tribunal administratif d'Orléans
28 rue de la Bretonnerie
45057 Orléans Cedex 1
E-mail: greffe.ta-orleans@juradm.fr
Téléphone: +33 238775900
Adresse internet: http://orleans.tribunal-administratif.fr/
Fax: +33 238538516

VI.5)Date d’envoi du présent avis:15.7.2015