Centrale des marchés
01 délégation du service public de chauffage urbain sous forme de concession dans le Quartier Vinaigrerie - lycées, à Bourg-en-Bresse 01 délégation du service public de chauffage urbain sous forme de concession dans le Quartier Vinaigrerie - lycées, à Bourg-en-Bresse la délégation de service public projetée a pour objet la réalis...
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01 délégation du service public de chauffage urbain sous forme de concession dans le Quartier Vinaigrerie - lycées, à Bourg-en-Bresse

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Marché public ou privé
Référence du marché : 795223

Etat : Avis d'attribution
Publié dans :
BOAMP (09/08/13)
13-130988

ATTRIBUTION – DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
SECTION I : AUTORITE DELEGANTE
I.1) Nom et adresse :
Ville de Bourg-en-Bresse, place de l'hôtel de Ville B.P. 90419-01012 Bourg-en-Bresse Cedex. Courriel : collets@bourgenbresse.fr. Point(s) de contact : sophie collet.
I.2) Nature de l'autorité délégante : Commune.
SECTION II : OBJET DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
II.1) Intitulé de la délégation de service public : délégation du service public de chauffage urbain sous forme de concession dans le Quartier Vinaigrerie - lycées à BOURG-EN-BRESSE.
II.2) Texte en application duquel la convention est conclue : procédure définie par les articles L. 1411-1 et suivants, R.1411-1 et suivants ainsi que L L1415-1 et suivants et R 1415-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales. Procédure de type ouverte dans laquelle la Ville adressera gratuitement le dossier de consultation définissant les caractéristiques des prestations à tous les candidats faisant connaître leur intention de déposer une offre sur simple demande écrite de communication.
II.3) Objet de la délégation : la délégation de service public projetée a pour objet la réalisation et l'exploitation d'une chaufferie principalement au bois, d'un réseau de chaleur et de sous-stations destinés à alimenter le quartier Vinaigrerie - lycées sur le territoire de la Ville de BOURG-EN-BRESSE dans le périmètre tel que défini sur le plan joint en annexe au projet de contrat.
La conception, la réalisation et le financement des ouvrages nécessaires à l'exploitation du service public seront à la charge du concessionnaire. Les équipements à réaliser par le délégataire sont précisées au point Ii.2.1) (Quantité ou étendue globale).
La production, le transport et la distribution de l'énergie thermique seront assurés par le concessionnaire dans le cadre de ses obligations contractuelles.
Plus particulièrement, le concessionnaire assurera à ses risques et périls notamment financiers:
La réalisation et le financement des études et travaux relatifs à la construction des ouvrages nécessaires à l'exploitation du service public
l'exploitation de l'ensemble des ouvrages nécessaires à la fourniture du service public,
l'entretien courant, le gros entretien, le renouvellement et la modernisation des ouvrages et installations nécessaires à l'exploitation du service public,
La fourniture des énergies et combustibles nécessaires au service.
Le délégataire sera rémunéré par les redevances qu'il sera autorisé à percevoir auprès des abonnés en contrepartie du service rendu. Il versera à la Ville de BOURG-EN-BRESSE une redevance d'occupation du domaine public et une redevance au titre des frais de contrôle du service.
La Ville de Bourg-En-Bresse assurera pour sa part le contrôle de la bonne exécution du service.
Les caractéristiques détaillées de la délégation de service public sont précisées dans le dossier de consultation.

Domaine de la délégation : Energie.

Durée de la délégation : 15
ans

Autres précisions :
La durée du contrat sera comprise entre 15 et 20 ans à compter de sa notification (Date prévisionnelle : mai 2013).

Lieu principal d'exécution de la délégation : quartier Lycées - vinaigrerie, 01000 Bourg-en-Bresse.

Code NUTS : FR711.
II.4) Informations sur le montant prévisionnel total de la convention :

Montant hors (H.T.) : 27 702 000 EUR.
II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
45232140
, 09323000.
SECTION III : PROCEDURE
3) Critères d'attribution : Les critères de jugement des offres sont indiqués dans le règlement de la consultation inclus dans le dossier de consultation transmis à tous les candidats faisant connaître leur intention de déposer une offre.
SECTION IV : ATTRIBUTION DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
IV.1) Date de signature de la convention par l'autorité délégante : 31 juillet 2013.
IV.2) Nom et adresse de l'opérateur économique en faveur duquel une décision d'attribution de la délégation de service a été prise :
GDF Suez Energie Services, représenté par sa maque Cofely services, 1 place des degrés, F-92800 Puteaux. Tél. : 01-41-20-10-00. Courriel : philippe.daniel@cofely-gdfsuez.com. Fax : 01-41-20-10-10

Adresse Internet : http://www.cofelyservices-gdfsuez.fr
SECTION V : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
V.1) La convention s'inscrit dans un projet ou un programme financé par des fonds communautaires : non.
V.3) Procédures de recours :
V.3.1) Instance chargée des procédures de recours :
tribunal administratif de LYON, 184, rue Duguesclin-69433 Lyon Cedex 03. Courriel : greffe.ta-lyon@juradm.fr. Tél. : 04-78-14-10-10. Fax : 04-78-14-10-65

Adresse Internet : http://lyon.tribunal-administratif.fr/
V.3.2) Introduction des recours : (référé contractuel : L. 551-15 du code de justice administrative)
Délai d'introduction des recours : la juridiction peut être saisie au plus tard le trente et unième jour avant la publication du présent avis (art. L. 551-7 du code de justice administrative).

Date d'envoi du présent avis : 7 août 2013.
SECTION VI : CONSULTATION DE LA CONVENTION

Service auprès duquel la convention peut être obtenue ou consultée :
Sophie COLLET, DACV, Service Energie et contrats.

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