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Mairie de Bourg Saint Maurice 73700Bourg-Saint-Maurice
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Affermage du service public de l'assainissement non collectif sur le territoire de la ville de Bourg Saint Maurice

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1154980

Date de clôture estimée : 05/09/14
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (11/07/14)
14-105754

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
SECTION I : AUTORITE DELEGANTE
I.1) Nom et adresse :
Ville de Bourg Saint Maurice/Les Arcs, place Marcel Gaimard, à l'attention de M. Yann MAGNANI-73700 Bourg-Saint-Maurice. Tél. : 04-79-07-23-33. Courriel : y.magnani@bourgsaintmaurice.fr. Fax : 04-79-07-27-29, Point(s) de contact : service Eau et Assainissement.

Adresse générale de l'autorité délégante : http://www.bourgsaintmaurice.fr/.

Adresse du profil d'acheteur : http://marches-publics.sis-marches.com/mairie-bourg-saint-maurice/.


Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent etre obtenues :
Adresse sus mentionnée :
I.2) Nature de l'autorité délégante : Commune.
SECTION II : OBJET DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
II.1) Intitulé de la délégation de service public : affermage du service public de l'assainissement non collectif sur le territoire de la ville de Bourg Saint Maurice.
II.2) Texte en application duquel la convention est conclue : délégation de service public en application du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 1411-12 du Code Général des Collectivités Territoriales - procédure simplifiée.
II.3) Objet de la délégation : affermage du service public de l'assainissement non collectif sur le territoire de la ville de Bourg Saint Maurice.
Domaine de la délégation : Assainissement

Durée de la délégation : 9
ansAutres précisions :
La convention prendra effet le 1er janvier 2015.

Lieu principal d'exécution de la délégation : ville de Bourg Saint Maurice.
Code NUTS : FR717.
II.4) Autres caractéristiques et informations sur la nature et l'objet de la convention : Caractéristiques principales du service :
-Nombre d'installations (2014) : 111,
-Contrôle diagnostic d'installations existantes : 59 à réaliser avant le 31 décembre 2015,
-Contrôle de bonne conception et d'exécution des installations neuves,
-Contrôle de bon fonctionnement des installations existantes,
-Contrôle de conformité en cas de vente immobilière,
-Contrôle de mise hors service des installations hors d'usage ou abandonnées.
II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
90480000.
SECTION III : CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la professsion .

Le dossier de candidature, rédigé en français, devra contenir les éléments pour apprécier les capacités techniques et financières à assurer l'exploitation du service, ainsi que l'aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. En particulier, les candidats devront produire les documents suivants :
- lettre de candidature mentionnant l'identité du candidat, sa forme juridique et les pouvoirs de la personne habilitée pour l'engager ainsi que, le cas échéant, les habilitations nécessaires données au mandataire du groupement pour représenter ses membres ;
- déclaration sur l'honneur concernant.
Oles interdictions de soumissionner,
Ole respect des obligations déclaratives et de paiement des impôts et taxes en matière fiscale et sociale,
Ole respect des obligations relatives à l'emploi de travailleurs handicapés,
Ole respect des obligations relatives aux infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 du Code du Travail,
- la copie du (ou des) jugement(s) prononcés si le candidat est en redressement judiciaire ;
- les documents mentionnés aux blocs Iii-2 et Iii-3 ci-après
La lettre de candidature et les attestations peuvent être remplacées par les formulaires Dc1 et Dc2, intégralement renseignés, mais les candidats devront préciser à chaque fois sur les formulaires qu'il s'agit d'une délégation de service public et non d'un marché public.
En cas de groupement, l'ensemble des pièces énumérées ci-dessus devra être produit par chacun des membres du groupement. Celui-Ci devra prendre la forme d'un groupement solidaire et désigner un mandataire qui sera l'interlocuteur unique de l'autorité délégante.
III.2) Capacité économique et financière : -Le chiffre d'affaires relatif aux prestations objet de la procédure réalisé sur les trois dernières années.
III.3) Capacité technique et professionnelle :
- les références et certificats de capacité pour des délégations de services publics d'assainissement non collectifs similaires ;
- les moyens humains, matériels, et l'organisation générale.
SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) Numéro de référence attribué au dossier par l'autorité délégante : 2014DSP001.
IV.2) Modalités de présentation des candidatures : Une enveloppe extérieure portera la mention :
Ville de Bourg Saint Maurice
Délégation du Service Public d'Assainissement Non Collectif
Ne pas ouvrir
Une première enveloppe intérieure comprendra, en deux exemplaires, le nom du candidat et les pièces décrites dans les justifications à produire à l'appui de la candidature.
Une deuxième enveloppe intérieure comprendra, en deux exemplaires (+ un exemplaire sur support informatique), l'offre et comportera les pièces décrites dans la rubrique des pièces constituant l'offre.
Les dossiers devront être transmis sous pli recommandé avec avis de réception postal à l'adresse indiquée ci-dessous :
M. le maire de la VILLE DE BOURG SAINT MAURICE
Place Marcel Gaimard
73 700 BOURG SAINT MAURICE
Ou remis contre récépissé à la même adresse, avant le 05 septembre 2014 à 12 h.
Adresse à la quelle les candidatures doivent être envoyées :
Mairie de Bourg Saint Maurice, place Marcel Gaimard-73700 Bourg-Saint-Maurice
IV.3) Conditions de délai :

Date limite de réception des candidatures : 5 septembre 2014, à 12 heures

Date limite de réception des offres : 5 septembre 2014, à 12 heures
IV.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures : français
IV.5) Critères de sélection des offres :
Les deux critères de sélection des candidatures prévus sont :
- la capacité économique et financière,
- la capacité technique.
Les offres seront appréciées sur la base des critères exposés ci-après, sans ordre de priorité :
VALEUR TECHNIQUE ET QUALITE DE LA GESTION :
-Moyens humains et matériels affectés au service, organisation du service
-Réactivité (délais d'intervention pour la réalisation des différents contrôles),
-Continuité du service,
-Contenu des formulaires de contrôles à réaliser,
-Qualité, dispositions diverses améliorant la qualité du service
-Communication
PRIX ET ASPECTS FINANCIERS, notamment :
-Contenu du bilan prévisionnel et cohérence avec les dispositions techniques annoncées
-Prix des contrôles,
-Niveau des charges,
-Coefficient d'actualisation.
SECTION V : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
V.2) Autres informations : Des renseignements complémentaires d'ordre technique et/ou administratif peuvent être obtenus auprès de :
VILLE DE BOURG SAINT MAURICE
Place Marcel Gaimard
73 700 BOURG SAINT MAURICE
Tel : 04.79.07.23.33 - télécopieur : 04.79.07.27.29
E-mail : Y.MAGNANI@bourgsaintmaurice.fr
ou
CABINET MERLIN - Agence d'Annecy
10 avenue Zanaroli
74 600 SEYNOD
Téléphone : 04.50.51.64.70
E-mail : rcharles@cabinet-merlin.fr.
V.4) Date d'envoi du présent avis : 9 juillet 2014

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