Centrale des marchés
Concession de service pour l'exploitation de la crèche collective 'La Ferme' - 19064 La présente concession de service (affermage) a pour objet la gestion de l'établissement 'La Ferme' sis 3 rue de La Ferme à Boulogne-Billancourt, conformément à la réglementation en vigueur et aux ...
COMMUNE DE BOULOGNE BILLANCOURT 92104Boulogne-Billancourt cedex marches.publics@mairie-boulogne-billancourt.fr 01 55 18 45 82
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Concession de service pour l'exploitation de la crèche collective 'La Ferme' - 19064

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Marché public ou privé
Référence du marché : 4917602

Date de clôture estimée : 06/11/19
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (06/10/19)
19-150712

Département(s) de publication : 92
Annonce No 19-150712
I.II.III.IV.VI.

AVIS DE CONCESSION

Directive 2014/23/UE

Section I : Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice

I.1) NOM ET ADRESSES
COMMUNE DE BOULOGNE BILLANCOURT, 26, avenue André Morizet, Point(s) de contact : Service Commande publique, 92104, Boulogne-Billancourt Cedex, F, Téléphone : (+33) 01 55 18 43 16, Courriel : marches.publics@mairie-boulogne-billancourt.fr, Fax : (+33) 01 55 18 45 82, Code NUTS : FR105
Adresse(s) internet :
Adresse principale : http://www.boulognebillancourt.com
Adresse du profil acheteur : https://marches.maximilien.fr
I.3) COMMUNICATION
L'accès aux documents du marché est restreint. De plus amples informations peuvent être obtenues à l'adresse suivante : https://marches.maximilien.fr
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées :
par voie électronique à l'adresse : https://marches.maximilien.fr
La communication électronique requiert l'utilisation d'outils et de dispositifs qui ne sont pas généralement disponibles. Un accès direct non restreint et complet à ces outils et dispositifs est possible gratuitement à l'adresse : https://marches.maximilien.fr
I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
Autorité régionale ou locale
I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE
Services généraux des administrations publiques
I.6) ACTIVITÉ PRINCIPALE

Section II : Objet

II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.1.1)Intitulé : Concession de service pour l'exploitation de la crèche collective "La Ferme" - 19064
Numéro de référence : 1900056
II.1.2)Code CPV principal :
Descripteur principal : 85312110
Descripteur supplémentaire :
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte : La présente concession de service (affermage) a pour objet la gestion de l'établissement "La Ferme" sis 3 rue de La Ferme à Boulogne-Billancourt, conformément à la réglementation en vigueur et aux articles L. 2324-21 et suivants du code de la santé publique.
II.1.5)Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA : 5 000 000  euros
II.1.6)Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : non
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé :
Lot nº :
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 85312110
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR105
Lieu principal d'exécution : Boulogne-Billancourt
II.2.4)Description des prestations : La présente concession de service (affermage) a pour objet la gestion de l'établissement "La Ferme", établissement d'accueil de jeunes enfants de 10 semaines à 4 ans, conformément à la réglementation en vigueur: articles L2324-21 et suivants du code de la santé publiques.L'établissement est situé 3 rue de la Ferme à Boulogne-Billancourt. La capacité d'accueil est actuellement fixé à 60 berceaux.La concession de service se caractérise par les principaux éléments suivants :- exploitation par le délégataire à ses risques et périls du service public de l'établissement ;- perception par le délégataire des recettes auprès des usagers du service dans la limite du barème CAF ;- perception par le délégataire des subventions de fonctionnement auprès des divers financeurs ;- perception par le délégataire d'une participation de la Ville pour contrainte de service public fixée pour la durée du contrat ;- obligation pour le délégataire de renouveler les équipements et les matériels, de produire des rapports annuels permettant le contrôle de l'exécution du service et d'entretenir et maintenir les installations et ouvrages existants mis à disposition.
II.2.5)Critères d'attribution
La concession est attribuée sur la base des
critères énoncés dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 5 000 000 euros
II.2.7)Durée de la concession
Début : 1.e.r septembre 2020 - Fin : 10 août 2025
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :

Section III : Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique

III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : Le candidat produit une déclaration sur l'honneur attestant : - qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à 11 du code de la commande publique et le cas échéant la copie du jugement l'autorisant à poursuivre son activité en cas de redressement judiciaire.- que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes exigés, en application des articles L. 3123-18, L. 3123-19 et L. 3123-21 du code sus visé et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8 du code sus visé, sont exacts.Pour justifier qu'il a satisfait aux obligations prévues à l'article L 3123-2 du code sus visé, le candidat produit un certificat délivré par les administrations et organismes compétant à savoir les attestations fiscale et sociale.Le candidat produit les documents suivants :- L'inscription au registre du commerce : extrait Kbis ou une inscription au répertoire SIRENE - Pour les associations : la copie de la publication de l'inscription au Journal Officiel ou équivalent étranger.- Attestations d'assurance responsabilité civile et professionnelle couvrant les responsabilités de toutes natures nées de la présente convention.
III.1.2)Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : - Bilans, compte de résultat détaillés et annexes des trois derniers exercices clos, certifiés par un commissaire aux comptes et accompagné du rapport général, concernant le domaine d'activité, objet de la concession de service pour laquelle les entreprises s'engagent.- Tous documents de présentation générale du candidat
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : - Les moyens matériels et humains dont le candidat dispose pour assurer la gestion et la continuité du service public, objet de la présente concession de service.- Références de moins de 3 ans pour la gestion d'établissements d'accueil de la petite enfance ( 10 semaines à 4 ans)
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.5)Informations sur les concessions réservées
III.2) Conditions liées à la concession
III.2.1)Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession déterminée
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : La prestation est réservée aux sociétés relevant de l'article R 2324-34 du code de la santé publique
III.2.2)Conditions d'exécution de la concession :
DUREE : Le contrat de concession de service sera conclue à compter du 1er septembre 2020 jusqu'au 10 août 2025 MODALITES ESSENTIELLES DE FINANCEMENT : - contribution forfaitaire de la Ville de Boulogne-Billancourt aux charges de service public (fonds propres) - éventuelle subvention de fonctionnement du Conseil Départemental - aide au fonctionnement de la Caisse d'Allocations Familiales : prestation de service unique - participation des familles - éventuelles prestations supplémentaires qui pourront être proposées aux familles, après accord de la Ville de Boulogne-Billancourt - toute source de financement externe que le délégataire pourra solliciter auprès de tiers et en particuliers des entreprises privées ou organismes financeurs.
III.2.3)Informations sur le personnel responsable de l'exécution de la concession
III.2.4)Marché éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON

Section IV : Procédure

IV.1) DESCRIPTION
IV.1.8)Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics :
IV.2) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.2.2)Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres
6 novembre 2019 - 17:30
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
français

Section VI : Renseignements complémentaires

VI.1) RENOUVELLEMENT
Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis :
VI.2) INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES
VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
Cet appel à candidature ne comprend aucun document ;Les soumissionnaires dont la candidature sera retenue seront invités à retirer le cahier des charges, par voie dématérialisée et d'accès restreint.Critères d'admission des candidatures énoncés par ordre de priorité :- activités actuelles du candidat et références pour des exploitations similaires- capacités économiques et financières du candidat- moyens humains et matériels dont dispose le candidat
VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Cergy Pontoise, 2-4, boulevard de l'Hautil BP 30322, 95027, Cergy pontoise Cedex, F, Téléphone : (+33) 01 30 17 34 00, Courriel : greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr, Fax : (+33) 01 30 17 34 59, Adresse internet : http://cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr
VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation :
VI.4.3)Introduction de recours :
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : En application de l'article R 421-1 du code de justice administrative, la contestation d'une décision peut s'exercer par un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la décision.
VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
Greffe du tribunal administratif de Cergy Pontoise, 2-4, boulevard de l'Hautil BP 30322, 95027, Cergy pontoise Cedex, F, Téléphone : (+33) 01 30 17 34 00, Courriel : greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr, Fax : (+33) 01 30 17 34 59, Adresse internet : http://cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr
VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS
4 octobre 2019
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