Avis de concession - Avis n° 25-67297 du 16/06/2025
Département(s) de publication : 91
Annonce n° 25-67297
Section 1 - Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice
Nom de l'acheteur Public : Mairie de Pecqueuse
À l'attention de : Delaître Jean-Marc, Maire
Adresse : 12 grande rue, 91470 Pecqueuse
Coordonnées :
Téléphone : +33 650427948
Courriel : secretariat@pecqueuse.fr
Type de pouvoir adjudicateur : Autorité régionale ou locale
Activité principale :
Services généraux des administrations publiques
Code NUTS : FR104
Section 2 - Communication
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées :
le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Section 3 - Description du marché
Intitulé : Délégation de service public sous la forme d'un affermage attribué conformément aux dispositions du Code de la commande publique. consultation a été autorisée par délibération en date du 10 Mars 2025
CPV - Objet principal : 65111000
Type de marché : Services
Description succincte : Le délégataire exploitera pendant une durée de 10 ans, le service public d'eau potable, et à ce titre, il aura notamment pour missions : - d'assurer le service de distribution d'eau potable sur l'ensemble du territoire de la commune, 24H sur 24 et 7 jours sur 7 ; - de veiller à la surveillance, au bon fonctionnement et de procéder à l'entretien des réseaux de distribution ; - de procéder aux réparations, réhabilitations et travaux de renouvellement non domaniaux sur les réseaux ; - d'assurer l'ensemble des obligations légales associées à l'exercice d'une délégation de service public d'eau potable, notamment sur le plan sanitaire et de respecter les normes en vigueur ; - d'assurer le relevé des compteurs, l'établissement et l'envoi des factures et leur mise en recouvrement ; - plus généralement d'assurer l'ensemble des prestations en relation avec les abonnés du service ;
Section 3.1 - Renseignements relatifs aux lots :
Ce marché est divisé en lots : Non
Intitulé du lot : Délégation de service public sous la forme d'un affermage attribué conformément aux dispositions du Code de la commande publique. consultation a été autorisée par délibération en date du 10 Mars 2025
Code(s) CPV additionnel(s) :
CPV - Objet principal : 65111000
Lieu d'exécution :
Code NUTS : FR104
Lieu principal d'exécution ou de livraison : 91470 - Pecqueuse
Description des prestations : Le délégataire exploitera pendant une durée de 10 ans, le service public d'eau potable, et à ce titre, il aura notamment pour missions : - d'assurer le service de distribution d'eau potable sur l'ensemble du territoire de la commune, 24H sur 24 et 7 jours sur 7 ; - de veiller à la surveillance, au bon fonctionnement et de procéder à l'entretien des réseaux de distribution ; - de procéder aux réparations, réhabilitations et travaux de renouvellement non domaniaux sur les réseaux ; - d'assurer l'ensemble des obligations légales associées à l'exercice d'une délégation de service public d'eau potable, notamment sur le plan sanitaire et de respecter les normes en vigueur ; - d'assurer le relevé des compteurs, l'établissement et l'envoi des factures et leur mise en recouvrement ; - plus généralement d'assurer l'ensemble des prestations en relation avec les abonnés du service ;
Critères d'attribution :
- Valeur technique de l'offre au vu du mémoire technique détaillé : 60% Prix des prestations : 40%
- Valeur technique de l'offre au vu du mémoire technique détaillé : 60% Prix des prestations : 40%
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : Non
Section 4 - Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : Renvoi au règlement de la consultation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : Renvoi au règlement de la consultation
Capacité économique et financière :
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation : Oui
Capacité économique et financière :
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation : Oui
Section 5 - Procédure
Renseignements d'ordre administratif
Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation : français
Section 6 - Renseignements complémentaires
Informations complémentaires : Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://www.marches-publics.info - Renseignements administratifs, techniques et juridiques auprès de : Mairie de Pecqueuse Place de la Mairie 91470. Pecqueuse. Email : secretariat@pecqueuse.fr Contact : Frédérick CAZERES Date limite de renseignement: 8 jours avant la date limite de réception des dossiers de candidature et d'offre.
Procédures de recours :
Instance chargée des procédures de recours :
Nom Officiel : Tribunal administratif de Versailles
Adresse : 56 avenue de Saint Cloud, 78011 Versailles
Coordonnées :
Téléphone : +33 139205400
Télécopieur : +33 139205487
Courriel : greffe.ta-versailles@juradm.fr
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Cf : Le Greffe du Tribunal Administratif à l'adresse ci-dessus
Date d'envoi du présent avis à la publication : 16/06/2025
