5.1.1.
Objet
Nature principale du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 65111000 Distribution d'eau potable
Nomenclature complémentaire (cpv): 90400000 Services des eaux usées
5.1.2.
Lieu d’exécution
Ville: Ensemble des communes du territoire de la Communauté de Communes Val de Gray
Code postal: 70
Subdivision pays (NUTS): Haute-Saône (FRC23)
Pays: France
5.1.3.
Durée estimée
Date de début: 01/01/2027
Date de fin de durée: 31/12/2035
5.1.5.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 23 000 000,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée:
La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Informations complémentaires: La durée du contrat de concession comporte des échéances distinctes selon trois secteurs géographiques définis comme suit : - Pour le secteur n°1 - « Autrey » la durée est fixée à trois (3) ans, à compter du 1er janvier 2027 jusqu'au 31 décembre 2029. - Pour le secteur n°2 - « Pesmes » la durée est fixée à six (6) ans, à compter du 1er janvier 2027 jusqu'au 31 décembre 2032. - Pour le secteur n°3 - « Gray » la durée est fixée à neuf (9) ans à compter du 1er janvier 2027 jusqu'au 31 décembre 2035. Le descriptif des secteurs est indiqué dans les documents de la consultation. Une visite obligatoire sur site des principaux ouvrages des services d'eau potable et d'assainissement collectif est organisée du 26 au 29 mai 2026. Pour les modalités relatives aux visites, il convient de se référer à l'annexe du règlement de la consultation. L'autorité concédante se réserve la possibilité de négocier avec tous les candidats. La négociation éventuelle portera sur l'objet de la concession, les critères d'attribution ou les conditions et caractéristiques minimales indiquées dans les documents de la consultation. Pour les modalités relatives à la négociation, il convient de se référer au règlement de la consultation.
5.1.9.
Critères de sélection
Sources des critères de sélection: Document de marché
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Coût
Nom: Valeur économique et financière de l'offre : sous-critère 1
Description: Compétitivité des éléments tarifaires.
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 20
Critère:
Type: Coût
Nom: Valeur économique et financière de l'offre : sous-critère 2
Description: Cohérence et adéquation du compte d’exploitation prévisionnel (CEP) et des documents complémentaires demandés dans le cadre de la proposition financière avec le niveau de prestations proposées.
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 10
Critère:
Type: Coût
Nom: Valeur économique et financière de l'offre : sous-critère 3
Description: Qualité et pertinence du financement du renouvellement et cohérence du montant des investissements proposés.
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 12
Critère:
Type: Qualité
Nom: Valeur technique - Qualité des services rendus : sous-critère 1
Description: Organisation des moyens humains et techniques et des modalités d’exploitation que le candidat s’engage à mettre en œuvre pour exploiter les ouvrages et gérer les services.
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 9
Critère:
Type: Qualité
Nom: Valeur technique - Qualité des services rendus : sous-critère 2
Description: Garanties offertes en matière de continuité des services publics, en cas de crise et d'astreinte.
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 4
Critère:
Type: Qualité
Nom: Valeur technique - Qualité des services rendus : sous-critère 3
Description: Qualité des relations avec la Collectivité, et des engagements pris en matière d'information.
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 5
Critère:
Type: Qualité
Nom: Valeur technique - Qualité des services rendus : sous-critère 4
Description: Qualité des relations avec les Usagers, et des engagements pris.
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 6
Critère:
Type: Qualité
Nom: Valeur technique - Optimisation des performances et engagements concernant l'exploitation des services : sous-critère 1
Description: Pertinence et qualité des propositions pour la mise en place d'un nouveau système de télérelève des compteurs.
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 4
Critère:
Type: Qualité
Nom: Valeur technique - Optimisation des performances et engagements concernant l'exploitation des services : sous-critère 2
Description: Qualité globale des propositions et engagements contractuels pour l'exploitation du service d'eau potable (au regard du CEP).
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 9
Critère:
Type: Qualité
Nom: Valeur technique - Optimisation des performances et engagements concernant l'exploitation des services : sous-critère 3
Description: Qualité globale des propositions et engagements contractuels pour l'exploitation du service d'assainissement collectif (au regard du CEP).
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 9
Critère:
Type: Qualité
Nom: Valeur technique - Optimisation des performances et engagements concernant l'exploitation des services : sous-critère 4
Description: Optimisation des services - Investissement travaux concessifs.
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 4
Critère:
Type: Qualité
Nom: Prise en compte du développement durable, et des enjeux environnementaux et sociaux des services : sous-critère 1
Description: Enjeux sociaux.
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 1
Critère:
Type: Qualité
Nom: Prise en compte du développement durable, et des enjeux environnementaux et sociaux des services : sous-critère 2
Description: Développement durable et enjeux environnementaux : Pertinence des actions et mesures proposées et des indicateurs permettant de mesurer les actions.
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 5,5
Critère:
Type: Qualité
Nom: Prise en compte du développement durable, et des enjeux environnementaux et sociaux des services : sous-critère 3
Description: Procédure de traitements des déchets issus de l'exploitation des services.
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 1,5
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de soumission:
Soumission par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation/candidatures peuvent être présentées: français
Variantes: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 06/07/2026 12:00:00 (UTC+02:00) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
Durée de validité des offres: 8 Mois
Conditions du marché:
Le contrat doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Pas encore connu
Facturation électronique: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement électronique sera utilisé: oui
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et recours
Organisation chargée des procédures de médiation: Tribunal administratif de Besançon
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Besançon
Description des délais d'introduction des procédures de recours: Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : - Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat ; - Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA ; - Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d’un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Communauté de communes Val de Gray
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché: Communauté de communes Val de Gray
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal administratif de Besançon
Organisation qui reçoit les demandes de participation/candidatures: Communauté de communes Val de Gray
Organisation qui traite les offres: Communauté de communes Val de Gray
