1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: Ville de Bormes Les Mimosas (83)
Forme juridique de l’acheteur: Autorité locale
L’acheteur est une entité adjudicatrice
Activité du pouvoir adjudicateur: Services d’administration générale
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: CONCESSION DE SERVICE SOUS FORME DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC EN VUE DE LA GESTION DES SERVICES PUBLICS DE L’EAU POTABLE ET DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF – PARTIE COLLECTE DE LA COMMUNE DE BORMES-LES-MIMOSAS
Description: Concession de service sous forme de délégation de service public en vue de la gestion des services publics de l'eau potable et de l'assainissement collectif - partie collecte de la commune de Bormes-les-Mimosas. Le périmètre concédé comprend : - Eau potable 19 ouvrages de stockage/bâche de reprise pour une capacité de stockage de 10 445 m3 - 7 station de reprise/surpression - 139,4 km de réseaux de distribution hors branchements - 1 295 691 m3 importés en 2023 - Assainissement (collecte) 10 postes de relevage - 3 déversoirs d'orages (trop plein de postes) - 62,3 km de réseaux d'eaux usées séparatif - 891 135 m3 assujettis en 2023 Le contrat de concession est établi pour une durée allant de 9 (offre 2) à 12 ans (offre 1).
Identifiant de la procédure: 37d2acb2-610e-402e-97df-60c815e6f0de
Identifiant interne: 2025-08
2.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 65111000 Distribution d'eau potable
Nomenclature supplémentaire (cpv): 90400000 Services des eaux usées, 90410000 Services de collecte des eaux usées
2.1.2.
Lieu d’exécution
Adresse postale: Commune de Bormes les Mimosas commune
Ville: Bormes les Mimosas
Code postal: 83230
Subdivision pays (NUTS): Var (FRL05)
Pays: France
2.1.3.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 45 900 000,00 EUR
2.1.4.
Informations générales
Informations complémentaires: Un certificat de visite sera remis aux candidats. L'offre d'un candidat qui n'a pas effectué cette visite sera déclarée irrégulière. Les conditions de visites sont les suivantes : visite du service le Mercredi 14 mai 2025 à 08h30 et Jeudi 15 mai 2025 à 08h30. Le lieu de rendez-vous est situé au niveau de la Mairie de Bormes-les-Mimosas 2 journées entières sont à prévoir pour la visite. La présence de chaque candidat sur les 2 journées est obligatoire, le cas échéant. Lors de cette visite le nombre de représentants des équipes candidates est de quatre au maximum. Celle-ci sera effectuée sous la conduite d’un représentant de la Collectivité. A l’occasion de cette visite : - Les candidats pourront effectuer toutes observations directes et toutes prises de notes, cotes ou photos, qu’ils pourront réutiliser uniquement dans le cadre de leur offre ; - Les candidats ne pourront formuler aucune question ou demande de précisions relatives au contenu technique ou administratif de la consultation lors de cette visite. Il ne sera répondu à aucune question orale lors de cette visite. Les éventuelles questions devront être adressées par écrit suivant les modalités définies à l'article 10 du présent règlement . - Les candidats devront disposer des EPI et des habilitations nécessaires à la visite des ouvrages ; La liste des ouvrages qui seront visités par les candidats figure dans le RC.
Base juridique:
Directive 2014/23/UE
2.1.6.
Motifs d’exclusion
Situation analogue à la faillite prévue dans la législation nationale:
Faillite:
Corruption:
Concordat:
Participation à une organisation criminelle:
Accords avec d’autres opérateurs économiques en vue de fausser la concurrence:
Manquement aux obligations dans le domaine du droit environnemental:
Blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme:
Fraude:
Travail des enfants et autres formes de traite des êtres humains:
Insolvabilité:
Manquement aux obligations dans le domaine du droit du travail:
Biens administrés par un liquidateur:
Coupable de fausses déclarations, non-communication, n’a pas été en mesure de fournir les documents requis et a obtenu des informations confidentielles de la présente procédure:
Motifs d’exclusion purement nationaux:
Conflit d’intérêt créé par sa participation à la procédure de passation de marché:
Association directe ou indirecte à la préparation de cette procédure de passation de marché:
Coupable d’une faute professionnelle grave:
Résiliation, dommages et intérêts ou autres sanctions comparables:
Manquement aux obligations dans le domaine du droit social:
Paiement des cotisations de sécurité sociale:
État de cessation d’activités:
Paiement d’impôts et taxes:
Infractions terroristes ou infractions liées aux activités terroristes:
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: CONCESSION DE SERVICE SOUS FORME DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC EN VUE DE LA GESTION DES SERVICES PUBLICS DE L’EAU POTABLE ET DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF – PARTIE COLLECTE DE LA COMMUNE DE BORMES-LES-MIMOSAS
Description: Concession de service sous forme de délégation de service public en vue de la gestion des services publics de l’eau potable et de l’assainissement collectif – partie collecte de la commune de Bormes-les-Mimosas Le périmètre concédé comprend : - Eau potable 19 ouvrages de stockage/bâche de reprise pour une capacité de stockage de 10 445 m3 – 7 station de reprise/surpression - 139,4 km de réseaux de distribution hors branchements – 1 295 691 m3 importés en 2023 - Assainissement (collecte) 10 postes de relevage – 3 déversoirs d’orages (trop plein de postes) - 62,3 km de réseaux d’eaux usées séparatif – 891 135 m3 assujettis en 2023 Le contrat de concession est établi pour une durée allant de 9 (offre 2) à 12 ans (offre 1).
Identifiant interne: 2025-08
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 65111000 Distribution d'eau potable
Nomenclature supplémentaire (cpv): 90400000 Services des eaux usées, 90410000 Services de collecte des eaux usées
5.1.2.
Lieu d’exécution
Adresse postale: Commune de Bormes les Mimosas
Ville: Bormes les Mimosas
Code postal: 83230
Subdivision pays (NUTS): Var (FRL05)
Pays: France
5.1.3.
Durée estimée
Date de début: 01/01/2026
Date de fin de durée: 31/12/2037
5.1.5.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 45 900 000,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Informations complémentaires: Dans le cadre de la procédure ouverte, la commission de DSP analysera les candidatures et fixera la liste des entreprises admises à présenter une offre. La Commission de DSP rendra ensuite un avis sur les offres initiales.
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Description: article 15 du règlement de la consultation
Critère:
Type: Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Description: article 15 du règlement de la consultation
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Description: article 15 du règlement de la consultation
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Qualité
Description: Qualité et pertinence des modalités d’exploitation des services
Catégorie du critère d’attribution poids: Ordre d’importance
Nombre critère d’attribution: 1,00
Critère:
Type: Coût
Description: Valeur économique et financière de l’offre
Catégorie du critère d’attribution poids: Ordre d’importance
Nombre critère d’attribution: 2,00
Critère:
Type: Qualité
Description: Qualité de service et de communication auprès des usagers, de la collectivité et du gestionnaire du traitement d’eaux usées
Catégorie du critère d’attribution poids: Ordre d’importance
Nombre critère d’attribution: 3,00
Critère:
Type: Qualité
Description: Qualité des engagements environnementaux et sociétaux de l’offre
Catégorie du critère d’attribution poids: Ordre d’importance
Nombre critère d’attribution: 4,00
5.1.11.
Documents de marché
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Variantes: Requise
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres: Requise
Date limite de réception des offres: 27/06/2025 12:00:00 (UTC+2) Eastern European Time, Central European Summer Time
Informations qui peuvent être complétées après la date limite de présentation des offres:
À la discrétion de l’acheteur, certains documents manquants relatifs au soumissionnaire peuvent être transmis ultérieurement.
Informations complémentaires: Les candidatures et les offres irrégulières mais possiblement régularisables seront possibles à la discrétion de l'acheteur
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
La commande en ligne sera utilisée: oui
Le paiement en ligne sera utilisé: oui
Forme juridique que doit revêtir un groupe de soumissionnaires auquel un marché est attribué: En cas d’attribution du contrat de concession à un groupement d’entreprises, la Commune exigera sa transformation en groupement solidaire afin de garantir la bonne exécution du contrat de concession.
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation: Comité consultatif règlement à amiable marchés publics
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal Administratif de Toulon
Informations relatives aux délais de recours: Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : -Requête en référé précontractuel conformément aux dispositions de l'article L.551-1 du Code de justice administrative à compter de la date de notification du rejet de l'offre jusqu'à la date de signature du contrat. Référé contractuel en application de l'article L.551-13 du Code de justice administrative -Recours en contestation de validité du contrat issu de la jurisprudence "Tarn et Garonne du Conseil d'État du 4 avril 2014, n°358994" qui peut être exercé par les tiers au contrat, dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicités appropriées.
Organisation qui fournit des informations sur le cadre réglementaire général qui, en matière de fiscalité, est applicable au lieu où la prestation doit être réalisée: TRESORERIE HYERES MUNICIPALE 12
Organisation qui fournit des informations sur le cadre réglementaire général qui, en matière de protection de l’environnement, est applicable au lieu où la prestation doit être réalisée: TRESORERIE HYERES MUNICIPALE 12
Organisation qui fournit des informations sur le cadre réglementaire général qui, en matière de protection du travail et de conditions de travail, est applicable au lieu où la prestation doit être réalisée: TRESORERIE HYERES MUNICIPALE 12
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Ville de Bormes Les Mimosas (83)
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché: Ville de Bormes Les Mimosas (83)
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal Administratif de Toulon
Organisation qui traite les offres: Ville de Bormes Les Mimosas (83)
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: Ville de Bormes Les Mimosas (83)
Numéro d’enregistrement: 21830019200018
Département: 83
Adresse postale: 1 place Saint François
Ville: Bormes Les Mimosas
Code postal: 83230
Subdivision pays (NUTS): Var (FRL05)
Pays: France
Téléphone: +33 494053468
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
Organisation qui traite les offres
8.1.
ORG-0003
Nom officiel: Tribunal Administratif de Toulon
Numéro d’enregistrement: 17830001800011
Adresse postale: 5 rue Racine OS40510 CEDEX09
Ville: TOULON
Code postal: 83041
Subdivision pays (NUTS): Var (FRL05)
Pays: France
Téléphone: +33 049442793
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
8.1.
ORG-0004
Nom officiel: Comité consultatif règlement à amiable marchés publics
Numéro d’enregistrement: 171300007000019
Département: Préfecture de Région SGAR
Adresse postale: CCIRA Marseille place Felix Baret CS80000 CEDEX 06
Ville: MARSEILLE
Code postal: 13282
Subdivision pays (NUTS): Var (FRL05)
Pays: France
Téléphone: +33 048435455
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de médiation
8.1.
ORG-0005
Nom officiel: TRESORERIE HYERES MUNICIPALE 12
Numéro d’enregistrement: 13001331100209
Adresse postale: AVENUE JOSEPH CLOTIS
Ville: HYERES
Code postal: 83400
Subdivision pays (NUTS): Var (FRL05)
Pays: France
Téléphone: +33 049412590
Rôles de cette organisation:
Organisation qui fournit des informations sur le cadre réglementaire général qui, en matière de fiscalité, est applicable au lieu où la prestation doit être réalisée
Organisation qui fournit des informations sur le cadre réglementaire général qui, en matière de protection de l’environnement, est applicable au lieu où la prestation doit être réalisée
Organisation qui fournit des informations sur le cadre réglementaire général qui, en matière de protection du travail et de conditions de travail, est applicable au lieu où la prestation doit être réalisée
Identifiant/version de l’avis: 571f8d77-da40-45f4-992a-3c501bc016f5 - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 19
Date d’envoi de l’avis: 22/04/2025 16:01:16 (UTC)
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
Numéro de publication de l’avis: 265539-2025
Numéro de publication au JO S: 80/2025
Date de publication: 24/04/2025
