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1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: SGAMI Sud-Ouest
Forme juridique de l’acheteur: Autorité publique centrale
Activité du pouvoir adjudicateur: Ordre et sécurité publics
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Accords-cadres relatifs à des prestations de nettoyage courant des locaux et des surfaces vitrées des services de police de la Charente-Maritime (17)
Description: Accords-cadres relatifs à des prestations de nettoyage courant des locaux et des surfaces vitrées des services de police de la Charente-Maritime (17) ; La Rochelle, Rochefort, Royan et Saintes.
Identifiant de la procédure: 70a8fff6-c7a1-4e0e-bcf9-8a26b209995e
Avis précédent: 6ef914ef-ce87-473d-8d12-f00a65542d1a-01
Identifiant interne: SGAMI33-2025-42-FCS
Type de procédure: Ouverte
La procédure est accélérée: non
2.1.1.
Objet
Nature principale du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 90911200 Services de nettoyage de bâtiments
2.1.2.
Lieu d’exécution
Ville: La Rochelle Rochefort Royan Saintes
Subdivision pays (NUTS): Charente-Maritime (FRI32)
Pays: France
2.1.4.
Informations générales
Il est mis fin à l’appel à la concurrence
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: Lot 1 : La Rochelle
Description: Le lot 1 intègre l’Hôtel de police de la Rochelle et ses services, et la CRS 19.
Identifiant interne: SGAMI33-2025-42-FCS
5.1.1.
Objet
Nature principale du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 90911200 Services de nettoyage de bâtiments
5.1.2.
Lieu d’exécution
Ville: La Rochelle
Subdivision pays (NUTS): Charente-Maritime (FRI32)
Pays: France
5.1.3.
Durée estimée
Date de début: 01/10/2026
Durée: 48 Mois
5.1.6.
Informations générales
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Prix
Description: Prise en compte du prix total des prestations forfaitaires annuelles et des prix des prestations à bons de commande.
Critère:
Type: Qualité
Description: Prise en compte de l'organisation, des moyens humains, des moyens matériels mis en place et l'organisation relative à la gestion des stocks de consommables, des considérations sociales et environnementales.
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères: Les critères d'attribution intègre une analyse du prix, de la qualité technique des prestations, et la prise en compte des considérations sociales et environnementales. Les critères d'attribution sont détaillés dans les documents du marché.
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre:
Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique:
Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et recours
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Poitiers
Description des délais d'introduction des procédures de recours: - référé précontractuel : le candidat peut, s'il le souhaite, exercer un référé précontractuel contre la présente procédure de passation, devant le président du tribunal administratif, avant la signature du marché public ; - référé contractuel : délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution ou dans un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée ; - recours pour excès de pouvoir : délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet ; - recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat, ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé : deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité du contrat appropriées.
Organisation qui signe le contrat: SGAMI Sud-Ouest
5.1.
Lot: LOT-0002
Titre: Lot 2 : Rochefort
Description: Le lot 2 intègre le Commissariat de police de Rochefort
5.1.1.
Objet
Nature principale du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 90911200 Services de nettoyage de bâtiments
5.1.2.
Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS): Charente-Maritime (FRI32)
Pays: France
5.1.3.
Durée estimée
Date de début: 01/10/2026
Durée: 48 Mois
5.1.6.
Informations générales
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Prix
Description: Prise en compte du prix total des prestations forfaitaires annuelles et des prix des prestations à bons de commande.
Critère:
Type: Qualité
Description: Prise en compte de l'organisation, des moyens humains, des moyens matériels mis en place et l'organisation relative à la gestion des stocks de consommables, des considérations sociales et environnementales.
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères: Les critères d'attribution intègre une analyse du prix, de la qualité technique des prestations, et la prise en compte des considérations sociales et environnementales. Les critères d'attribution sont détaillés dans les documents du marché.
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre:
Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique:
Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et recours
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Poitiers
Description des délais d'introduction des procédures de recours: - référé précontractuel : le candidat peut, s'il le souhaite, exercer un référé précontractuel contre la présente procédure de passation, devant le président du tribunal administratif, avant la signature du marché public ; - référé contractuel : délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution ou dans un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée ; - recours pour excès de pouvoir : délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet ; - recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat, ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé : deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité du contrat appropriées.
Organisation qui signe le contrat: SGAMI Sud-Ouest
5.1.
Lot: LOT-0003
Titre: Lot 3 : Royan
Description: Le lot 3 intègre le Commissariat de police de Royan
5.1.1.
Objet
Nature principale du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 90911200 Services de nettoyage de bâtiments
Nomenclature complémentaire (cpv): 90911300 Services de nettoyage de vitres
5.1.2.
Lieu d’exécution
Ville: Royan
Subdivision pays (NUTS): Charente-Maritime (FRI32)
Pays: France
5.1.3.
Durée estimée
Date de début: 01/10/2026
Durée: 48 Mois
5.1.6.
Informations générales
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Prix
Description: Prise en compte du prix total des prestations forfaitaires annuelles et des prix des prestations à bons de commande.
Critère:
Type: Qualité
Description: Prise en compte de l'organisation, des moyens humains, des moyens matériels mis en place et l'organisation relative à la gestion des stocks de consommables, des considérations sociales et environnementales.
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères: Les critères d'attribution intègre une analyse du prix, de la qualité technique des prestations, et la prise en compte des considérations sociales et environnementales. Les critères d'attribution sont détaillés dans les documents du marché.
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre:
Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique:
Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et recours
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Poitiers
Description des délais d'introduction des procédures de recours: - référé précontractuel : le candidat peut, s'il le souhaite, exercer un référé précontractuel contre la présente procédure de passation, devant le président du tribunal administratif, avant la signature du marché public ; - référé contractuel : délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution ou dans un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée ; - recours pour excès de pouvoir : délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet ; - recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat, ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé : deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité du contrat appropriées.
Organisation qui signe le contrat: SGAMI Sud-Ouest
5.1.
Lot: LOT-0004
Titre: Lot 4 : Saintes
Description: Le lot 4 intègre le Commissariat de police de Saintes et un autre service de la police nationale
5.1.1.
Objet
Nature principale du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 90911200 Services de nettoyage de bâtiments
Nomenclature complémentaire (cpv): 90911300 Services de nettoyage de vitres
5.1.2.
Lieu d’exécution
Ville: Saintes
Subdivision pays (NUTS): Charente-Maritime (FRI32)
Pays: France
5.1.3.
Durée estimée
Date de début: 01/10/2026
Durée: 48 Mois
5.1.6.
Informations générales
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Prix
Description: Prise en compte du prix total des prestations forfaitaires annuelles et des prix des prestations à bons de commande.
Critère:
Type: Qualité
Description: Prise en compte de l'organisation, des moyens humains, des moyens matériels mis en place et l'organisation relative à la gestion des stocks de consommables, des considérations sociales et environnementales.
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères: Les critères d'attribution intègre une analyse du prix, de la qualité technique des prestations, et la prise en compte des considérations sociales et environnementales. Les critères d'attribution sont détaillés dans les documents du marché.
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre:
Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique:
Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et recours
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Poitiers
Description des délais d'introduction des procédures de recours: - référé précontractuel : le candidat peut, s'il le souhaite, exercer un référé précontractuel contre la présente procédure de passation, devant le président du tribunal administratif, avant la signature du marché public ; - référé contractuel : délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution ou dans un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée ; - recours pour excès de pouvoir : délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet ; - recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat, ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé : deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité du contrat appropriées.
Organisation qui signe le contrat: SGAMI Sud-Ouest
6. Résultats
Valeur de tous les contrats attribués dans cet avis: 251 067,45 EUR
6.1.
Résultat – Identifiants des lots: LOT-0001
Statut sélection adjudicataire/attributaire: Au moins un lauréat a été choisi.
6.1.2.
Informations sur les adjudicataires/attributaires
Adjudicataire/attributaire:
Nom officiel: SOLINET 17
Offre:
Identifiant de l’offre: Offre - lot n°1 La Rochelle
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0001
Valeur de l'offre: 201 610,74 EUR
Classement de l'offre: 1
L’offre est une variante: non
Part sous-traitée: Non
Informations relatives au marché:
Identifiant du contrat: Lot 1
Titre: Accords-cadres relatif à des prestations de nettoyage courant des locaux et des surfaces vitrées des services de police de la Charente-Maritime (17) Lot 1 : La Rochelle, Lot 2 : Rochefort, Lot 3 : Royan, Lot 4 : Saintes
Date à laquelle l'adjudicataire/attributaire a été choisi: 10/09/2026
Date de conclusion du marché/concession: 10/09/2026
Organisation qui signe le contrat: SGAMI Sud-Ouest
6.1.4.
Informations statistiques
Offres ou demandes de participation/candidatures reçues:
Type de soumissions reçues: Offres présentées par voie électronique
Nombre d'offres ou de demandes de participation/candidatures reçues: 9
6.1.
Résultat – Identifiants des lots: LOT-0002
Statut sélection adjudicataire/attributaire: Au moins un lauréat a été choisi.
6.1.2.
Informations sur les adjudicataires/attributaires
Adjudicataire/attributaire:
Nom officiel: SOLINET 17
Offre:
Identifiant de l’offre: Offre - lot n°2 : Rochefort
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0002
Valeur de l'offre: 25 546,02 EUR
Classement de l'offre: 1
L’offre est une variante: non
Part sous-traitée: Non
Informations relatives au marché:
Identifiant du contrat: Lot 2
Titre: Accords-cadres relatif à des prestations de nettoyage courant des locaux et des surfaces vitrées des services de police de la Charente-Maritime (17) Lot 1 : La Rochelle, Lot 2 : Rochefort, Lot 3 : Royan, Lot 4 : Saintes
Date à laquelle l'adjudicataire/attributaire a été choisi: 09/09/2026
Date de conclusion du marché/concession: 09/09/2026
Organisation qui signe le contrat: SGAMI Sud-Ouest
6.1.4.
Informations statistiques
Offres ou demandes de participation/candidatures reçues:
Type de soumissions reçues: Offres présentées par voie électronique
Nombre d'offres ou de demandes de participation/candidatures reçues: 8
6.1.
Résultat – Identifiants des lots: LOT-0003
Statut sélection adjudicataire/attributaire: Au moins un lauréat a été choisi.
6.1.2.
Informations sur les adjudicataires/attributaires
Adjudicataire/attributaire:
Nom officiel: SOLINET 17
Offre:
Identifiant de l’offre: Offre - Lot n°3 : Royan
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0003
Valeur de l'offre: 42 392,25 EUR
Classement de l'offre: 1
L’offre est une variante: non
Part sous-traitée: Non
Informations relatives au marché:
Identifiant du contrat: Lot 3
Titre: Accords-cadres relatif à des prestations de nettoyage courant des locaux et des surfaces vitrées des services de police de la Charente-Maritime (17) Lot 1 : La Rochelle, Lot 2 : Rochefort, Lot 3 : Royan, Lot 4 : Saintes
Date à laquelle l'adjudicataire/attributaire a été choisi: 09/09/2026
Date de conclusion du marché/concession: 09/09/2026
Organisation qui signe le contrat: SGAMI Sud-Ouest
6.1.4.
Informations statistiques
Offres ou demandes de participation/candidatures reçues:
Type de soumissions reçues: Offres présentées par voie électronique
Nombre d'offres ou de demandes de participation/candidatures reçues: 7
6.1.
Résultat – Identifiants des lots: LOT-0004
Statut sélection adjudicataire/attributaire: Au moins un lauréat a été choisi.
6.1.2.
Informations sur les adjudicataires/attributaires
Adjudicataire/attributaire:
Nom officiel: SOLINET 17
Offre:
Identifiant de l’offre: Offre - Lot 4: Saintes
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0004
Valeur de l'offre: 31 731,93 EUR
Classement de l'offre: 1
L’offre est une variante: non
Part sous-traitée: Non
Informations relatives au marché:
Identifiant du contrat: Lot 4
Titre: Accords-cadres relatif à des prestations de nettoyage courant des locaux et des surfaces vitrées des services de police de la Charente-Maritime (17) Lot 1 : La Rochelle, Lot 2 : Rochefort, Lot 3 : Royan, Lot 4 : Saintes
Date à laquelle l'adjudicataire/attributaire a été choisi: 09/09/2026
Date de conclusion du marché/concession: 09/09/2026
Organisation qui signe le contrat: SGAMI Sud-Ouest
6.1.4.
Informations statistiques
Offres ou demandes de participation/candidatures reçues:
Type de soumissions reçues: Offres présentées par voie électronique
Nombre d'offres ou de demandes de participation/candidatures reçues: 7
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: SGAMI Sud-Ouest
Numéro d’enregistrement: 130 020 324 00013
Adresse postale: 89 cours Dupré-de-Saint-Maur
Ville: Bordeaux
Code postal: 33041
Subdivision pays (NUTS): Gironde (FRI12)
Pays: France
Point de contact: Le Bureau de la commande publique du SGAMI Sud-Ouest
Téléphone: 05 56 99 77 37
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui signe le contrat
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: Tribunal administratif de Poitiers
Numéro d’enregistrement: 17860004500029
Adresse postale: 15 rue Blossac
Ville: Poitiers
Code postal: 86000
Subdivision pays (NUTS): Vienne (FRI34)
Pays: France
Téléphone: 05 49 60 68 09
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
8.1.
ORG-0003
Nom officiel: SOLINET 17
Taille de l’opérateur économique: Micro, petite ou moyenne
Numéro d’enregistrement: 31293697400038
Adresse postale: 10 rue du Moulin de la Prée
Ville: Rochefort
Code postal: 17300
Subdivision pays (NUTS): Charente-Maritime (FRI32)
Pays: France
Rôles de cette organisation:
Soumissionnaire
adjudicataire/attributaire de ces lots: LOT-0001, LOT-0002, LOT-0003, LOT-0004
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis: 43175653-1644-439b-af3f-ad9792ba5163 - 01
Type de formulaire: Résultats
Type d’avis: Avis d’attribution de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 29
Date d’envoi de l’avis: 16/09/2026 12:00:08 (UTC+02:00) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
Numéro de publication de l’avis: 640387-2026
Numéro de publication au JO S: 180/2026
Date de publication: 17/09/2026
