1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: Région Nouvelle-Aquitaine
Forme juridique de l’acheteur: Autorité régionale
Activité du pouvoir adjudicateur: Services d’administration générale
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Contrôle financier des organismes de formation professionnelle mandatés par la Région Nouvelle-Aquitaine au titre des Habilitations de Service Public de formation professionnelle pour arrêter leur compensation financière
Description: Le présent accord-cadre a pour objet de confier à un ou plusieurs prestataires : - la réalisation des prestations de contrôle des maquettes financières, des pièces justificatives et du calcul des montants de la compensation à verser aux organismes de formation habilités dans le cadre du Service d'Intérêt Economique Général (SIEG), pour la mise en oeuvre des Habilitations de Service Public (HSP) permettant aux personnes de plus de 16 ans, en recherche d'emploi et rencontrant des difficultés d'insertion d'acquérir un premier niveau de qualification ou un socle de compétences ; - le cas échéant, le(s) prestataire(s) sera amené à participer à des périodes contradictoires, éventuellement suivies de l'ouverture d'un dialogue de gestion, telles que définies à l'article 6.2 du CCTP en fonction des conclusions de chaque prestation de contrôle afin d'arrêter le montant définitif de la compensation ; - le cas échéant, un bilan de fin d'année, par chaque prestataire, portant sur les prestations annuelles accomplies avec recommandations faîtes à la Région notamment sur les volets juridique, financier, et méthodologique ; - le cas échéant, le(s) prestataire(s) sera amené à participer aux sessions de communication réalisées en présence des organismes de formation (Séminaires, ateliers, webinaires).
Identifiant de la procédure: ffab91f3-215e-4eb2-af7b-44efe8f7216b
Type de procédure: Ouverte
2.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 66171000 Services de conseils financiers
2.1.3.
Valeur
Valeur maximale de l’accord-cadre: 2 833 333,33 EUR
2.1.4.
Informations générales
Informations complémentaires: Valeur maximale de l'accord-cadre mono attributaire à bon de commande : 2 833 333,33 euros H.T L'accord-cadre est conclu pour une durée de 4 ans. Pas de reconduction. L'accord-cadre est conclu à compter de la date de notification du contrat. Options : oui - Le pouvoir adjudicateur pourra confier au(x) titulaire(s) de l'accord-cadre, en application des articles L. 2122-1 et R. 2122-7 du Code de la commande publique, un ou plusieurs nouveaux accords-cadres ayant pour objet la réalisation de prestations similaires. Pas de variantes. Il s'agit d'un accord-cadre renouvelable en raison du caractère récurrent des prestations.
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
2.1.6.
Motifs d’exclusion
Motifs d’exclusion purement nationaux:
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: Contrôle financier des organismes de formation professionnelle mandatés par la Région Nouvelle-Aquitaine au titre des Habilitations de Service Public de formation professionnelle pour arrêter leur compensation financière
Description: Le présent accord-cadre a pour objet de confier à un ou plusieurs prestataires : - la réalisation des prestations de contrôle des maquettes financières, des pièces justificatives et du calcul des montants de la compensation à verser aux organismes de formation habilités dans le cadre du Service d'Intérêt Economique Général (SIEG), pour la mise en oeuvre des Habilitations de Service Public (HSP) permettant aux personnes de plus de 16 ans, en recherche d'emploi et rencontrant des difficultés d'insertion d'acquérir un premier niveau de qualification ou un socle de compétences ; - le cas échéant, le(s) prestataire(s) sera amené à participer à des périodes contradictoires, éventuellement suivies de l'ouverture d'un dialogue de gestion, telles que définies à l'article 6.2 du CCTP en fonction des conclusions de chaque prestation de contrôle afin d'arrêter le montant définitif de la compensation ; - le cas échéant, un bilan de fin d'année, par chaque prestataire, portant sur les prestations annuelles accomplies avec recommandations faîtes à la Région notamment sur les volets juridique, financier, et méthodologique ; - le cas échéant, le(s) prestataire(s) sera amené à participer aux sessions de communication réalisées en présence des organismes de formation (Séminaires, ateliers, webinaires).
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 66171000 Services de conseils financiers
5.1.3.
Durée estimée
Durée: 4 Ans
5.1.5.
Valeur
Valeur maximale de l’accord-cadre: 2 833 333,33 EUR
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Autre
Nom: Situation juridique de l'entreprise
Description: Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Description: Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années Les références antérieures dans des prestations analogues et leur description sommaire
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Prix
Description: Pour le critère prix noté sur 30 points : Le critère « Prix des prestations », apprécié au regard du DQE sera analysé selon la méthode suivante : Note = 30 x (Prix de l'offre la moins-disante / Prix de l'offre analysée) Le prix de l'offre correspond au montant du DQE.
Critère:
Type: Qualité
Description: Pour le critère valeur technique noté sur 70 points dont trois sous critères : - Compréhension des missions attendues 15 points ; avec une présentation du contexte juridique des SIEG et du principe de compensation financière, une présentation de la méthode de traitement identifiant les différences des deux HSP Socle et 1er Niveau de Qualification et une présentation des étapes de la démarche de contrôle détaillée et argumentée. - Qualité et dimensionnement des moyens humains mobilisés et affectés à la réalisation des missions 25 points ; avec une présentation de l'équipe pluridisciplinaire d'intervenants, qualifiée et expérimentée, la constitution de cette équipe doit être adaptée aux missions en qualité et en nombre, les CV de l'équipe affectée à la réalisation des missions seront joints à la réponse et une description des mesures d'accompagnement et/ou de formation, mises en oeuvre à destination des nouveaux profils intégrant l'équipe dédiée au marché. - Modalités d'organisation pour garantir les délais d'exécution des missions attendues 30 points ; avec une présentation de l'organisation afin de suivre le déroulé des missions, une description des moyens mis en oeuvre pour respecter les délais d'exécution et la présentation de la personne référente et des personnes ressource et des modalités de remplacement en cas d'absence.
5.1.11.
Documents de marché
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Variantes: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 18/04/2025 12:00:00 (UTC+2)
Date limite de validité de l’offre: 4 Mois
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Facturation en ligne: Autorisée
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: non
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Accord-cadre, sans remise en concurrence
Nombre maximal de participants: 2
Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique: non
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal Administratif de Bordeaux
Informations relatives aux délais de recours: Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de la justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. - Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R.551-7 du CJA. -Recours de 4/5 pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
8. Organisations
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: Tribunal Administratif de Bordeaux
Numéro d’enregistrement: 17330001300062
Adresse postale: 9 rue Tastet
Ville: Bordeaux
Code postal: 33000
Subdivision pays (NUTS): Gironde (FRI12)
Pays: France
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: Région Nouvelle-Aquitaine
Numéro d’enregistrement: 20005375900011
Adresse postale: 14 Rue François de Sourdis
Ville: Bordeaux
Code postal: 33000
Subdivision pays (NUTS): Gironde (FRI12)
Pays: France
Téléphone: 0557578000
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Identifiant/version de l’avis: e33ffe82-0c31-4ae2-be22-99f3e6b75587 - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 16
Date d’envoi de l’avis: 18/03/2025 19:39:11 (UTC+2)
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
Numéro de publication de l’avis: 181821-2025
Numéro de publication au JO S: 56/2025
Date de publication: 20/03/2025
