1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: Région Nouvelle-Aquitaine
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Concession de service public pour le financement et la gestion du matériel roulant ferroviaire
Description: Procédure d’attribution sans publication préalable d’un avis de concession
Identifiant de la procédure: 17b41109-814b-4e98-a458-564146cc68d0
2.1.1.
Objet
Nomenclature principale (cpv): 50220000 Services de réparation, d'entretien et services connexes liés au transport ferroviaire et à d'autres équipements
2.1.2.
Lieu d’exécution
Adresse postale: Région Nouvelle-Aquitaine 14, rue François de Sourdis 8 avenue de l’Adour
Ville: Bordeaux
Code postal: 33077
Pays: France
2.1.4.
Informations générales
Informations complémentaires: Négociée sans mise en concurrence préalable
Base juridique:
Directive 2014/23/UE
Code de la commande publique ; Code des transports et notamment son article L. 2121171 La Commission Permanente du Conseil Régional, lors de sa séance du 13 mai 2024, a approuvé le choix de la SPIIT en qualité de concessionnaire, approuvé le contrat de concession de services et ses annexes ainsi que le contrat d’apports en fonds propres et ses annexes, l’acte de nantissement de créances subordonnées et l’acte d’acceptation.La valeur estimée de 1 042 982 813 € HT correspond à la somme des subventions d’investissement versées par la Région sur la durée du contrat ainsi que la somme des loyers à percevoir par la SPIIT auprès des entreprises ferroviaires -
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: Concession de service public pour le financement et la gestion du matériel roulant ferroviaire
Description: Le contrat de concession comprend deux principaux volets : (i) le financement des opérations d’investissements : les matériels roulants seront progressivement mis à disposition de SPIIT. En contrepartie du droit de percevoir des loyers auprès des entreprises ferroviaires pour l’utilisation des matériels roulants mis à leur disposition, le concessionnaire versera à la Région un droit d’entrée correspondant à un montant équivalent à la valeur nette comptable des subventions versées par la Région à SNCF Voyageurs pour l’acquisition, la révision et les aménagements intérieurs du matériel roulant. Ce droit d’entrée sera financé à travers la dette et les fonds propres de la SPIIT et (ii) la gestion patrimoniale des matériels roulants : dans ce cadre, la SPIIT devra assurer le suivi de la performance de l’utilisation des matériels roulants, contrôler le respect par les entreprises ferroviaires des obligations leur incombant et conseiller et assister la Région pour optimiser l’affectation de la flotte.
5.1.1.
Objet
Nature principale du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 50220000 Services de réparation, d'entretien et services connexes liés au transport ferroviaire et à d'autres équipements
5.1.2.
Lieu d’exécution
Ville: Bordeaux
Code postal: 33
Pays: France
5.1.6.
Informations générales
Informations complémentaires: La Région NouvelleAquitaine a approuvé, après avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux le 24 janvier 2024, le principe du recours à une concession de services, avec délégation de service public confiée à une société publique locale, pour le refinancement, l’acquisition et la gestion d’une partie du parc de matériel roulant ferroviaire. La Région s’engage à verser des subventions à la SPIIT, chaque année et durant toute la durée des contrats, qui correspondent à une subvention d’investissement droits d’entrée. La conclusion du contrat de concession par la Région NouvelleAquitaine s’accompagne par ailleurs de la conclusion des documents suivants : (i) Un contrat d’apport en fonds propres conclu entre la Région NouvelleAquitaine, la SPIIT, Crédit Agricole Corporate & Investment Bank (en qualité d’Agent des Sûretés et d’Agent Intercréanciers) et les partenaires financiers (Bred Banque Populaire, Crédit Agricole Corporate & Investment Bank, Caisse d’Epargne et de Prévoyance Aquitaine PoitouCharentes, Caisse d’Epargne et de Prévoyance de MidiPyrénées, Crédit Industriel et Commercial, Helia Conseil, la Banque Postale, Norddeutsche Landesbank Girozentrale), la Banque Européenne d’Investissement et la Caisse des Dépôts et Consignations). Il prévoit notamment un engagement de la Région de réabonder les fonds propres de la SPIIT dans la limite d’un plafond de 26 256 561 € en Période de Disponibilité puis de 10 000 000 € jusqu’à la fin du contrat de concession, ainsi qu’un engagement de la Région de soutenir la SPIIT dans le cadre de ses obligations au titre de ses activités hors champ du contrat de concession. (ii) un acte de nantissement de créances subordonnées conclu en garantie de la dette senior et jusqu’au complet désintéressement des créanciers financiers de la SPIIT, entre la Région, la SPIIT, Crédit Agricole Corporate & Investment Bank (en qualité d’Agent des Sûretés et d’Agent Intercréanciers) et les partenaires financiers (Bred Banque Populaire, Crédit Agricole Corporate & Investment Bank, Caisse d’Epargne et de Prévoyance Aquitaine PoitouCharentes, Caisse d’Epargne et de Prévoyance de MidiPyrénées, Crédit Industriel et Commercial, Helia Conseil, la Banque Postale, Norddeutsche Landesbank Girozentrale, la Banque Européenne d’Investissement et la Caisse des Dépôts et Consignations). Aux termes de cet acte, les fonds propres de la SPIIT apportés par la Région NouvelleAquitaine, qui constituent des créances subordonnées par rapport à la dette senior, sont affectées par la Région en nantissement en faveur des créanciers financiers. (iii) Un acte d’acceptation portant sur les indemnités dues aux créanciers financiers de la SPIIT en cas de résiliation anticipée du contrat de concession. Aux termes de cet acte d’acceptation, la Région s’engage à verser lesdites indemnités directement entre les mains des créanciers financiers, sans compensation possible et sans exception opposable auxdits créanciers financiers. Ces contrats peuvent être consultés, dans le respect des secrets protégés par la loi, sur rendezvous auprès du contact visé à la rubrique I.1).Par ailleurs, la Commission Permanente du Conseil Régional, lors de sa séance du 13 mai 2024 a autorisé la Région à souscrire à une augmentation de capital social de la SPIIT à hauteur d’un montant de 35 377 000 €, réalisée par l’émission par la SPIIT d’actions nouvelles d’une valeur nominale de 1.000 euros chacune, intégralement souscrites par la Région.
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et recours
Organisation chargée des procédures de médiation: Région Nouvelle-Aquitaine
Organisation chargée des procédures de recours: Région Nouvelle-Aquitaine
Description des délais d'introduction des procédures de recours: Pour le recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat (tel que prévu par la jurisprudence CE 4 avril 2014, Département du TarnetGaronne, n°358994) et la demande tendant à la suspension de l’exécution du contrat (article L. 5211 du code de justice administrative) : deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées. Pour le référé contractuel (article L. 55113 du code de justice administrative) : au plus tard le trente et unième jour suivant la publication au Journal officiel de l’Union européenne du présent avis.
Organisation qui fournit des informations sur le cadre réglementaire général qui, en matière de fiscalité, est applicable au lieu d'exécution: Région Nouvelle-Aquitaine
Organisation qui fournit des informations sur le cadre réglementaire général qui, en matière de protection de l’environnement, est applicable au lieu d'exécution: Région Nouvelle-Aquitaine
Organisation qui fournit des informations sur le cadre réglementaire général qui, en matière de protection du travail et de conditions de travail, est applicable au lieu d'exécution: Région Nouvelle-Aquitaine
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Région Nouvelle-Aquitaine - Région Nouvelle-Aquitaine
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché: Région Nouvelle-Aquitaine - Région Nouvelle-Aquitaine
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Région Nouvelle-Aquitaine
Organisation qui signe le contrat: Région Nouvelle-Aquitaine
6. Résultats
6.1.
Résultat – Identifiants des lots: LOT-0001
6.1.2.
Informations sur les adjudicataires/attributaires
Adjudicataire/attributaire:
Nom officiel: Société Publique Interrégionale des Investissements en faveur des Transports (SPIIT)
Offre:
Identifiant de l’offre: Services de réparation, d'entretien et services connexes liés au transport ferroviaire et à d'autres équipements-Concession de service public pour le financement et la gestion du matériel roulant ferroviaire
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0001
Valeur de l'offre: 1 042 982 813,00 EUR
Informations relatives au marché:
Identifiant du contrat: Services de réparation, d'entretien et services connexes liés au transport ferroviaire et à d'autres équipements-Concession de service public pour le financement et la gestion du matériel roulant ferroviaire
Date de conclusion du marché/concession: 24/06/2024
Organisation qui signe le contrat: Région Nouvelle-Aquitaine
7. Modification
7.1.
Modification
Identifiant de l'avis d'attribution précédent: 396852-2024
Identifiant du contrat modifié: Services de réparation, d'entretien et services connexes liés au transport ferroviaire et à d'autres équipements-Concession de service public pour le financement et la gestion du matériel roulant ferroviaire
Raison de la modification: Modifications fondées sur des clauses de réexamen ou options.
Description: avenant n°3
7.1.1.
Changement
Description des modifications: Par la délibération n° 2026.219 .SP du 2 avril 2026, le Conseil Régional a décidé d’approuver l’avenant n°3 au contrat de concession pour la gestion et le financement de l’acquisition des matériels roulants de la région Nouvelle Aquitaine conclu le 6 juin 2024. L’avenant n°3 a pour objet de confier au concessionnaire la réalisation des Opérations de Maintenance Lourde, en ce compris la passation, le pilotage, l’exécution et/ou le suivi d’exécution des contrats de Maintenance Lourde, selon les termes et conditions prévus par l’avenant n°3. Cet avenant a pour objet d’étendre le périmètre des missions confiées à la SPIIT, lesquelles comprennent désormais, outre la mise à disposition des matériels roulants et le financement des droits d’entrée, l’organisation et la réalisation de la maintenance lourde, activités supplémentaires prévues au contrat de concession. Cet avenant permet de couvrir les frais de préfiguration, évalués à un montant maximal de 1 800 000 € qui seront pris en charge par le concédant conformément au contrat sous la forme d’une subvention d’investissement complémentaire. Les délais à son encontre courent de la manière suivante : Pour le recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat (tel que prévu par la jurisprudence CE 4 avril 2014, Département du Tarn et Garonne, n°358994) et la demande tendant à la suspension de l’exécution du contrat (article L. 5211 du code de justice administrative) : deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées. Pour le référé contractuel (article L. 55113 du code de justice administrative) : au plus tard le trente et unième jour suivant la publication au Journal officiel de l’Union européenne du présent avis. Cet avenant ne modifie pas les conditions financières du contrat initial ni ne contient de modifications substantielles et les informations relatives aux parties sont les mêmes que celles mentionnées dans l’avis d’attribution du contrat de concession
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: Région Nouvelle-Aquitaine
Numéro d’enregistrement: 20005375900011
Numéro d’enregistrement: 20005375900011
Département: Gironde
Ville: BORDEAUX CEDEX
Code postal: 33077
Subdivision pays (NUTS): Gironde (FRI12)
Pays: France
Point de contact: Région Nouvelle-Aquitaine
Téléphone: 0557578000
Autres points de contact:
Nom officiel: Région Nouvelle-Aquitaine
Département: Gironde
Autres points de contact:
Nom officiel: Tribunal administratif de Bordeaux
Département: Gironde
Code postal: 9, rue Tastet, 33 000 Bordeaux
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
Organisation chargée des procédures de médiation
Organisation qui fournit des informations sur le cadre réglementaire général qui, en matière de fiscalité, est applicable au lieu d'exécution
Organisation qui fournit des informations sur le cadre réglementaire général qui, en matière de protection de l’environnement, est applicable au lieu d'exécution
Organisation qui fournit des informations sur le cadre réglementaire général qui, en matière de protection du travail et de conditions de travail, est applicable au lieu d'exécution
Organisation qui signe le contrat
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: Société Publique Interrégionale des Investissements en faveur des Transports (SPIIT)
Numéro d’enregistrement: 977 986 850 00013
Numéro d’enregistrement: 977 986 850 00013
Département: Gironde
Adresse postale: 14 rue François-de-Sourdis 33077
Ville: BORDEAUX CEDEX
Code postal: 33077
Subdivision pays (NUTS): Gironde (FRI12)
Pays: France
Rôles de cette organisation:
Prestataire de services de passation de marché
Soumissionnaire
adjudicataire/attributaire de ces lots: LOT-0001
8.1.
ORG-0000
Nom officiel: Publications Office of the European Union
Numéro d’enregistrement: PUBL
Ville: Luxembourg
Code postal: 2417
Subdivision pays (NUTS): Luxembourg (LU000)
Pays: Luxembourg
Téléphone: +352 29291
Rôles de cette organisation:
TED eSender
Identifiant/version de l’avis: 64084a06-847c-47b2-b430-8aa2e07e99cc - 01
Type de formulaire: Modification du marché
Type d’avis: Avis de modification de marché
Sous-type d’avis: 40
Date d’envoi de l’avis: 02/06/2026 13:15:36 (UTC+00:00) Heure de l'Europe occidentale, GMT
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
Numéro de publication de l’avis: 378506-2026
Numéro de publication au JO S: 105/2026
Date de publication: 03/06/2026
