Avis de marché – secteurs spéciaux
Services
Section I: Entité adjudicatrice
Section II: Objet
Prestation de contrôle technique des constructions - bâtiments industriels en poste (Conception et Réalisation)
Actuellement, RTE est en phase de Conception de nouveaux bâtiments qui doivent être, à horizon fin 2024, intégrés au sein de nos postes électriques.
Ce marché est un accord cadre, prévoyant des interventions nationales de prestation de contrôle technique en phase Conception et Réalisation (Travaux) pour la construction de ces bâtiments industriels et bâtiments de relayage. Le bordereau est divisé comme suit : une partie forfaitaire et une partie unitaire.
Ce marché de contrôle technique est séparé en plusieurs phases :
• Le contrôle de documents de conception
• Le contrôle des dossiers d’exécution des entreprises travaux : phase nationale « Etudes » puis en phase « travaux », au niveau local, pour les projets en zone de sismicité 2, 3 et 4 et ponctuellement sur les bâtiments en zone de sismicité 1.
• Le contrôle de la réalisation des travaux de ces mêmes bâtiments industriels
Les bâtiments industriels et de relayages en poste permettent l’exploitation des ouvrages électriques.
Les candidats doivent être en capacité d'intervenir, dans un délais contraint, sur tout le territoire métropolitain (hors Corse).
Dans le cadre de la mission définie précédemment dans la description succincte du marché, le candidat devra être en capacité de réaliser les missions suivantes :
• Le contrôle de documents de conception (douze types de bâtiments sont prévus en conception, entre 20m2 et 50m2)
• Le contrôle des dossiers d’exécution des entreprises travaux titulaires du marché de Réalisation : 2 Titulaires en capacité de répondre aux 12 types de bâtiments sont prévus.
• Le contrôle de la réalisation des travaux de ces mêmes bâtiments industriels au niveau local, pour les projets en zone de sismicité 2, 3 et 4 et ponctuellement sur les bâtiments en zone de sismicité 1. (entre 80 à 100 bâtiments par an)
Le marché est d'une durée ferme de 36mois.
Trois options de durée de 12 mois chacune pourront être levées au terme du délai ferme du présent marché.
La capacité à répondre aux besoins du marché sera évaluée selon les critères suivants :
• L’organisation de l’entreprise doit permettre le transfert du dossier en phase réalisation à des personnels techniques locaux en conformité avec la norme (norme NF P03-100)
• L’organisation de l’entreprise doit permettre l’exécution des mandats sur une centaine de projets par an.
• Le candidat communiquera les effectifs nationaux dédiés au contrôle technique de la construction (Ingénieur CTC)
• Le candidat communiquera le nombre d’implantations nationales qu’il possède.
• Présentation des résultats financiers de l’entreprise lors des 3 derniers exercices financiers : CA minimal annuel => deux fois le montant annuel du marché sur la base du montant maximum du marché
Trois options de durée de 12 mois chacune pourront être levées au terme du délai ferme du présent marché.
Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique
Les candidats devront présenter les aptitudes suivantes :
• Agrément régi par l'article R. 111-29 à R. 111-37 du code de la construction et de l'habitation en cours de validité
Par ailleurs, chaque candidat devra également fournir les éléments suivants :
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:
Les documents et attestations énumérés ci-dessous doivent être rédigés en langue française ou être
accompagnés d'une traduction en langue française certifiée conforme à l’original par un traducteur assermenté.
Le candidat devra adresser avec sa demande de participation :
Candidat établi en France :
- un extrait de l’inscription au registre du commerce et des sociétés (imprimé K bis), ou bien Carte
d’identification justifiant de l’inscription au répertoire des métiers (original ou copie) datant de moins de 3
mois par rapport à la date limite de réponse; ou un récépissé du dépôt de déclaration auprès d’un centre de
formalités des entreprises pour les personnes morales ou physiques en cours d’inscription.
Candidat établi hors de France :
- un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette
inscription ou, pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de 3 mois émanant de
l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation
audit registre
- un document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son
représentant fiscal ponctuel en France
Pour tous les candidats :
En cas de redressement judiciaire, une copie du ou des jugements prononcés.
Une déclaration sur l’honneur, dûment datée et signée, pour justifier qu’il n’entre dans aucun des cas
mentionnés à l'article 8 "interdiction de soumissionner" de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 modifiée le
1er décembre 2014, relative aux marchés passées par certaines personnes publiques ou privées non soumises
au code des marchés publics publiée au Journal Officiel de la République Française 131 du 7 juin 2005.
Candidat faisant partie du groupe EDF
Afin de s’assurer du respect des dispositions des articles L111-10 et suivants du code de l’Energie, un candidat
faisant partie du groupe EDF(contrôlé directement ou indirectement par une société du groupe EDF) devra
produire dans son dossier de candidature une déclaration indiquant le lien capitalistique qu’il a avec une société
ou des sociétés du groupe.
Présentation des résultats financiers de l’entreprise lors des 3 derniers exercices financiers : CA minimal annuel => 300k€.
RAS
Des cautions ou garanties bancaires pourront être demandées et seront indiquées dans le dossier de consultation.
Financement sur ressources propres. Paiement à 49 jours à compter de la date d’émission de la facture.
RTE se réserve le droit de demander au groupement sa transformation en groupement solidaire ou avec mandataire solidaire lors de l’attribution du marché, dans la mesure où cette transformation est nécessaire à la bonne exécution du marché.
En cas de candidature en groupement, l’ensemble des pièces demandées aux III.1.1) à III.1.3) doit être fourni par chacun de ses membres.
Sauf cas prévus à l’article R. 2142-26 du Code de la Commande Publique, la composition du groupement candidat à un avis d’appel à la concurrence ne peut être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché.
L’organisation de l’entreprise doit permettre le transfert du dossier en phase réalisation à des personnels techniques locaux en conformité avec la norme (norme NF P03-100). Par ailleurs, le candidat devra être en capacité de réaliser entre 50 à 100 contrôles sur bâtiment au niveau national par an.
Section IV: Procédure
Section VI: Renseignements complémentaires
Précisions concernant les délais d'introduction de recours:
— référé précontractuel prévu aux articles 5 et suivants de l’ordonnance nº 2009-515 du 7.5.2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique. Le recours doit être formé avant la conclusion du contrat;
— référé contractuel prévu aux articles 11 et suivants de l’ordonnance nº 2009-515 du 7.5.2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique. Le recours doit être formé au plus tard le 31e jour suivant la publication au Journal officiel de l'Union européenne de l’avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat en vertu de l’article 1441-3 du code de procédure civile.
