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Convention de participation pour la participation de la Région Aquitaine au financement de la protection sociale complémentaire risques santé et prévoyance du personnel de la collectivité en application du décret 2011-1474 du 8 novembre 2011 II.1) Description II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur: Convention de participation pour la participation de la Région Aquitaine au financement de la protection sociale ...
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Convention de participation pour la participation de la Région Aquitaine au financement de la protection sociale complémentaire risques santé et prévoyance du personnel de la collectivité en application du décret 2011-1474 du 8 novembre 2011

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Marché public ou privé
Référence du marché : 742504

Date de clôture estimée : 12/08/13
Etat : Première publication
Publié dans :
JOUE (26/06/13)
209479-2013
I.1) Nom, adresses et point(s) de contact
33077
+33 557578000
Service des marchés publics
FRANCE
service.marches@aquitaine.fr
Bordeaux
14 rue François de Sourdis
Conseil régional d'Aquitaine

Adresse(s) internet:

http://region.aquitaine.fr.

https://marchespublics.aquitaine.fr

https://marchespublics.aquitaine.fr

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues:
Bordeaux
https://marchespublics.aquitaine.fr
14 rue François de Sourdis
Région Aquitaine
FRANCE

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris les documents relatifs à un dialogue compétitif et à un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus:
Bordeaux
https://marchespublics.aquitaine.fr
14 rue François de Sourdis
Région Aquitaine
FRANCE

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées:
Bordeaux
https://marchespublics.aquitaine.fr
14 rue François de Sourdis
Région Aquitaine
FRANCE


I.2) Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
I.3) Activité principale
Services généraux des administrations publiques
I.4) Attribution de marché pour le compte d’autres pouvoirs adjudicateurs
Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: non
II.1) Description
II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur:
Convention de participation pour la participation de la Région Aquitaine au financement de la protection sociale complémentaire risques santé et prévoyance du personnel de la collectivité en application du décret 2011-1474 du 8 novembre 2011.
II.1.2) Type de marché et lieu d’exécution, de livraison ou de prestation
Services
Catégorie de services nº 6: Services financiers a) Services d’assurances b) Services bancaires et d’investissement
Aquitaine
FR61


II.1.3) Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
L'avis concerne un marché public
II.1.4) Information sur l’accord-cadre
II.1.5) Description succincte du marché ou de l’acquisition/des acquisitions
Le marché a pour objet la souscription par la Région Aquitaine de deux conventions de participation concernant pour la couverture complémentaire des risques santé et prévoyance des agents titulaires, stagiaires, ou non titulaires de droit public ou de droit privé qui seraient intéressés par l'adhésion.
Ce marché doit répondre aux principes de solidarité fixés par le décret n°2011-1474 du 8.11.2011.
Le marché est souscrit sous la forme d'un contrat groupe ouvert à adhésion facultative.
La présente consultation concerne à ce jour 3585 agents titulaires, stagiaires, ou non titulaires de droit public ou de droit privé.
La Région Aquitaine ne garantit au prestataire aucun nombre minimum d'adhésion.

II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
Services d'assurance
66510000
II.1.7) Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Marché couvert par l’accord sur les marchés publics (AMP): non
II.1.8) Lots
Division en lots: oui
Il est possible de soumettre des offres pour un ou plusieurs lots

II.1.9) Variantes
Des variantes seront prises en considération: oui
II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1) Quantité ou étendue globale:
Garanties de protection sociale complémentaire demandées au sens de l'article 2 du Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 ; risque santé, risque prévoyance.
II.2.2) Information sur les options
Options: non
II.2.3) Reconduction
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.3) Durée du marché ou délai d'exécution des travaux
Début 1.1.2014. Fin 31.12.2019
1)
Description succincte
Risque santé.
2)
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
Services d'assurance
66510000
3)
Quantité ou étendue
4)
Durée du marché ou dates de début/d’achèvement
Début 1.1.2014. Fin 31.12.2019
5)
Information complémentaire sur les lots
1)
Description succincte
Risque prévoyance.
2)
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
Services d'assurance
66510000
3)
Quantité ou étendue
4)
Durée du marché ou dates de début/d’achèvement
Début 1.1.2014. Fin 31.12.2019
5)
Information complémentaire sur les lots
III.1) Conditions relatives au contrat
III.1.1) Cautionnement et garanties exigés:
Le titulaire est dispensé de la constitution d'un cautionnement.
III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent:
Financement : Paiement par la collectivité après précompte sur le salaire.
III.1.3) Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Groupement conjoint d'assureurs.
Les candidats peuvent se présenter individuellement ou sous la forme de groupement conjoint. Dans ce dernier cas, le mandataire du groupement ne pourra pas présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou de plusieurs groupements. En cas de groupement, le niveau minimum de capacité demandé est analysé pour chacun des membres du groupement.

III.1.4) Autres conditions particulières
III.2) Conditions de participation
III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Critères de sélection des candidatures :
Situation juridique – références requises:
A - lettre de candidature ou déclaration d'intention de soumissionner, établie sur papier libre, dûment datée et signée et précisant : le nom et l'adresse du candidat ; si le candidat se présente seul ou en groupement (dans ce dernier cas, désignation des membres du groupement et habilitation donnée au mandataire) ; document relatif aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat.
B - Déclarations sur l'honneur, dûment datées et signées par le candidat, pour justifier :
1. qu'il n'est pas en redressement judiciaire ou si le candidat est en redressement judiciaire (ou procédure étrangère équivalente), copie du ou des jugements prononcés à cet effet (s'il n'est pas rédigé en langue française, le jugement doit être accompagné d'une traduction certifiée) ;
2. qu'il n'est pas en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L. 640-1 du code de commerce,
3. qu'il n'est pas en état de faillite personnelle au sens des articles L. 653-1 à L. 653-8 du code de commerce ou procédure équivalente régie par un droit étranger,
4. qu'il a satisfait aux obligations fiscales et sociales (Le candidat peut utiliser le document NOTI2) ;
5. qu'il n'a pas fait l'objet d'une interdiction de concourir ;
6. qu'il n'a pas fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 , L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre Etat de l'Union européenne ;
7. en application de l'article 29 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005, qu'il a satisfait aux obligations découlant des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212-3, L. 5212-4, L. 5212-8, L. 5212-17, R. 5212-14, R. 5212-15, L. 5214-1, L. 5212-9, L. 5212-10 et L. 5212-11 du code du travail ;
8. qu'il n'a pas fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts et aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-9, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense, ou pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'Union européenne ;
9. qu'il n'est pas exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal
Le candidat peut utiliser les documents DC1 (version juin 2012) et DC2 (version septembre 2010).
Pour les assureurs uniquement et en complément des documents demandés ci-dessus :
— agrément délivré pour présenter les opérations d'assurance, objets de la consultation.
Pour les intermédiaires d'assurance uniquement et en complément des documents ci-dessus :
— mandat de la compagnie d'assurance permettant notamment de connaître l'étendue des pouvoirs,
— attestation ORIAS,
— attestation d'assurance professionnelle,
— attestation de garantie financière.

III.2.2) Capacité économique et financière
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: — CA de la société au cours des 3 derniers exercices,
— le capital social,
— les fonds propres,
— marge de solvabilité.

III.2.3) Capacité technique
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:
— déclaration indiquant les effectifs du candidat, l'importance du personnel d'encadrement et les moyens. Le candidat peut utiliser le document DC2 (version septembre 2010),
— présentation d'une liste des principaux services fournis au cours des 3 dernières années dans le même domaine d'assurance.

III.2.4) Informations sur les marchés réservés
III.3) Conditions propres aux marchés de services
III.3.1) Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession particulière : oui
références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables: L'exercice de la profession est réservé :
— aux sociétés d'assurance régies par l'article L. 310-2 du code des assurances,
— aux mutuelles ou unions relevant du livre II du code de la mutualité (y compris pour un risque porté par un autre organisme habilité conformément à l'article L116-1 du code de la mutualité, ainsi que les mutuelles substituées, utilisant la possibilité prévue par l'article L211-5 du code de la mutualité),
— aux institutions de prévoyance régies par le livre IX du code de la sécurité,
— avec ou non des intermédiaires en assurance selon l'article L.511-1 du code des assurances.

III.3.2) Membres du personnel responsables de l'exécution du service
Les personnes morales sont tenues d’indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation: non
IV.1) Type de procédure
IV.1.1) Type de procédure
Ouverte
IV.1.2) Limites concernant le nombre d’opérateurs invités à soumissionner ou à participer
IV.1.3) Réduction du nombre d’opérateurs durant la négociation ou le dialogue
IV.2) Critères d’attribution
IV.2.1) Critères d’attribution
Offre économiquement la plus avantageuse, appréciée en fonction des critères suivants des critères énoncés dans le cahier des charges, dans l’invitation à soumissionner ou à négocier, ou dans le document descriptif
IV.2.2) Enchère électronique
Une enchère électronique sera effectuée: non
IV.3) Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur:
2013IA000S1025
IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché
non
IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif
Documents payants: non
IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
12.8.2013 - 12:00
IV.3.5) Date d’envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l’offre ou la demande de participation
français.
IV.3.7) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
jusqu’au: 1.1.2014
IV.3.8) Modalités d’ouverture des offres
Personnes autorisées à assister à l'ouverture des offres: non
VI.1) Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.2) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l’Union européenne: non
VI.3) Informations complémentaires
Les critères de jugement sont les suivants:
Critères & pondération : risque santé
I : Examen des garanties professionnelles, financière et prudentielles présentées par le candidat
II : Examen des principes de solidarité fixés au titre IV du décret 2011-1474 du 8 novembre 2011
III. Autres critères fixés à l'article 18 du décret 2011-1474 du 8 novembre 2011 : 100 % Réparti comme suit :
1 : Le rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé : 45 %
Réparti comme suit :
- Valeur technique de l'offre : conditions de couverture : 10 %
- Prix des prestations : 30 %
- Maintien du tarif sur la durée de la convention : 5 %
2 : Le degré effectif de solidarité entre les adhérents en fonction de la rémunération : 15 %
3 : La maitrise financière du dispositif : 10 %
4 : Les moyens destinés à assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés : 10 %
5 - Valeur technique de l'offre : conditions d'exécution : 20 %
Critères & pondération : risque prévoyance
I : Examen des garanties professionnelles, financière et prudentielles présentées par le candidat
II : Examen des principes de solidarité fixés au titre IV du décret 2011-1474 du 8 novembre 2011
III. Autres critères fixés à l'article 18 du décret 2011-1474 du 8 novembre 2011 : 100 % Réparti comme suit :
1 : Le rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé : 60 %
Réparti comme suit :
- Valeur technique de l'offre : conditions de couverture : 25 %
- Prix des prestations : 30 %
- Maintien du tarif sur la durée de la convention : 5 %
2 : Le degré effectif de solidarité entre les adhérents en fonction de la rémunération : 5 %
3 : La maitrise financière du dispositif : 5 %
4 : Les moyens destinés à assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés : 5 %
5 - Valeur technique de l'offre : conditions d'exécution : 25 %
https://marchespublics.aquitaine.fr

La remise des offres par voie électronique est préconisée.
Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de négocier. Les modalités de la négociation sont précisées au règlement de la consultation.
https://marchespublics.aquitaine.fr


VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours
33000
+33 556993800
FRANCE
Bordeaux
9 rue Tastet
Tribunal administratif

Organe chargé des procédures de médiation

33077
+33 556906530
FRANCE
Bordeaux
4b esplanade Charles de Gaulle
Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics


VI.4.2) Introduction des recours
VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours
33000
Bordeaux
9 rue Tastet
Tribunal administratif
FRANCE
VI.5) Date d’envoi du présent avis:
21.6.2013
Chargement en cours...

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