Centrale des marchés
33 délégation de service public des transports urbains de la Communauté urbaine à Bordeaux 33 délégation de service public des transports urbains de la Communauté urbaine à Bordeaux code_postal : 33076 ville : Bordeaux Cedex lieu : pôle mobilité DCGC Esplanade Charles de Gaulle-
Communauté Urbaine de Bordeaux 33076Bordeaux dsp.transport@cu-bordeaux.fr
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33 délégation de service public des transports urbains de la Communauté urbaine à Bordeaux

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1293757

Etat : Avis d'attribution
Publié dans :
BOAMP (08/11/14)
14-168560

AVIS D'INTENTION DE CONCLURE – DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
SECTION I : AUTORITE DELEGANTE
I.1) Nom et adresse :
Communauté Urbaine de Bordeaux, pôle mobilité DCGC Esplanade Charles de Gaulle-33076 Bordeaux Cedex. Courriel : dsp.transport@cu-bordeaux.fr.

Adresse générale de l'autorité délégante : http://www.lacub.fr.
I.2) Nature de l'autorité délégante : Autre : etablissement public de coopération intercommunale.
SECTION II : OBJET DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
II.1) Intitulé de la délégation de service public : délégation de service public des transports urbains de la Communauté urbaine de Bordeaux.
II.2) Texte en application duquel la convention est conclue : article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales.
II.3) Objet de la délégation .

La délégation a pour objet de confier au délégataire l'exclusivité de l'exploitation du service public de transport de voyageurs sur le périmètre de transport urbain de la Cub. Le Délégataire assure l'exploitation du réseau TBC constitué :
ans
- de lignes de tramway ;
- de lignes d'autobus ;
- de services de transport à la demande des personnes à mobilité réduite ;
- de parcs-relais et pôles d'échange ;
- d'un service de station/location de vélos en libre-service (Vcub) ;
- d'un service de navettes fluviales (Batcub).

Domaine de la délégation : Transports.

Durée de la délégation : 8
ans

Autres précisions :
La convention prendra effet le 1er janvier 2015.

Lieu principal d'exécution de la délégation : la Communauté urbaine de Bordeaux.

Code NUTS : FR612.
II.4) Informations sur le montant prévisionnel total de la convention :

Montant hors (H.T.) : 1 687 322 791 EUR.
II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
60112000
, 60140000, 60600000.
SECTION III : PROCEDURE
3) Critères d'attribution : Conditions financières proposées : 55 %
Exploitation du service : 35 %
Gouvernance et Développement durable : 10 %.
SECTION IV : ATTRIBUTION DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
IV.1) Date de la décision d'attribution de la convention par l'autorité délégante : 20 novembre 2014.
IV.2) Nom et adresse de l'opérateur économique en faveur duquel une décision d'attribution de la délégation de service a été prise :
La société KEOLIS, société anonyme au capital de 46 851 276 EUR, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 552 111 809, dont le siège social est situé 20 rue Le Peletier 75009 Paris.
SECTION V : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
V.2) Autres informations : Le présent contrat sera signé par le représentant dûment mandaté de KEOLIS SA.
KEOLIS SA s'engage à créer au plus tard à la date de prise d'effet de la délégation, une société ad hoc, sous la forme d'une société anonyme.
Le site du BOAMP exige que la date visée au point IV.1 soit nécessairement postérieure à la date de publication du présent avis. La Cub n'a donc pas pu matériellement renseigner la date à laquelle le conseil communautaire a décidé d'approuver le choix de la société KEOLIS SA comme délégataire du service public de transports urbains; d'approuver le contrat à passer avec la société KEOLIS ; d'autoriser M. le président à signer ledit contrat ainsi que toutes les pièces nécessaires à la mise en oeuvre de la délibération, cette décision étant intervenue avant la publication du présent avis, soit le 31 octobre 2014.
La date du 20 novembre 2014 visée à la rubrique IV.1 correspond donc à la date prévisionnelle de notification du contrat au titulaire (entendu comme la réception de l'AR de notification par le titulaire), en prenant comme date prévisionnelle de publication de l'avis d'intention de conclure, le 7 novembre 2014.
La date prévisionnelle de signature du contrat est le 20 novembre 2014 en prenant comme date prévisionnelle de publication de l'avis d'intention de conclure, le 7 novembre 2014.
En tout état de cause, l'autorité habilitée à signer le contrat se réserve le droit de signer le contrat dès l'expiration du délai de 11 jours qu'elle s'engage à respecter à compter de la publication au BOAMP du présent avis.
V.3) Procédures de recours :
V.3.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de de Bordeaux, 9 rue Tastet-33063 Bordeaux Cedex. Courriel : greffe.ta-bordeaux@juradm.fr. Tél. : 05-56-99-38-00. Fax : 05-56-24-39-03
V.3.2) Introduction des recours :
-Référé précontractuel : L. 551-1 et L. 551-5 du code de justice administrative :
1. La juridiction peut être saisie tant que la convention n'est pas signée.
2. La convention ne peut être signée avant un délai d'au moins 11 jours suivant la publication du présent avis. Par exemple, si la publication a été faite le 1er février, la convention ne peut être signée avant le 11 février à 24 heures (art. 1er-1 du décret n° 93-471 du 24 mars 1993 portant application de l'article 38 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relatif à la publicité des délégations de service public ; art. R. 1411-2-1 du code général des collectivités territoriales)
-Référé contractuel': L. 551-15 et R. 551-7 du code de justice administrative
Le référé contractuel ne peut pas être exercé si l'autorité délégante a respecté le délai de 11 jours précité. En outre, si le juge du référé précontractuel a été saisi, le référé contractuel ne peut être exercé si l'autorité délégante n'a pas signé la convention avant la décision du juge précontractuel et s'est conformée à cette décision
-A tout moment, procédure de conciliation par le président du tribunal administratif (article L 211-4 du code de justice administrative) ;
-Recours gracieux adressé au Président de la Communauté urbaine de Bordeaux - Esplanade Charles de Gaulle, 33 076 Bordeaux Cedex - dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision faisant grief ;
-Recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires du contrat dans un délai de deux mois à compter de leur publication ;
-Recours de pleine juridiction contre le contrat ou certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. La légalité du choix du cocontractant, de la délibération autorisant la conclusion du contrat et de la décision de le signer ne peut être contestée qu'à l'occasion du recours ainsi défini (CE 4 avril 2014, département du Tarn et Garonne, n°358994). Ce recours en contestation de validité peut être assorti d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution du contrat
-Recours indemnitaire dans les conditions de l'avis du Conseil d'Etat en date du 11 mai 2011 (req. n°347003)

Date d'envoi du présent avis : 5 novembre 2014.

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