Centrale des marchés
Accord-cadre pour la fourniture et l'acheminement d'électricité Les tarifs réglementés de vente de l'électricité pour les puissances souscrites supérieures à 36kVA seront supprimés au 31 décembre 2015, conformément à l'article L.337-9 du code de l'énergie, ains...
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Accord-cadre pour la fourniture et l'acheminement d'électricité

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1700689

Etat : Avis d'attribution
Publié dans :
BOAMP (29/09/15)
15-147505
Résultat de marché

Département(s) de publication : 33
Annonce No 15-147505
I. II. IV. V. VI.

Avis d'attribution de marché


Directive 2004/18/CE.

Section I : Pouvoir adjudicateur

I.1) NOM, ADRESSES ET POINT(S) DE CONTACT :
Bordeaux Métropole, esplanade Charles de Gaulle, à l'attention de direction de la commande publique, F-33076 Bordeaux Cedex. Tél. (+33) 5 56 99 84 84. E-mail : dcp@bordeaux-metropole.fr. Fax (+33) 5 56 99 87 83.
Adresse(s) internet :
Adresse générale du pouvoir adjudicateur : http://www.bordeaux-metropole.fr.
Adresse du profil d'acheteur (URL) : http://www.marchespublics-aquitaine.org.
Soumission des offres et des demandes de participation par voie électronique : http://www.marchespublics-aquitaine.org.
I.2) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR :
Organisme de droit public.
I.3) ACTIVITÉ PRINCIPALE :
I.4) ATTRIBUTION DE MARCHÉ POUR LE COMPTE D'AUTRES POUVOIRS ADJUDICATEURS :

Section II : Objet du marché

II.1) DESCRIPTION
II.1.1)Intitulé attribué au marché :
accord-Cadre pour la fourniture et l'acheminement d'électricité.
II.1.2)Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation :
Fournitures.
Achat.
Lieu principal d'exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services : points de livraison (Pdl) du groupement.
Code NUTS FR612.
II.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique :
la mise en place d'un accord-cadre
II.1.4)Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions :
les tarifs réglementés de vente de l'électricité pour les puissances souscrites supérieures à 36kva seront supprimés au 31 décembre 2015, conformément à l'article L.337-9 du code de l'énergie, ainsi qu'aux dispositions de l'article 25 de la loi no2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. La suppression légale des tarifs réglementés de vent entraînera mécaniquement la caducité des contrats d'électricité en cours au tarif réglementé à compter du 1er janvier 2016. Pour cette consultation, Bordeaux Métropole est coordonnateur d'un groupement de commandes constitué sur le fondement de l'article 8-vii du code des marchés publics. Ce groupement est composé de 11 membres : Bordeaux Métropole, Mairie de Bordeaux, CCAS de Bordeaux, la Régie de l'opéra National de Bordeaux, le Théatre National de Bordeaux Atlantique, la Mairie de Bassens, la Mairie de Bègles, la Mairie de Floirac, la Mairie de Gradignan, la Mairie de Mérignac, et la Mairie de Pessac. Ce groupement de commandes a pour objet la fourniture, l'acheminement d'électricité et de services associés pour des points de livraison actuellement aux tarifs réglementés ou déjà en offre de marché pour les besoins propres de ses membres. Pour la réalisation de l'objet de la consultation, Bordeaux Métropole assure, en qualité de coordonnateur du groupement, la préparation, la passation et la signature de l'accord-cadre et des marchés subséquents. Chaque membre est chargé d'exécuter les marchés subséquents pour ce qui le concerne.
II.1.5)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
65300000, 09310000.
II.1.6)Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) :
Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) : Oui
II.2) VALEUR TOTALE FINALE DU OU DES MARCHÉ(S)
II.2.1)Valeur totale finale du ou des marché(s) :

Section IV : Procédure

IV.1) TYPE DE PROCÉDURE
IV.1.1)Type de procédure :
Ouverte.
IV.2) CRITÈRES D'ATTRIBUTION
IV.2.1)Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction
     1. qualité des services (sources d'approvisionnement, responsabilité d'équilibre, portefeuille de livraison, démarrage de la fourniture...) et de facturation. Pondération : 35.
     2. ingénierie des prix. Pondération : 35.
     3. transparence sur les coûts logistiques et mise en place de nouveaux dispositifs réglementaires. Pondération : 30.
IV.2.2)Enchère électronique :
Une enchère électronique sera effectuée : non.
IV.3) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.3.1)Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur :
15GD1@AF.
IV.3.2)Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :
Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché : Oui.
Avis de marché
Numéro de l'avis au JO : 2015/S 118-213735 du 20/06/2015.

Section V : Attribution du marché

MARCHÉ no : AC150001U
LOT no : 1
INTITULÉ : Sites HTA - "Tarif vert" à relève de courbe de charge ou d'index (segment ERDF C2 / C3)
V.1) DATE D'ATTRIBUTION DU MARCHÉ :
14 septembre 2015
V.2) INFORMATIONS SUR LES OFFRES :
Nombre d'offres reçues : 4
Nombre d'offres reçues par voie électronique : 4
V.3) NOM ET ADRESSE DE L'OPÉRATEUR ÉCONOMIQUE AUQUEL LE MARCHÉ A ÉTÉ ATTRIBUÉ :
Electricite de France4 rue Claude Marie Perroud31096 Toulouse Cedex 1 Alterna75 boulevard Haussmann75008 Paris Selia336 avenue de Paris79000 Niort Eon5 rue d'Athènes75009 Paris,
V.4) INFORMATIONS SUR LE MONTANT DU MARCHÉ :
V.5) INFORMATION SUR LA SOUS-TRAITANCE :
Le marché est susceptible d'être sous-traité : Oui.
MARCHÉ no : AC150002U
LOT no : 2
INTITULÉ : Sites BT>36 kVA - "Tarif jaune" à relève d'index (segment ERDF C4)
V.1) DATE D'ATTRIBUTION DU MARCHÉ :
14 septembre 2015
V.2) INFORMATIONS SUR LES OFFRES :
Nombre d'offres reçues : 4
Nombre d'offres reçues par voie électronique : 4
V.3) NOM ET ADRESSE DE L'OPÉRATEUR ÉCONOMIQUE AUQUEL LE MARCHÉ A ÉTÉ ATTRIBUÉ :
Electricite de France 4 rue Claude Marie Perroud 31096 Toulouse Cedex 1 Alterna 75 boulevard Haussmann 75008 Paris Selia 336 avenue de Paris 79000 Niort GDF 2 impasse Augustin Fresnel 44801 Saint Herblain,
V.4) INFORMATIONS SUR LE MONTANT DU MARCHÉ :
V.5) INFORMATION SUR LA SOUS-TRAITANCE :

Section VI : Renseignements complémentaires

VI.1) INFORMATION SUR LES FONDS DE L'UNION EUROPENNE :
Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.
VI.2) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES :
Accord cadre multi attributaire en groupement de commande - sans minimum ni maximum pour une durée de 36 mois.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 28 septembre 2015.
Références de l'avis initial mis en ligne sur le site BOAMP, annonce no 15-93049, mise en ligne le 17 juin 2015
VI.3) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.3.1)Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal Administratif de Bordeaux, 9 rue tastet CS 21490, F-33063 Bordeaux Cedex. E-mail : greffe.ta-bordeaux@juradm.fr. Tél. (+33) 5 5 6 99 3 8 00. Adresse internet : http://bordeaux.tribunal-administratif.fr.
Organe chargé des procédures de médiation :
CCIRA de Bordeaux, 103bis rue de Belleville, F-33063 Bordeaux Cedex. E-mail : jean-louis.barbaud@direccte.gouv.fr. Tél. (+33) 5 5 7 01 9 7 51. Adresse internet : http://www.economie.gouv.fr/files/directions_services/daj/marches_publics/ccra/contacts/comite_local_bordeaux.fr.
VI.3.2)Introduction des recours :
Précisions concernant les délais d'introduction des recours : les voies de recours sont : - un référé contractuel exercé après la conclusion du contrat dans les 31 jours suivant la publication d'un avis d'attribution conformément aux dispositions des articles L 551-13 à L 551-23 et R551-7 à R 551-10 du code de justice administrative - un recours en contestation de validité du contrat, assorti ou non d'un référé suspension ouvert dans les deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Service auprès duquel des renseignements peuvent etre obtenus concernant l'introduction des recours : Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, CS 21490 , 33063 Bordeaux Cedex, France. Tél. : 05.56.99.38.00 - fax 05.56.24.39.03.
VI.3.3)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours :
VI.4) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS :
28 septembre 2015.
I.1) NOM, ADRESSES ET POINT(S) DE CONTACT :
Bordeaux Métropole, esplanade Charles de Gaulle, à l'attention de direction de la commande publique, F-33076 Bordeaux Cedex. Tél. (+33) 5 56 99 84 84. E-mail : dcp@bordeaux-metropole.fr. Fax (+33) 5 56 99 87 83.
Adresse(s) internet :
Adresse générale du pouvoir adjudicateur : http://www.bordeaux-metropole.fr.
Adresse du profil d'acheteur (URL) : http://www.marchespublics-aquitaine.org.
Soumission des offres et des demandes de participation par voie électronique : http://www.marchespublics-aquitaine.org.
I.2) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR :
Organisme de droit public.
I.3) ACTIVITÉ PRINCIPALE :
I.4) ATTRIBUTION DE MARCHÉ POUR LE COMPTE D'AUTRES POUVOIRS ADJUDICATEURS :
II.1) DESCRIPTION
II.1.1)Intitulé attribué au marché :
accord-Cadre pour la fourniture et l'acheminement d'électricité.
II.1.2)Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation :
Fournitures.
Achat.
Lieu principal d'exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services : points de livraison (Pdl) du groupement.
Code NUTS FR612.
II.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique :
la mise en place d'un accord-cadre
II.1.4)Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions :
les tarifs réglementés de vente de l'électricité pour les puissances souscrites supérieures à 36kva seront supprimés au 31 décembre 2015, conformément à l'article L.337-9 du code de l'énergie, ainsi qu'aux dispositions de l'article 25 de la loi no2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. La suppression légale des tarifs réglementés de vent entraînera mécaniquement la caducité des contrats d'électricité en cours au tarif réglementé à compter du 1er janvier 2016. Pour cette consultation, Bordeaux Métropole est coordonnateur d'un groupement de commandes constitué sur le fondement de l'article 8-vii du code des marchés publics. Ce groupement est composé de 11 membres : Bordeaux Métropole, Mairie de Bordeaux, CCAS de Bordeaux, la Régie de l'opéra National de Bordeaux, le Théatre National de Bordeaux Atlantique, la Mairie de Bassens, la Mairie de Bègles, la Mairie de Floirac, la Mairie de Gradignan, la Mairie de Mérignac, et la Mairie de Pessac. Ce groupement de commandes a pour objet la fourniture, l'acheminement d'électricité et de services associés pour des points de livraison actuellement aux tarifs réglementés ou déjà en offre de marché pour les besoins propres de ses membres. Pour la réalisation de l'objet de la consultation, Bordeaux Métropole assure, en qualité de coordonnateur du groupement, la préparation, la passation et la signature de l'accord-cadre et des marchés subséquents. Chaque membre est chargé d'exécuter les marchés subséquents pour ce qui le concerne.
II.1.5)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
65300000, 09310000.
II.1.6)Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) :
Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) : Oui
II.2) VALEUR TOTALE FINALE DU OU DES MARCHÉ(S)
II.2.1)Valeur totale finale du ou des marché(s) :
IV.1) TYPE DE PROCÉDURE
IV.1.1)Type de procédure :
Ouverte.
IV.2) CRITÈRES D'ATTRIBUTION
IV.2.1)Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction
     1. qualité des services (sources d'approvisionnement, responsabilité d'équilibre, portefeuille de livraison, démarrage de la fourniture...) et de facturation. Pondération : 35.
     2. ingénierie des prix. Pondération : 35.
     3. transparence sur les coûts logistiques et mise en place de nouveaux dispositifs réglementaires. Pondération : 30.
IV.2.2)Enchère électronique :
Une enchère électronique sera effectuée : non.
IV.3) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.3.1)Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur :
15GD1@AF.
IV.3.2)Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :
Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché : Oui.
Avis de marché
Numéro de l'avis au JO : 2015/S 118-213735 du 20/06/2015.
MARCHÉ no : AC150001U
LOT no : 1
INTITULÉ : Sites HTA - "Tarif vert" à relève de courbe de charge ou d'index (segment ERDF C2 / C3)
V.1) DATE D'ATTRIBUTION DU MARCHÉ :
14 septembre 2015
V.2) INFORMATIONS SUR LES OFFRES :
Nombre d'offres reçues : 4
Nombre d'offres reçues par voie électronique : 4
V.3) NOM ET ADRESSE DE L'OPÉRATEUR ÉCONOMIQUE AUQUEL LE MARCHÉ A ÉTÉ ATTRIBUÉ :
Electricite de France4 rue Claude Marie Perroud31096 Toulouse Cedex 1 Alterna75 boulevard Haussmann75008 Paris Selia336 avenue de Paris79000 Niort Eon5 rue d'Athènes75009 Paris,
V.4) INFORMATIONS SUR LE MONTANT DU MARCHÉ :
V.5) INFORMATION SUR LA SOUS-TRAITANCE :
Le marché est susceptible d'être sous-traité : Oui.
MARCHÉ no : AC150002U
LOT no : 2
INTITULÉ : Sites BT>36 kVA - "Tarif jaune" à relève d'index (segment ERDF C4)
V.1) DATE D'ATTRIBUTION DU MARCHÉ :
14 septembre 2015
V.2) INFORMATIONS SUR LES OFFRES :
Nombre d'offres reçues : 4
Nombre d'offres reçues par voie électronique : 4
V.3) NOM ET ADRESSE DE L'OPÉRATEUR ÉCONOMIQUE AUQUEL LE MARCHÉ A ÉTÉ ATTRIBUÉ :
Electricite de France 4 rue Claude Marie Perroud 31096 Toulouse Cedex 1 Alterna 75 boulevard Haussmann 75008 Paris Selia 336 avenue de Paris 79000 Niort GDF 2 impasse Augustin Fresnel 44801 Saint Herblain,
V.4) INFORMATIONS SUR LE MONTANT DU MARCHÉ :
V.5) INFORMATION SUR LA SOUS-TRAITANCE :
VI.1) INFORMATION SUR LES FONDS DE L'UNION EUROPENNE :
Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.
VI.2) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES :
Accord cadre multi attributaire en groupement de commande - sans minimum ni maximum pour une durée de 36 mois.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 28 septembre 2015.
Références de l'avis initial mis en ligne sur le site BOAMP, annonce no 15-93049, mise en ligne le 17 juin 2015
VI.3) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.3.1)Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal Administratif de Bordeaux, 9 rue tastet CS 21490, F-33063 Bordeaux Cedex. E-mail : greffe.ta-bordeaux@juradm.fr. Tél. (+33) 5 5 6 99 3 8 00. Adresse internet : http://bordeaux.tribunal-administratif.fr.
Organe chargé des procédures de médiation :
CCIRA de Bordeaux, 103bis rue de Belleville, F-33063 Bordeaux Cedex. E-mail : jean-louis.barbaud@direccte.gouv.fr. Tél. (+33) 5 5 7 01 9 7 51. Adresse internet : http://www.economie.gouv.fr/files/directions_services/daj/marches_publics/ccra/contacts/comite_local_bordeaux.fr.
VI.3.2)Introduction des recours :
Précisions concernant les délais d'introduction des recours : les voies de recours sont : - un référé contractuel exercé après la conclusion du contrat dans les 31 jours suivant la publication d'un avis d'attribution conformément aux dispositions des articles L 551-13 à L 551-23 et R551-7 à R 551-10 du code de justice administrative - un recours en contestation de validité du contrat, assorti ou non d'un référé suspension ouvert dans les deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Service auprès duquel des renseignements peuvent etre obtenus concernant l'introduction des recours : Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, CS 21490 , 33063 Bordeaux Cedex, France. Tél. : 05.56.99.38.00 - fax 05.56.24.39.03.
VI.3.3)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours :
VI.4) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS :
28 septembre 2015.
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