Contrat de concession de services de type «délégation de la gestion du service public pour l’exploitation du service du service d’assainissement collectif»

commune de Bonnemain
Contrat de concession de services de type «délégation de la gestion du service public pour l’exploitation du service du service d’assainissement collectif»
AVIS D’ATTRIBUTION
1. Nom et adresse officiels de l’organisme : commune de Bonnemain.
Personne responsable du marché : M. le Maire.
Adresse : mairie, 2, place de l’Église, 35270 Bonnemain.
2. Type de procédure/passation : la présente consultation est organisée conformément aux dispositions du Code de la commande publique qui fixent le droit commun applicable à l'attribution et à l'exécution des contrats de concession et aux dispositions des articles L.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT) relatives aux délégations de service public.
3. Objet de la délégation : contrat de concession de services de type «délégation de la gestion du service public pour l’exploitation du service d’assainissement collectif de la commune de Bonnemain».
Durée de la délégation de 8 années à compter du 1er janvier 2025.
4. Nomenclature - classification CPV : 900000000.
5. Attribution et critères d’attribution : délibération d’attribution de la délégation de service public pour l’exploitation du service d’assainissement collectif de la commune de Bonnemain.
Les critères d’attribution sont : offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le RC.
Date de la délibération : conseil municipal du 17 septembre 2024.
Attribution à la Société STGS, 22, rue des Grèves, 50300 Avranches.


6. Instance chargée des procédures des recours : tribunal administratif de Rennes, 3, rue Contour-de-la-Motte, 35044 Rennes cedex. Téléphone 02 23 21 28 28. Télécopie 02.99.63.56.84. Courriel : greffe.ta-rennes@juradm.fr